Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 21h45

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 30 quindecies.

L'amendement n° 110, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 30 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé :

« Art. 1649… – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale, conçu comme la combinaison de dispositions législatives et réglementaires permettant à l’utilisateur d’escompter la réduction de son imposition, est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Reprenant le fil de nos réflexions sur la question de la fraude fiscale, je présente ici un amendement qui a déjà été défendu en d’autres occasions et qui vise à créer un « délit de commercialisation d’outils de fraude ou d’optimisation fiscale ».

Cette proposition figure parmi celles qui ont été émises par la première commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale. Elle est le fruit des travaux de nombreux spécialistes de la question, notamment des cadres importants du ministère des finances.

À cet égard, je ne puis manquer de citer un passage du verbatim de l’audition de Bruno Bézard, actuel directeur général du Trésor, par la seconde commission d’enquête sénatoriale sur la fraude fiscale :

« En second lieu, à titre personnel, je trouve très bien de sévir contre les contribuables qui se sont laissés aller à ce genre de dérive, mais je pense que l’on devrait également s’attaquer à ceux qui les encouragent, aux monteurs, aux instigateurs. Il existe un délit d’incitation à la haine raciale, pas à la fraude fiscale ! On peut toujours, par différentes astuces de procédure, utiliser des contextes englobants, recourir à la notion de bande organisée, pour reprendre une expression à la mode, mais nous n’avons pas, dans notre droit, de vecteurs capables d’inquiéter davantage ceux qui démarchent des contribuables pour leur vendre des schémas de fraude fiscale particulièrement lourds.

« Certains contribuables ont certes tenté l’aventure, mais d’autres ont objectivement manqué de vigilance.

« Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées. J’ai ainsi de très lourds dossiers en tête...

« Par ailleurs, nous sommes particulièrement attentifs aux montages mis en place par certains groupes. Nous avons proposé au Parlement, à l’été 2012, une réforme du dispositif sur les sociétés, qui bénéficient à l’étranger d’un régime fiscal privilégié. Cette première modification nous a permis de faciliter la découverte de certains montages, en renversant la charge de la preuve. Notre objectif est de lutter contre l’un des phénomènes les plus classiques de la fraude fiscale, qui est la délocalisation vers des pays à fiscalité privilégiée. »

Je pourrais poursuivre ma citation, mais une telle expertise me semble suffire pour motiver notre amendement et vous convaincre de le voter, mes chers collègues, afin que soient prises toutes dispositions de nature à prévenir les moins-values fiscales de caractère anormal.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de dire à M. le secrétaire d’État chargé du budget le plaisir que nous avons à le retrouver au banc du Gouvernement.

L’amendement n° 110 vise à instituer un dispositif assez lourd, avec l’obligation pour toute personne élaborant, développant ou commercialisant des schémas d’optimisation fiscale de faire une déclaration préalable. Vous avez déjà présenté cet amendement, monsieur Foucaud, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, et la commission avait émis un avis défavorable.

Je rappelle d’ailleurs que cette obligation de déclaration préalable a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Eu égard au risque d’inconstitutionnalité pesant sur cet amendement, la commission ne peut qu’émettre une nouvelle fois un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a déjà été présenté et même adopté, sous une forme différente, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel au motif que la notion de « montage en matière fiscale » n’était pas suffisamment précise. Si on le présente de nouveau, il subira le même sort pour les mêmes raisons.

Par ailleurs, pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée dans votre argumentaire, monsieur le sénateur Thierry Foucaud, je vous signale qu’une mesure a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, dont l'Assemblée nationale a achevé l’examen en toute fin d’après-midi, afin de sanctionner ceux qui conseillent des procédures conduisant à des abus de droit et aident à la mise en œuvre de celles-ci. Cette disposition est de nature à responsabiliser, au sens plein du terme, ceux qui élaborent des montages tels que ceux que vous avez décrits. S’y ajoutent d’ailleurs d’autres dispositifs que nous avons mis en place.

J’ai bien écouté la citation de Bruno Bézard que vous avez faite et je puis vous assurer que la mesure adoptée par les députés comble le souhait qu’il avait formulé devant la commission d’enquête sénatoriale.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, je ne saurais recommander l’adoption d’un amendement visant à introduire une disposition qui a déjà été frappée d’inconstitutionnalité. Aussi mon avis est-il clairement défavorable.

Monsieur Foucaud, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?

Pour les motifs évoqués par M. le secrétaire d’État, je vais retirer cet amendement. Considérons qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel, ou plutôt de rappel.

Entendant néanmoins revenir sur cette question, nous modifierons la rédaction des dispositions proposées, afin qu’elles soient constitutionnelles.

L'amendement n° 110 est retiré.

L'amendement n° 58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 30 sexdecies vise à proroger le crédit d'impôt pour investissement en Corse jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2016.

Je précise que, dans l’exposé des motifs de cet amendement, c’est par erreur qu’il est écrit que cet article prévoit de doubler le taux applicable à partir de 2015. Après vérification, il s’avère que ce taux était déjà de 20 % du montant des investissements réalisés, et non de 10 %. Je vous prie de faire preuve d’indulgence, monsieur le secrétaire d'État, car nous avons disposé de peu de temps pour examiner les articles nouveaux.

Quoi qu'il en soit, la commission s’interroge sur l’utilité de proroger dès maintenant un dispositif de crédit d’impôt dont l’efficacité n’est pas aujourd'hui établie. Ne disposant pas des éléments d’expertise permettant de juger de cette efficacité et considérant qu’il n’y a pas d’urgence à prendre cette mesure – nous avons encore un an pour procéder à une évaluation ! –, la commission propose de supprimer purement et simplement cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, mon indulgence vous est acquise pour ce qui concerne l’erreur figurant dans l’objet de l’amendement de la commission, chacun pouvant avoir – cela m’arrive assez souvent ! – une lecture un peu trop rapide, au regard de la complexité des dispositifs, des mesures qui sont proposées.

Le Gouvernement souhaite proroger d’une durée significative le crédit d’impôt pour investissement dans la mesure où la Corse est confrontée à un certain nombre de difficultés. Elle doit encore faire face à des opérations très lourdes s’agissant, notamment, de la question du transport maritime – la situation de la SNCM est bien connue.

Les autorités et les animateurs de ce territoire indiquent que cette prorogation donnerait de la lisibilité. Si je ne m’abuse, la perception de ce crédit d’impôt est étalée sur plusieurs années.

C’est pourquoi le Gouvernement a proposé cette mesure, que l'Assemblée nationale a adoptée. Dans un contexte social, économique – voire, parfois, climatique – difficile, la spécificité de ce territoire justifie la prorogation de ce crédit d’impôt, dont le coût budgétaire n’est pas considérable, même s’il est souhaitable, il est vrai, de considérer avec vigilance chaque dépense au moment où l’argent public est rare.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

L’insularité est une évidence géographique, qui a notamment des

Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2011, les entreprises qui réalisent des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette mesure, qui est réservée à celles qui emploient moins de 250 salariés,

Ce crédit d’impôt est de 20 % du montant des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 et de

De mon point de vue, la formulation du rapport du Sénat sur cet article est un peu trompeuse. Il y est fait mention de la « prorogation et du doublement » de ce crédit d’impôt. Or l’article n’en prévoit pas de doublement. Il vise simplement à prolonger au taux actuellement en vigueur, soit 20 %, ce crédit d’impôt jusqu’en 2020. Il y a bien une prorogation, mais avec un maintien du taux, qui permettra aux entreprises corses d’évoluer dans un environnement fiscal stable.

Il semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous partagiez ce sentiment. Du reste, à l'Assemblée nationale, l’amendement qui est à l’origine de cet article avait fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Vous aviez alors déclaré : « Le Gouvernement comprend que des problèmes spécifiques se posent en Corse, où les acteurs économiques nous ont affirmé qu’il était important que l’action publique soit lisible. »

Pour cette raison, nous sommes opposés à l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

En conséquence, l'article 30 sexdecies est supprimé.

La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis quelque peu interloqué par cet article introduit à l'Assemblée nationale.

Il est assez rare, même si cela peut évidemment arriver, qu’une commission des finances dont la majorité des membres appartiennent à la majorité nationale– et c’est, a priori, toujours le cas de celle de l’Assemblée nationale – ne suive pas le Gouvernement.

Nous sommes là en présence de dispositions qui ont trait à des cas de fraude fiscale au moyen d’un transfert de bénéfices dans un pays étranger. Elles définissent un mode de régularisation susceptible d’être appliqué à des procédures en cours, ce qui m’étonne un peu, car le fait n’est guère habituel.

Tout à l’heure, à propos des pénalités que l’État était amené à verser dans un certain dossier, nous avons fini par apprendre que l’entreprise concernée était Vivendi. De la même façon, je souhaite que M. le secrétaire d’État nous apporte quelques éclaircissements sur la raison d’être de cet article, que le Gouvernement approuve quoiqu’il ne l’ait pas proposé, puisqu’il est issu d’un amendement parlementaire.

Ces dispositions rendront-elles la lutte contre la fraude fiscale plus efficace ? Certaines situations nécessitent-elles des mesures urgentes dans ce domaine ? Comment le mécanisme prévu s’articule-t-il avec les dispositifs mis en place, en matière de fraude fiscale, à destination des sociétés qui possèdent des antennes ou des filiales dans ce qu’on appelle communément des paradis fiscaux ?

L'amendement n° 269, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

l'article 57

insérer les mots :

du code général des impôts

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

au rapport d'information prévu

par les mots :

à l'annexe à la loi de finances prévue

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement est purement rédactionnel, mais, à la suite de Michel Bouvard, je souhaite obtenir de M. le secrétaire d’État certaines précisions.

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, a suscité un débat au sein de notre commission. En consultant le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale, nous avons constaté que Mme Valérie Rabault, rapporteur générale de la commission des finances, s’était très longuement interrogée sur la portée de ces dispositions, qu’elle jugeait un peu curieuses. En ce qui nous concerne, nous n’avons pas très bien compris ni l’objet ni la portée de cette procédure, qui nous a paru assez étrange.

Si une entreprise visée par un contrôle fiscal s’engageait dans le mécanisme prévu, la procédure contentieuse serait-elle abandonnée ? Dans cette hypothèse, l’entreprise aurait tout gagné : la levée de la retenue à la source sans rehaussement du prix de transfert. Cette procédure, parfaitement dérogatoire aux règles de notre droit fiscal, nous a laissés d’autant plus dubitatifs que, ayant été introduite par la voie d’un amendement parlementaire, elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact.

Notre amendement vise à laisser cet article dans la navette et à ne pas éteindre le débat, mais il serait bon que M. le secrétaire d’État nous éclaire dès ce soir sur l’intérêt du dispositif. S’agit-il de dégager des recettes immédiates au titre de la lutte contre la fraude fiscale, sur le modèle du dispositif en vigueur pour le rapatriement des avoirs étrangers, auquel cas nous pourrions en concevoir l’avantage ? La procédure pourrait-elle s’appliquer à des entreprises visées par des contrôles en cours ? Enfin, puisqu’un gage était prévu dans l’amendement déposé à l’Assemblée nationale, quel serait le coût de ce dispositif pour l’État ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos interrogations sont légitimes.

En matière de contentieux sur la correction des prix de transfert, il faut avoir à l’esprit que les procédures sont interminables.

Ainsi, en l’état actuel du droit, lorsque l’administration fiscale notifie un redressement, avec toutes les difficultés que cette opération comporte pour disposer des informations nécessaires à l’évaluation des prix de transfert – même si nous avons déjà beaucoup fait évoluer les obligations des entreprises en matière de documentation détaillée des modes de calcul de ces prix –, l’entreprise peut saisir, et elle le fait dans 99 % des cas, une commission dite « amiable » qui réunit les trois parties : la France, l’entreprise et le pays d’accueil. Ce sont alors des allers et retours sans fin, sans qu’aucune recette soit perçue par l’administration fiscale, malgré la notification.

Vous me demandez s’il y a des cas. Oui, il y en a.

L’administration constate que la progression de la procédure est très largement bloquée, soit que l’entreprise fasse preuve de mauvaise volonté, ce qui arrive très souvent, soit que l’État étranger qui intervient dans la procédure amiable ne coopère pas de manière satisfaisante.

Je vais vous faire une confidence, à propos d’un cas dont je ne suis pas sûr qu’il puisse être concerné par la procédure dont nous parlons : lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je m’étais intéressé, étant lorrain, à la situation d’ArcelorMittal, après que des reportages télévisés eurent fortement suggéré que des ruling avaient été organisés avec le Luxembourg. Ayant obtenu communication du dossier, j’avais connaissance du montant du redressement demandé – ce fait est assez largement connu, mais je ne peux évidemment vous en dire plus, en vertu du secret fiscal. J’avais alors fait le constat que les choses n’avançaient pas. Un an plus tard, si ce n’est deux, je fais un constat identique.

Il s’agit aujourd’hui d’inscrire dans la loi une pratique déjà en vigueur, puisque la procédure est prévue dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts, sous réserve qu’il y ait ouverture et clôture d’une procédure amiable, au sens du droit français – il ne s’agit pas de la commission dont j’ai parlé il y a quelques instants. L’objectif est clairement d’accélérer les dossiers lorsqu’il y a une reconnaissance du montant du prix de transfert. Sinon, les procédures n’en finissent pas !

L’intérêt du dispositif est de permettre de solder des cas lorsqu’il est possible de trouver un accord. Je ne sais pas si de nombreux cas pourront ainsi être soldés, mais quelques-uns le seront probablement. En tout cas, c’est une possibilité qui sera offerte. Elle n’empêchera pas que, le cas échéant, les procédures aillent à leur terme, mais dans des délais qui sont absolument effarants.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’attendais à des réponses beaucoup plus précises et circonstanciées aux questions que vous ont posées et M. Bouvard et M. le rapporteur général.

Cet amendement paraît avoir fait l’objet d’un examen critique de Mme la rapporteur générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il semblerait que quelques entreprises seulement soient concernées, voire une seule. Nous aimerions savoir s’il s’agit d’un cas général ou si des entreprises particulières sont concernées.

Par ailleurs, nous souhaitons connaître le coût du redressement et savoir pourquoi, en plein milieu d’un contrôle fiscal, un article est introduit par voie d’amendement dans un projet de loi de finances rectificative.

Je trouve, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas donné les raisons exactes qui justifient cet article. Veuillez s’il vous plaît nous dire s’il s’agit d’une entreprise ou de plusieurs, et quel sera le coût de ce dispositif pour l’État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs dizaines de situations sont concernées. Il n’y en en a pas une, ni cinq, mais plusieurs dizaines, et même plus de cinq dizaines. Je ne puis pas en dire davantage, le secret fiscal m’obligeant à rester discret sur ces affaires.

Si vous avez lu attentivement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, vous aurez sans doute observé que les différences d’appréciation entre la commission des finances et le Gouvernement ne se sont pas limitées à ce seul article !

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous n’allons pas clore le débat ce soir, et cet article va rester dans la navette si notre amendement est adopté. Simplement, nous aurions aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez quelques précisions sur le coût de ce dispositif ; il y en a un puisqu’un gage a été prévu.

