Interventions sur "sursis"

... augmenté de 50 % pour la seule année 2011. Depuis, il a baissé. Cependant, nous pensons que les alternatives à la prison et l’aménagement des peines ont une portée d’autant plus grande, à l’égard du délinquant, que la menace de la prison continue à exister. C’est d’ailleurs si vrai que notre rapporteur, après avoir proposé de supprimer la possibilité de prononcer des peines de prison, même avec sursis, pour certains délits, au bénéfice de la contrainte pénale, s’est empressé de proposer la création d’un délit de non-observation des obligations décidées dans le cadre de la contrainte pénale, pour que le tribunal puisse placer en détention le délinquant qui manquerait auxdites obligations.

Ainsi, le parquet pourrait demander la révocation du sursis d’un condamné quand un tribunal aura prononcé une seconde condamnation sans avoir eu connaissance de la première. De même, il ne serait pas possible de convertir en contraintes pénales des peines de prison prononcées avant le vote de la réforme. Les modalités d’exécution de la contrainte pénale seraient simplifiées par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale, en renforçant le pouvoir du j...

Les peines planchers seraient supprimées. Les peines d’emprisonnement devraient être motivées, mais non pas la contrainte pénale. La révocation des sursis en cas de récidive ne serait plus automatique. Une même peine pourrait donner lieu à plusieurs révocations partielles sans révocation définitive. Le régime des récidivistes serait aligné sur celui des primo-délinquants en matière de révocation de sursis. Les tribunaux correctionnels pour mineurs seraient abandonnés, la rétention de sûreté supprimée. L’ensemble de ces mesures éclaire le contexte ...

À moins, monsieur le rapporteur, que ces arbitrages gouvernementaux n’aient dénaturé le texte initial du projet de loi de Mme le garde des sceaux, et que vous ayez seulement voulu aller à la rencontre de ses attentes ! Chaque année, 50 000 condamnations à des peines de prison, avec ou sans sursis, sont prononcées à l’encontre d’auteurs de délits contre lesquels les juridictions ne pourraient plus recourir à la prison, si cet article était adopté. Sachez que ces peines de prison ne sont pas prononcées faute de mieux par les magistrats, puisque ceux-ci déposent déjà de tout un éventail de peines alternatives. S’ils ne recourent pas à ces peines de substitution, c’est qu’ils considèrent que ...

... peines planchers n’ont eu aucun effet sur la prévention de la récidive et ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale. Or les faits montrent qu’il n’en est rien. L’argument selon lequel l’automaticité constituerait le défaut principal des peines planchers ne tient pas non plus. Les juges peuvent toujours individualiser la peine en écartant la peine plancher ou en prononçant une peine avec sursis. En outre, on s’aperçoit que le nombre de peines planchers prononcées est en diminution, passant de 50 % en 2007 à 37 % en 2011. Les juges se sont donc parfaitement approprié la possibilité nouvelle qui leur était offerte. Avec l’article 5 et ceux qui vont être examinés ultérieurement, on a le sentiment que, peu importe le dispositif et la manière dont la justice se l’est approprié, dès lors qu’...

Les peines planchers, monsieur Détraigne, n’ont pas apporté un plus : elles ont augmenté de façon considérable le prononcé des sursis avec mise à l’épreuve, ce qui a dénaturé totalement ce dispositif et conduit certains SPIP à l’embolie. Supprimer les peines planchers permettra donc de réduire de 5 000 le nombre des sursis avec mise à l’épreuve prononcés et de redéployer un certain nombre de moyens. Je remarque que le rapporteur de la loi de 2007 n’était autre que M. Zocchetto, qui préside aujourd’hui le groupe auquel vous app...

Le droit en vigueur prévoit la révocation automatique du sursis simple en cas de nouvelle condamnation. C’est la nature même du sursis que de devoir être révoqué en cas de récidive. Or les dispositions du présent article révèlent une nouvelle conception du sursis. Ce dernier ne serait plus automatiquement révoqué en cas de récidive. La révocation du sursis simple demeurerait une simple faculté de la juridiction de jugement, qui pourrait le prononcer ou non en...

