Interventions sur "taxe"

...intéressants, car ils permettent de trouver une solution rapide au problème du financement de ces structures, je suis malheureusement dubitative concernant leur constitutionnalité. Il s’agit clairement de contourner la décision du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il n’est, à mon sens, pas prudent de risquer une nouvelle censure pour les corporations. De même, la réintroduction de la taxe des riverains ne devrait pas plaire aux Sages du Conseil constitutionnel. Je m’amuse de voir que c’est la majorité à laquelle vous apparteniez alors qui l’avait supprimée en 2010, monsieur Reichardt.

Votre collègue Philippe Marini avait alors indiqué qu’un « dépoussiérage » s’imposait. Vous proposez de la réintroduire aujourd’hui. Or cet article 6, qui revient sur cette précédente abrogation, ne règle pas la question du cumul avec la taxe locale d’aménagement, qui avait pourtant vocation à s’y substituer. En outre, l’article 8 évoque le repos dominical. Lors de ses différentes auditions, le rapporteur a pu constater que, s’il y avait un consensus des acteurs sur ce sujet, c’était pour attendre la mise en œuvre de l’accord signé le 6 janvier 2014, non pour qu’on légifère sur ce point. Cette question nécessite effectivement une cer...

...on collègue André Reichardt, ainsi que l’Institut du droit local alsacien-mosellan, pour cette excellente initiative. Ce droit spécifique a bien souvent, aux yeux des « Français de l’intérieur », une image quelque peu surannée, voire archaïque. C’est aussi le cas au sein même de notre vénérable assemblée. J’ai ainsi en mémoire les propos tenus par certains de nos collègues lors des débats sur la taxe des riverains. Les amendements proposés par notre collègue rapporteur de la commission des lois sont également le signe d’une perception erronée de nos spécificités. Cette proposition de loi témoigne, au contraire, non seulement de la vitalité et de la capacité d’adaptation de notre droit local aux enjeux actuels, mais également de la pérennité de ses dispositions, toujours en vigueur cent ans a...

Autre chantier auquel s’attaque le présent texte : la taxe des riverains. Le périmètre de la nouvelle taxe d’aménagement ne correspondant pas exactement à celui de la taxe supprimée à la fin de 2010, la perte de ressources qui en est résultée, grevant le budget de nombreuses communes, tout comme la nécessité de respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales justifient, ainsi que l’explique André Reichardt, le rétab...

...nistre de l’artisanat, avait été interpellée sur ce sujet et avait souligné, le 10 mars 2014, premièrement, que « les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient méconnaître celles de la Constitution, ainsi que les libertés qui en découlent, telles qu’elles sont protégées et encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel », deuxièmement, que « l’affectation d’une partie de la taxe pour frais de chambre de métiers au profit des corporations ne serait pas juridiquement fondée et encourrait un risque de censure constitutionnelle ». Ainsi, la disposition en question est inconstitutionnelle. Je suis pour le droit local, mais je souhaite qu’il soit constructif. Il doit être élaboré dans la concertation et toute évolution de ce droit doit faire l’objet d’un consensus. Or la fédé...

...is souvent, mais il faut admettre cette décision. « La nature des activités relevant de l’artisanat ne justifie pas le maintien d’une réglementation professionnelle s’ajoutant à celle relative aux chambres de métiers. » C’est clair ! Cela signifie que, si les corporations veulent perdurer, elles doivent se financer elles-mêmes librement. Point final ! Elles doivent se financer sans autre forme de taxes ou de services rendus ! Voilà ce que cette décision signifie, et vous le savez très bien !

… vous demandez aux régions de financer les travaux sous forme d’avances. Quel impact sur l’équilibre des budgets régionaux ? Quel impact sur l’endettement global de la France, eu égard aux critères retenus pour les administrations publiques ? La seconde mesure a trait au préfinancement du manque à gagner de l’écotaxe pour le développement des transports écologiques …

L’article 6 prévoit de supprimer l’abrogation de la participation des riverains, spécifique au département d’Alsace et de la Moselle, prévue à compter du 1er janvier 2015 par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010. La réintroduction de la taxe des riverains qui nous est ici proposée suscite de nombreuses interrogations. En effet, lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2010, Philippe Marini, alors rapporteur général de la commission des finances, avait estimé qu’un « dépoussiérage s’imposait », et la majorité de l’époque avait décidé de supprimer cette taxe des riverains. Or, aujourd’hui, M. Reichardt souhaite la ré...

De plus, la pérennisation de la possibilité de cumul de la taxe des riverains avec la taxe d’aménagement soulève des difficultés constitutionnelles.

...5 août 2011, que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi », ce qui, en l’espèce, ne paraît pas être le cas. Le rapporteur, Jean-Pierre Michel, n’a pu recueillir aucun élément relatif au nombre de communes ayant mis en place la taxe des riverains, non plus que sur son produit. Il a également constaté une absence de consensus sur la question de la pérennisation de cette taxe. Je suis très surprise de la méthode utilisée par l’auteur de cette proposition de loi, à savoir un manque de concertation avec les parties concernées et de recherche de consensus entre elles. Les dispositions proposées mériteraient donc une réflexion be...

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, la législation locale relative à la taxe de riverains applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Je n’ai pas la mémoire courte et je sais parfaitement qui était « aux manettes » à l’époque où cette abrogation a été décidée. Ma liberté n’en est que plus grande, cet après-midi, pour défendre la mesure inverse. Je n’ai pas oublié non plus que le Gouvernement de l’époque avait aggravé son cas en procédant...

...J’ai donc fait trois vaines tentatives pour vous proposer de vous associer à ma démarche. Dans ces conditions, je ne peux pas accepter le reproche que vous m’avez adressé ! Et encore moins de me faire traiter de menteur par M. le rapporteur ! Je répète une énième fois qu’il ne s’agit pas de vouloir le beurre et l’argent du beurre pour les communes d’Alsace et de Moselle. En effet, le cumul de la taxe d’aménagement et de la taxe des riverains est inenvisageable, puisque les deux taxes ne financeraient pas les mêmes travaux. En revanche, selon la jurisprudence antérieure à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme intervenue en 2010, et qui demeurera pertinente si l’article est adopté, la taxe des riverains est une contribution additionnelle qui peut se cumuler avec la taxe locale d’équipement ...

Je crois qu’il ne faut pas procéder par incantation ou par impressionnisme ; il faut s’en tenir aux faits. Or, dans les faits, la taxe des riverains a été instituée par l’empereur d’Allemagne Guillaume Ier pour urbaniser les environs de Strasbourg. En 2010, elle a été abrogée. Seulement, pour permettre aux communes qui l’avaient mise en place de se retourner, si je puis dire, on a fixé l’entrée en vigueur de cette abrogation au 1er janvier 2015. J’ajoute que la disparition de cette taxe a été décidée en loi de finances, sur le ...

...dements ayant abouti à la suppression de sept des neuf articles qui composaient cette proposition de loi et, néanmoins, remercier M. le rapporteur du travail qu’il a accompli, non sans relever qu’il a délibérément rédigé un rapport « à charge » contre le droit local. C’est ainsi que les corporations ne verront pas leurs difficultés résolues. C’est ainsi que les maires qui souhaitent appliquer la taxe des riverains se retrouveront sans solution. C’est ainsi que le cadastre ne pourra pas être informatisé. C’est ainsi qu’un ensemble de dossiers très concrets n’avanceront pas, en raison du choix fait par notre assemblée. Notre collègue Patricia Schillingerconcertation et de dialogue. Or des propositions de rencontres, de recherche de consensus, ont été faites et réitérées. À vous entendre, ma ch...