Eh oui !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ce gage était purement technique. Des procédures sont en cours, qui durent depuis un certain temps. Pour certaines d’entre elles, des recettes sont estimées, mais les montants en cause font l’objet de contestations et il n’est pas possible de savoir si, au terme des procédures, le rendement attendu sera effectivement obtenu. En effet, nous ne pouvons pas prévoir la conclusion de ces opérations, dont je répète qu’elles s’étalent souvent sur plusieurs années.

Je mets aux voix l'amendement n° 269.

Je mets aux voix l'article 30 septdecies, modifié.

L'amendement n° 261, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 30 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 208, après les mots : « à la suite », sont insérés les mots : « d’une procédure amiable ou » ;

2° L’article L. 277 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable qui a sollicité l’ouverture d’une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition entre la France et un autre État ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) du 23 juillet 1990 peut également bénéficier du différé de paiement mentionné au premier alinéa pour les sommes mises à sa charge au titre desquelles il a introduit cette demande. À cet effet, il doit formuler une demande expresse précisant les montants sur lesquels celle-ci porte. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou jusqu’au refus de l’ouverture ou à la clôture de la procédure amiable » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « premier » sont insérés les mots : « ou au deuxième » ;

d) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

3° Le 1 de l’article L. 257-0 A est ainsi modifié :

a) Après les mots : « en l’absence d’une réclamation », sont insérés les mots : « ou d’une demande d’ouverture de procédure amiable » ;

b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

4° Le 2. de l’article L. 257-0 B est ainsi modifié :

a) Après les mots : « en l’absence d’une réclamation », sont insérés les mots : « ou d’une demande d’ouverture de procédure amiable » ;

b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. – Le I s’applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l’ouverture d’une procédure amiable de bénéficier d’un sursis de paiement.

Je rappelle que, en vertu des conventions fiscales internationales, les contribuables peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable en vue d’éviter une double imposition. Jusqu’en 2014, le contribuable ayant demandé l’ouverture d’une telle procédure pouvait bénéficier, le temps du dialogue, d’une suspension de la mise en recouvrement. Or l’article 101 de la loi de finances pour 2014, introduit par amendement parlementaire, a supprimé le caractère automatique de la suspension du recouvrement de l’impôt pendant la durée de la procédure amiable.

Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause cette mesure, mais à en modérer les effets. En effet, la suppression de la suspension de paiement peut entraîner sur la trésorerie des entreprises des conséquences non négligeables et susceptibles de durer plusieurs années.

Contrairement aux contribuables qui engagent une procédure contentieuse interne, les contribuables sollicitant l’ouverture d’une procédure amiable ne peuvent pas bénéficier d’un sursis de paiement. Nous proposons de leur ouvrir cette possibilité de manière encadrée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces questions sont voisines de celles que nous venons d’évoquer.

Auparavant, lorsqu’une entreprise subissait un contrôle à la suite d’une contestation de l’administration sur la fiscalité relative à des transferts, elle pouvait, en saisissant la commission amiable dont j’ai parlé il y a quelques instants, se dispenser de payer quoi que ce soit.

Comme les procédures durent des années – raison pour laquelle l’article précédent a été introduit dans le projet de loi de finances rectificative –, le Parlement a décidé, sur l’initiative d’un parlementaire que j’ai bien connu, qu’un paiement serait exigé, quitte à ce que, à l’issue d’une procédure évidemment contradictoire, une régularisation soit opérée en faveur de l’entreprise, en tenant compte des intérêts. Le Gouvernement avait eu du mal à se laisser convaincre, en considération de ce dernier point, mais nous avions fini par trouver cette solution pour contraindre l’entreprise à intégrer la procédure dans ses comptes.

Dès lors, faut-il prévoir une disposition dérogatoire ? Je ne suis pas radicalement opposé à toute forme de dérogation, mais à la condition qu’un jugement intervienne dans le processus, c'est-à-dire qu’une autorité accorde cette dérogation, pour autant qu’elle soit suffisamment motivée.

C'est pourquoi la rédaction de cet amendement ne convient pas au Gouvernement, dont l’avis est donc défavorable.

On ne peut exclure – et c'était l’objet des discussions de l’époque – qu’un sursis de paiement concernant un redressement notifié par l'administration puisse être accordé en fonction de motivations particulières. J’observe cependant que les affaires antérieures à l’amendement que j’ai évoqué n’ont donné lieu à aucune recette pour l’État, et que s'éternisent des procédures portant sur des sommes souvent très importantes. J’ai parlé tout à l'heure d’un cas bien connu, mais il y en a beaucoup d’autres, que le secret fiscal m'empêche de citer.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’admets que notre amendement est perfectible, mais je préconise de le faire entrer dans la navette, de manière qu’un « point d’atterrissage » puisse être trouvé à l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'amendement n° 261.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Genest et Karoutchi, Mmes Lamure et Primas et MM. Adnot, Delattre et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire visées au III de l’article 28 de la loi n° … du … relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, impôt, taxe de quelque nature que ce soit. Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant à ces opérations en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c) du 1. de l’article 200 est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire visés à l’article L. 711-17 du code de commerce » ;

2° Le 1 bis de l’article 206 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour un des organismes mentionnés au premier alinéa, d’être actionnaire d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, ou d’être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un tel établissement, ou de lui apporter un concours financier, sous quelque forme que ce soit, n’a pas pour effet de le rendre passible de l’impôt sur les sociétés prévu au 1. » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions prévues au premier alinéa n’est plus remplie. » ;

3° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé :

« Art. 231 bis … – Les rémunérations versées aux agents mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires. » ;

4° Le c) du 1. de l’article 238 bis est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire visés à l’article L. 711-17 du code de commerce » ;

5° Le II de l’article 1447 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour un des organismes mentionnés au même alinéa, d’être actionnaire d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, ou d’être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un tel établissement, ou de lui apporter un concours financier, sous quelque forme que ce soit, n’a pas pour effet de le rendre passible de la cotisation foncière des entreprises. »

III. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage en tant qu’établissements gérés par une chambre consulaire au sens de l’article L. 6241-9 du code du travail.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 161, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;

2° La dernière phrase du 5 est complétée par les mots : « et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g du 1° du 2 du I du présent article ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary, Mme Gruny et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est ainsi rédigée :

« supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse/masse d’oxygène » ;

2° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :

« supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 4 % en masse/masse d'oxygène ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Doineau, Gatel et Loisier, MM. Delahaye, Guerriau, Roche, Médevielle et Savary, Mme Gruny et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 65, 12 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 61, 41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 63, 12 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne et Bockel, Mme Billon, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Longeot, Mme Iriti, MM. Luche et V. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« d) les déchets mentionnés aux a et b provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un niveau de taux de valorisation sous forme de matière des déchets des ménages supérieur à 50 % bénéficient d’une réduction.

« Cette réduction est égale à :

« - 12 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État ;

« - 3 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État. »

II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’article 30 de la loi de finances pour 2014 a durci le barème de la taxe sur les véhicules de société, la TVS, de manière à tenir compte d’un différentiel d’émissions polluantes lié au type de motorisation et à l’année de mise en service du véhicule. Le IV de cet article prévoyait également d’affecter à l’État en 2014 le produit tiré de cette mesure nouvelle sur la TVS, estimé alors à 150 millions d’euros.

Le présent amendement vise à pérenniser le transfert de cette recette à l’État pour l’année 2015 et les années suivantes.

Je précise que l’estimation du rendement de la mesure nouvelle concernant la TVS sur la base de laquelle le transfert à l’État avait été calculé en 2014 a, depuis, été fiabilisée. L’affectation de ce produit supplémentaire à l’État peut donc être désormais pérennisée sur la base d’un transfert de 150 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à opérer un transfert déjà retracé dans le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, avec lequel il tend ainsi à une coordination. L’avis de la commission est donc favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31

L'amendement n° 219, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».

La parole est à M. Jean Germain.

L'amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à reporter la date limite pour déposer un dossier afin de bénéficier du fonds de soutien dédié aux emprunts toxiques.

La doctrine d’emploi du fonds ayant été publiée très tardivement, il serait normal de laisser un délai supplémentaire aux collectivités. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 219.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.

L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, F. Marc, Vandierendonck, Boulard et Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 262, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier

Fonds stratégique de la forêt et du bois

La parole est à M. le rapporteur général.

C'est un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 262.

Je mets aux voix l'article 31 ter, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 65 rectifié bis est présenté par Mmes Duchêne, Primas, Cayeux et Micouleau, MM. P. Dominati, B. Fournier, Mouiller, Revet et Savary et Mme Canayer.

L'amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;

« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.

« III. – Sont également exonérées du versement prévu au présent article :

« 1° Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l’activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;

« 2° Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, lorsque l’activité principale de ces associations poursuit l’un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du même II.

« IV. – Les exonérations prévues aux II et III sont constatées par l’autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. »

II. Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

... ° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :

« V. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1er octobre en vue d’une application à compter du 1er janvier de l’année suivante :

« 1° les établissements et services des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions posées au 2° du II du présent article ;

« 2° les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

« 3° les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique ;

« 4° les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;

« 5° les fondations ou associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire, autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.

« VI. – La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque année. Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »

III. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

par l’année :

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les personnes figurant, au 1er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’une décision d’exonération de l’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l’objet d’une délibération de refus d’exonération au titre du V des articles L. 2333-64 ou L. 2531-2, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’un redressement mais dont le contentieux n’est pas éteint au 1er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémunérations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujettissement ou leur redressement.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.

Le présent article a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, qui entend ainsi revenir sur la réforme du champ d’exonération du versement transport adoptée l’été dernier.

Si le Gouvernement épargne ainsi à de nombreuses associations et fondations le véritable couperet financier qu’aurait été cette réforme applicable au 1er janvier 2015, il ne remédie en aucun cas au flou de la situation dans laquelle se trouvent aussi bien des acteurs à but non lucratif, d’utilité publique et à caractère social que des autorités organisatrices de transport.

Ce flou fait persister, pour l’ensemble des parties prenantes, le risque d’une multiplication des contentieux, que personne ne souhaite.

Dans ce cadre, il paraît important de clarifier définitivement le champ d’exonération du versement transport. C’est à quoi tend, sur la base d’un rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, tardivement transmis par le Gouvernement au Parlement, l’amendement que je défends en cet instant et dont le dispositif est le suivant.

Premièrement, est rétablie, parmi les critères relatifs à l’exonération de droit, l’égalité de traitement entre les structures bénéficiant de subventions et celles dont l’équilibre financier est assuré par des dons, legs ou contributions volontaires.

Deuxièmement, il s’agit de rendre plus proche des réalités de terrain la dimension du bénévolat dans les critères d’exonération de droit ; ainsi la formule « de manière significative avec le concours de bénévoles » est substituée à « de manière significative par des bénévoles ».

Troisièmement, cette réforme est reportée du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Quatrièmement, l’application de cette réforme aux associations et fondations devant dorénavant payer cette taxe est progressive.

Pour adopter ces nouveaux critères, indispensables à une réforme juste et claire du versement transport, je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'État, de soutenir cet amendement, et à vous, chers collègues, de le voter, afin d’assurer le développement des associations et fondations à caractère social tout en pérennisant le financement des transports publics.

La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l'amendement n° 200 rectifié.

Depuis la précédente loi de finances rectificative pour 2014, celle du 8 août dernier, le régime d’exonération du versement transport a été réformé et simplifié. En effet, les conditions de cette exonération pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire avaient donné lieu à un important contentieux, que nous connaissons tous.

Le précédent collectif budgétaire a notamment créé un régime d’exonération de droit et un régime d’exonération facultatif, résultant des délibérations prises par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

En vertu du III de l’article 17 du précédent collectif, le Gouvernement a remis au Parlement, le 26 novembre dernier, un rapport conjoint de l’IGAS et du Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluant l’impact financier de ce nouveau régime d’exonération sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.

Le présent amendement liste donc les catégories d’associations et fondations reconnues d’utilité publique et à but non lucratif pouvant bénéficier de l’exonération du versement transport. Y figurent notamment les structures d’éducation populaire, du secteur médico-social et d’aide aux personnes en difficulté.

Ces activités doivent également satisfaire deux des trois conditions suivantes : assurer des prestations à titre gratuit ou effectuées en contrepartie d’une participation symbolique ; être financées par des subventions ou des dons ; être exercées majoritairement par des bénévoles.

Quel est l’avis de la commission ?

C'est une question dont nous avons débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. J’avais alors, au nom de la commission, invité les auteurs des différents amendements à les retirer, et je crois que M. le secrétaire d'État avait fait de même en expliquant qu’une négociation était en cours entre les autorités organisatrices de transport et les associations et fondations à caractère social.

Compte tenu de ces négociations, il avait été proposé de revenir au droit antérieur – en vigueur depuis 1973 – qui n’était pas satisfaisant, car il présentait des difficultés d’interprétation quant au caractère social des associations et des fondations.

Je ne sais pas si la situation a progressé depuis, mais il est certain que l’article 17 de la loi de finances rectificative de cet été n’a donné satisfaction à personne. Par ailleurs, il est évident que le retour à l’état antérieur du droit, que prévoit l’article 31 quater, n’est pas vraiment satisfaisant non plus eu égard aux difficultés d’interprétation et aux risques de contentieux afférents dont j’ai fait état.

Je ne suis pas aujourd'hui en mesure de déterminer les effets des différents amendements pour les autorités organisatrices. La commission, souhaitant que l’on parvienne à une solution qui puisse convenir à tous, était plutôt encline à privilégier le dialogue et, par conséquent, à demander le retrait de ces amendements.

Les négociations en cours sont-elles sur le point d’aboutir ? Il revient au Gouvernement de nous éclairer sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur général a bien décrit la situation, qui est très différente d’une autorité organisatrice de transport à l’autre et d’une association à l’autre.

Souvent, ces associations, bien qu’à but non lucratif, exercent des activités proches de celles de sociétés commerciales, et ce constat n’emporte aucune appréciation péjorative. Je pense à celles qui gèrent des établissements médico-sociaux, dont les personnels utilisent les transports en commun ni plus ni moins que les personnels d’établissements médico-sociaux gérés par d’autres types d’entités.

En outre, la jurisprudence fait que certaines exonérations ont été maintenues, tandis que d’autres ont disparu…

Monsieur le rapporteur général, oui, la concertation a été organisée. A-t-elle abouti ? Là, la réponse est clairement négative. Le seul résultat enregistré est celui d’un consensus pour dire que, faute de s'entendre sur une meilleure solution, il vaudrait mieux revenir à la situation antérieure.

Par conséquent, le Gouvernement a proposé d’en revenir au droit antérieur, et l’Assemblée nationale l’a suivi ; vous aurez l'occasion d’en discuter prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Par ailleurs, la rédaction de ces amendements identiques – j’en faisais tout à l’heure une lecture un peu plus détaillée – présente quelques défauts. .

Par exemple, une compensation par la DGF des exonérations est évoquée. S’agissant d’autorités organisatrices de transport, c’est un peu curieux, au moins pour certaines d’entre elles ! En effet, une telle compensation se ferait au détriment d’autres collectivités, s’agissant d’un secteur généralement déconnecté en termes de gestion et assis sur les produits du versement transport. Le texte de ces amendements identiques soulève donc un certain nombre de problèmes.

