Interventions sur "pacte"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est une traduction du pacte de responsabilité, qui formalise l’objectif économique voulu par le Gouvernement : alléger le coût du travail pour relancer l’activité – l’intention est sans doute louable, mais il faut encore la réaliser. Avec les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, 41 milliards d’euros au total seront accordés aux entreprises ; le Gouvernement estime que cette man...

Vous ne serez pas surpris, cher monsieur Desessard, que mon propos diverge radicalement du vôtre. J’incline à commencer par ce mot : enfin. Oui, enfin ! Après tant de déclarations du Président de la République et des Premiers ministres successifs sur le pacte de responsabilité et après un an de valse-hésitation, une ébauche de mesures nous est enfin présentée ; mais à quel prix ? En vérité, comme les précédentes interventions l’ont bien montré, les mesures proposées par le Gouvernement ménagent la chèvre et le chou, le MEDEF et l’aile gauche de la majorité. Bien entendu, un tel dispositif ne peut satisfaire personne ! Madame le ministre, vous propos...

...ela que peut s’apparenter le présent texte. Je dirais même un double chèque en blanc fait, d’une part, par le Parlement au Gouvernement et, d’autre part, par le Gouvernement aux entreprises. Premier volet de ce chèque en blanc, celui que l’on nous demande de signer aujourd’hui, nous, parlementaires. En effet, ce PLFRSS dépense sans compenser. Il met en œuvre l’essentiel des mesures de relance du pacte de responsabilité et de solidarité mais sans que nous ayons une quelconque idée de la manière dont les pertes de recettes engendrées pour la protection sociale seront financées. Seules les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu relèvent du champ des lois de finances. Autrement dit, 70 % des dépenses nouvelles du pacte relèvent du champ des lois de financement de ...

...r une certaine disparité avec la fonction publique puisque ce dégrèvement touchait les revenus inférieurs ou égaux à 1, 5 SMIC. Depuis, j’ai lu attentivement le rapport de la commission des finances et j’ai eu la réponse. Des mesures fiscales courageuses et de bon sens sont envisageables. Ainsi, 1, 5 point de TVA ou trois quarts de point de CSG couvriraient les 9 milliards d’euros de dépenses du pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015. La CSG présente l’avantage d’être un impôt au taux bas et à l’assiette large. La TVA offre l’avantage de taxer les importations, qui représentent tout de même 30 % du PIB. Elle ferait donc participer l’étranger au financement de la protection sociale française. De plus, traditionnellement présentée comme un impôt injuste, elle l’est aujourd’...

...ncement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Il est vrai que la situation dans laquelle s’inscrit ce texte est difficile, nous le savons tous et nous le constatons tous chaque jour. Ce projet de loi s’inscrit dans la logique de redressement dans la justice de notre pays initiée depuis 2012. Joint à la loi de finances rectificative, il constitue la première étape de mise en œuvre du « pacte de responsabilité et de solidarité », lequel répond à l’engagement pris par le Président de la République le 14 janvier dernier, à l’exigence de trouver de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, à l’investissement, au renforcement de la compétitivité de nos entreprises et, bien sûr, à la croissance. Ce texte revêt donc une importance toute particulière. Rationnel, il prend le possible en considérati...

... les bas salaires pour favoriser l’accès à l’emploi et le recrutement par les entreprises. Nous savons bien qu’il existe un risque de création d’une trappe à bas salaires. Il nous faudra, sur ce point également, être vigilants. Il est donc heureux que l’alinéa 48 de l’article 2 prévoie la mise en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, d’une évaluation de l’effet du pacte de responsabilité, en particulier des exonérations de cotisations patronales, mais également du CICE, sur l’emploi et les salaires. Pour conclure, les membres du groupe socialiste considèrent que ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un texte responsable économiquement, socialement et politiquement. Marqué du sceau de la justice, il s’inscrit dans la logique et...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est la première étape de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui était l’une des priorités voulue par le Président François Hollande et confirmée par le Premier ministre. La vocation de ce pacte est de proposer des mesures ciblées comme des baisses de prélèvements, des exonérations en faveur des plus modestes, mais également en faveur des entreprises. À ce sujet, je tiens à saluer les premiers résultats de la politique ...

...ir d’une exonération. Par ailleurs, grâce aux conditions à réunir pour obtenir l’agrément, cette solution permettrait de concilier le soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire et la préservation de la situation financière des AOT, dans un contexte financier très tendu pour une grande partie de ces autorités organisatrices. En conclusion, ce projet de loi marque le point de départ du pacte de responsabilité et de solidarité, en étant fondé sur la compétitivité, sur la responsabilité et, surtout, sur la solidarité. L’équilibre est délicat, car il nous faut veiller à soutenir autant que possible les personnes les plus précaires. Mais nous savons, au sein du groupe socialiste, que tel est votre objectif, madame la ministre !

