Interventions sur "étiquette"

...application de cette loi a entraîné un certain nombre de conséquences qui conduisent à une politisation accrue du scrutin municipal ; je vais m’en expliquer. Le décret du 30 août 2001 prévoit la création d’un « fichier des élus », qui impose notamment aux candidats aux élections municipales de se rattacher à un parti politique, c’est-à-dire que ce décret impose à tous les candidats d’avoir une « étiquette politique ». S’ils n’en revendiquent pas une eux-mêmes, le préfet leur affectera alors une « nuance politique », appréciée au regard de la sensibilité qui les caractérise. Théoriquement, ce décret ne concerne que les candidats aux élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants, mais l’application combinée de deux articles de la loi du 17 mai 2013 rend de fait obligatoire ce rat...

...e ministre, des appréciations du même ordre. Pour éclairer le texte qui nous est soumis aujourd’hui, je rappellerai, comme je l’ai fait devant la commission, le droit actuel. Les informations collectées à l’occasion des élections alimentent deux traitements de données gérés par le ministère de l’intérieur : l’un sur les candidats, l’autre sur les élus. Dans ce cadre, il convient de distinguer l’étiquette politique de la nuance politique. En effet, le candidat choisit librement d’adopter ou non une étiquette politique ; son choix s’impose alors naturellement à l’administration. Un élu a d’ailleurs la faculté de modifier son étiquette politique au cours de son mandat, par exemple si son parti de rattachement disparaît ou s’il choisit d’adhérer à un autre parti. Parallèlement à l’étiquette politiq...

...ette proposition de loi était fondée pour deux raisons. La première raison tient au respect du choix politique des candidats et des élus : je le dis, une nuance politique ne doit pas être imposée à des candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants, car la constitution de listes à l’échelon local n’obéit pas forcément aux règles du jeu politique national. Si le candidat ne choisit pas d’étiquette politique, il doit rester « sans étiquette », y compris lors de l’attribution par l’administration d’une nuance politique. La seconde raison est qu’il existe une marge d’erreur trop importante lorsque les services préfectoraux attribuent des nuances politiques aux listes et aux candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Je ne m’appesantirai pas sur des exemples concrets, mais les in...

... un autre changement induit, à caractère réglementaire, auquel nous ne nous attendions pas, a suscité un réel malaise : les candidats dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants ont dû, pour la première fois et à leur plus grand étonnement, remplir une liste d’informations partisanes destinées à constituer un « fichier des élus ». Concrètement, les candidats peuvent attribuer à leur liste une « étiquette », c’est-à-dire désigner leur formation politique. Cette étiquette, si elle est librement indiquée, doit cependant être choisie au sein d’une nomenclature fixée par le ministère de l’intérieur. Dans le même temps, la préfecture a, elle, l’impératif d’affecter une « nuance » aux candidats, soit, pour être plus clair, de les rattacher à un courant de pensée politique. Cette nuance est attribuée d...

...ent les muscles et les nerfs. Ce sont bien les partis politiques, dans leur diversité, qui contribuent au bon fonctionnement de la démocratie et qui la font vivre, conformément d’ailleurs aux termes de l’article 4 de notre Constitution. Il me paraît donc primordial de réaffirmer ici, en préambule, toute l’importance qu’ont ces partis politiques au regard de la reconnaissance de candidats « sans étiquette ». J’y tiens, car la tendance à la méfiance et au dénigrement des partis politiques, accompagnée d’une revendication de prétendue « dépolitisation » et de neutralité recèle, en réalité, un danger important pour la démocratie. Pour reprendre l’image utilisée par James Bryce, la disparition des partis reviendrait à « décharner » notre squelette institutionnel. En outre, cette prétendue « dépolitis...

Pour en venir au cœur du débat, cette proposition de loi vise à permettre aux candidats de se présenter aux électionsmunicipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communesde moins de 3 500 habitants. Son dépôt fait suite aux dernières élections municipales, à l’occasion desquelles des listes se revendiquant « sans étiquette » se sont vu attribuer des « nuances politiques », qu’elles ont découvertes lors de la parution du fichier officiel des candidatures diffusé par le ministère de l’intérieur et qui ne les satisfaisaient pas toujours. D...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du scrutin municipal des 23 et 30 mars dernier, la procédure électorale visant à attribuer des nuances politiques aux listes souhaitant se présenter « sans étiquette » a provoqué un vif émoi dans les petites communes. Le phénomène a pris une ampleur inédite, tant la loi du 17 mai 2013 a considérablement modifié la donne pour les communes rurales. En effet, outre l’obligation de déposer des listes complètes et paritaires, les candidats ont dû déclarer une étiquette politique et se sont vu attribuer une nuance politique conforme à la nomenclature officielle ét...