Sur ce sujet bien connu – je crois vous l’avoir démontré –, l’adoption de ces amendements, dont je comprends l’intention, n’apporterait pas une solution stable. Je pense néanmoins que ce débat reviendra. Le rapport évoqué a été remis. Il décrit plusieurs scénarios, dont aucun n’a reçu l’assentiment des autorités organisatrices de transport, les AOT, et des associations représentées au sein de la concertation.

Le Gouvernement, dont la préférence va au retour au droit antérieur, est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

En tant qu’élu local, j’ai appartenu à une AOT. Celle-ci peut, tout simplement, subventionner des associations de son territoire, dont elle connaît les besoins. Le montant de la subvention est alors égal au coût, pour ces structures, des transports en commun et du versement transport, dans la mesure où elles sont affectées.

C’est en tout cas ce que nous faisions ! Un tel mécanisme me semble préférable, dans la mesure où nous connaissons nos territoires et savons pour quel type d’associations un tel geste est nécessaire.

Une autre solution, moins rigide, est donc possible. Elle peut également bénéficier à certaines structures dont le caractère est plutôt commercial. Je tenais à témoigner de mon expérience en la matière.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Je comprends très bien l’argumentation de notre collègue. Mais que fait-il lorsqu’il s’agit de fondations à caractère national ?

Le problème est que le nouveau régime entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Certaines fondations à caractère social risquent de ne plus bénéficier d’une exonération et d’être confrontées à un déficit relativement important.

Manifestement, votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est ni encourageante ni rassurante, dans la mesure où un flou artistique persiste. Quelle autorité compenserait, éventuellement, votre mécanisme ? Il appartiendrait à l’État d’apporter une réponse ou, à tout le moins, de nous rassurer si une telle situation plaçait en déficit un certain nombre d’associations à caractère purement social.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

Dans cette affaire, je suis très partagé. À l’évidence, la rédaction de ces amendements identiques, vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le secrétaire d’État, présente des aspects peu satisfaisants, notamment s’agissant de la majoration de la DGF au titre des compensations. Toutefois, notre collègue Philippe Dominati vient de le rappeler, nous sommes désormais dans une situation d’urgence.

Toutes les fondations et associations ne sont pas des structures locales. Il peut en effet s’agir de grandes fondations, implantées en zones urbaines, pour lesquelles l’impact d’une telle mesure serait multiplié. Automatiquement, on risque de fragiliser leurs résultats et de remettre en cause leur capacité à mener leurs missions.

Au regard de toutes ces hésitations, je serais tenté de dire que le retour au droit antérieur, compte tenu du contentieux actuel, n’est pas une solution totalement satisfaisante. Vous avez bien voulu le reconnaître, d'ailleurs, monsieur le secrétaire d’État.

Je le sais bien, le temps de la navette sera très bref. Néanmoins, n’aurions-nous pas intérêt à adopter ces amendements, afin de nous donner le délai nécessaire, dans le court laps de temps de la navette, pour trouver une solution, sachant que, à compter du 1er janvier prochain, il faudra bien avoir un dispositif opérant ?

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez prononcé le mot « lucratif ». Pour autant, vous paraît-il anormal, s’agissant de personnes handicapées, voire de personnes à la fois handicapées et âgées, ou d’enfants difficiles, de prévoir une participation de la famille qui confie jour et nuit son enfant ? À mes yeux, le terme « lucratif » est presque choquant.

Dans les associations que je connais, ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! Au demeurant, vous ne répondez toujours pas à la question, que je vous ai pourtant déjà posée une première fois : comment sortir ce dispositif du flou ?

Les associations que je connais se sont arrangées pour travailler ensemble, ainsi qu’avec les autorités organisatrices de transport. C’est vous dire si elles veulent parvenir à une solution ! Pourtant, tel n’est toujours pas le cas.

Bien sûr, les collectivités subventionnent les associations. Mais lorsqu’il s’agit de grosses associations nationales – dans les Yvelines, Mme Tasca et moi-même en connaissons –, qui prennent en charge des groupes de quarante ou cinquante personnes handicapées, le coût est beaucoup trop lourd pour une simple collectivité.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Sur cette question, nous sommes partagés. En effet, nous sommes toutes et tous concernés par la vie associative de nos territoires. Bien que nous examinions aujourd'hui un texte budgétaire, les dispositions de ces amendements font intervenir l’aspect humain, qui est également pris en compte par d’autres commissions, notamment la commission des affaires sociales.

Nous évoquons en effet les associations à caractère social, lesquelles englobent de nombreuses structures, qui représentent certes des emplois. Toutefois, une association loi de 1901 est bien une association à but non lucratif.

Le tout, c’est d’essayer de trouver une solution. Nos collègues, tout comme les bénévoles sur le terrain, font preuve de beaucoup de passion. Le problème n’est pas simple, mais les dispositions de ces amendements ont le mérite de poser un problème de fond, qui déchire vraiment notre société.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu, madame Duchêne. Quelle est la finalité du versement transport ? Il s’agit de financer la réalisation et l’organisation des transports par ceux qui emploient des personnes utilisant les transports, notamment les transports en commun.

Je prendrai un exemple, lequel, je l’espère, ne heurtera personne. Soit une association à but non lucratif – c’est dans cette perspective que j’ai utilisé ce mot –, la Croix-Rouge, qui gère un établissement médico-social et a donc des salariés. Elle serait, sur le fondement des dispositions de votre amendement, exonérée de financer le versement transport. Or Dieu sait si la Croix-Rouge, et c’est tout à son honneur, gère un grand nombre d’établissements, qui sont non pas tous médico-sociaux, mais aussi hospitaliers.

Considérons également un EHPAD, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, géré par le secteur privé, qui fournit le même type de prestations, emploie des salariés, accueille des personnes âgées ou handicapées. Une telle structure nous touche légitimement. On lui demande de participer au versement transport, dans la mesure où ses salariés utilisent, en tout ou partie, les réseaux de transport en commun, lorsqu’ils existent.

Il y a donc là une vraie différence de traitement, qui pose un vrai problème. En quoi l’exonération du premier établissement serait-elle justifiée, mais pas celle du second ?

L’AOT a besoin de faire financer ses investissements et ses frais de fonctionnement, qui sont fonction du nombre d’utilisateurs. C’est la difficulté du sujet, quelle que soit la noblesse des causes portées par les uns et les autres. Et je ne méconnais pas les difficultés, y compris financières, de certaines de ces structures.

Si j’ai évoqué une association plutôt solide, d’autres sont plus fragiles. D’ailleurs, la solidité de certaines fondations vient du fait qu’elles exploitent – mais vous allez me dire que vous êtes choqué de ce terme ! – un certain nombre d’établissements leur assurant un socle de ressources pérennes, ce qui les rend moins dépendantes des subventions ou des dons. On peut multiplier les exemples, nous en avons tous en tête.

Pour l’AOT, un salarié d’un établissement de la Croix-Rouge ou d’un établissement exploité par telle ou telle société à capitaux privés, c’est pareil ! Pourtant, les uns paient une contribution, tandis que les autres n’en acquittent pas. C’est toute la difficulté du sujet, et je n’ai voulu stigmatiser personne. La complémentarité des uns et des autres est souvent source d’équilibre, je pense notamment à la question des gains.

À ce jour, la concertation n’a pas abouti. Les AOT ont mis en avant leurs problèmes. Certains jugements, y compris du Conseil d’État, me semble-t-il, ont été rendus, qui ont mis à mal des accords plus ou moins tacites, ce qui nous oblige aujourd'hui à légiférer. Pour ma part, je n’ai pas, en cet instant, de solution satisfaisante ; je m’en excuse, mais c’est ainsi.

La solution proposée au travers de ces amendements présente des imperfections en termes d’égalité, dans le cadre d’une problématique qui conserve tout de même un caractère fiscal. Elle serait peut-être même source de fragilité.

Au demeurant, votre assemblée est bien sûr souveraine. Il n’y a aucune mauvaise volonté du Gouvernement en la matière, mais seulement la recherche d’un consensus. La concertation n’a pas encore abouti à ce stade, mais elle se poursuit. Nous ne désespérons pas de trouver une solution.

Néanmoins, je doute que la navette, qui commence à être chargée et dont le délai sera très court, permette d’y arriver, vu l’état des troupes…

Quoi qu’il en soit, votre assemblée étant parfaitement éclairée, elle prendra la décision qu’elle souhaitera. Le Gouvernement, quant à lui, a expliqué les raisons pour lesquelles il n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 65 rectifié bis et 200 rectifié.

Cela peut aider pour la négociation en cours !

Je mets aux voix l'article 31 quater, modifié.

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Charon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Au travers de cet amendement, je souhaite aborder le financement de la décision prise par le Gouvernement et le président du conseil régional d'Île-de-France concernant le pass Navigo.

Cette décision est d’abord critiquable parce qu’elle touche les entreprises d’Île-de-France. Je croyais que nous étions maintenant dans une période où la pression fiscale ne devait plus augmenter, où il fallait essayer de favoriser l’activité économique ; je croyais que nous avions pris conscience que les entreprises, même en Île-de-France, connaissaient des difficultés. Pourtant, il a été décidé, pour financer la mise en place du pass Navigo à tarif unique de 70 euros, d’augmenter les taux du versement transport en Île-de-France.

Cette décision est ensuite critiquable, monsieur le président, parce que Paris n’est pas défendu. En effet, les usagers des transports publics résidant à Paris ou dans les Hauts-de-Seine verront le prix de leur pass Navigo augmenter, par effet de mutualisation.

Cette décision, enfin, est critiquable parce que l’état des transports collectifs en Île-de-France est tel qu’il serait préférable d’engager des investissements à leur profit, plutôt que d’accroître leur budget de fonctionnement.

Depuis des décennies, la région capitale, en raison du monopole des entreprises d’État en matière de transport, situation très particulière en Europe, souffre d’un manque d’investissements dans ce domaine. Ce sont les usagers de l’Île-de-France qui en pâtissent.

Aussi, après la SNCF, après la RATP, on a créé Réseau ferré de France : cela n’a pas fonctionné. Depuis lors a été créée la Société du Grand Paris. Nous avons véritablement besoin d’investissements. La mesure qui est proposée à l’article 31 quinquies est une mesure de fonctionnement qui, de surcroît, n’est pas financée.

Plus exactement, elle est financée pour moitié par l’augmentation du taux de versement transport et pour moitié – normalement – par la région d'Île-de-France sur son budget de fonctionnement. Pourtant, celle-ci, depuis une dizaine d’années, n’a jamais réussi à réaliser des économies dans ce domaine. Or il est question ici d’une enveloppe annuelle d’environ 200 millions d’euros.

Cette mesure est donc aléatoire pour l’activité économique et préjudiciable pour les usagers de deux départements de l’Île-de-France. Nous n’avons pas l’assurance que la région pourra la financer. Et c’est une mesure de fonctionnement et non pas d’investissement.

Enfin, sur le plan de la moralité ou de la déontologie, mes chers collègues, on peut tout de même être surpris que soit décidée une mesure qui sera applicable un mois et demi avant le renouvellement du conseil régional. C’est sans doute là un pur hasard du calendrier…

Aussi, je propose par cet amendement de supprimer cette mesure, qui n’est pas financée et que l’on nous propose d’adopter à la va-vite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

Veuillez conclure, cher collègue.

D’ailleurs, nos collègues du groupe CRC, ayant pris acte que l’augmentation qui nous est proposée du taux de versement transport ne sera pas suffisante pour assurer de manière pérenne le financement du pass Navigo à tarif unique, ont déposé un amendement visant, par anticipation, à taxer davantage les entreprises d’Île-de-France.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est partagée. Aux termes de cet article, le syndicat des transports d’Île-de-France, autorité organisatrice, peut, sur délibération, décider une augmentation du taux de versement transport, dans les limites qui y sont indiquées.

Par conséquent, si la rédaction de cet article demeure inchangée, le taux de versement transport pourra être augmenté dès le 1er janvier 2015, si tant est qu’une délibération en ce sens ait été prise, dans le but de financer le pass Navigo à tarif unique, qui ne sera opérationnel qu’à partir de septembre prochain.

Il y a donc là comme un problème d’équation budgétaire : si cette augmentation du taux de versement transport ne permet de financer que quatre mois de pass Navigo à tarif unique, il est à craindre que ne se creuse un vrai trou budgétaire l’année suivante, compte tenu du décalage qui ne manquera pas d’apparaître entre le surcroît de recettes perçues en année pleine et le coût de fonctionnement non plus pendant quatre mois, mais pendant toute l’année 2016 du pass Navigo à tarif unique. En effet, une fois que celui-ci sera entré en vigueur, on ne reviendra pas en arrière.

Je fais miennes peu ou prou les interrogations de Philippe Dominati : autant je ne souscris pas totalement à son refus de toute augmentation du taux de versement transport – même si cela correspond à une hausse de la fiscalité –, autant je suis d’accord avec lui pour considérer que son produit devrait être consacré prioritairement aux investissements considérables – il faut malheureusement le dire – que requièrent les transports parisiens.

Certaines lignes de train, de métro, de RER connaissent des retards très importants, certaines lignes de RER subissent quotidiennement des incidents. De fait, les besoins de financement sont considérables : il y a des projets issus du Grand Paris ; il y a des projets de renouvellement de matériel.

Si le taux de versement transport devait augmenter au début de l’année 2015, ce serait sans doute bienvenu pour tous ces investissements.

Le pass Navigo à tarif unique suscite donc beaucoup d’interrogations. C’est la raison pour laquelle la commission était plutôt encline à demander le retrait de cet amendement, souhaitant que la priorité soit donnée à l’investissement, plutôt qu’à une opération dont l’équilibre est assez difficile à trouver.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rappeler, comme je l’ai fait précédemment, que cet article vise simplement à offrir la faculté à une collectivité territoriale de relever le plafond d’un taux. Ce n’est ni le Gouvernement ni le Parlement qui augmente le taux de versement transport. Le raisonnement est le même que celui qui prévaut pour la taxe d’habitation ou un certain nombre de taxes locales.

Ces derniers jours, j’ai entendu beaucoup de discours sur l’autonomie des collectivités territoriales. Je rappelle que la loi oblige le Parlement à fixer l’assiette, le taux et donc, nécessairement, le montant des ressources des collectivités territoriales, lesquelles délibèrent ensuite librement dans ce cadre juridique. Trop souvent, on considère que c’est la décision du Gouvernement ; or la décision relève du Parlement ! En l’occurrence, celui-ci offre la faculté de relever le plafond d’un taux, à charge ensuite pour l’autorité décisionnaire d’assumer son choix.

Il en va de même pour la taxe de séjour, feu la taxe sur les spectacles ou d’autres types de contributions : c’est la collectivité qui choisit de les percevoir ou non et, le cas échéant, d’en fixer le montant.

Dans le cas présent, il est question du pass Navigo. À cet égard, j’ai entendu plusieurs arguments.

