Interventions sur "rectificative"

...e du pays, selon un récent sondage ! Il y a bien urgence à intervenir. Pourtant, madame la ministre, alors que le pacte a été annoncé le 31 décembre dernier, il ne prendra effet qu’en 2015. C’est très regrettable. Pourquoi attendre autant alors que la situation économique et sociale nous impose d’agir vite ? Je me demande, en outre, pourquoi nous avons recours à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. À l’évidence, si j’en crois ce projet, ce n’est pas pour réviser vos prévisions de croissance trop optimistes ! Ce texte repose toujours sur une hypothèse de croissance de 1 %, alors que les dernières estimations publiées en mai par l’INSEE tablent sur une progression de 0, 7%. Lors de votre audition par la commission des affaires sociales le 25 juin dernier, vous avez dé...

Pour le reste, si l’exercice est exceptionnel, le contenu de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ne l’est pas ! Celui-ci semble n’être qu’un texte d’affichage. Les allégements de cotisations salariales pour les salariés les moins rémunérés, ainsi que la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants ne s’appliqueront qu’en 2015, c’est-à-dire un an après les annonces du Président de la République. Certes, ces mesures vont dans ...

...agées en matière de dépenses publiques sont d'une nature différente de celles que font les ménages. Elles se calculent par rapport à une évolution tendancielle, c'est-à-dire qu'elles correspondent à une moindre accélération du rythme des dépenses. Ce matin, l'Insee a établi à 0,7 % sa prévision de croissance pour 2014. Quel impact cette révision peut-elle avoir ? Le projet de loi de financement rectificative ne mentionne pas les dispositions relatives à l'année en cours. La compensation des baisses de recettes pour 2015 n'y figure pas, soit 2 milliards pour les nouveaux allègements et 1 milliard pour la C3S. Si l'on exclut toute augmentation de prélèvement, comment envisager les équilibres en 2015 ? Les recettes n'ont pas été conformes aux prévisions en 2013. Les prélèvements sur le capital ont connu...

...on à une hausse de pouvoir d'achat. De même, le gel de la moitié des pensions de retraite entraînera une baisse du pouvoir d'achat qui se répercutera sur l'économie, et par conséquent sur les rentrées fiscales et sociales : c'est le chien qui se mord la queue. Aucun problème ne s'en trouvera durablement résolu. On nous dit qu'il n'est pas possible d'inscrire dans le projet de loi de financement rectificative la compensation des exonérations de cotisations, mais qu'elle figurera dans la loi de finances de 2015. La réduction des cotisations s'y trouve pourtant bien, alors qu'elle ne prendra effet qu'au 1er janvier 2015. La loi organique ne prévoit-elle pas que, lorsqu'il y a exonération, il doit y avoir compensation ? Comprenez notre méfiance : chaque année, entre 2,7 et 3 milliards d'euros d'exonérati...