Interventions sur "pénitentiaire"

...s une situation catastrophique, et le projet de loi ne permettra pas de restaurer la confiance de nos concitoyens dans sa capacité à prononcer la légitime sanction tout en assurant la réinsertion de ceux qui auront été condamnés. Nous allons donc manquer notre cible. Procédons plutôt à une évaluation, comme Jean-René Lecerf et notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat l’ont fait avec la loi pénitentiaire dans leur rapport d’information. Appliquons les lois qui sont bonnes et abstenons-nous de légiférer de nouveau ; cela est totalement inutile et ne donnera pas de meilleurs résultats que les lois précédentes !

...igné dans la discussion générale, nous attendons ce projet de loi depuis plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années. Notre impatience était justifiée notamment par l’échec patent de la politique pénale menée par la droite pendant dix ans. Je trouve d’ailleurs une certaine ironie au dépôt par le groupe UMP d’une motion défendue en ces termes : « Les auteurs de cette motion considèrent que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un fondement suffisant et nécessaire pour lutter contre la récidive. »

Pour une fois, mon cher collègue, vous voilà d’accord avec moi ! Par exemple, la loi du 10 août 2007 instituant les peines planchers enjoignait les magistrats d’incarcérer toujours plus, tandis que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 incitait à l’aménagement des peines. De surcroît, alors que les peines planchers étaient supposées dissuader les récidivistes potentiels, il s’est avéré que le taux de récidive a été multiplié par plus de deux entre 2002 et 2011, passant de 6, 4 % à 14, 7 %. C’est dire si la loi de 2007 a été inefficace ! Ce constat n’est pas contestable. Soyons donc constructifs et débattons...

L’article 132-24 du code pénal, introduit par la loi pénitentiaire de 2009, précise déjà que « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ». Dans ces conditions, l’article 1er n’apporte rien et est ...

...a liberté doit être le principe et l’enfermement l’exception. Dès lors, il est légitime de demander au juge d’expliquer les raisons pour lesquelles il prononce une peine d’emprisonnement ferme non aménagée. Comme je l’ai dit en commission, c’est ce système qui prévaut chez certains de nos voisins, par exemple en Suisse ou en Allemagne. En outre, cet article s’inscrit dans la continuité de la loi pénitentiaire.

... mars 2012, dont le rapporteur était Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, a posé pour principe que les investigations pré-sentencielles sur la personnalité devaient être confiées par priorité au secteur associatif. Le Sénat avait critiqué cette disposition, estimant que, dans certains cas, l’intervention du SPIP peut être justifiée, notamment lorsque l’auteur de l’infraction est déjà suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. En outre, et c’est la question de fond, dans le cas d’une césure, comme c’est le cas ici, le juge se trouve à cheval entre le pré-sentenciel et le post-sentenciel : s’il envisage, par exemple, une contrainte pénale, il peut être justifié de recourir au SPIP, compétent pour suivre l’exécution de la mesure. Quant à la forme, la portée juridique des termes « suivant le...

...sque ces peines ont été étendues à certains auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences, en dehors de toute récidive, la commission des lois a manifesté son opposition. Elle a finalement restreint le champ du dispositif aux violences les plus graves. Elle a d’ailleurs estimé qu’il était regrettable de revenir sur des principes énoncés par la loi pénitentiaire de 2009, et ce sur le rapport de notre estimé collègue M. Courtois.

...an à six mois pour les récidivistes, les seuils d’emprisonnement permettant d’ordonner une mesure d’aménagement de peine. L’Assemblée nationale a aligné le régime applicable aux récidivistes sur celui qui est applicable aux primo-condamnés, en prévoyant que les peines d’une durée égale ou inférieure à un an pourraient être aménagées. L’abaissement du seuil revient sur les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 et nous a semblé en contradiction avec l’esprit du projet de loi, lequel vise à favoriser les aménagements de peine plutôt qu’à en restreindre la possibilité. C’est en partant de ce constat que la commission des lois est revenue au droit en vigueur, c’est-à-dire à la loi de 2009. Il est néanmoins nécessaire de conserver les améliorations apportées par l’Assemblée nationale, qui visent à ...