Premièrement, l’augmentation du taux de versement transport alourdirait les contributions des entreprises. C’est vrai, mais sans doute pas à due concurrence, dans la mesure où les entreprises remboursent une partie de leurs frais de transport à leurs salariés, qui, pour une majorité d’entre eux, verront ces frais diminuer. Par conséquent, les entreprises les plus éloignées du cœur de Paris verront leur participation aux frais de transport et aux frais d’acquisition du pass Navigo s’alléger.

Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que cette mesure a fait l’objet d’un accord entre la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France et le Syndicat des transports d’Île-de-France, accord qui a donné lieu à une communication significative. Si tant est que les CCI soient représentatives des entreprises, …

Eh oui !

… mais c’est là un autre débat, cela signifie que cette mesure prise par la collectivité territoriale a fait l’objet, en quelque sorte, d’une validation par le secteur économique. Il ne m’appartient pas d’en dire plus.

Troisièmement, vous affirmez qu’il vaut mieux privilégier les investissements plutôt qu’une mesure tarifaire. Je vous rappelle que les textes actuellement en discussion contiennent deux dispositions visant à financer pour 140 millions d’euros d’investissements. De même, dans la communication qui a suivi cette mesure, des engagements ont été pris de réaliser certains investissements dans le cadre des aménagements à venir dans les transports franciliens. Vous avez, là aussi, une partie de la réponse.

Je le répète, on offre une faculté à une collectivité, qui décide d’en user ou pas. Si j’en crois les retours que nous avons, cela n’a pas fait hurler les entreprises, qui, malgré cette hausse du taux de versement transport, verront leur contribution globale diminuer par ailleurs – dans une moindre mesure, j’en conviens.

Au final, c’est une volonté locale qui s’exprime. Le reste est affaire de commentaires sur lesquels le Gouvernement ne souhaite pas s’engager.

Bien sûr, je souhaite que cet article soit maintenu et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 229 rectifié.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai tout de même un peu de mal à comprendre votre argumentaire.

Vous nous dites offrir la faculté à la collectivité de relever les plafonds, à charge pour celle-ci de prendre sa décision. Au final, tout cela intervient merveilleusement, au bon moment !

Il se trouve que la communication de la région à laquelle vous fait allusion date du 25 novembre 2014. Curieusement, le lendemain, le 26 novembre, le Premier ministre, qui affirme avoir toujours soutenu le pass Navigo à tarif unique, a salué cette annonce et déclaré que « le Gouvernement apportera son soutien à la mise en œuvre législative de l’accord conclu, [qu’il] soutiendra les amendements déposés par Olivier Faure et discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 [et qu’il] soutiendra le relèvement du taux du versement transport […]. » Ces propos sont rapportés dans le rapport de la commission.

Dont acte. Les choses sont claires : cette mesure est soumise au Parlement parce qu’il y a une volonté politique. De surcroît, nous savons très bien que M. Huchon a conclu avec les Verts, lors des dernières élections régionales, un accord qu’il était temps de mettre en œuvre à un an de l’élection. Tout cela devenant compliqué, il fallait bien avancer.

Sur l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, nous avons débattu ici même de ce sujet ; nous avions alors été nombreux à avancer un certain nombre d’arguments.

Comme l’ont rappelé M. le rapporteur général et Philippe Dominati, nous savons tous que, en matière de transports, l’Île-de-France souffre d’une qualité de service déficiente. Certes, le Gouvernement a fait des efforts dans ce domaine – un certain nombre de taxes ont été créées –, mais ce mouvement mettra du temps à produire ses effets. La priorité, plus que jamais, doit être accordée à l’investissement. Quand on compare les investissements dont bénéficient notamment les lignes TGV par rapport au nombre de voyageurs, les transports franciliens sont largement sous-dotés. Ce scandale ne peut plus durer.

Alors que la métropole parisienne est confrontée à ce problème essentiel à l’échelle mondiale, alors qu’il est impossible de se déplacer dans de bonnes conditions, on nous dit que la grande question, c’est celle de la tarification. Celle-ci pourrait parfaitement faire l’objet de discussions : il existe déjà une tarification sociale, et se pose également la question des « murs tarifaires », quand on habite juste au-delà des zones tarifaires définies par le STIF. Ces questions-là, nous sommes prêts à les étudier.

Toutefois, nous avons du mal à comprendre que l’urgence, aujourd’hui, soit de financer une mesure de fonctionnement, à caractère électoraliste, qui sera opérationnelle à quelques semaines à peine des élections. Quand on nous dit au surplus que tout est le fruit du hasard, sans que quiconque ait conçu cette opération d’ensemble, j’ai du mal à le croire !

Par ailleurs, le Gouvernement nous dit à juste titre qu’il fallait favoriser la densification autour des gares ; c’est même l’objet central de la démarche du Grand Paris. Aussitôt après, il est proposé un pass Navigo à tarif unique, qui favorisera l’étalement urbain.

Enfin, la CCI a visiblement été contrainte, un pistolet sur la tempe, de trouver la mesure qui serait la moins gênante pour elle. Dont acte, mais on n’est pas obligé non plus d’emprunter ce chemin !

Il y a donc au moins trois bonnes raisons de supprimer cet article : premièrement, la hausse du taux de versement transport favorisera l’étalement urbain ; deuxièmement, elle intervient à un très mauvais moment ; troisièmement, la priorité doit être accordée à l’investissement.

Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment l’amendement n° 229 rectifié de notre collègue Philippe Dominati.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Je soutiendrai également cet amendement, car, à l’évidence, cette mesure est un cadeau empoisonné.

Pour nous, le problème n’est pas le pass Navigo, mais sa tarification et, surtout, les conditions de son financement. Il nécessite, en année pleine, un budget de 550 millions d’euros : on a trouvé à peu près 200 millions d’euros, et il va falloir trouver encore 300 millions d’euros.

Depuis 2012, les entreprises, en Île-de-France comme ailleurs, ont subi une taxation supplémentaire de l’ordre d’un milliard d’euros. Il faut donc savoir ce que l’on veut, car il va bien falloir trouver l’argent quelque part. De grands projets, faisant l’objet de consensus, ont été engagés ; ils ont été étudiés, ils sont prêts, mais nous n’en avons pas le financement. Et l’on voudrait ajouter encore une dose supplémentaire !

La CCI, nous dit-on, serait d’accord pour apporter sa contribution. Mais si elle commence à être atteinte du syndrome de Stockholm et que, chaque fois qu’on la taxe, elle revient en gémissant dire que c’est formidable, c’est son problème ! §Néanmoins, si les entreprises franciliennes doivent supporter cette charge supplémentaire, il faudra bien qu’elles trouvent l’argent quelque part, et cela se répercutera soit dans les coûts de production, soit dans l’emploi.

À l’évidence, c’est une mauvaise manière qui est faite. Mettre en place un tarif comme celui-là, pourquoi pas, mais à condition d’en avoir les possibilités financières. Or, en l’occurrence, la région ne les avait pas.

Quant à dire que c’est seulement offrir la faculté de faire à une collectivité territoriale, mon collègue Capo-Canellas a démonté cette argumentation. Il s’agit d’un choix du Gouvernement, qui est sûrement respectable, mais qui n’en est pas moins un choix politique d’accompagnement de la politique du conseil régional. Je ne pense pas que ce soit aux entreprises franciliennes d’en payer la facture.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je me réjouis, pour ma part, qu’un choix politique du Gouvernement converge avec les projets que porte la majorité de gauche au conseil régional d’Île-de-France.

En quoi est-ce satisfaisant ? Vous parlez d’une mesure électoraliste, mais enfin, ceux ici qui ont des mandats de conseillers régionaux d’Île-de-France savent que cela fait bien longtemps que nous réfléchissons à cette proposition et que nous nous battons pour la faire avancer. Au sein de la région d’Île-de-France, le groupe qui a la même sensibilité que le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat la porte depuis 2004.

Effectivement, la question du financement se pose. Toutefois, si je m’oppose à cette proposition d’amendement, c’est qu’il y a trois sources de financement qui sont possibles : les usagers, les collectivités et les entreprises.

Vous affirmez que les entreprises seront étouffées. Néanmoins, chers collègues, il faut savoir raison garder : combien d’entreprises cette mesure concernera-t-elle en région d’Île-de-France, puisque, je vous le rappelle, seules sont affectées les entreprises de plus de dix salariés ? Cela représente 8 % des entreprises !

Je vous invite également à réfléchir à un autre facteur important : les entreprises qui contribuent à payer ce pass Navigo le font, pour beaucoup, avec des deniers publics, car ce sont le ministère de l’éducation nationale et les conseils généraux et régionaux qui paient une large part de ce pass à leurs salariés. Il faut donc remettre cette mesure en perspective.

Par ailleurs, M. le ministre a rappelé – je me demande si vous l’avez bien écouté, chers collègues – que dès lors qu’un pass Navigo à tarif unique à 70 euros sera mis en place, la charge qu’il représente pour les secteurs les plus éloignés baissera considérablement. Si le mot « politiquement » ne vous convient pas, disons donc que, « mathématiquement », cette baisse du prix entraînera une baisse du remboursement des entreprises, et ce pass à tarif unique sera source d’économies pour celles-ci. Il faut réfléchir, considérer à la fois les coûts et les avantages et ne pas se borner à plaindre ces « pauvres entreprises » !

De plus, il importe de souligner un autre aspect : des discussions ont été menées pour parvenir à un accord avec la chambre de commerce et d’industrie. C’est une mesure que nous portons depuis longtemps pour la région d’Île-de-France. Elle est importante, car c’est une mesure de justice sociale, mais aussi de justice territoriale. L’augmentation proposée – elle a été votée par l’Assemblée nationale, qui a aussi adopté l’amendement qui vous sera présenté ensuite – ne touche pas les zones les plus éloignées, qui sont, malgré tout, les moins bien loties en termes de transports. C’est en cela que je trouve cet amendement injuste.

Dernier argument, il faut cesser de mélanger financement et fonctionnement. Pour le Grand Paris, quelque 140 millions d’euros ont été votés. Le plan de mobilisation pour les transports d’Île-de-France est aussi financé.

Ces mesures sont importantes, mais elles ne signifient pas pour autant que tout aille bien, car il reste de nombreuses actions à développer. Nous verrons, lorsque je présenterai l’amendement n° 202, que, en termes de financements, bien des efforts sont encore à accomplir. Toutefois, en tout cas, cela ne se fera pas au travers de ce que propose cet amendement.

La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

Ce dispositif de pass Navigo à tarif unique est rendu nécessaire par une évolution fondamentale du système de transports de la région d’Île-de-France, à savoir l’émergence du Nouveau Grand Paris, ce réseau concentrique qui rend totalement obsolète la tarification par zones concentriques autour de Paris, puisque, désormais, nous verrons se développer des déplacements de banlieue à banlieue.

Donc, de toute façon, il est nécessaire de réformer les modalités de la tarification des déplacements en transports en commun en région d’Île-de-France. C’est une affaire qui est d’ailleurs engagée depuis 2007, année où nous avons décidé la suppression des zones 7 et 8 du réseau, qui fut suivie en 2011 de celle de la zone 6. Ce n’est donc que la poursuite d’un processus qui est déjà ancien.

Évidemment, cette étape-ci est considérable. Elle aura des effets extrêmement positifs sur le pouvoir d’achat des familles franciliennes utilisatrices des réseaux. Les détenteurs de pass Navigo zones 1 à 5, donc de la carte intégrale, gagneront quelque 516 euros par an de pouvoir d’achat. Dans un foyer, qui compte au minimum deux cartes, cela représente une économie extrêmement substantielle.

Quant à dire que cette mesure est populaire, l’intervention de nos collègues, qui dénoncent une mesure électoraliste, montre bien que c’est le cas. Cependant, avons-nous vocation à n’adopter ici que des mesures impopulaires ? À titre personnel, je ne le pense pas, et ce pass Navigo à tarif unique représente une avancée très sensible, que nous appelons de nos vœux, notamment pour les Franciliens de la grande couronne.

Je suis favorable à ce dispositif et, par conséquent, hostile à sa suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Charon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Il est opéré au profit du Syndicat des transports d’Île-de-France défini à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 1. Du II de l'article 1600 du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

À présent que les choses sont dites sur le versement transport, cet amendement vise à trouver des sources de financement…

Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État s'agissant de la représentativité des chambres de commerce et d’industrie dans le monde de l’entreprise. Il se trouve que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France est assez dynamique et riche, puisqu’elle est propriétaire à la fois du Parc des expositions de Villepinte, du Palais des Congrès de la Porte Maillot et dispose donc de ressources importantes.

Je ne veux pas engager ici un débat de niveau national, mais puisque nous n’avons pas de financement pérenne du pass Navigo et que la chambre de commerce et d’industrie a souhaité augmenter les impôts des entreprises d’Île-de-France sans contribuer pour autant au financement sur ses biens propres, j’invite au travers de cet amendement M. le rapporteur général, qui était soucieux dans un débat précédent de trouver un allégement au dispositif visant les chambres de commerce, à trouver un mécanisme de prélèvement sur le fonds de roulement de ces dernières.

Ainsi la chambre de commerce de Paris Île-de-France pourra contribuer au financement de ce pass Navigo par un prélèvement de 210 millions d’euros.

L'amendement n° 202, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud et P. Laurent, Mme Beaufils et M. Bocquet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je serai brève, car j’ai déjà en partie présenté cet amendement.

Il ressort de la discussion que nous venons d’avoir qu’il est nécessaire de trouver les fonds suffisants pour financer le pass Navigo en année pleine. Pour ce faire, nous proposons une augmentation plus importante du taux du versement transport.

Il s'agit également d’une proposition que nous portons depuis des années, mais nous pourrions utiliser d’autres moyens de financement. Par exemple, nous prônons que les transports soient assujettis à une TVA à taux réduit, à 5, 5 %.

Quoi qu’il est soit, pour en revenir au taux du versement transport et aux arguments que j’ai déjà développés, nous estimons qu’une augmentation plus importante permettrait de financer le pass Navigo unique en année pleine. Sans avoir à mobiliser les fonds utilisés par la région pour la politique sociale, l’éducation ou d’autres domaines, nous pourrions ainsi satisfaire cette proposition de justice sociale.

J’évoquerai pour finir un argument qui ne l’a pas été dans la première partie de nos débats : comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses villes d’Île-de-France se retrouvent, hélas, coupées en deux, partagées de manière très arbitraire entre deux zones tarifaires différentes. Le pass Navigo à tarif unique permettra d’en finir avec cette injustice.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de l’amendement visant les CCI s’inscrivent tout à fait dans la logique de ce qui a été dit, puisque la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France a accepté de participer au financement du pass Navigo.

Je veux tout d’abord rassurer Philippe Dominati : le Sénat n’a pas touché au prélèvement sur les fonds de roulement des CCI. Concrètement, quelque 500 millions d’euros en provenance des chambres de commerce et d’industrie viendront donc améliorer le solde du budget de l’État.

La proposition du Sénat visait simplement à en examiner la répartition et à préserver les investissements déjà engagés des chambres de commerce et d’industrie. Ces dernières contribuent donc à l’amélioration du solde budgétaire au travers d’un prélèvement de 500 millions d’euros, qui n’a d'ailleurs pas été remis en cause par le Sénat.