...puisqu’il ne s’agit pas uniquement de modifier des tableaux adoptés en loi de financement initiale afin de tenir compte d’évolutions économiques et budgétaires ; il s’agit en réalité d’acter dans la loi une évolution politique, un renversement de doctrine. Si l’on peut débattre du bien-fondé des mesures proposées dans ce PLFRSS pour 2014, personne ne peut raisonnablement soutenir que le prétendu pacte de responsabilité est conforme aux engagements pris devant le peuple de France par le candidat socialiste à la présidence de la République. Singulier, ce PLFRSS l’est également pour une autre raison : quoique présenté par le Gouvernement, il puise selon nous son inspiration dans les dogmes libéraux défendus depuis plus de vingt ans par la partie du patronat français la plus hostile aux notions d...

...amilles et les retraités en ont supporté les conséquences. Et vous voudriez aujourd’hui, à travers ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que soit amplifié ce mouvement ! Mais dans quelle voie, si ce n’est l’impasse libérale dans laquelle la droite, le baron Seillière, Laurence Parisot et les Gattaz père et fils ont conduit notre pays depuis plus de vingt ans ? Le pacte de responsabilité dont il est question ici s’inscrit dans la lignée des mesures d’allégement de cotisations sociales consenties aux employeurs sur les bas salaires, que la loi Fillon a étendues. Et, comme il y a vingt ans, patronat et Gouvernement promettent que ces mesures, censées répondre à la question de la nécessaire réduction du coût du travail, seront accompagnées de contreparties. Là enco...

...a taxe professionnelle, les 20 milliards d’euros accordés au titre du CICE... Et pour quels résultats, si ce n’est un tassement généralisé des salaires, une paupérisation grandissante des salariés et un chômage record, jamais atteint, même au plus fort de la crise économique ? Parce qu’il reprend les dogmes du passé, critiqués par tous les observateurs sérieux, y compris la Cour des comptes, le pacte de responsabilité produira mécaniquement les mêmes effets. Il conduira probablement les employeurs à continuer à verser aux travailleurs des salaires de misère afin de conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales, et participera même à détruire des emplois qualifiés et rémunérateurs. À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, la rapporteure génér...

...e nos entreprises qui pénalise l’emploi ainsi que notre redressement économique et budgétaire. Depuis 2002, le creusement des déficits budgétaires a entraîné une croissance ininterrompue de la dette. Nous héritons aujourd’hui de cette situation et l’Europe impose ses critères. Alors, nous n’avons pas le choix ! La stratégie économique courageuse du Gouvernement vise à inverser cette tendance. Un pacte de stabilité, assorti de la mise en œuvre d’un pacte de responsabilité et de solidarité et doublé d’un plan d’économies, s’impose à nous si nous voulons notamment assurer l’avenir de notre jeunesse et redonner confiance à nos concitoyens. Baisse du coût du travail, baisse des impôts, justice dans les économies, tels sont les trois piliers de ce texte. Je n’y reviendrai pas, ils ont été développé...

...es publiques, il n’est plus question de les considérer isolément. Elles font partie intégrante d’une stratégie plus globale. Le contexte, c’est une croissance économique atone, un chômage dramatiquement élevé et des comptes publics structurellement déséquilibrés. Pour y apporter une réponse, le projet de loi tend à traduire des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, engagements que nous connaissons depuis plusieurs mois, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre, notamment lors du discours de politique générale du Premier ministre et qui figurent pour partie dans le présent projet de loi, dans le collectif budgétaire, mais qui s’inscriront aussi dans les textes financiers à venir. Le mot d’ordre du pacte de responsab...

En effet, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 concourt à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le Président de la République le 14 janvier dernier et détaillé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il forme un tout cohérent avec le projet de loi de finances rectificative examiné la semaine passée dans cet hémicycle. Ensemble, ces deux textes répondent aux trois défis que le pays doit relever. Le premier défi, c’e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 survient peu après la troisième conférence sociale, qui, c’est le moins que l’on puisse dire, n’a pas satisfait les organisations syndicales de salariés. Mêmes les syndicats soutenant encore, du bout des lèvres, le pacte de responsabilité, que le présent texte est censé transposer, ont légitimement protesté contre les nouveaux cadeaux accordés au MEDEF à la veille même de la conférence sociale. Quant aux représentants des organisations syndicales administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ils se sont tous prononcés, y compris la CFTC, la CGC et la CFDT, contre ce projet de loi de...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi, avec le collectif budgétaire, constitue le premier vecteur législatif des mesures annoncées par le Président de la République à l’occasion de ses vœux aux Français, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le but est de soutenir l’investissement des entreprises, la création d’emplois et le pouvoir d’achat des ménages. Nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à cet objectif ! Le Président de la République a admis que l’année 2013 avait été difficile pour beaucoup de nos concitoyens et a enfin reconnu que la crise s’était révélée plus longue et plus profond...