Interventions sur "versement"

Le présent article a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, qui entend ainsi revenir sur la réforme du champ d’exonération du versement transport adoptée l’été dernier. Si le Gouvernement épargne ainsi à de nombreuses associations et fondations le véritable couperet financier qu’aurait été cette réforme applicable au 1er janvier 2015, il ne remédie en aucun cas au flou de la situation dans laquelle se trouvent aussi bien des acteurs à but non lucratif, d’utilité publique et à caractère social que des autorités organisatrices de ...

Depuis la précédente loi de finances rectificative pour 2014, celle du 8 août dernier, le régime d’exonération du versement transport a été réformé et simplifié. En effet, les conditions de cette exonération pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire avaient donné lieu à un important contentieux, que nous connaissons tous. Le précédent collectif budgétaire a notamment créé un régime d’exonération de droit et un régime d’exonération facultatif, résultant des délibérations prises par l’organ...

En tant qu’élu local, j’ai appartenu à une AOT. Celle-ci peut, tout simplement, subventionner des associations de son territoire, dont elle connaît les besoins. Le montant de la subvention est alors égal au coût, pour ces structures, des transports en commun et du versement transport, dans la mesure où elles sont affectées. C’est en tout cas ce que nous faisions ! Un tel mécanisme me semble préférable, dans la mesure où nous connaissons nos territoires et savons pour quel type d’associations un tel geste est nécessaire. Une autre solution, moins rigide, est donc possible. Elle peut également bénéficier à certaines structures dont le caractère est plutôt commercial...

...yais que nous étions maintenant dans une période où la pression fiscale ne devait plus augmenter, où il fallait essayer de favoriser l’activité économique ; je croyais que nous avions pris conscience que les entreprises, même en Île-de-France, connaissaient des difficultés. Pourtant, il a été décidé, pour financer la mise en place du pass Navigo à tarif unique de 70 euros, d’augmenter les taux du versement transport en Île-de-France. Cette décision est ensuite critiquable, monsieur le président, parce que Paris n’est pas défendu. En effet, les usagers des transports publics résidant à Paris ou dans les Hauts-de-Seine verront le prix de leur pass Navigo augmenter, par effet de mutualisation. Cette décision, enfin, est critiquable parce que l’état des transports collectifs en Île-de-France est tel ...

D’ailleurs, nos collègues du groupe CRC, ayant pris acte que l’augmentation qui nous est proposée du taux de versement transport ne sera pas suffisante pour assurer de manière pérenne le financement du pass Navigo à tarif unique, ont déposé un amendement visant, par anticipation, à taxer davantage les entreprises d’Île-de-France.

La commission est partagée. Aux termes de cet article, le syndicat des transports d’Île-de-France, autorité organisatrice, peut, sur délibération, décider une augmentation du taux de versement transport, dans les limites qui y sont indiquées. Par conséquent, si la rédaction de cet article demeure inchangée, le taux de versement transport pourra être augmenté dès le 1er janvier 2015, si tant est qu’une délibération en ce sens ait été prise, dans le but de financer le pass Navigo à tarif unique, qui ne sera opérationnel qu’à partir de septembre prochain. Il y a donc là comme un problèm...

... Premier ministre, qui affirme avoir toujours soutenu le pass Navigo à tarif unique, a salué cette annonce et déclaré que « le Gouvernement apportera son soutien à la mise en œuvre législative de l’accord conclu, [qu’il] soutiendra les amendements déposés par Olivier Faure et discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 [et qu’il] soutiendra le relèvement du taux du versement transport […]. » Ces propos sont rapportés dans le rapport de la commission. Dont acte. Les choses sont claires : cette mesure est soumise au Parlement parce qu’il y a une volonté politique. De surcroît, nous savons très bien que M. Huchon a conclu avec les Verts, lors des dernières élections régionales, un accord qu’il était temps de mettre en œuvre à un an de l’élection. Tout cela devenant com...

À présent que les choses sont dites sur le versement transport, cet amendement vise à trouver des sources de financement… Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État s'agissant de la représentativité des chambres de commerce et d’industrie dans le monde de l’entreprise. Il se trouve que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France est assez dynamique et riche, puisqu’elle est propriétaire à la fois du Parc des expositions...