Ensuite, il faut examiner la répartition et la situation de trésorerie de la CCI Paris Île-de-France, dont je ne sais pas si elle lui permet de verser 210 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle, faute d’expertise, la commission était plutôt favorable au retrait de cet amendement. En effet, même si le raisonnement se tient, il faudrait tout de même savoir dans quelle mesure exactement la CCI peut participer au financement ce pass Navigo.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 233 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° 202, il serait vraiment déraisonnable de l’adopter. Nous nous sommes, il est vrai, interrogés sur une augmentation du taux du versement transport. Toutefois, celle-ci ferait peser la fiscalité supplémentaire sur les entreprises et, de ce point de vue, augmenter encore les taux serait très déraisonnable.

Malheureusement, je crains que les dispositions de cet amendement ne deviennent la loi de finances de l’année prochaine. Peut-être avez-vous raison trop tôt, chère collègue, car pour financer le pass Navigo en 2016, nous serons peut-être contraints d’atteindre ce niveau de prélèvement, dans la mesure où le pass est sous-financé en année pleine.

Alors, commençons dès cette année !

Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 202.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me suis longuement exprimé sur cet article tout à l’heure. J’entends l’argument d’appel, j’ai presque envie de dire de provocation, de M. Dominati. Je laisserai le Sénat régler cette question entre les différents acteurs, mais, bien sûr, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 233 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° 202, qui vise à aller plus loin dans le relèvement du taux du versement de transport, le Gouvernement y est également défavorable.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Avec ces deux amendements, les approches sont bien différentes.

M. Dominati a présenté avec beaucoup de malice cet amendement n° 233 rectifié bis en prenant au mot la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, qui pourrait ainsi éclairer l’avenir et montrer sa sagacité.

En réalité, nous sommes face à un accord quelque peu étrange, dont on nous disait tout à l'heure qu’il n’a rien d’électoraliste. C’est si vrai que nous pouvons voir en ce moment, dans les transports en commun, ce tract vantant les mérites d’une mesure qui n’est pas encore votée par le Parlement ni financée, à savoir le pass Navigo à tarif unique.

À la vue ce document de ce document, signé par le parti socialiste et qui est en train d’être diffusé, on voit combien cette démarche n’a rien d’électoraliste ou de démagogique !

Ma crainte est que cette mesure ne produise l’effet inverse de celui qui est attendu. En effet, nous voulons organiser la métropole du Grand Paris et, pour ce faire, améliorer le réseau de transports en commun, afin de favoriser la mobilité de chacun, y compris des salariés, et de développer la compétitivité de l’Île-de-France. Or on va faire rigoureusement l’inverse, et je rejoins à ce sujet M. le rapporteur général.

Les dispositions de l’amendement n° 202 du groupe CRC, dont il faut une fois de plus saluer la cohérence, montrent la voie, car à partir du moment où la CCI propose elle-même de puiser dans les caisses des entreprises, on va continuer dans cette voie. Et à force de caricaturer la situation et d’affirmer à nos concitoyens qu’il est très facile d’assurer le financement et le fonctionnement des transports, ou que le fonctionnement n’a rien à voir avec l’investissement – ces banalités sont énoncées en ce moment au conseil régional, alors qu’elles constituent des contre-vérités manifestes –, on va se préparer des lendemains qui déchantent !

La vraie question est d’assurer un système performant, mais ce n’est pas en adoptant ce genre de mesures que nous y parviendrons.

Monsieur Dominati, je suis au regret de vous dire que j’aurais du mal à vous suivre, car les dispositions de votre amendement, très malicieuses, ne me semblent pas très opérationnelles. Toutefois, madame Cohen, je ne voterai pas davantage en faveur de l’amendement n° 202, dont je crains, moi aussi, qu’il ne soit prémonitoire.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour la parfaite information du Sénat, dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le fonds de roulement de la CCI de Paris s’est vu prélever un total de 500 millions d’euros, dont 96 millions d’euros au titre de cette mesure, ce qui correspond au financement d’un demi-pass Navigo à tarif unique.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 233 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le président, il est probable que, dans la précipitation de la recherche de financements, les dispositions de cet amendement n’aient pas été calculées au plus juste. Néanmoins, les problèmes de financement sont bien réels.

C’est pourquoi je proposerai d’autres solutions à l’avenir, car les financements ne sont pas au rendez-vous – les auteurs de l'amendement n° 202 l’anticipent d'ailleurs très bien. Nous avons besoin d’une enveloppe annuelle d’environ 450 millions d’euros et nous ne disposons pour l’instant que de 200 millions d’euros, à savoir la part versée par les entreprises. Je comprends cette volonté d’aller vite, mais je formulerai d’autres propositions, plus modérées.

La spécificité de l’Île-de-France, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le versement provient, non pas des collectivités territoriales, mais de l’État. La preuve en est que, à peine cette mesure proposée, le Premier ministre l’a reprise à son compte. C’est toujours l’État qui décide et qui gouverne pour les collectivités territoriales ! Et c’est d'ailleurs normal, puisque, en Île-de-France – seule région en Europe qui connaisse une telle situation –, le monopole des transports publics est détenu par quatre sociétés d’État !

Toutefois, M. Macron veut autoriser l’ouverture de lignes de bus, éventuellement même sur le territoire de l’Île-de-France, ce qui changera peut-être les choses, avant même l’extinction du monopole existant…

Enfin, monsieur le président, j’ai le sentiment que les Parisiens ne sont toujours pas défendus !

M. le président. Cher collègue, je compatis au sort qui est réservé aux Parisiens !

En effet, cette mesure se traduira malheureusement pour eux par une nouvelle augmentation du coût du pass Navigo, liée sans doute aux différends entre la Ville de Paris et le Gouvernement sur les jeux Olympiques ou d’autres sujets… Chacun appréciera.

En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 233 rectifié bis est retiré.

Madame Cohen, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Je tiens à le préciser, la rédaction de cet amendement n’a fait l’objet d’aucune précipitation : la position du groupe CRC est constante en ce qui concerne les nouveaux financements, et cela fait trois ans que nous présentons des amendements similaires.

Quant aux Parisiens, ils ne seront pas oubliés, puisqu’ils auront la possibilité de se servir de ce nouveau pass Navigo partout dans la région d’Île-de-France.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 202.

Je mets aux voix l'article 31 quinquies.

L'amendement n° 121, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont abrogés ;

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 3222-3 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3223-3 est supprimé ;

3° À l’article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ;

2° Les 11° et 12° de l’article L. 330-2 sont abrogés.

IV. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

V. - La perte de recettes résultant pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

Il s'agit ici de l’écotaxe. Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la résiliation du contrat liant l’État à la société Ecomouv’.

Ainsi que l’a excellemment montré Mme Marie-Hélène Des Esgaulx dans son rapport, cette décision va conduire l’État à indemniser son cocontractant à hauteur d’au moins 830 millions d’euros. Elle emporte également le licenciement de plus de 200 salariés d’Ecomouv’. En outre, du fait de l’absence de la technologie mise en œuvre par cette société, il est désormais impossible de recouvrer l’écotaxe.

Cet amendement tend donc à tirer les conséquences de la décision du Gouvernement quant à l’abandon de l’écotaxe et à mettre en cohérence notre ordre juridique avec cet état de fait, par la suppression des articles du code des douanes relatifs à l’écotaxe.

En réalité, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement vise à clarifier l’invraisemblable imbroglio de l’écotaxe. Le groupe UMP, dans sa grande majorité, est favorable à l’écotaxe, et au minimum à son expérimentation là où elle est possible. Toutefois, force est de constater que son report sine die apparaît comme une renonciation pure et simple à sa mise en œuvre.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement à ce sujet ? Dans la mesure où vous avez résilié le contrat, les dispositions du code des douanes n’ont plus lieu d’être. Souhaitez-vous les conserver ? Nous attendons une clarification de votre part.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à demander, effectivement, pourquoi le code des douanes n’est pas modifié.

Je me souviens avoir passé ici de nombreuses soirées à présenter des amendements tendant à modifier le code précité ou à mettre en œuvre l’écotaxe. Il existe d’ailleurs dans mon département une liste de routes taxées, mais la société compétente en la matière a disparu, l’écotaxe a été supprimée – dont acte – et les salariés licenciés. Les douaniers doivent être bien désœuvrés à Metz !

Par conséquent, il faut en tirer les conséquences et prendre un décret pour modifier le droit positif, notamment le code des douanes, mais aussi le code de la route, qui prévoit la liste des itinéraires, y compris départementaux, en théorie taxés. Cette taxation n’est même pas virtuelle, puisque l’écotaxe n’existe plus. Personnellement, je souhaitais vivement la création de cette contribution, mais son rétablissement est maintenant impossible, en l’absence de délégataires pour en assurer le fonctionnement.

Je ne reviendrai pas sur l’écotaxe, …

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, cette mesure a été supprimée. Toutefois, l’examen d’un projet de loi de finances est l’occasion d’adapter le droit, notamment le code des douanes. Cet amendement de conséquence vise donc à supprimer des articles qui n’ont plus lieu d’être.

En tout cas, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l’écotaxe.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

C’est un débat surréaliste, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale. Si vous voulez l’écotaxe, réintroduisez-la par voie d’amendement !

Voilà !

Vous dites qu’il n’y a plus de délégataires, mais quand cette mesure a été votée, il n’y en avait pas davantage !

Cela fait quinze jours que les orateurs du groupe majoritaire au Sénat ne parlent que de l’écotaxe, avec des regrets vibrants dans la voix. Mais qu’attendez-vous pour la réintroduire ?

Chiche ?

Cela devient surréaliste. Il y aurait urgence à supprimer des dispositions du code des douanes et du code des transports, qui ne sont pourtant pas nuisibles, bien au contraire ! Mais puisque vous avez l’air de tenir tant à l’écotaxe, conservez ces articles. Ainsi, vous n’aurez pas à les voter de nouveau !

Assumez jusqu’au bout votre position, confrontez-la à celle de vos collègues députés qui ont pris la tête des manifestations en Bretagne... Allez-y, n’ayez pas peur d’engager le débat, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite et du centre, vous êtes majoritaires dans cet hémicycle ! Posez l’écotaxe, vantez-la, votez-la !

Elle existe !

Cela étant, puisqu’il y a des personnes derrière cette question, il y a aussi des responsabilités liées à la façon dont a été élaboré à l’époque un contrat par une majorité, que vous connaissez bien, et qui laisse des gens sur le carreau.

Pour ce qui est des douaniers, je m’en occupe, monsieur le rapporteur général ! Je vais vous faire une confidence : je me suis rendu à Metz voilà un mois et demi environ pour rencontrer les salariés concernés. Je leur avais promis de revenir en janvier au plus tard pour les fixer sur leur sort. Je vous livre un scoop : j’irai les voir avant Noël, le 19 décembre, car je veux qu’ils passent les fêtes de Noël rassurés !

Par conséquent, l’État fait son devoir, mais s’il y a autant urgence à supprimer ces dispositions du code des douanes, faites l’inverse et réintroduisez l’écotaxe !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Plus sérieusement, comme je l’ai déjà dit, nous avons manqué de courage collectif dans cette affaire, …

Pas nous !

… surtout nos collègues députés, puisque cette mesure avait été adoptée à la quasi-unanimité.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr, après les déclarations qui ont été faites, qu’il soit possible de rétablir l’écotaxe purement et simplement. Nous étions quelques-uns à considérer qu’une procédure intelligente aurait consisté à commencer par les secteurs où cette taxe était la plus facilement admissible, puis à la diffuser sur l’ensemble du territoire…

J’ai eu la curiosité d’interroger les administrateurs de la commission à ce sujet, et j’en ai conclu que la suppression de l’ensemble des dispositions du code des douanes est peut-être malvenue si l’on veut procéder à des expérimentations. Pis, il m’a été répondu que, en l’état actuel des choses, malheureusement, le code des douanes tel qu’il est rédigé, mais surtout la mécanique telle qu’elle a été imaginée, ne permet aucune expérimentation.

Sur cette difficulté, j’aimerais entendre le Gouvernement : si nous maintenions les dispositions du code des douanes, pourrions-nous tester le dispositif à certains endroits ? En effet, le problème du financement des infrastructures continuera tout de même à se poser. Ce dispositif, y compris s’il est combiné avec ce qui sera peut-être autorisé à l’échelon européen grâce aux nouvelles générations d’eurovignettes, n’est peut-être pas totalement inutile ou à jeter aux orties !

Mais il va un peu loin !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis surpris de vos propos.

Tout d’abord, je m’étonne que vous montiez dans les aigus, si j’ose dire, car le Sénat a toujours porté ce projet, chacun le sait. Que nous vaut cet emportement ? En matière de contradiction, vous êtes un connaisseur ! Vous avez attendu plus de deux ans et demi avant de vous saisir enfin de ce dossier. Et dans quelles conditions l’avez-vous fait ? Après de multiples variations, des déclarations totalement contradictoires de la ministre de tutelle sur cette affaire, et avec un dossier qui, juridiquement, n’est en rien bordé aujourd’hui.

Si !

M. Vincent Capo-Canellas. De surcroît, vous venez nous faire la leçon ! De quel droit ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez suspendu l’écotaxe, ce qui a entraîné de réelles difficultés de financement. À cet égard, les solutions que vous avez proposées nous rassurent uniquement pour cette année, car nous savons pertinemment que ce problème reste pendant.

Vous dites que vous voulez rassurer tout le monde. Si les douaniers sont sans doute apaisés, le personnel d’Ecomouv’, vous le constatez comme nous, est en voie de licenciement.

En la matière, nous avons toujours tenu le même discours. La représentation nationale, au sein de laquelle cette question avait plutôt fait consensus, a reconnu qu’il s’agissait d’un problème épineux, soulevant nombre de difficultés.

Cela étant, ne venez pas nous dire que c’est, en définitive, au Parlement d’agir : permettez-moi de vous rappeler que c’est vous qui êtes au Gouvernement. Cette affaire est, à l’évidence, assez mal gérée. Donnez-en acte à chacun !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, détendons quelque peu l’atmosphère et revenons-en au fond du problème.

Monsieur Capo-Canellas, dans cette affaire, j’ai toujours admis l’existence d’une défaillance collective.

Et c’est bien le cas !

Depuis une quinzaine de jours, j’entends, notamment dans cet hémicycle, la même petite musique. L’actuel gouvernement n’en a pas moins hérité de cette décision. Or – je le dis très simplement, et sans stigmatiser personne –, plusieurs parlementaires, après avoir voté cette mesure, ont pris leurs distances avec elle.

Un contrat a été signé dans des conditions que je ne commenterai pas davantage. Au reste, il fait actuellement l’objet de divers recours, notamment de la part du Gouvernement. Plusieurs de ses clauses sont examinées à cet égard, notamment le mode de dévolution. La justice se penche en outre sur ce que l’entreprise en question aurait bien ou mal fait.

Quoi qu’il en soit, il me semble un peu cocasse qu’un groupe appartenant aujourd’hui à la majorité de la Haute Assemblée nous reproche de laisser subsister telle ou telle disposition dans le code des douanes et qu’il tente, sur cette base, de nous imputer des mesures dont nous n’avons fait qu’hériter !