Je me félicite, par ailleurs, qu’ait été adopté un amendement visant à améliorer l’information des candidats sur la liste des nuances politiques utilisée, ainsi que sur les droits d’accès et de rectification dont ils disposent. Enfin, mes chers collègues, faut-il voir dans cette revendication des « sans étiquette » la traduction de la défiance que semblent susciter aujourd’hui les partis politiques ? Le phénomène n’est pas nouveau : en 2008, le ministère de l’intérieur recensait 24 000 maires sans étiquette. Voyons-y plutôt l’envie de s’adresser à toute une population « sans barrière politique » ; tous ces candidats défendent la nécessité de fédérer des sensibilités différentes autour d’un projet qui rass...

... ou une petite ville, la politique, c’est surtout l’énergie et la persévérance que les membres de l’équipe municipale mettent au service de leurs concitoyens. C’est une mission difficile, exigeante, parfois ingrate, mais ô combien exaltante. Alors, au moment où notre société s’enfonce malheureusement dans l’individualisme et le « chacun pour soi », je crois en cet engagement citoyen… au-delà des étiquettes ! Mes chers collègues, encourageons cette vitalité démocratique qui s’exerce dans nos villages et incitons chacun à la prise de responsabilités. Pour ces raisons, et eu égard à la pertinence évidente de la question soulevée, le groupe socialiste votera ce texte. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion des dernières élections municipales, nombre d’entre nous ont été saisis par des candidats ayant découvert, souvent par voie de presse, que leur liste s’était vu attribuer une appartenance par la préfecture, alors même qu’ils n’avaient pas déclaré d’étiquette. Plus grave : dans certains cas, la nuance attribuée arbitrairement ne correspondait ni à l’orientation de la tête de liste ni à celle de la majorité des colistiers. Or, dans la plupart des petites communes, nous le savons, la composition des listes dépasse les clivages, les sensibilités, et transcende souvent les appartenances politiques. Celles-ci sont reléguées après l’intérêt de la commune, ...

...i d’en rire, Chasse, pêche, nature et traditions, partis religieux, régionalistes, mouvements écologistes autres que Europe Écologie Les Verts. Monsieur le ministre, sans faire insulte à ces formations, je ne crois pas que, même en additionnant leurs résultats, elles puissent compter autant d’élus dans les conseils municipaux. Il apparaît plutôt que, en l’absence de l’indispensable nuance « sans étiquette », les services préfectoraux, dans certains cas, ont classé dans la rubrique « divers » les listes ne correspondant à aucune autre. Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous le dis droit dans les yeux : je m’étonne de l’absence de certaines formations dans la nomenclature établie par le ministère de l’intérieur. Je pense notamment à un parti que vous connaissez bien et dont vous avez même été ...

...proportionnelle s’applique pour l’élection du conseil municipal a été abaissé à 1 000 habitants. D’autre part, l’obligation de dépôt préalable d’une déclaration de candidature a été généralisée à l’ensemble des communes. À ces dispositions s’ajoutent celles du décret du 30 août 2001 prévoyant que les candidats aux élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants attribuent une « étiquette » à leur liste, c’est-à-dire indiquent à quelle formation politique ils se rattachent. Parallèlement, s’ils ne le font pas eux-mêmes, la préfecture a le devoir de leur affecter une nuance, c’est-à-dire un courant de pensée politique de rattachement. La combinaison de ces différents textes a eu des répercussions particulièrement importantes sur la collecte des données personnelles relatives à l’a...

...aux nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013, qui instaure le scrutin proportionnel pour les 6 784 communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 500 habitants. Les candidats avaient aussi l’obligation de déclarer leur candidature à la préfecture, quelle que soit la taille de la commune. Lors du dépôt des candidatures, ils ont découvert qu’ils devaient indiquer une étiquette politique. À ce moment, les candidats étaient tout à fait libres de déclarer ou non une appartenance à un parti politique, et donc de se dire, éventuellement, « sans étiquette ». Cependant – et c’est ce cas précis qui pose problème –, s’ils ne déclaraient aucune appartenance à une nuance politique, les préfets leur en attribuaient une, sur la base d’une grille préétablie. C’est ensuite cette nua...

