Interventions sur "SEMOP"

...uhaité replacer toutes les questions relatives à la sous-traitance dans le cadre des règles de droit commun de la commande publique. Je souhaite dire un mot sur cette question importante pour expliquer en quoi le recours au droit commun pour l’encadrement de la sous-traitance ne pose pas de difficultés, car je sais que certains d’entre vous ont pu s’interroger sur ce point. Dans la mesure où la SEMOP se substitue, au terme de la procédure, à l’actionnaire opérateur choisi par la personne publique, c’est à cette société qu’il reviendra d’exécuter ledit contrat, en mettant en œuvre l’ensemble des capacités professionnelles, techniques et financières acquises conjointement. Il va de soi que la SEMOP se servira des capacités de son opérateur pour réaliser l’opération projetée – savoir-faire, logi...

...our l’attribution du contrat à ladite société, mais pour le choix de la personne privée qui participera à cette entité. Dans ce cadre, la personne privée devra faire la preuve de son expertise technique, opérationnelle et budgétaire, afin de justifier de sa capacité à répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité territoriale. Je souhaite souligner un point qui me paraît important. Les SEMOP ne visent pas à remplacer les outils traditionnels que sont les SEM classiques, ni à rendre caduques les formules traditionnelles de gestion des services publics locaux, comme la délégation de service public. Le but est de mettre à disposition des élus locaux qui le souhaitent un nouvel instrument destiné à répondre à des objectifs très déterminés. Ce nouvel outil ne présente pas plus de risques...

...énateurs, issus de la plupart des groupes politiques, prenaient l’initiative de déposer simultanément, en termes identiques, dans les deux chambres, six propositions de loi permettant de créer des SEM-contrat. Sur l’initiative fort opportune de notre rapporteur, Jacques Mézard, l’intitulé « SEM à opération unique » a été substitué à celui de « SEM-contrat ». Je constate d’ailleurs que l’acronyme SEMOP fait rapidement son chemin ; ainsi, nombre d’entre nous, dans cet hémicycle, se le sont déjà approprié. Le nom a certes changé ; pour autant, à l’issue de l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi par le Sénat, le 11 décembre, puis par l’Assemblée nationale, le 7 mai, le texte que nous examinons ce soir comprend toujours les huit grands principes arrêtés par les 106 parlementaires à l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous m’en voyez désolée, mais je ne tiendrai pas, sur la création des SEM-contrat, devenues en cours de route des SEM à opération unique, ou SEMOP, les mêmes propos que les orateurs qui m’ont précédée… La navette aura permis d’aboutir, reconnaissons-le, à un dispositif juridiquement plus efficient, en réintégrant la procédure de création de ces nouvelles structures dans le droit commun des procédures existantes de commande publique et en supprimant ainsi la procédure ad hoc initialement instaurée. Nous nous félicitons également que...

...tte proposition de loi après son adoption par l’Assemblée nationale. Comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, cela a permis de prendre en compte la plupart des attentes des différentes parties. Sans revenir sur les huit points qui ont été développés très largement par les orateurs m’ayant précédée, j’évoquerai à cet égard le caractère d’unicité de l’opération justifiant la création d’une SEMOP et l’interdiction, au terme de cette opération, de transformer la structure en société d’économie mixte ou en société publique locale, les précisions apportées concernant l’appel d’offres, en particulier sur la part de capital de la collectivité territoriale ou de son groupement, l’affirmation du caractère unique de la procédure pour la sélection du candidat et la dévolution du contrat, la possib...

...e recours à la création d’une SEM à opération unique soit « précédé d’une évaluation préalable afin de prendre en compte les coûts liés à la création de la SEM, à sa gestion pendant la durée de son existence ainsi que les implications juridiques liées à une société composée de représentants de collectivités et d’entreprises privées ». Je vous rappellerai simplement, mon cher collègue, que PPP et SEMOP sont deux choses différentes et qu’il est prévu – cela a encore été souligné dans la discussion générale – que la collectivité publique établisse un document de préfiguration dans lequel elle explicitera les éléments constitutifs de la future SEM et du projet prévu. L’exécutif ne nous entend pas toujours, mais nous demandons souvent, dans cette enceinte, que l’on fasse confiance à l’intelligence...

...r des maîtres d’œuvre indépendants répondant aux conditions posées par la loi sur l’architecture, le code de l’urbanisme, le code des marchés publics et la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Ces textes encadrent, dans notre pays, les opérations lancées par la puissance publique en matière de construction. Il sera possible de créer une SEMOP pour mener ce type d’opérations, même si cet outil n’a pas été conçu dans cet esprit. Dans cette hypothèse, s’il n’était pas recouru à un maître d’œuvre indépendant pour surveiller et superviser les opérations de construction, on serait en droit de s’inquiéter des conséquences que cela pourrait avoir. Une telle préoccupation peut sembler étonnante de la part d’un sénateur représentant les França...

Je vais le retirer, madame la présidente, après avoir formulé deux remarques. Tout d’abord, la richesse du Sénat tient à la diversité des expériences de ses membres. C’est grâce à cette diversité que le débat peut produire les meilleurs résultats ! Ensuite, j’ai bien noté que le présent texte ne modifiera pas la loi de 1977 sur l’architecture. En revanche, les conditions dans lesquelles les SEMOP feront appel aux maîtres d’œuvre ne seront pas les mêmes que pour les autres types d’opérations de construction. C’est bien là le sujet !