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, à vous entendre, il suffirait de recréer l’écotaxe. M. le rapporteur général nous a rappelé que le groupe auquel il appartient était pour cette réforme, en ajoutant qu’il y était lui-même favorable. Quant à Mme Des Esgaulx, je l’entends affirmer à tout bout de champ qu’elle soutenait l’écotaxe.

Voilà pourquoi je réponds de manière un peu provocante aux auteurs de cet amendement qui l’est tout autant : votez donc de nouveau l’écotaxe ! Cette solution aurait le double mérite d’offrir de nouvelles ressources à l’État et de permettre au Sénat d’adopter un véritable solde budgétaire, ce qui, pour l’heure, n’est pas le cas.

M. Bouvard s’interroge sur d’éventuelles expérimentations. Lors d’un récent déplacement en Lorraine, le Président de la République s’est dit favorable à cette possibilité. Il a notamment évoqué l’axe Luxembourg-Metz-Nancy, que j’espère emprunter très tôt demain matin…

Le potentiel technologique et humain de nos services douaniers peut être réactivé. J’ignore si, en l’état actuel, le code des douanes autorise la mise en œuvre d’expérimentations. Néanmoins, j’imagine que ses dispositions n’exigent, à cette fin, qu’une modification minime. Encore faudra-t-il assurer la signature des contrats des opérateurs concernés avec les régions plutôt qu’avec l’État.

Ces diverses réflexions doivent être poursuivies, en lien avec les travaux en cours.

La parole est à M. le rapporteur général.

Parlons clairement et de manière aussi dépassionnée que possible : si les uns ou les autres souhaitaient rétablir l’écotaxe, il n’y aurait nul besoin de voter un texte. Les dispositions nécessaires figurent déjà dans le code des douanes ! L’enjeu porte précisément sur leur éventuelle suppression.

Je le répète, j’étais favorable à l’écotaxe. Cette disposition n’est sans doute pas applicable en l’état, mais je ne voterai pas le présent amendement, étant donné que – M. le secrétaire d’État vient de l’expliquer en réponse à M. Bouvard – des expérimentations restent possibles.

Tout à fait !

Nous pourrons ainsi mener demain de tels travaux, en vue de faire contribuer les poids lourds à l’entretien de notre réseau routier.

Très bien !

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, cet amendement avait vocation à permettre, …

Une expression !

… au Parlement de reprendre la main.

Cela étant, nous allons bien sûr céder à vos injonctions et à vos exhortations. Nous allons laisser les dispositions en l’état, ce qui nous permettra éventuellement de mener des expérimentations.

En conséquence, je retire l’amendement n° 121, monsieur le président.

L’amendement n° 121 est retiré.

Mes chers collègues, il nous reste trente-sept amendements à examiner.

Il faut donc accélérer !

Étant donné le rythme de nos discussions, et en prenant en compte les explications de vote, un rapide calcul nous conduit à la conclusion que nos débats devraient durer environ trois heures. J’en viens à me demander s’il est raisonnable de les poursuivre si nous n’observons pas une certaine discipline collective.

Tout à fait !

Aussi, je vous invite à un minimum de concision dans la poursuite de nos travaux. Chacun doit s’efforcer de respecter le temps de parole qui lui est imparti.

Ce faisant, et si cela vous agrée, nous pourrons achever l’examen du présent projet de loi de finances rectificative à une heure raisonnable de la nuit.

Vers deux heures…

L'amendement n° 129 rectifié ter, présenté par MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli et B. Fournier et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

H. – Au troisième alinéa du a du I de l’article 219, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « et les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont imposés ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 128 rectifié ter, présenté par MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli et B. Fournier et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

H. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le montant net des plus-values à long terme constatées à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres sont imposées dans les conditions prévues au a quinquies du présent I. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31 sexies.

L'amendement n° 46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, j’ai entendu votre appel à la concision et je serai aussi bref que possible.

Cet amendement tend à supprimer l’article 31 septies, qui revient sur les dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs. En effet, le but visé à travers lui est de soumettre les sommes revenant aux héritiers par le truchement de la Caisse des dépôts et consignations à un prélèvement ad hoc. C’est là un sujet important : plusieurs milliards d’euros sont en jeu. Pourtant, en la matière, la documentation est lacunaire.

Au reste, nous disposons d’un délai : ce dispositif doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. J’ajoute qu’il présente, en l’état, plusieurs défauts.

Tout d’abord, il pénalise les successions modestes. Ensuite, sur le plan technique, l’intention de simplification est déjouée par l’oubli de plusieurs catégories d’avoirs. Enfin, le dépôt par le Gouvernement d’un amendement assez tardif nous montre que ce système reste perfectible.

Le dispositif actuel n’est peut-être pas parfait, mais la réforme, qui, en tout état de cause, ne sera applicable qu’au 1er janvier 2016, exige des améliorations. Aussi, nous invitons la Haute Assemblée à supprimer cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien examiné les motifs que vous invoquez en faveur du rejet de cet article.

Je ne partage pas la plupart de vos analyses. Je pourrais expliquer précisément pourquoi, mais je m’en abstiendrai, M. le président nous ayant invités à la brièveté.

Je noterai simplement que je suis en accord avec vous sur un point : l’existence d’une lacune, que vous avez signalée de manière tout à fait justifiée et que l’amendement déposé par le Gouvernement tend précisément à combler. Il s’agit de soumettre au prélèvement prévu au présent article les sommes versées aux ayants droit de contrats d’assurance vie à terme ou de bons de capitalisation, lorsque ces bénéficiaires sont décédés entre la date d’échéance du bon ou du contrat et le versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas la suppression de cet article, qui est nécessaire pour traiter d’une question qui, je le souligne au passage, a fait l’objet d’un véritable consensus – si ma mémoire est bonne, la proposition de loi traitant de ces enjeux a été votée à l’unanimité par les deux chambres.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si, je le répète, il en tient partiellement compte : il répondra, par le biais de son propre amendement n° 276, à l’une des critiques que vous émettez. Quant aux autres réserves, elles me semblent injustifiées.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le secrétaire d’État connaît particulièrement bien la question : il est l’auteur de la loi qui traite de ce sujet et qui porte conséquemment son nom.

L’amendement n° 276, qui sera examiné dans un instant, tend à résoudre l’un des problèmes que nous avons signalés, et nous allons voter en sa faveur. Même si toutes les difficultés ne sont pas résolues, notamment celles que posent les successions modestes, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application

insérer les mots :

du II ter de l’article 125-0 A ou

2° Après les mots :

à raison du décès de l’assuré

insérer les mots :

ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je remercie M. le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement précédent. Si l'amendement n° 276 est adopté, comme je le souhaite, la discussion restera ouverte, ce qui nous permettra, le cas échéant, de corriger l’une ou l’autre des imperfections qu’il a relevées.

Voilà !

À mon sens, les lacunes évoquées n’en sont pas, mais nous ne nous pencherons pas moins sur ces questions au cours de la navette.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Monsieur le président, j’ai bien entendu votre appel à la concision et je vais m’y conformer.

Je tiens simplement à apporter une précision sur le débat que nous venons de clore et que je ne tiens nullement à rouvrir.

Contrairement à ce qu’affirme M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas rétablir l’écotaxe, et cela pour une simple et bonne raison : cette mesure ne relève pas du Parlement ! L’écotaxe figure déjà dans la loi. Que les choses soient bien claires.

On l’a déjà dit !

Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez affirmé à plusieurs reprises avec tant de force que nous ne nous sommes pas posé la question, mais, vérification faite, il convenait d’opérer cette mise au point.

Je mets aux voix l'amendement n° 276.

Je mets aux voix l'article 31 septies, modifié.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Eblé.

Au cours de ce débat, la Haute Assemblée a abrogé certains dispositifs, comme la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, que nous avons supprimée il y a quelques heures au motif que nous n’aurions pas le recul nécessaire pour jauger ses effets.

Il serait pertinent que nous fassions de même pour cet article 31 octies, qui modifie un dispositif fiscal en faveur des restaurations de monuments historiques destinées à y réaliser des logements. Parmi les nombreux exemples existant en la matière, je songe notamment à la remarquable réhabilitation de l’hôpital Richaud, à Versailles.

Le présent article exclut de ce dispositif les édifices inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les monuments disposant du label fiscal de la fondation du patrimoine.

Une telle réforme relève-t-elle de l’urgence absolue ? Je précise que, sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, d’aucun chiffre permettant d’évaluer la réduction de dépenses fiscales envisagée, d’estimer le nombre de monuments classés ou de monuments inscrits concernés ces dernières années.

J’ajoute que la commission de la culture n’a pas examiné ces dispositions et qu’un texte législatif consacré au patrimoine est annoncé pour les prochains mois.

Le directeur général de la Fondation du patrimoine, interrogé par mes soins cette après-midi, a découvert, au cours de notre entretien, cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale.

À cet égard, il m’a rappelé combien l’ensemble du dispositif de labellisation fiscale dont dispose sa fondation était précieux. Les mille labels accordés chaque année correspondent certes à 6 millions d’euros de dépenses fiscales, mais recouvrent 230 millions d’euros de travaux engagés. Ladite fondation et l’INSEE évaluent de surcroît à 7 000 le nombre d’emplois non délocalisables créés ou maintenus chaque année par ce biais.

Pourquoi briser subrepticement un cercle vertueux de cette nature, sans que nous ayons le temps d’apprécier les effets, l’ampleur et les conséquences d’une telle mesure ?

Pour ces raisons, je propose la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Eblé, la commission est très sensible à vos arguments.

Au détour d’un amendement déposé au titre du présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement remet assez sévèrement en cause un dispositif sans avoir, au préalable, évalué les effets d’une telle mesure ni consulté les commissions de la culture des deux assemblées.

Sans doute des abus existent-ils et ce dispositif mérite-t-il d’être mieux encadré, j’en conviens tout à fait. Nous sommes ouverts à la réflexion. Néanmoins, vous le soulignez avec raison, un tel travail exige davantage de recul.

Un projet de loi consacré au patrimoine est annoncé. J’ignore pour l’heure à quel moment le Sénat sera appelé à l’étudier, mais son examen sera peut-être l’occasion de revoir ce dispositif dans la concertation et, ainsi, de mieux l’encadrer.

Quoi qu’il en soit, il ne nous paraît pas souhaitable que le présent article reste, en l’état, dans la navette. Voilà pourquoi j’ai déposé, au nom de la commission, un amendement que nous examinerons dans quelques instants. M. le secrétaire d’État nous dira sans doute que ce sujet, comme le précédent, reste ouvert.

Je ne sais pas si une urgence extrême nous impose d’adopter, au titre du présent texte, une disposition qui serait applicable dès le 1er janvier 2015. Diverses opérations sont en cours, et je crains qu’une rédaction mal mesurée ne pose de véritables problèmes.

Par exemple, en l’état actuel du présent article, un monument devrait être ouvert à 75 % au moins à l’habitation pour bénéficier de cette aide. Très bien ! Parallèlement, un monument qui serait seulement ouvert à la visite ne pourrait plus en profiter. On risquerait d’aboutir à des situations assez paradoxales : les charges seraient déductibles pour un bâtiment voué à l’habitation, mais jamais ouvert à la visite, tandis qu’elles ne le seraient pas pour un monument entièrement ouvert à la visite, mais non destiné à l’habitation.

Ce travail me semble avoir été mené dans une certaine précipitation, et il mérite d’être repris.

La commission s’est majoritairement exprimée en faveur d’un retrait de l’amendement n° 156 rectifié, au profit de l’amendement n° 61 rectifié, dont le vote, j’en suis bien conscient, n’épuisera pas le sujet.

Prenons garde : la France dispose d’un patrimoine important, entretenu par les collectivités territoriales et grâce à nombre d’acteurs engagés. Ne fragilisons pas ce secteur par une disposition adoptée à la hâte !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif, tel qu’il existe, n’est pas satisfaisant. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement qui vous est proposé n’a été rédigé ni à la hâte ni sur un coin de table. Il l’a été en parfaite harmonie avec le ministère de la culture et, j’allais dire, quasiment à sa demande.

Nous souhaitons recentrer le dispositif en raison d’abus. Accorder une diminution d’impôt sur le revenu, c’est tout de même agir prioritairement en direction de ceux qui paient l’impôt sur le revenu… Je n’en dirai pas plus.

Il faut travailler peut-être – j’y suis relativement ouvert monsieur le rapporteur, puisque nous avons eu un échange approfondi sur cette question –, pour prévoir, par exemple, que la seule condition de logement soit complétée par une possibilité d’ouverture au public, comme c’est le cas dans d’autres dispositions fiscales. Cela permettrait d’élargir le dispositif. Je suis d'accord pour examiner quelques compléments, mais supprimer l’article conduirait le Gouvernement à revenir sur le sujet à l’Assemblée nationale.

Pourquoi introduire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative ?

Pourquoi pas, monsieur le sénateur ? Rejetez donc cette disposition, si vous y tenez ! Ce n’est pas un problème : nous la réintroduirons à l’Assemblée nationale.

Monsieur Eblé, l’amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : «, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement est imparfait, il mérite d’être travaillé, j’en ai bien conscience.

Néanmoins, en l’état, la rédaction de l’article 31 octies n’est pas satisfaisante. J’en ai discuté avec le M. le secrétaire d'État, qui, me semble-t-il, est ouvert à la discussion et prêt à préciser certaines dispositions, notamment s'agissant de l’ouverture au public dans certains cas. En effet, il ne faudrait pas causer, par une rédaction non aboutie, des impacts négatifs sur le patrimoine.

Cet amendement vise à maintenir la discussion dans la navette pour parvenir, je l’espère, à un dispositif qui évitera les abus tout en maintenant la possibilité d’aider le patrimoine. J’émets toutefois un regret : comme nous examinerons des collectifs au cours de l’année qui vient, sommes-nous vraiment à six mois près ?

J’ai entendu les engagements de M. le secrétaire d'État quant au perfectionnement de l’article ; je propose donc de voter cet amendement pour laisser le sujet ouvert.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que, dans les lois ordinaires, il n’y a pas lieu d’avoir de dispositions fiscales.

C’est une instruction du Premier ministre. Chaque fois que des coups de canif ont été donnés à cette règle – le plus célèbre étant la niche Copé, mais il y en a d’autres que je pourrais citer, y compris concernant le versement transport ou certaines dispositions prises dans la loi transport –, cela a conduit à de mauvaises évaluations et à une non-compensation fiscale ou financière. L’argument de la loi sur le patrimoine ne me semble donc pas recevable.

Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre des abus que nous connaissons et que nous avons identifiés. J’entends dire souvent que l’on nous reproche de ne pas lutter suffisamment contre ces abus. Or telle est ici l’intention du Gouvernement ! Celui-ci a ouvert la porte à ce qu’il puisse y avoir, avant l’examen par l’Assemblée nationale, mardi ou mercredi prochain, quelques aménagements, afin de dénouer des opérations qui pourraient être bloquées par cette nouvelle disposition. Il le fera parce que c’est un engagement qu’il a pris.

Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont les dispositions ne paraissent pas tout à fait satisfaisantes.