Je fais mienne l’argumentation que vient de développer Jean-René Lecerf : cet article laisse la liberté au juge de révoquer ou non le sursis. Aujourd’hui, l’automaticité de la révocation peut poser des problèmes. Aussi, nous inversons le principe, pour permettre à la juridiction de révoquer le sursis en toute connaissance de cause. À cet égard, cet article a lui aussi pour objet de renforcer l’individualisation des peines prononcées. L’étude d’impact estime la baisse de la population carcérale attendue de cette mesure à environ 1 700...

Madame le garde des sceaux, le mot « automaticité » peut renvoyer à des réalités très différentes. Lorsqu’il est question d’automaticité pour le prononcé d’une peine initiale pour un primo-délinquant, chacun d’entre nous manifeste son opposition au nom de l’individualisation des peines. En revanche, dans le cas d’une peine de prison avec sursis, le juge saisi à l’origine a déjà porté une appréciation individuelle sur le cas du délinquant. Il a déjà décidé l’instauration d’un sursis, pour suspendre en quelque sorte une épée de Damoclès au-dessus de la tête du délinquant, afin de dissuader toute récidive. Si le sursis, prononcé par le juge en toute connaissance de cause, n’est plus automatiquement révoqué en cas de récidive, la notion mêm...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge, telle qu’adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, de prononcer un sursis avec mise à l’épreuve sans limitation liée à l’état de récidive légale. Cette mesure s’inscrit dans le processus général de suppression des dispositions spécifiques aux récidivistes et dans la logique du présent texte, que nous avons longuement évoquée, visant à renforcer le principe d’individualisation des peines. À ce jour, le dernier alinéa de l’article 132-41 du code pénal limite à deux le n...

Comme le Gouvernement à l’Assemblée nationale, il nous a semblé que, dans certains cas, il fallait distinguer entre récidivistes et non-récidivistes. En outre, dès lors que les sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés dans le cadre de peines « mixtes », ils peuvent se cumuler sans restriction, y compris pour les récidivistes. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’article 6 quater concerne la révocation partielle du sursis. À l’heure actuelle, le juge peut décider à titre exceptionnel que la récidive, après une condamnation avec sursis, donnera lieu, non à la levée totale du sursis, mais seulement à sa révocation partielle. Or le projet de loi dont nous débattons, en prévoyant que plusieurs récidives pourraient donner lieu à plusieurs révocations partielles, aboutit à vider encore davantage de son contenu la notio...

...pisodes historiques : à un certain moment, on a voulu abaisser le seuil à un an, mais le Sénat a tenu bon, en le maintenant à deux ans. Toutefois, vous oubliez de dire en quoi consiste l’aménagement de peine. Comprenez-le bien, les aménagements de peine n’ont rien à voir avec les peines alternatives. Ils concernent des personnes ayant été condamnées à deux ans de prison ferme ou à une peine avec sursis, dont deux ans fermes. Une personne condamnée à cinq ans, dont deux ans fermes, a la possibilité de bénéficier d’un aménagement de peine. Honnêtement, on peut dire tout ce que l’on veut, mais les récidivistes et les primo-délinquants, ce n’est quand même pas pareil ! Une personne qui, après avoir déjà été condamnée à une peine de prison, quelquefois aménagée, est de nouveau condamnée à une peine...

...ne de moins d’un an de prison dans le cadre d’une comparution immédiate. En l’état du droit, il s’agit d’une simple faculté pour la juridiction, qui doit spécialement motiver sa décision d’après les éléments de l’espèce. Il n’y a donc là rien d’automatique. En outre, l’article 3 du projet de loi, précédemment examiné, renforce l’obligation pour le juge de motiver les peines d’emprisonnement sans sursis, et l’article 5 abroge les peines planchers. C’est pourquoi, là encore, si le bon sens de Mme Benbassa ne prévalait pas, je devrais également être défavorable à cet amendement.