...en état de récidive légale sur celui des primo-condamnés. Le projet de loi repose, notamment, sur le postulat que le récidiviste a besoin d’une personnalisation accrue dans le prononcé et l’exécution de la peine. Il est donc paradoxal, et même à rebours des visées du projet de loi, de réduire la possibilité d’aménagement de la peine pour les récidivistes. Il s’agit de revenir au seuil de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, tout en conservant l’avancée que constitue l’alignement des régimes décidé par l’Assemblée nationale.

...donner une mesure d’aménagement de peine, un sujet compliqué et technique. Le texte initial du Gouvernement distinguait entre les primo-délinquants, pour lesquels le seuil était d’un an, et les récidivistes, pour lesquels il était de six mois. L’Assemblée nationale a prévu un an pour tout le monde. La commission des lois a proposé, le 18 juin dernier, d’en revenir aux seuils prévus dans la loi pénitentiaire de 2009, lesquels étaient plus favorables, soit deux ans pour les primo-condamnés et un an pour les récidivistes. Mme Tasca, quant à elle, souhaite instaurer un seuil de deux ans pour tout le monde, ce qui est un peu plus favorable que la proposition de la commission des lois. Enfin, aujourd’hui, à dix-huit heures trente, le Gouvernement demande que l’on en revienne, non pas à son texte, mais à...

...utes les dispositions en vigueur ne soient pas appliquées. On oublie de le dire, mais l’aménagement de peine va quelquefois jusqu’à un travail d’intérêt général, la semi-liberté ou encore, selon les cas, le placement à l’extérieur d’une personne qui a été condamnée à deux ans de prison ferme, ce qui n’est pas rien ! Je vous l’ai dit et je le répète, si toutes les possibilités prévues dans la loi pénitentiaire étaient appliquées, nous nous poserions beaucoup moins de questions. C’est pourquoi je reste fidèle au dispositif que nous avons adopté en 2009.

Permettez-moi de retracer très rapidement l’historique, assez étrange, du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement à deux ans. Ce seuil avait été effectivement prévu dans le projet de loi pénitentiaire, présenté par Mme Dati, alors garde des sceaux. La loi à peine votée, le précédent gouvernement était intervenu à de nombreuses reprises, par l’intermédiaire de tel ou tel de nos collègues, pour abaisser ce seuil à un an. À chaque fois, le Sénat a effectivement ferraillé et résisté – Jean-Jacques Hyest, le premier, que j’ai essayé d’accompagner – pour maintenir le texte tel qu’il avait été adopté...

...oit il y a un certain nombre d’années, dans un comité de prévention de la délinquance, où l’on suivait des jeunes en équilibre précaire, on disait : « La prévention, cela dépend aussi de nous. » Je ne sais pas ce qu’on a fait pendant trente ans, mais, à considérer l’augmentation des chiffres de la délinquance, force est de constater que tout ce qu’on a inventé n’a pas vraiment fonctionné. La loi pénitentiaire qui a été adoptée en 2009 me semble non seulement équilibrée, mais également bien comprise, comme l’a rappelé M. le président de la commission des lois. C’est pourquoi nous suivrons l’avis de la commission des lois et du rapporteur sur ce sujet.

...n matière judiciaire, une consultation aussi large, dont les acteurs sont aussi variés, précède l’élaboration d’un projet de loi. Ce texte est donc pensé, et non une réponse à un fait divers quelconque, aussi dramatique soit-il. Il vise à remettre le principe d’individualisation de la peine au cœur de la mission du juge, quoi que puissent en dire certains magistrats. Dans la continuité de la loi pénitentiaire, il affirme que la sanction pénale doit permettre avant tout la réinsertion du délinquant – je préfère, quant à moi, parler de resocialisation –, afin d’éviter la récidive. Dans ses modalités, c’est un texte prudent, qui ne va pas aussi loin que certains l’auraient souhaité, notamment le jury de consensus, mais qui, compte tenu de l’état de l’opinion publique sur les sujets en cause et de la con...