La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, mais je ne comprends pas ce que M. le secrétaire d'État appelle des « abus », puisque nous n’avons pas eu une minute pour examiner au fond cette affaire. Je ne sais donc pas de quoi parle M. le secrétaire d'État !

Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

Je mets aux voix l'article 31 octies, modifié.

L'amendement n° 149, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :

Après l'article 31 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c) du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

IV.– 1. À compter du 1er avril 2015, à l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80, 91 % et de 19, 09 % » sont remplacés par les taux : « 85, 92 % et de 14, 08 % ».

2. À compter du 1er janvier 2016, au même article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée dans sa rédaction résultant du 1 du présent IV, les taux : « 85, 92 % et de 14, 08 % » sont remplacés par les taux « 93, 67 % et de 6, 33 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 265.

Je mets aux voix l'article 31 decies, modifié.

L'amendement n° 228, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les I et II ne s’appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l’article 275 E bis de l’annexe 2 du code général des impôts. » ;

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le président, cet amendement vise à sortir de l’interdiction générale d’achat à distance de tabac la catégorie des « autres tabacs à fumer », tels qu’ils sont définis à l’article 275 E bis de l’annexe 2 du code général des impôts.

À vrai dire, il s’agit de produits peu ou pas commercialisés en France, que l’on ne trouve que par le mécanisme de l’Internet et qui concernent essentiellement les zones frontalières, notamment celles de l’est de la France – monsieur le secrétaire d'État, cela vous fera peut-être plaisir !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas l’expertise technique pour savoir quels produits sont ou non disponibles en France.

Nous souhaitons par conséquent entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a posé l’interdiction d’achat sur internet des produits du tabac. Il est par conséquent défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

Je mets aux voix l'article 31 undecies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 92 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 92.

Nous souhaitons par cet amendement supprimer une disposition qui répond au lobby du tabac.

La modification du mode de calcul du prix du tabac proposée par cet article augmentera les marges des producteurs. C’est inadmissible et en totale incohérence avec une politique de lutte contre le tabagisme, nous semble-t-il.

Les consommateurs captifs paieront le prix fort. Dans le même temps, les industriels du tabac feront plus de profits, et ce sera un manque à gagner de près de 70 millions d'euros pour l'État ! Avouez que l'on marche sur la tête, pour employer une expression qui reste mesurée.

Tel est l'objet de cet amendement.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié.

Les amendements n° 197 rectifié et 198 rectifié visant la suppression de deux articles liés, je les défendrai conjointement. M. le rapporteur général avait déposé des amendements similaires, avant de les retirer. Il nous exposera sûrement les raisons de sa décision.

Nous sommes favorables au renforcement des moyens de la lutte contre les importations illégales de tabacs, notamment les filières de contrebande, de contrefaçon ou la vente sur internet, telle qu’elle est prévue à l’article précédent.

Cependant, les dispositions comprises dans les articles 31 duodecies et 31 terdecies nous interrogent. Nous le savons, buralistes et industriels souhaitent mettre fin à l’augmentation automatique et graduelle du prix du tabac induite par le système de taxation actuel, dont nous reconnaissons également la complexité.

La stagnation des recettes issues de la taxation du tabac, en dépit d’une consommation qui ne diminue pas et d’un taux de taxe en augmentation, illustre la progression des marchés parallèles.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé, dans un entretien au Figaro économie, au début du mois de novembre dernier, votre volonté de revoir cette taxation et demandé à vos « services de travailler à un mécanisme de fixation des taxes qui soit plus lisible ». Il semble que le mécanisme proposé dans cet article stabiliserait la taxation du tabac.

Amender le projet de loi de finances rectificative était-il le véhicule approprié pour un tel bouleversement ? Nous ne le pensons pas – je l’ai dit au cours de la discussion générale –, bien que nous ne soyons pas opposés à une réforme de cette imposition. Nous éprouvons des difficultés à mesurer la portée de cette réforme, dont les implications sont de nature budgétaire et posent également des problèmes en matière de santé publique.

En effet, si l’on se fie aux estimations de la ministre de la santé, Marisol Touraine, le coût social annuel des conséquences du tabagisme s’élève à 47 milliards d’euros pour notre pays. A contrario, la vente de tabac rapporte 12, 3 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes. Toute modification peut donc porter sur des sommes importantes.

Pour les raisons ainsi évoquées, nous avons proposé de supprimer ces deux articles. Néanmoins, M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous éclairer à la fois sur le fond de cette réforme, sur sa genèse et sur le choix de ce véhicule législatif privilégié.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour être tout à fait transparent, j’avais initialement proposé la suppression de l’article qui réforme les droits sur le tabac, c’est vrai. En effet, il s’agit un dispositif lourd et difficile à expertiser, concernant des recettes fiscales de l’État s’élevant à plus de 14 milliards d’euros.

De manière très synthétique, nous pouvons tous nous accorder pour affirmer que la fiscalité du tabac en France n’est pas très satisfaisante. Elle est extrêmement complexe. La France se caractérise par un prix moyen plus élevé que dans les autres pays.

Néanmoins, malgré les augmentations successives du prix du tabac, il y a de moins en moins de recettes pour l’État. Pour 2013, la perte de recette s’élevait à 168 millions d’euros. Pour cette année, la baisse attendue est estimée entre 50 et 100 millions d’euros – M. le secrétaire d'État nous donnera peut-être des chiffres actualisés. Ainsi, la fiscalité du tabac augmente mécaniquement, les prix s’accroissent de même, mais les recettes diminuent.

On connaît les phénomènes d’érosion dus aux échanges frontaliers, à la vente sur internet ou aux marchés parallèles. Évidemment, ce n’est pas une fiscalité satisfaisante.

Je n’engagerai pas à cette heure le débat sur la santé publique, chacun en connaît les termes. Toutefois, sur le plan des recettes, on ne peut en rester là. C’est la raison pour laquelle j’ai retiré l’amendement de suppression. Et par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques qui ont été présentés à l’instant.

Le dispositif issu de l’Assemblée nationale est perfectible. Je présenterai tout à l'heure des amendements visant spécifiquement l’outre-mer et la Corse. En effet, dans ces départements, il y a une fiscalité spécifique sur le tabac. Si l’on adapte la fiscalité en métropole, il faut le faire aussi outre-mer et en Corse.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet est trop important pour prendre des décisions à la légère. Par ailleurs, il fait l’objet, et c’est normal, de nombreux commentaires ; il nous appartient de les reprendre point par point, afin de corriger ce qui ne nous semble pas justifié et, peut-être, de faire connaître les difficultés que nous rencontrons.

Tout d’abord, contrairement à une idée reçue, le Gouvernement ne fixe pas le prix de vente du tabac. Il se contente de publier la liste des prix, qui résulte de deux composantes : le prix pratiqué par les fabricants, additionné au montant de la fiscalité. En publiant ces prix, qui s’imposent à tous les buralistes, nous nous assurons que ne s’installe pas une concurrence entre buralistes, avec des tarifs différents dans notre pays d’une ville à l’autre, d’un détaillant à l’autre.

On a toujours l’impression que le Gouvernement, en l’occurrence votre serviteur, puisque cela relève de ma compétence, signe un arrêté fixant les prix du tabac ! Or qui fixe les prix fournisseurs ? Ce sont les fabricants, et c’est tout ! Ils nous communiquent, à cette époque de l’année d’ailleurs, leurs intentions de prix pour les périodes à venir. Ils sont attentifs à la fiscalité et adaptent parfois leurs tarifs à son niveau. S’agissant souvent de sociétés multinationales, cela leur permet de décider d’être plus présents sur tel ou tel marché avec tel ou tel type de produits – à vrai dire, tout cela me dépasse.

Qui fixe, par ailleurs, la fiscalité ? C’est vous, mesdames, messieurs les parlementaires. Enfin, ce sera vous si vous adoptez cet article !

Vous assumiez ce rôle avant de voter un mécanisme reproduisant année après année un niveau de taxe appuyé sur une part fixe tenant compte de l’évolution des prix par rapport à l’année précédente, à laquelle s’ajoute une sorte de part proportionnelle destinée à éviter des effets de dumping sur des produits à faible coût, qui risqueraient de faire entrer des populations, notamment jeunes, dans le tabagisme.

Le mécanisme actuellement en vigueur conduirait donc, si nous ne faisions rien, à augmenter le paquet de cigarettes de quelque 20 à 30 centimes, en raison de l’augmentation mécanique de la fiscalité. Je ne peux pas être plus précis, car il s’agit ensuite de la marge de manœuvre des fournisseurs. Leur seule limite est cette interdiction, qui s’impose à tous, de vendre à perte. Elle est d’ailleurs très difficile à contrôler.

Qu’est-ce que le Gouvernement vous propose ? Nous entendons définir une façon plus simple, plus lisible et peut-être plus adaptable, de déterminer le poids de la fiscalité.

Actuellement – c’est un premier pas –, nous vous demandons de fixer, sur notre proposition, une fiscalité qui s’exprime en fonction non plus des prix de l’année précédente, mais du niveau que vous souhaitez – que nous souhaitons – appliquer.

Notre proposition figure en deux endroits de ce texte. Tout d’abord, le principe est le suivant : nous proposons de fixer le prix en euros pour mille cigarettes, au lieu de le calculer en référence aux prix suivant les classes de tabac de l’année précédente, selon un mécanisme auquel même un agrégé de mathématiques ne peut pas comprendre grand-chose…

Un peu plus loin dans le texte, nous vous soumettons un niveau de fiscalité. Pour l’année 2015, c’est strictement le même niveau qu’en 2014, mais converti en euros par mille cigarettes. Certains nous accusent de faire ainsi un cadeau aux fabricants. Or ce n’est pas le cas : nous ne modifions pas le niveau de fiscalité de 2015 par rapport à celui de 2014. D’autres affirment que l’État va perdre de l’argent. Néanmoins, cela dépend du volume des ventes légales dans le pays !

Monsieur le rapporteur général, vous l’avez rappelé, et j’aurais dû commencer par-là, la fiscalité française est de loin la plus lourde des pays d’Europe continentale. J’habite à côté du Luxembourg, certains d’entre vous sont voisins de l’Espagne, de la Belgique ou d’Andorre. Or au Luxembourg, le paquet d’une marque célèbre de cigarettes coûte 5 euros, contre 7 euros en France. Comme vous l’imaginez, aucun buraliste ne peut vivre de son métier dans un rayon de cent kilomètres autour de la frontière.

Pour acheter des cigarettes au Luxembourg, les gens viennent même des Vosges ! J’ai ainsi assisté à un contrôle de la douane durant lequel des habitants de ce département ont été arrêtés. Ils ont admis partir le week-end remplir leur coffre de tabac, pour toute la famille.

Aussi, plus nous augmentons la fiscalité, moins les recettes rentrent. Les études des buralistes estiment le commerce illégal à 25 % du total, entre le marché noir et les achats frontaliers ou par correspondance, notamment sur internet. J’ignore si ce chiffre est exact, mais nous perdons entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, malgré les hausses de taxes. En 2014, les recettes ont baissé de 100 millions d’euros par rapport à 2013. Certes, sur une douzaine de milliards d’euros, cela ne représente pas un effondrement, mais il s'agit pour le moins d’un plafonnement. Or la fiscalité pour 2014 avait été augmentée par rapport à 2013.

En poursuivant l’augmentation, nous nous exposons probablement à un phénomène identique, auquel s’ajoute la croissance de la cigarette électronique, d’autant que certaines personnes, peut-être, n’entrent pas dans la dépendance au tabac, ce dont il faut nous féliciter. Pour toutes ces raisons, les recettes plafonnent, pour le moins, voire commencent à baisser.

En parallèle, nous estimons faire preuve de responsabilité en mettant l’accent sur une politique de santé, dont vous avez sans doute entendu les échos, comme moi-même à mon domicile personnel et Marisol Touraine à sa permanence électorale. La mise en place du paquet neutre, en particulier, fait hurler les buralistes.

Responsable, également, est l’interdiction de l’achat sur internet, que nous mettons en œuvre. Aujourd’hui, seule la vente est prohibée. Nous y ajoutons l’achat, de manière à augmenter la pression. Ces dispositions permettront de mieux contrôler les échanges sur internet.

Cela ne suffira sans doute pas, mais nous avons déjà commencé à travailler avec les sociétés de livraison de colis. En me rendant avec les services des douanes dans un centre de tri postal, j’ai constaté que nous disposions en effet de moyens de détection, de chiens et d’autres dispositifs que je ne détaillerai pas devant vous, grâce auxquels nos agents sont capables de repérer de tels achats. Ils surveillent également la provenance, la forme des envois et bien sûr la présence d’adresses qu’ils connaissent, entre autres.

Cette politique nous paraît équilibrée et vise à préserver les objectifs de santé, dont Marisol Touraine s’est fait la représentante, quand j’essaie, pour ma part, d’entretenir des relations avec le réseau des buralistes pour permettre leur maintien en milieu rural. Nous travaillons avec eux sur certains aspects de cette question, même si ce n’est manifestement pas simple, actuellement.

En 2015, nous proposons donc de maintenir le même niveau de fiscalité. Cette mesure profitera-t-elle aux fabricants ? Je ne vois pas pourquoi ce serait le cas. Fera-t-elle perdre de l’argent à l’État ? Je ne sais pas.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai décrit la situation telle qu’elle est aujourd’hui. Une autre simulation fondée sur des chiffres de 2012, de 2011 ou de je ne sais quand pourrait toujours être établie, mais je ne vois pas en quoi elle améliorerait votre information.

Pardonnez-moi d’avoir été si long, monsieur le président. Entre le lobby du tabac et celui des antitabac, j’ai lu beaucoup de déclarations, voire d’accusations de la part des uns et des autres.

J’ai été attaqué, ce qui n’est pas un problème, mais certains de vos collègues l’ont été également, au sujet de récentes séances à l’Assemblée nationale. Il était temps de m’exprimer d’une manière claire sur ce sujet difficile qui mêle politique de santé, politique fiscale, politique du réseau des buralistes, avec ses dimensions sociales, et j’ajouterais volontiers politique des fabricants, même si les acteurs nationaux se réduisent comme peau de chagrin.

La proposition qui vous est faite et que certains interprètent dans un sens selon moi excessif me paraît donc équilibrée. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Collin, l'amendement n° 197 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 197 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

Je mets aux voix l'article 31 duodecies.

L'amendement n° 102, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 31 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2017 ».

II. – Le I s’applique au 1er janvier 2015.

La parole est à M. Georges Patient.

Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer adoptée en 2011, qui s’est inscrite dans un objectif de santé publique, les assemblées délibérantes des collectivités concernées ont été saisies par le représentant de l’État d’un projet de décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article 568 bis du code général des impôts.

Le dispositif prévoit notamment une diminution drastique du nombre de points de vente, qui conduirait inévitablement à pénaliser les équilibres sociaux et économiques des territoires, constituant ainsi un risque majeur pour le petit commerce de proximité, pour lequel la vente de tabac constitue un chiffre d’affaires garanti.

En outre, la mise en œuvre de ce nouveau régime crée une nouvelle charge administrative et financière immédiate pour les départements, alors que ceux-ci ne disposent pas des moyens correspondants, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint.

