Interventions sur "rupture"

...peut être présent cet après-midi pour faire valoir la position du Gouvernement sur cette proposition de loi. En son nom et au nom du Gouvernement tout entier, je veux d’emblée apporter mon soutien à ce texte du groupe radical, et dire pourquoi. D’abord, parce que cette proposition de loi comble un manque juridique certain. La prise d’acte consiste, pour le salarié, à prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail, tout en en imputant la responsabilité à l’employeur. Après avoir pris acte de la rupture, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes, qui appréciera le bien-fondé des griefs invoqués à l’encontre de son employeur. La prise d’acte est une situation heureusement rare, mais puisqu’elle existe, elle ne peut être ignorée. Je veux cependant redire ici que, majoritairement...

...e par le député Thierry Braillard et les membres du groupe RRDP – Radical, républicain, démocrate et progressiste – en juin 2013, cette proposition de loi y a été adoptée le 27 février dernier. Elle concerne potentiellement tous les salariés et employeurs puisqu’elle vise à accélérer le traitement, par les conseils de prud’hommes, d’un contentieux très spécifique : celui de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié. Ce texte nous incite à faire un bref rappel des différents modes de rupture du contrat de travail. Historiquement, ils étaient de deux ordres : soit à l’initiative du salarié, avec la démission, soit à l’initiative de l’employeur, avec le licenciement. Depuis 2008, cette rupture peut se faire également d’un commun accord des parties, en convenant d’une r...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le traitement judiciaire de la prise d’acte de rupture du contrat de travail, procédure fixée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts de juin 2003 et dont la définition n’a pas varié depuis. Cette procédure permet au salarié de cesser son travail à tout moment, sans effectuer de préavis, comme dans le cadre d’une procédure de démission, en raison de manquements graves de l’employeur, qu’il fera reconnaître comme tels ultérieurement devant le ...

Mes chers collègues, chacun d’entre vous ayant évoqué les trois modes de rupture d’un contrat de travail prévus par le code du travail, je n’y reviendrai pas. S’y ajoute un mode de rupture alternatif, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, dont la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui cherche à améliorer la procédure – le texte ne vient en aucun cas ajouter une procédure supplémentaire à celles qui existent. Rappelons que la prise d’acte de rupture ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, bien que se résumant à un article unique et n’abordant qu’un aspect juridictionnel, apporte aux salariés qui décideraient de prendre acte de leur rupture du contrat de travail une sécurité juridique et financière indispensable à leur démarche. D’une manière générale, le grand public connaît trois modes de rupture du contrat de travail : deux d’entre elles sont historiques, la démission et le licenciement, tandis que le troisième, à savoir la rupture conventionnelle, est plus récent. Pourtant, il existe une autre façon de mettre fin au contrat de...

... je me dispenserai d’utiliser les quinze minutes de temps de parole qui m’ont été attribuées, dans la mesure où l’excellent rapport de M. Barbier fait le tour de la question dont nous sommes saisis. J’irai donc à l’essentiel, d’autant plus que les interrogations de certains de nos collègues ont déjà été soulevées devant la commission des affaires sociales. Chacun a compris que la prise d’acte de rupture du contrat de travail se définit par rapport à une situation de fait : le salarié, considérant que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de la relation de travail, prend acte de la rupture du contrat et quitte l’entreprise en imputant la responsabilité de la rupture à l’employeur. La prise d’acte est d’effet immédiat : elle entraîne la cessation immédiate du contrat de tra...

...rnement ; avec les autres députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste de l’Assemblée nationale, il a présenté cette proposition de loi : destinée à combler un manque juridique, elle constitue indéniablement une véritable avancée pour les salariés, ce qui a été très largement souligné tout au long de la discussion générale. En dehors du licenciement, de la démission et de la rupture conventionnelle, la jurisprudence a reconnu aux salariés le droit de mettre fin à leur contrat de travail en invoquant à l’encontre de leur employeur des griefs suffisamment graves pour que la responsabilité de cette rupture puisse ensuite lui être imputée : telle est la définition de la prise d’acte de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation en a défini les contours dans plusieurs a...