Interventions sur "rectificative"

...endement gouvernemental aussi long que complexe, dont une partie tendait à remettre en question les règles relatives à la perception de la TCCFE. La Haute Assemblée, avec sagesse, comme souvent, avait ensuite essayé de limiter les dégâts en adoptant un amendement de son rapporteur général. Malheureusement, ces efforts n’ont pas été récompensés. Résultat : dès la publication de la loi de finances rectificative pour 2013, une véritable levée de boucliers est apparue dans les communes de plus de 2 000 habitants percevant habituellement cette taxe, lesquelles se seraient trouvées privées de cette ressource souvent substantielle, et ce dès 2015. Le Sénat a ensuite adopté à la quasi-unanimité, le 29 avril dernier, la proposition de loi du groupe RDSE visant à revenir sur cette disposition et à rétablir la ...

... toujours affiché à 1 %, alors que l’INSEE, le FMI et tous les organismes sérieux prévoient un taux au grand maximum de 0, 7 %. La méthode Coué est servie abondamment non seulement aux médias, mais aussi dans des documents aussi sérieux que le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 qui affecte largement, vous en conviendrez, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis. Ainsi, dans l’exposé général de ce texte présenté par le Gouvernement, nous relevons, au II, l’intitulé suivant : « Une amélioration continue des finances publiques depuis le début de la législature ». Pourtant, dans la synthèse du rapport de la Cour des comptes – il ne s’agit pas de l’opposition ! –, on peut lire : « L’exécution du budget de l’État en 2013 présente donc un...

...cial. Quant à ce qui a été mis en place, elle citait notamment un exemple, le logement, et précisait que les effets de la politique menée sont tellement désastreux que le Gouvernement réfléchit déjà à des modifications. Cet auteur est désormais la conseillère économique de M. Hollande à l’Élysée... Mes chers collègues, aurions-nous perdu deux ans ? Selon moi, le présent projet de loi de finances rectificative le démontre à l’envi. Voilà pourquoi mon groupe votera contre ! §

...l’aune non seulement de la France, mais aussi de l’Europe forte de 500 millions d’habitants, puisque c’est à la fois la démographie et l’avancée technologique qui font la différence entre les États-continents. Notre débat le montre, nous n’avançons pas assez vite dans la construction européenne. Pour ma part, je ne partage pas les incertitudes de certains sur le présent projet de loi de finances rectificative que je trouve parfaitement clair, à tout le moins ses objectifs. Ce texte constitue évidemment une étape importante de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République et par le Premier ministre. Ce pacte s’articule autour de trois axes : la France doit retrouver sa compétitivité, car notre pays souffre depuis de nombreuses années d’un terrib...

...s. Pensez-vous que celles-ci vont être dupes ? La seule mesure les concernant dans le présent collectif budgétaire est le report de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au début de 2017. Une année supplémentaire de contribution exceptionnelle : pas vraiment de quoi rassurer les entreprises ! J’en viens maintenant aux dépenses. Ce projet de loi de finances rectificative affiche des annulations de crédits, mais oublie bizarrement d’incorporer des dépenses supplémentaires que nous savons d’ores et déjà devoir comptabiliser. Je pense en particulier aux opérations extérieures au Mali et en Centrafrique : nous savons que leur montant approchera 1 milliard d’euros en 2014, alors que nous n’avons inscrit au budget que 450 millions d’euros. Je pense également aux 400 mi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas modifier son hypothèse macroéconomique de croissance de 1 % en 2014, à rebours de l’INSEE et du FMI – ce dernier a fait connaître sa prévision tout récemment, à la fin de la semaine dernière – qui tablent tous deux sur une croissance de 0, 7 %. De surcroît, s’il est vrai que François Marc a jugé dans son rapport que la prévision du Gouvernement deme...

...pour les entreprises en mettant à contribution, il est vrai, la nation via l’impôt – et le patronat doit y être sensible à l’heure de la conférence sociale – et les lois de finances successives – je pense à des mesures comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, à la baisse progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ou encore à la réduction programmée de l’impôt sur les sociétés à partir de 2017. Cette politique de l’offre doit bien sûr s’accompagner de mesures de soutien à la croissance, encore trop modeste, et doit faire en sorte que l’effort fiscal repose moins sur les contribuables situés dans les tranches inférieures de l’impôt sur le revenu, afin que l’objectif d’effort dans la...

