Interventions sur "policier"

... vivre ensemble ». Il s’agit donc de régler des conflits sociaux par la médiation, la persuasion, la dissuasion, en s’appuyant sur le sens civique des citoyens, une pratique qui domine encore dans de nombreuses communes, en particulier les plus petites. Les gardes champêtres, dont les effectifs ont connu une érosion massive depuis un siècle, exercent des compétences souvent proches de celles des policiers municipaux, bien que davantage orientées vers les problèmes ruraux. Il est à souligner que le rôle qu’ils jouent dans le domaine environnemental – protection du patrimoine naturel, police de l’eau, des réserves naturelles et réglementation de l’accès à la nature – ira croissant. Si l’activité traditionnelle de la police municipale est ainsi à dominante préventive, les règles du « bien vivre ens...

...sieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion du débat sur les polices municipales organisé en janvier 2013 dans cet hémicycle, notre collègue Éliane Assassi avait formé le vœu que les travaux de notre mission d’information ne restent pas « dans les tiroirs », que soit enclenchée une « clarification du statut social des policiers municipaux » et que soit engagée une « réflexion globale sur la police municipale ». François Pillet et moi-même nous y sommes employés, et cela justifie le dépôt de la présente proposition de loi. À la vérité, nous avons eu beaucoup de chance puisque le ministre de l’intérieur de l’époque est non seulement venu participer à ce débat, mais il a créé par la suite toutes les conditions pour qu’un...

... de mentionner jusqu’alors : à Montmorency, le turnover au sein de la police municipale a chuté de 30 % à 13 % ! Je dirai en conclusion que nous souhaitons poursuivre le travail collectif mené sur cette question, qui, avec celle du permis de construire, dont nous avons récemment débattu, se trouve au cœur des préoccupations des maires. J’ajouterai, à l’intention de l’ensemble des agents, policiers municipaux et gardes champêtres, qui concourent à la prévention de la délinquance, parfois à sa répression, que le Sénat, au-delà de tout clivage, n’a eu de cesse de faire reconnaître leur profession et de valoriser leurs carrières.

...du CNFPT au préfet et au procureur avant le prononcé de l’agrément. Plusieurs motifs justifient cette mesure. D’aucuns pensent que la transmission de l’attestation de fin de formation serait de nature à induire systématiquement un effet négatif sur la délivrance de l’agrément. Ils craignent que l’on ne recherche, à cette occasion, des arguments s’opposant à ce que la personne concernée devienne policier municipal au motif qu’elle n’en aurait pas les capacités. Mais la situation inverse peut aussi se rencontrer. C’est pour cette raison que nous tenons à ce que le préfet et le procureur disposent de l’ensemble des éléments existants, ceux relevant de la formation initiale n’étant pas « liants », mais simplement propres à éclairer leur jugement et leur décision de délivrance, ou non, de l’agrément...

...çois Pillet et René Vandierendonck, proposant une réciprocité et une égalité de pouvoir de décision en la matière, chaque fois que c’était possible et jusqu’au maximum des possibilités. Nous souhaitons que ces conventions de coordination se généralisent. Néanmoins, nous ne voulons pas bousculer les petites communes rurales qui n’avaient, hier, qu’un seul garde champêtre et qui auront, demain, un policier territorial. Elles risqueraient, en plus, de devoir conclure une convention de coordination, alors que ni le travail de nuit ni l’armement ne sont nécessaires dans ces territoires ruraux. Incitons les communes ou les intercommunalités à conclure ces conventions de coordination, mais n’allons pas trop vite ! Laissons-leur le temps de souffler et d’avoir besoin d’utiliser leurs policiers territori...

...is Hollande, vous poursuivrez, monsieur le ministre, le travail de restauration des effectifs de la police et de la gendarmerie engagé par votre prédécesseur, afin de garantir une présence normale et équitable des forces de l’ordre sur l’ensemble de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Je vois Louis Nègre sourire, mais je suis sûr que notre collègue apprécie qu’il y ait davantage de policiers et de gendarmes dans les Alpes-Maritimes depuis deux ans ! § Cette police municipale ne doit donc pas servir de palliatif et ses fonctions, ses objectifs et ses activités ne doivent pas se substituer à celles et ceux de la police nationale et de la gendarmerie. Elle doit avoir une mission propre : assurer la sécurité et le « vivre ensemble », sans prétendre remplacer la police nationale ou de l...