Par ailleurs, les aménagements de peine ont effectivement beaucoup augmenté, comme le prévoyait la loi pénitentiaire, mais surtout au bénéfice du placement sous surveillance électronique, qui consiste, pour l’essentiel, à vérifier que le condamné se trouve à son domicile aux heures fixées par le juge. Actuellement, 11 048 détenus sont dans cette situation. À l’inverse, les mesures de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, qui permettent de travailler à la réinsertion, sont très peu développées. Dans ces c...

...uilibrer les pouvoirs entre la juridiction de jugement et le juge de l’application des peines. Je considère, pour ma part, que le juge de l’application des peines est non pas le juge qui prononce la sanction, mais celui qui décide des obligations découlant de cette sanction et vérifie leur bonne exécution. S’agissant des aménagements de peine, nous proposons d’en revenir au droit issu de la loi pénitentiaire, c’est-à-dire à un seuil de deux ans d’emprisonnement et d’un an pour les récidivistes. En cela, je suis ce que le Gouvernement prétendait vouloir, c’est-à-dire faire une différence entre les récidivistes et les non-récidivistes. En effet, non seulement l’abaissement du quantum proposé par le projet de loi est incohérent avec le reste du texte, mais il devrait, en outre, conduire à augmenter méc...

...’ai moi aussi lu les titres de ce journal du matin qui, sur six ou sept colonnes, a dénoncé la « gauche anti-prison ». Je dénonce cette formule : c’est une insulte, une imposture ! Nous ne sommes pas contre la prison : bien au contraire, nous pensons qu’il s’agit d’une institution républicaine et qu’elle est nécessaire. Nous visitons assez les prisons pour savoir combien le travail des personnels pénitentiaires, auxquels je tiens à rendre hommage, est difficile, combien leur tâche est rude. Cela étant, si nous considérons que les prisons sont nécessaires pour protéger, punir et réinsérer, la détention ne doit pas être la seule peine possible et nous préconisons l’existence d’autres peines. Cela n’autorise personne à dire de nous que nous sommes « anti-prison » ! Tout le monde comprend qu’il s’agit là ...

...e pas les comparaisons internationales. En effet, si les exemples donnés de certaines politiques pénales d’Europe du Nord font rêver puisque l’on y ferme apparemment les prisons, on oublie de dire que le taux de récidive n’y est pas si faible qu’on le prétend. Il faut toujours relativiser. Il est vrai que les prisons d’Europe du Nord que j’ai visitées ont une dignité que peu de nos établissements pénitentiaires possèdent. Si le Sénat n’a cessé d’affirmer depuis la commission d’enquête sur les prisons de 2000, et surtout à l’occasion du vote de la loi pénitentiaire de 2009, que les courtes peines d’emprisonnement étaient peu efficaces et même plutôt nuisibles, qu’elles étaient plutôt facteur de récidive que d’amendement, la vraie question qui se pose est de savoir pourquoi la loi n’est pas appliquée ou...

Je me permets de rappeler à mon tour que, dans un moment rare, un véritable consensus parlementaire a existé lors du vote de la loi pénitentiaire, et que l’échec de sa mise en œuvre est lié au manque de moyens pour assurer son effectivité. On peut le reprocher au gouvernement précédent, mais pourquoi la mise en œuvre des moyens nécessaires à son application n’a-t-elle pas été une priorité de votre politique pénale, madame le garde des sceaux ?

...’étude d’impact de votre projet de loi, madame le garde des sceaux, et les restrictions budgétaires ne peuvent inciter à l’optimisme ; nous pouvons craindre que la contrainte pénale ne soit pas la grande réforme dont vous attendez des résultats estimés entre 16 000 et 60 000 condamnés. Avez-vous véritablement les moyens de créer plus de 1 000 emplois ? On nous avait dit la même chose pour la loi pénitentiaire : 1 000 emplois ! La réponse est évidemment négative. Ce qui est extraordinaire dans notre beau pays de France, c’est de croire qu’en faisant une loi de plus, qui obscurcit plus qu’elle ne simplifie la lisibilité des politiques de l’État, on va résoudre tous les problèmes ! En créant continuellement des lois, on pense qu’on va améliorer les choses ! Ce n’est pas en calquant les régimes de sancti...