Interventions sur "sûreté"

Je me risque à intervenir sur un domaine que je sais sensible. Afin de garantir effectivement la tranquillité et la sûreté de la victime, les députés ont voulu renforcer les moyens dont disposent les forces de l’ordre pour s’assurer du respect effectif, par une personne condamnée, à l’issue de sa détention, des obligations ou interdictions auxquelles elle est astreinte en application de sa condamnation. Ainsi, en cas de raisons plausibles de soupçonner qu’une personne condamnée sortant de détention n’a pas respecté ...

Cet article, introduit par la commission des lois, supprime la rétention de sûreté, pourtant indispensable dans certaines situations très particulières. Voilà pourquoi nos collègues en souhaitent la suppression. Je me félicite de la qualité des débats qui se sont tenus au sein de la commission des lois sur le problème de la rétention de sûreté, entre ceux qui souhaitent la suppression de cette « peine après la peine » et ceux qui préfèrent que l’on ne touche aux lois que d’une...

Cet amendement, identique au précédent, vise à revenir sur la suppression de la rétention de sûreté. Je n’ai pas grand-chose à ajouter au plaidoyer de Jean-René Lecerf, sinon pour rappeler que cette rétention est destinée à s’appliquer aux auteurs des crimes les plus graves, perpétrés contre les victimes les plus vulnérables. Supprimer la rétention de sûreté et instaurer une peine de contrainte pénale dans le même texte ne me semble pas être un bon signal à envoyer. Je rejoins Jean-René Lece...

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements. J’aimerais néanmoins développer quelque peu mon propos. Lors de la première réunion de la commission des lois, j’ai présenté un amendement qui tendait à supprimer la rétention de sûreté, tout en conservant la surveillance de sûreté. Cet amendement avait été adopté par la majorité présente en commission. Lors de la deuxième réunion de la commission, la majorité avait changé, les sénateurs présents n’étant plus les mêmes. Cette situation a permis que la commission émette un avis favorable sur les amendements présentés par Jean-Jacques Hyest et Yves Détraigne. Je le sais très bie...

Je respecte totalement les propos de M. le rapporteur, dont je sais la profondeur des convictions sur ce sujet. Cela dit, je ne comprends pas que l’on puisse critiquer la loi relative à la rétention de sûreté pour son absence d’application alors que, pour l’essentiel, elle n’est pas applicable. Cette loi, en effet, n’était pas rétroactive. Peine ou mesure de sûreté, je n’entrerai pas dans ce débat, mais, dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un éloignement de la société, ce qui me paraît suffisamment grave pour que la rétroactivité n’ait pas été envisageable. Je tiens à préciser, en outre, que le lég...

Après avoir débattu de la rétention de sûreté, nous ouvrons un autre dossier symbolique et important, à savoir l’éventuelle suppression du tribunal correctionnel pour mineurs J’observe, madame la garde des sceaux, que nous nous rejoignons sur ce sujet, sans doute pour des motifs différents. Quoi qu’il en soit, notre convergence, avec ces trois amendements identiques de suppression, montre que le sujet n’est pas mûr, en tout cas dans le cadr...

...ître la peine de prison pour plusieurs délits, y compris en cas de récidive. Pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, cette modification « procède d’une confusion sur l’objectif et le contenu de la peine de contrainte pénale […], complexifie la répression […] et aboutit à un affaiblissement de la répression ». Nous étions également fermement opposés à la suppression de la rétention de sûreté : nos arguments ont heureusement été entendus et les amendements de suppression de l’article 18 quater A ont été adoptés. Ce régime pose pour l’heure des difficultés de mise en œuvre ; cependant, nous savons bien que certains individus extrêmement dangereux ne sauraient être remis en liberté sans que la puissance publique assure le minimum de sûreté, qui sera garanti à terme par cette disp...

...tte réforme n’a pas désavoué la loi pénitentiaire, mais a au contraire tendu à revenir sinon à sa lettre, du moins à son esprit. Cela étant, je ne voterai pas non plus en faveur de l’adoption de ce projet de loi, parce que la majorité a cédé à la tentation d’aborder un certain nombre de problèmes qui, selon moi, n’avaient pas totalement leur place dans ce débat, qu’il s’agisse de la rétention de sûreté – même si la réponse donnée me convient – ou des tribunaux correctionnels pour mineurs. L’intitulé initial du texte témoigne de ce mélange des genres : « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ». On peut penser ce que l’on veut des tribunaux correctionnels pour mineurs, mais je suis convaincu que leur disparition ne contribuera en rien à renforcer l’efficacité des s...