...de clarté, un regroupement de l’ensemble des compétences exercées par l’une et l’autre de ces deux forces de police. De plus, puisque la police territoriale disposera des compétences actuellement exercées par les gardes champêtres, il est évident que les régions, les départements ou les établissements publics chargés de la gestion d’un parc naturel régional garderont la faculté de recrutement de policiers territoriaux dans ce domaine. Il est certain qu’en redonnant de la lisibilité à la police « locale », nous faciliterons un regroupement des forces de police au niveau de l’intercommunalité. Du reste, cette mutualisation est indispensable, et d’abord pour éviter l’abandon de certaines zones rurales parfois très vastes, où les municipalités n’ont pas les moyens d’assumer la charge d’une force de...

... par ce qu’il contenait que par ce qu’il ne contenait pas, autant par les changements qu’il préconisait que par ce qu’il s’abstenait de remettre en cause. Je veux réaffirmer ici mon profond respect pour l’ensemble des forces de l’ordre, qui agissent au quotidien pour la sécurité de nos concitoyens. Je parlerai principalement, bien sûr, de ceux qui sont concernés par cette proposition de loi, les policiers municipaux, mais je n’oublie pas que la production de la sécurité est une coproduction ; c’est donc à tous les agents de police, au sens large, qu’il faut nous adresser. Et nous ne devons pas oublier le prix qu’ils paient chaque année, avec des blessés mais aussi, parfois, des morts – nous avons tous un certain nombre de drames en mémoire. Au-delà du consensus que recueille l’excellent travail ...

... prévu dans le texte. Pour éviter le développement d’une sécurité à double vitesse et pour que l’État se réapproprie sa mission régalienne, nous sommes favorables à la création d’un grand service public où seraient regroupées police municipale, police nationale et gendarmerie nationale, et où le rôle des différentes forces serait clairement défini, dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des policiers. Cette ambition recueille l’assentiment des personnels. Or ce texte est loin de créer un tel service. Certes, il permet la fusion entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, disposition que nous approuvons. Certes, il autorise les policiers municipaux à accéder à certains fichiers. Cependant, il ne présente pas d’autre intérêt. Il y est ainsi fait peu de cas de l’intérêt des citoye...

...ui auquel on voudrait nous faire croire pour justifier la réforme territoriale. Ce texte vise à conférer une nouvelle unité à la police municipale en donnant sens à son organisation et à son fonctionnement, en complémentarité avec les forces de sécurité, qu’elles relèvent de la police ou de la gendarmerie. Je veux saluer les dispositions de pur bon sens qui unifient dans le même cadre d’emplois policiers municipaux et gardes champêtres et donnent un véritable cadre juridique d’intervention aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires des agents de police municipale. Je me félicite aussi de la place affirmée de la formation dont bénéficieront, de façon adaptée à leur charge, les fonctionnaires municipaux. Ensuite, je veux dire combien me paraît judicieuse la disp...

...par le Sénat trouvent rapidement une traduction législative. Cela montre à ceux qui en doutent que le Sénat travaille et qu’il est utile à notre République. Commençons par faire un rapide état des lieux. Les effectifs des polices municipales représentent aujourd’hui un peu moins de 10 % des effectifs cumulés de la police – 113 000 – et de la gendarmerie – 94 000 – nationales. Aujourd’hui, 18 000 policiers municipaux exercent leurs missions dans plus de 3 000 communes. Ils étaient quatre fois moins il y a trente ans. Ces quelques chiffres montrent que la police municipale correspond aujourd'hui à une réalité concrète et qu’elle est très différente suivant les communes. En effet, moins d’une dizaine de communes ont des effectifs supérieurs à cent agents, et la moitié des villes possédant une police...

...nter d’améliorer la situation actuelle. Dans leur rapport, nos collègues définissaient six axes principaux, déclinés en vingt-cinq propositions très concrètes. Monsieur le ministre, en tant que maire – vous-même l’avez été –, je suis en phase avec l’essentiel de ce travail. En effet, une première orientation positive suggérait de fusionner dans un seul corps, appelé « police territoriale », les policiers municipaux et les gardes champêtres. Il s’agit d’une proposition de bon sens, dans la mesure où ces derniers exercent des compétences très proches de celles de la police municipale. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’abandon de l’appellation « police municipale », qui a une résonance forte. En outre, ce changement pourrait s’avérer coûteux par les temps qui courent. Un autre axe de réfle...

... ils complètent très heureusement l’insuffisance des forces de la police nationale face à l’augmentation de la délinquance, il est normal que leur fonction, reconnue d’ailleurs par la population, soit revalorisée. Il me paraît également très positif d’accorder un cadre d’emplois digne de ce nom aux ASVP. Cependant, cette revalorisation des carrières et la reconnaissance de ces agents en tant que policiers à part entière ne peuvent effectivement être envisagées que si le dispositif de formation est renforcé, pour être à la hauteur de cette ambition, comme l’ont souligné à juste raison les deux coauteurs de la proposition de loi. Enfin, ces derniers ont proposé une série de dispositions qu’ils ont joliment appelées « les voies de l’optimisation ». Il s’agit effectivement, pour la très grande major...