Il est donc proposé de repousser l’entrée en vigueur de ce régime au 1er janvier 2018, afin qu’une évaluation approfondie et concertée des effets sur l’économie des départements d’outre-mer soit réalisée en relation avec les élus locaux, les chambres de commerce et d’industrie et les syndicats professionnels concernés.

Le sous-amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 102

I. - Alinéa 4

Remplacer l'année :

par l'année :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement comprend bien la demande qui est portée au travers de l'amendement n° 102. Toutefois, il considère que le report à 2018 est excessif et propose, par ce sous-amendement, de reporter la mesure en cause à l’année 2016.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 102, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 272.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 272.

Je mets aux voix l'amendement n° 102, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 duodecies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 198 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 93.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 92. Il est donc défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 198 rectifié.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 198 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 93 ?

La commission est défavorable à cet amendement. D'ailleurs, je proposerai dans un instant un amendement visant à rectifier la fiscalité applicable en Corse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement de suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

L'amendement n° 210, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. André Gattolin.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement alourdirait encore la fiscalité du tabac, mais elle n’entraînerait pas pour autant une hausse des recettes de l’État, et c’est bien le problème…

La commission, dans un souci de cohérence avec la position qu’elle a précédemment exprimée, est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mes arguments ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux que vient de présenter M. le rapporteur général.

Je me suis déjà longuement exprimé sur la nécessité de concilier l’objectif qui est le nôtre en termes de politique de santé – celle-ci passe certes par les prix, et sur ce point nous avons déjà fait beaucoup, mais elle se traduit également par d’autres mesures, comme le paquet neutre et l’interdiction de certaines formes de publicité –, et le maintien des recettes.

Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir la fiscalité. Il est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 210.

L'amendement n° 211, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, quatrième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. André Gattolin.

Je le retire, monsieur le président !

L'amendement n° 211 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31 terdecies.

L'amendement n° 94, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La position de la commission est toujours la même. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

L'amendement n° 264, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 264.

Je mets aux voix l'article 31 quaterdecies, modifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, la commission des finances demande que l’examen de l’article 20 bis, qui devait commencer à présent, soit à nouveau réservé.

En effet, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que soit achevé d'abord l’examen des amendements relatifs à la fiscalité du tabac, c'est-à-dire des amendements n° 199 rectifié et 263 visant à insérer des articles additionnels après l’article 31 quaterdecies.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Favorable.

La réserve est de droit.

L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Fortassin et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l'article 31 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution sur les bénéfices réalisés par les entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-.. . – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours d’une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l’année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit des bénéfices réalisé au cours de l’année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement tend à s’inspirer d’un autre amendement, que nous avions déposé sur le projet de loi de finances pour 2015 et dont nous avons modifié le dispositif pour tenir compte des remarques qui avaient alors été formulées. Eu égard à la réforme de la taxation sur le tabac, prévue par les articles 31 duodecies à 31 quaterdecies, nous soumettons cette version révisée à votre vote, mes chers collègues.

Cet amendement vise l’instauration d’une taxe sur les bénéfices des fabricants de tabacs, alors qu’il s’agissait, dans la première version, d’un prélèvement sur leur chiffre d’affaires. Ainsi, cette taxation ne pèsera pas directement sur les buralistes.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’entretien que vous avez accordé au Figaro économie, vous invitiez les fabricants de tabac à réaliser des arbitrages et à « réduire leurs marges ». Certains objecteront que, comme leurs entreprises maîtrisent déjà largement les mécanismes d’optimisation fiscale, ces fabricants pourront trouver une parade à la taxation de leurs bénéfices, par un mécano fiscal élaboré.

Notre amendement serait donc de nature à encourager la lutte, au niveau international, contre ces pratiques, qui sont à la frontière de la légalité. En effet, l’optimisation et la fraude fiscales représentent plus de 2 000 milliards de dollars par an, et la lutte contre ces phénomènes a été inscrite à l’ordre du jour du dernier G20.

Quel est l’avis de la commission ?

La logique est ici légèrement différente de celle des précédents amendements : il s’agit d’agir non pas directement sur le prix du tabac, mais sur la taxation des profits des distributeurs de tabac en gros.

Toutefois, nous assistons de plus en plus à une internationalisation du marché du tabac et au développement de marchés parallèles. Si l’on alourdit la fiscalité sur la seule distribution par les entreprises de vente en gros de tabac en France, je ne suis pas certain que cela ne contribuera pas à favoriser ces marchés parallèles – je pense, notamment, à la vente sur internet et aux marchés frontaliers.

Concrètement, cette fiscalité serait nécessairement répercutée d’une façon ou d’une autre et se traduirait par une hausse du prix du tabac. Dans ces conditions, cela ne ferait qu’accélérer, me semble-t-il, l’érosion du marché.

M. le secrétaire d'État l’a rappelé, parmi tous les pays d’Europe qui nous entourent, excepté la Grande-Bretagne, la France est celui où le prix des cigarettes est le plus élevé. Je le répète, une augmentation de leur coût pourrait favoriser l’essor des marchés parallèles.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par définition, la mesure proposée ne frapperait que les industriels établis en France, c'est-à-dire deux sociétés, la SEITA, qui fabrique du tabac et réalise son chiffre d’affaires dans notre pays, et la société de distribution Logista France.

Je ne vous cache pas, monsieur le sénateur, que nous avons eu des idées proches de celles que vous défendez dans votre amendement… Néanmoins, les marges de cette société, qui est pratiquement notre unique distributeur – elle distribue 90 % de la production ou, plutôt, des achats –, sont faibles. Votre proposition n’est donc pas facile à mettre en œuvre et elle pénaliserait, en réalité, la seule société de distribution française restante.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.

L'amendement n° 263, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 268 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ;

2° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l’application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes en France continentale. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions que nous avons votées précédemment.

Nous avons déjà évoqué la Corse. Des règles spécifiques existent également pour la vente du tabac dans les départements d’outre-mer. L’amendement n° 263 vise donc à appliquer la réforme de la fiscalité du tabac à l’outre-mer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 263.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 quaterdecies.

Nous en revenons à l’article 20 bis, précédemment réservé.

L'amendement n° 48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Lors de la discussion générale, beaucoup d’entre nous ont regretté le grand nombre d’articles additionnels issus d’amendements, notamment parlementaires, qui étaient parfois extrêmement complets et longs. Il faut l’avouer, celui sur la fiscalité des casinos, qui fait plusieurs pages, détient peut-être le record en la matière, d’autant qu’il est en outre extrêmement difficile à comprendre !

Le Sénat s’est interrogé sur la méthode, bien évidemment. Surtout, il n’a pas eu le temps de se livrer à un examen détaillé des conséquences de cette réforme apparemment majeure de la fiscalité des casinos.

On nous dit que cette réforme est prête depuis plusieurs mois et que le parlementaire ayant déposé l’amendement à l’origine de cet article a travaillé longtemps sur ce sujet. Si c'est le cas, nous aurions préféré examiner cette question dans la loi de finances initiale, ce qui nous aurait donné plus de temps pour expertiser le dispositif.

C'est la raison pour laquelle, afin de ne pas légiférer à l’aveugle, la commission des finances a déposé un amendement de suppression de cet article. La fiscalité des casinos concerne trois types d’acteurs, à part les joueurs : les casinos eux-mêmes, les communes, très largement – vous le savez, mes chers collègues –, par le biais de la fiscalité locale, et enfin l’État.

Nous ne sommes pas opposés à une réforme de la fiscalité des casinos, qui est sans doute nécessaire en raison des évolutions importantes du produit brut des jeux et des changements technologiques. Cette réforme mériterait toutefois qu’on y consacre davantage de temps.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous vous étonniez de cet article volumineux, introduit par voie d’amendement, mais il s’agit de dispositifs complexes dont vous avez, me semble-t-il, pris connaissance des résultats détaillés, casino par casino. Je rappelle, en effet, qu’il existe 198 établissements actuellement ouverts en France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous dirais bien de me faire confiance, puisque votre rapporteur général a pris connaissance des éléments de cette réforme. Nous ne révolutionnons pas la tarification de la fiscalité locale : pour faire simple, nous prenons sur les recettes des grosses structures pour donner quelques produits supplémentaires aux petits casinos. Il s’agit en quelque sorte d’un rééquilibrage.

C'est le député Jean-Pierre Dufau qui a porté cet amendement à l'Assemblée nationale, et je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que la réforme était prête depuis un certain temps. Malheureusement, au moment où cet amendement a été appelé en discussion, il n’était pas présent dans l’hémicycle et, comme il en était le seul signataire, son amendement est devenu sans objet. C'est la raison pour laquelle vous retrouvez sa proposition dans ce texte.

Si cet amendement de suppression de l’article n’est pas voté, je vous proposerai tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement de portée assez limitée destiné à corriger une anomalie qui a été signalée, notamment, par les organisations syndicales.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le sujet est complexe. Je craignais que cette réforme n’entraîne des pertes de recettes, alors même que, je le rappelle, les ressources d’un certain nombre de communes sont en jeu. J’ai pris connaissance cette après-midi des simulations des effets de cette réforme, qui m’ont été transmises par le cabinet de M. le secrétaire d'État, dont je remercie d'ailleurs les collaborateurs de leur célérité.

Mes chers collègues, pour les 198 casinos, à une ou deux exceptions près – et, encore, elles sont extrêmement marginales, de l’ordre de mille euros –, il n’y a aucune perte de recettes pour les communes.

La réforme a été, semble-t-il, bien préparée. On peut simplement regretter le dépôt très tardif de cet amendement, lié aux problèmes que M. le secrétaire d'État vient de nous exposer.

Globalement, la mesure renforce le poids de certains casinos. Je l’ai dit, je ne conteste pas l’utilité de réformer cette fiscalité, du fait des changements technologiques, de l’évolution des types de jeu et, plus globalement, de la baisse du produit d’un certain nombre de jeux.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 48 est retiré.

L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

jeux

insérer les mots :

résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle

et remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit ici d’un phénomène curieux : dans sa grande sagesse, le législateur a prévu une fiscalité différente selon que l’on joue sur des tables de jeu ou sur des machines automatiques. La fiscalité est un peu moins importante sur les tables de jeu, car celles-ci nécessitent du personnel et permettent donc de créer de l’emploi, que sur les machines automatiques, qui ne créent pas ou peu d’emplois.

Le système est intelligent. Toutefois, sont apparues sur le marché de nouvelles machines, sur lesquelles on peut jouer au poker, aux cartes, à la roulette automatique – ce n’est pas la même chose que de jouer sur des machines où il faut aligner trois cerises ou trois cloches ! §Vous le voyez, même si je ne suis pas un habitué, il m’est arrivé d’aller au casino !

Actuellement, les formes électroniques des jeux de table, qui permettent de faire notamment des brelans, des carrés ou des fullsau moyen de cartes, sont soumises à la même fiscalité que les jeux de table traditionnels, et non à la même fiscalité que les machines à sous. Les organisations syndicales, auxquelles je faisais référence tout à l'heure, estiment cette situation assez anormale.

L’amendement vise à corriger cette anomalie, en assujettissant toutes les machines à la même fiscalité et en prévoyant une fiscalité légèrement inférieure pour les tables, l’ensemble restant stable.

Cette différenciation des types de fiscalité est plutôt intéressante, car de nature à privilégier la notion d’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai bien entendu, mais votre amendement n’a pu être examiné par la commission et je n’ai pas eu accès à la simulation me permettant d’en apprécier les conséquences. Cependant, on me dit que son adoption ne ferait bouger les choses qu’à la marge. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 270.

Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.

Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

L'amendement n° 62, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l'article 31 octodecies, introduit par l'Assemblée nationale, dont le dispositif ne correspond pas entièrement à l’objet et soulève un certain nombre de questions sur le plan juridique.

En effet, l’article prévoit que la subordination de la délivrance des certificats sanitaires à la remise d'un justificatif de paiement ne vaut que dans la limite du plafond d’affectation de la redevance à FranceAgriMer. Nous n’avons pas très bien compris cette disposition, dont l’interprétation stricte pourrait conduire FranceAgriMer à ne plus assurer le recouvrement de cette taxe dès lors que le plafond aura été atteint. Ce n’est sans doute pas l’objectif qui était visé.

En tout état de cause, nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne partage pas complètement l’analyse du rapporteur général.

Premièrement, le plafond est bien calibré et sécurise normalement le recouvrement de l’intégralité du produit.

Deuxièmement, nous ne faisons pas la même interprétation de la rédaction de l’amendement. Selon vous, dès lors que le plafond serait atteint, il ne serait plus possible de recouvrer la taxe. Pour notre part, nous considérons que les ressources de FranceAgriMer ne sont pas menacées par cet article.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'article 31 octodecies.

Très bien !

Mes chers collègues, il est minuit et demi. Au regard du nombre d’amendements restant en discussion, il est clair que nous pourrons achever l’examen du texte.

Nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L'amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Pellevat, Pierre, Karoutchi et Vaspart, Mmes Deroche et Gruny et MM. Perrin, Raison, B. Fournier, Revet, G. Bailly, Laménie, Delattre, Husson et P. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 28.

Cet amendement vise à supprimer la taxe de 0, 3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationale.

En effet, pour l’heure, nous ne disposons, à propos de cette taxe, ni de chiffrage ni d’étude d’impact.

En outre, la commission a considéré que de nombreux dispositifs fiscaux avaient déjà pour effet de taxer les produits phytopharmaceutiques et qu’il convenait de ne pas en rajouter.

C'est la raison pour laquelle la commission a proposé la suppression de cette disposition.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié bis.

La nouvelle taxe que crée l’article 31 vicies est susceptible d’aggraver les charges des filières concernées et de poser de vrais problèmes.

C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce dispositif de pharmacovigilance, auquel le Gouvernement est très attaché, a été introduit par l’article 50 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, car le système actuel de suivi des produits phytopharmaceutiques après autorisation de mise sur le marché est insuffisant.

L’objectif est de coordonner les dispositifs de surveillance, d’en renforcer certains, de rassembler les données. Il est donc nécessaire de financer cette mission nouvelle, dont le calibrage a été élaboré en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.

Cette taxe, plafonnée à 4 millions d’euros, participe notamment au financement de l’ANSES.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 et 205 rectifié bis.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31 vicies.

L'amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après les mots « du même II, », la fin du premier alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 1997 pour les placements mentionnés au c du 3° dudit II et, pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014, pour les placements mentionnés au b du 3° du même II ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement de coordination entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 a pour objet de tirer les conséquences en matière de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou CRDS, de la création des nouveaux contrats d’assurance vie eurocroissance.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 247.

Je mets aux voix l'article 31 unvicies, modifié.

L'amendement n° 30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

audit

insérer les mots :

externe et indépendant

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a trait à l’audit des opérations relatives à la dette et à la trésorerie de l’État et faisant l’objet d’un contrôle. Nous souhaitons que ce contrôle soit non pas simplement interne, mais externe et indépendant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le recours systématique à un prestataire externe a un coût non négligeable, de l’ordre de 100 000 euros, et le Gouvernement préfère laisser la possibilité d’un contrôle interne réalisé par l’IGF.

Par la Cour des comptes.