Je serai brève, car j’ai déjà en partie présenté cet amendement. Il ressort de la discussion que nous venons d’avoir qu’il est nécessaire de trouver les fonds suffisants pour financer le pass Navigo en année pleine. Pour ce faire, nous proposons une augmentation plus importante du taux du versement transport. Il s'agit également d’une proposition que nous portons depuis des années, mais nous pourrions utiliser d’autres moyens de financement. Par exemple, nous prônons que les transports soient assujettis à une TVA à taux réduit, à 5, 5 %. Quoi qu’il est soit, pour en revenir au taux du versement transport et aux arguments que j’ai déjà développés, nous estimons qu’une augmentation plus imp...

...ment. En effet, même si le raisonnement se tient, il faudrait tout de même savoir dans quelle mesure exactement la CCI peut participer au financement ce pass Navigo. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 233 rectifié bis. Quant à l’amendement n° 202, il serait vraiment déraisonnable de l’adopter. Nous nous sommes, il est vrai, interrogés sur une augmentation du taux du versement transport. Toutefois, celle-ci ferait peser la fiscalité supplémentaire sur les entreprises et, de ce point de vue, augmenter encore les taux serait très déraisonnable. Malheureusement, je crains que les dispositions de cet amendement ne deviennent la loi de finances de l’année prochaine. Peut-être avez-vous raison trop tôt, chère collègue, car pour financer le pass Navigo en 2016, nous serons p...

...02 l’anticipent d'ailleurs très bien. Nous avons besoin d’une enveloppe annuelle d’environ 450 millions d’euros et nous ne disposons pour l’instant que de 200 millions d’euros, à savoir la part versée par les entreprises. Je comprends cette volonté d’aller vite, mais je formulerai d’autres propositions, plus modérées. La spécificité de l’Île-de-France, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le versement provient, non pas des collectivités territoriales, mais de l’État. La preuve en est que, à peine cette mesure proposée, le Premier ministre l’a reprise à son compte. C’est toujours l’État qui décide et qui gouverne pour les collectivités territoriales ! Et c’est d'ailleurs normal, puisque, en Île-de-France – seule région en Europe qui connaisse une telle situation –, le monopole des transports pu...

...ien au Figaro économie, au début du mois de novembre dernier, votre volonté de revoir cette taxation et demandé à vos « services de travailler à un mécanisme de fixation des taxes qui soit plus lisible ». Il semble que le mécanisme proposé dans cet article stabiliserait la taxation du tabac. Amender le projet de loi de finances rectificative était-il le véhicule approprié pour un tel bouleversement ? Nous ne le pensons pas – je l’ai dit au cours de la discussion générale –, bien que nous ne soyons pas opposés à une réforme de cette imposition. Nous éprouvons des difficultés à mesurer la portée de cette réforme, dont les implications sont de nature budgétaire et posent également des problèmes en matière de santé publique. En effet, si l’on se fie aux estimations de la ministre de la santé, ...

...réjouissons de l’adoption de cinq améliorations du texte que nous proposions au vote de nos collègues sur des thèmes aussi divers que l’aide publique au développement, la répartition de la TCFE, l’ancrage des prêts à taux zéro, diverses dispositions relatives à l’urbanisme, notamment à la fiscalité de l’aménagement, la suppression de la surtaxe à la TASCOM, ou enfin s’agissant des exonérations du versement transport pour les associations et les fondations. Je tenais à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute, du temps que nous avons partagé et de la qualité de vos réponses. Vous avez longuement représenté les ministres sur l’ensemble de la séquence législative, qui n’est toutefois pas encore achevée. J’adresse aussi mes remerciements à Mme la présidente de la commission des ...

...et sur des montants importants. On peut faire une seconde lecture de ce texte : la satisfaction, qui vient d’être exprimée sur plusieurs travées, d’avoir fait un travail utile sur un certain nombre de sujets majeurs. Le Sénat a su envoyer des messages, qu’il s’agisse de la liberté locale dans la fixation des taux – tel est le sens des amendements adoptés sur l’impôt foncier sur le bâti – ou du reversement des attributions de compensation des EPCI. Ces amendements, adoptés par le Sénat, chambre représentant les collectivités, sont plus que des signaux. Ils s’inscrivent dans le droit fil de ce que nous soutenons lors de l’examen de chaque texte : la liberté donnée aux collectivités. Nous avons aussi réussi, de manière assez transversale, ce dont je me réjouis, à rédiger un texte opérationnel, avec...