...les intercommunalités disposent demain de moyens suffisants pour pouvoir facilement s’offrir des polices. Je suis maire d’une commune qui perçoit la dotation de solidarité urbaine, d’un faible montant certes, mais qui la perçoit. Ma commune est également éligible au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Pourtant, j’ai quatorze agents : trois agents administratifs et onze policiers municipaux. J’ai fait les efforts nécessaires, parce qu’ils répondent à une demande sociale et parce que la vie sociale ne serait pas possible sans cela, parce que la police nationale me le demande et parce que je suis pragmatique. Mes chers collègues, n’opposons pas les communes riches qui pourraient entretenir une police municipale et les communes pauvres qui ne le pourraient pas. Il y a des ...

Au demeurant, le débat, selon moi, n’est pas financier. Je pense qu’on peut bâtir la police intercommunale sans déconstruire la police communale. Alors que, actuellement, comme moi-même et mes collègues de la municipalité le faisons modestement, des élus consentent les efforts nécessaires pour recruter des policiers et les former, avec tout ce que cela suppose d’embêtements – une police municipale, c’est efficace, mais il faut bien avouer que ce n’est pas simple à gérer ! –, on va leur dire que la police ne sera plus communale. Où sera l’avancée ? L’avancée, c’est de créer une police intercommunale sans déconstruire la police municipale, donc communale ! En outre, je pense que l’appellation de « police te...

...e, je propose donc de mettre un marqueur sur l’objet nouveau que nous sommes en train de créer, à savoir la police territoriale, afin de pouvoir le retrouver dans tous les textes et d’être sûrs de ne rien oublier. Les gardes champêtres sont tantôt désignés comme des agents de police judiciaire adjoints, tantôt comme des gardes champêtres, tantôt comme des agents de la police municipale. Pour les policiers municipaux, c’est un peu la même chose ! Si on les appelle tous de la même façon d’un bout à l’autre du texte, on pourra s’assurer qu’on n’a rien oublié. Eux-mêmes seront en mesure de vérifier qu’aucune de leurs missions n’a été oubliée. Au demeurant, je ne doute pas que l’Assemblée nationale se saisira de l’ensemble des arguments de fond exposés ici pour décider s’il faut conserver l’appellati...

...e, après que la collectivité a décidé du recrutement, ce qui relève de son libre arbitre, le fonctionnaire concerné puisse rapidement obtenir l’agrément. Nous sommes deux élus de Seine-Saint-Denis à avoir réagi lorsque Mme la rapporteur a affirmé que l’agrément était automatiquement conservé : Gilbert Roger, qui a été maire de Bondy, et moi-même, maire du Bourget. Or, lorsque je veux recruter un policier municipal qui exerçait dans un autre département, il est demandé qu’il obtienne un nouvel agrément préfectoral, faute de quoi, c’est un policier municipal mais qui n’en a pas les attributions… Par conséquent, deux étapes doivent être différenciées : le recrutement par le maire et l’attente de l’agrément préfectoral. Je partage votre point de vue, monsieur le ministre, il faut bien clarifier la q...

... une seule prestation de serment. Si le fonctionnaire en cause rencontre ensuite quelques difficultés sur le terrain, la justice est là pour s’en occuper… Comme cela a été indiqué précédemment, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de territoires, les recruteurs doivent attendre. Je ne sais pas comment fonctionne la France une et indivisible, mais dans le département des Alpes-Maritimes, un policier municipal venant d’un autre département doit de nouveau obtenir un agrément du procureur de la République. Si tel n’est pas le cas, je vous remercie, madame la rapporteur, de le préciser noir sur blanc, car il existe un léger doute !

L’abaissement du nombre de policiers municipaux de cinq à quatre me conduit à m’interroger : pourquoi pas trois ? À mon sens, il faut éviter de jouer ainsi avec les seuils. C’est toujours gênant pour les collectivités territoriales, qui, à un agent près, se trouvent parfois dans des situations totalement différentes. Aujourd’hui, un seuil existe déjà, il est connu. Ne le modifions pas ! Je ne crois pas qu’il existe une différence ...

Cet amendement reprend la proposition 24 de MM. Pillet et Vandierendonck et vise à clarifier une situation qui, à ce jour, n’est pas satisfaisante. Il s'agit non pas de leur conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires, mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs. Les contrôles routiers dont il est question s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de protection de nos concitoyens, sachant que des dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis ! Par conséquent, même si, en vertu du code de la route, la ...