Interventions sur "l’intérieur"

...lois de 1924 l’ont confirmé, puis l’ordonnance du 15 septembre 1944 a intégré ce droit local dans la légalité républicaine. De ces textes, il résulte que le droit général est la règle et le droit local l’exception. Aucune disposition, aucune loi nouvelle ne peut étendre le champ du droit local, au contraire. D'ailleurs, le droit local a progressivement tendu à rejoindre le droit de « la France de l’intérieur ». Il est vrai que nos concitoyens des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont très attachés à ces dispositions, soit parce qu’elles sont plus favorables que le droit général, notamment s’agissant des retraites, soit parce qu’elles consacrent une tradition, comme le Concordat, soit parce qu’elles tirent les conséquences de la structure des métiers spécifique à ces départemen...

...de celui applicable à la campagne, ne serait-ce que pour l’ouverture des commerces le dimanche. Par conséquent, j’ai eu beaucoup de mal à élaborer un rapport sur ce texte. Examinons les sujets les uns après les autres. Le premier point concerne les corporations. Dans les trois départements, l’organisation des métiers repose sur les chambres de métiers et de l’artisanat, comme dans la France de l’intérieur, des syndicats patronaux – les fédérations du bâtiment, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou CAPEB, les fédérations de l’artisanat, etc. –, mais aussi sur des corporations, qui, à l’échelon du département ou d’un arrondissement, regroupent et défendent ceux qui exercent exactement le même métier. L’adhésion comporte soit un financement obligatoire soit un fin...

...d’accord pour financer cette numérisation. Pourtant, ils ne me l’ont pas dit explicitement ; ils auraient pu m’envoyer un mail, m’adresser copie de la délibération qu’ils n’ont pas manqué de prendre. En l’état, je ne dispose d’aucun document en ma possession et suis donc bien forcé de m’opposer à cette mesure. Le troisième point a trait au rapprochement du droit local et du droit de la France de l’intérieur. Il s’agit d’appliquer la prescription acquisitive en Alsace-Moselle Je suis d’accord avec cette mesure, et je propose de la conserver.