...t. Certains de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ont également été saisis de cette question depuis la création d’un répertoire national des élus. En effet, les services de l’État doivent, lors de chacune des élections cantonales ou municipales, mettre à jour le fichier des élus, dans un cadre juridique strict, en indiquant la nuance politique de ces derniers. La nuance, contrairement à l’étiquette politique, librement choisie par les candidats et figurant sur les documents de campagne et le matériel de vote, est attribuée par l’administration en fonction d’une grille préétablie. C’est ainsi que figurent, à ce jour, seize courants politiques sur la liste des nuances, alors qu’une rubrique « divers » regroupe des partis marginaux. Cependant, il n’existe pas de catégorie « sans étiquette ». ...

On veut forcer la main aux gens, en leur imposant des étiquettes qui ne leur correspondent pas. Je trouve cela profondément regrettable. L’amendement n° 1 vise précisément à permettre à tout candidat de refuser d’être répertorié selon le fichier des nuances politiques. Il me semble que l’on a tout de même le droit, dans la République, dans une démocratie, de refuser de figurer dans un fichier quand on n’a rien à y faire, d’autant que ce fichier ne reflète pa...

...rgument selon lequel le fichier des nuances politiques permet d’éviter les doubles candidatures me paraît quelque peu surprenant. Je ne vois pas en quoi le fait d’attribuer une nuance politique à un candidat l’empêcherait de se présenter simultanément ailleurs, le cas échéant en se réclamant d’une autre nuance ! La détection d’une éventuelle double candidature n’est pas liée à l’attribution d’une étiquette. Par ailleurs, monsieur le ministre, que faites-vous de la liberté de pensée et d’opinion politique ? Si par exemple un candidat a changé d’opinion entre deux élections, le préfet ne va tout de même pas décider à sa place de maintenir son classement dans le fichier, sans tenir compte de son évolution ! De telles méthodes relèvent vraiment de l’Inquisition

Le fichier du ministère de l’intérieur comporte un certain nombre de renseignements, relatifs notamment à la candidature et à l’étiquette politique. Que l’on me permette de donner simplement lecture du texte de l’amendement dont M. Masson est l’auteur : « Tout élu ou candidat peut refuser d’être répertorié dans le fichier des nuances politiques. » Cela signifie que, si cet amendement était adopté, le fichier ne comporterait plus aucune information sur certains candidats, y compris sur le simple fait qu’ils ont présenté leur candida...

Cet amendement tend à obliger le ministère de l’intérieur à créer une rubrique « non inscrit ou sans étiquette » pour toutes les élections au suffrage universel. La commission des lois a retenu cette règle dans son texte, mais uniquement – la précision est d’importance – pour les élections municipales et pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’étendre à l’ensemble des élections n’aurait pas de sens, car l’exception que la commission a créée pour ces communes se justifie par la faible politisatio...

...end certains éléments adoptés par la commission des lois – je pense aux informations qui doivent être communiquées lors du dépôt de candidature ; sur ce point, nous sommes d'accord, monsieur le ministre –, mais il diffère de nos positions sur deux points majeurs : d’une part, il vise à interdire aux candidats et aux élus de ne pas choisir de nuance politique et, par conséquent, de demeurer « sans étiquette » ; d’autre part, il tend à retenir le seuil de 1 000 habitants et non plus celui de 3 500 habitants. Les arguments qui ont conduit la commission à permettre aux candidats et aux élus des plus petites communes de rester « sans étiquette » ayant été rappelés lors de la discussion générale, je n’y reviens pas. Cependant, j’insisterai sur le choix du seuil. En commission, le seuil de 3 500 habitan...

...on et qu’il enlève son masque une fois l’élection acquise. Monsieur le ministre, vos origines normandes, du moins provinciales, devraient tout de même vous inciter à la prudence. Songez à quoi de telles pratiques a posteriori risquent de conduire ! Prenons le cas, déjà évoqué, d’une petite commune où un consensus municipal est apparu autour d’un projet sans que chacun veuille déclarer une étiquette politique. Si le maire ou certains adjoints dévoilent la leur une fois l’élection acquise – le cas s’est produit dans mon canton –, vous aurez en réaction des contestations, voire des démissions d’élus qui considéreront ne pas s’être engagés pour siéger dans un conseil municipal avec une étiquette politique. Vous risquez de laisser des bombes à retardement aux quatre coins du pays, notamment en ...