...: elle est forte, elle est importante. Le rapporteur général de notre commission des finances a décidé très sagement, et nous l’avons suivi, de reporter l’application de l’une et de l’autre à 2015. Je considère, monsieur le secrétaire d’État, qu’il revient au Gouvernement de clarifier ses positions sur le fond des propositions. Bien sûr, tous les choix qui sont dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, comme ceux de toutes les lois de finances, seront jugés à leur exécution : le rythme de baisse des déficits, le soutien ciblé à la croissance, les mesures fiscales optimisées pour que l’investissement privé reparte et que les ménages consomment – parce que c’est un moteur essentiel de la croissance en France –, enfin, l’action énergique annoncée par le Premier ministre pour que la cons...

… ce qui ne manque pas de poser quelques problèmes. La « réforme territoriale » dont nous avons parlé et dont nous parlerons encore ne répond pas au besoin de simplification et de rééquilibrage de la fiscalité locale, un préalable pourtant indispensable lorsque l’on veut favoriser l’égalité et l’aménagement des territoires. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui constitue donc la traduction législative des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, l’article 1er prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 350 euros par contribuable pour les ménages les plus modestes. Il s’agit d’une mesure de justice qui doit permettre d’éviter que les foyers dont les revenus n’augmentent pas ne se retrouvent s...

...esser la trajectoire et réduire le déficit. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas pénaliser excessivement les ménages, surtout dans le contexte économique actuel, par le gel de multiples prestations sociales. Malgré ces réserves et notre vigilance présente et à venir, comme l’a signalé mon éminent collègue Yvon Collin, la quasi-totalité des membres du RDSE soutiendra ce projet de loi de finances rectificative. Car soutenir la majorité, c’est avant tout voter le budget, …

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter la bienvenue, puisque c’est la première fois que vous pratiquez cet exercice de loi de finances rectificative concernant l’avenir de nos concitoyens. Ensuite, j’observe que vous êtes bien seul au banc des ministres. L’examen de ce projet de loi de finances rectificative aurait pourtant pu être l’occasion, pour les deux nouveaux ministres des finances, d’exposer au cours de la discussion générale un certain nombre de sujets, comme c’est régulièrement le cas dans ce genre d’exercice. Enfin, ce projet de ...

...teurs conduit au renversement du Gouvernement, ce qui n’était pas prévu – même si une grande partie des ministres sont restés, on fait comme si les deux années écoulées étaient oubliées – ; dès lors, on annonce une politique fondée sur de nouvelles bases, mais les discours ne se traduisent pas en actes. Ce collectif budgétaire se résume à des mots ! Malgré tout, dans ce projet de loi de finances rectificative, je vois quelque chose de positif.

...r est fait pour financer l’avenir, pas le présent et a fortiori pas le passé. » Nous sommes donc en pleine cavalerie budgétaire. Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il est grave quand il s’agit de la défense. Il y va de la sécurité de nos hommes sur le terrain et de la crédibilité de la France dans le monde. S’il n’y avait qu’une seule raison de ne pas voter ce projet de loi de finances rectificative, elle résiderait dans l’insincérité chronique du budget, et particulièrement du budget de la défense ! §

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 intervient au moment où le monde de la recherche exprime une grande inquiétude quant à l’avenir de l’emploi scientifique en France. Sans mesures budgétaires significatives, l’emploi scientifique risque en effet d’entrer dans une crise majeure. C’est le sens du cri d’alarme lancé le 11 juin dernier par le Comité national de la recherche scientifique. L’emploi scientifique se dégrade da...

... du volontarisme de l'État sur la question de l'emploi et le souci de mener une politique solidaire. Quelles seront les dispositions complémentaires annoncées, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale ? Enfin, vous avez marqué la volonté du Gouvernement de maîtriser le déficit, avec la mise en oeuvre anticipée des 50 milliards d'euros d'économies envisagées. Ce projet de loi de finances rectificative, modeste dans ses montants, révèle une vigilance à l'égard du déficit et une claire volonté d'action en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat des plus modestes. Je ne peux qu'en souligner les vertus. Les crédits ouverts en loi de finances initiale suffiront-ils à couvrir le risque d'amende sur les aides agricoles communautaires et les créations supplémentaires d'emplois d'av...

Ce projet de loi de finances rectificative, qui se situe dans la continuité des choix engagés en 2012, est conforme à la volonté d'accélération du président de la République. L'État réalise 1,6 milliard d'euros d'économies. Un problème subsiste néanmoins sur l'impôt sur les sociétés ; j'ai toujours défendu l'idée que les taux faciaux étaient trop élevés. Or vous prolongez la surtaxe pour un an. Quel en est le produit ? Au moment où nos pa...