Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est présenté conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et par la ministre des affaires sociales et de la santé. L'Assemblée nationale discutant en ce moment du collectif budgétaire, nous n'avons pu organiser une audition commune des deux ministres.

Je remercie Mme Touraine de nous présenter au nom du Gouvernement ce texte important qui traduit une bonne part des mesures annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Sur les 50 milliards d'économies prévus de 2015 à 2017, 21 milliards, soit plus de 40 %, portent sur le champ des finances sociales.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été examiné hier soir par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a adopté plusieurs amendements. Ils seront discutés en séance publique à partir du lundi 30 juin. Le Sénat entamera la discussion le mardi 15 juillet au soir, et nous avons prévu l'examen du rapport le mercredi 9 juillet.

Voici le deuxième projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent - l'exercice est exceptionnel. Vous connaissez la philosophie qui préside à celui-ci : il est la transposition législative du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République en décembre 2013, et confirmé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Sa lecture et sa compréhension sont indissociables du projet de loi de finances rectificative, les deux textes s'inscrivant dans une logique commune.

Ce projet court (16 articles) constitue la stricte déclinaison des engagements du Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Son principe directeur est de favoriser la reprise de la croissance, en donnant la priorité à l'emploi et en soutenant les investissements, afin de rendre notre pays attractif et compétitif, grâce à une politique résolue de soutien aux entreprises. Tel est le sens des allègements de cotisations sociales pour les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, et de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) prévus par le texte.

Seules les mesures qui auront un impact sur l'année 2015 figurent dans le projet de loi. Le pacte de responsabilité s'inscrivant sur trois ans, les effets des mesures votées seront évalués par paliers.

Les mesures d'allègement en faveur des entreprises entraîneront des pertes de recettes pour la sécurité sociale. Celles-ci seront compensées dans leur intégralité. Nous définirons, dans la loi de finances pour 2015, les mécanismes qui garantiront cet équilibre. Nous n'avons pu le faire dans des lois rectificatives, car la loi organique relative aux lois de finances interdit d'y inscrire des dispositions qui n'auront d'effet qu'en 2015.

L'équilibre du régime social des indépendants, touché par la suppression progressive de la C3S, sera assuré de façon pérenne. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du RSI, qui reçoivent la C3S, seront adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général. Ce dispositif de solidarité financière est celui qui prévaut depuis cinquante ans pour le régime des salariés agricoles. C'est aussi celui à l'oeuvre, depuis 2009, pour le régime maladie des exploitants agricoles. Ces précédents sont l'assurance que le financement pérenne du régime est garanti, et que ni sa gestion autonome, ni le niveau des cotisations et des prestations ne seront remis en cause.

Dans le même temps, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale accélère nos efforts d'économies. Le Gouvernement a annoncé un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur trois ans. Le texte en tire les conséquences pour 2015. La révision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2014 en fonction de la sous-exécution de celui de 2013 ne remet pas en cause le taux de progression de 2,4 % voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le texte propose également de ne pas revaloriser, pendant un an, les retraites et l'allocation de logement familiale.

Conformément aux engagements du Premier ministre, les petites retraites ne seront pas touchées : la retraite de base des personnes dont le total des pensions mensuelles ne dépasse pas 1 200 euros sera bien revalorisée. Cela concerne la moitié des retraités. L'absence de revalorisation des retraites complémentaires a été décidée par les partenaires sociaux, il y a plus d'un an. Le Gouvernement qui n'a de compétence que sur les retraites de base, n'a pas à interférer sur ce point.

Je ne sous-estime pas l'effort que cette mesure représente pour les retraités concernés, y compris dans un contexte de faible inflation, et même si nous parlons d'une cinquantaine d'euros sur l'année. Cependant, le Gouvernement a pris des mesures fortes en faveur du pouvoir d'achat des retraités, qu'il s'agisse de la double revalorisation du minimum vieillesse, de la revalorisation de 50 euros de l'aide à la complémentaire santé pour les plus de 60 ans, ou encore du plan de revalorisation des petites retraites agricoles résultant de la réforme des retraites.

Le Gouvernement a également revalorisé de 25 % l'allocation de rentrée scolaire. Il a augmenté le complément familial pour les familles modestes et majoré de 25 % l'allocation de soutien familial. Il a garanti une augmentation du revenu de solidarité active (RSA) de 2 % par an pendant cinq ans, en plus de la revalorisation annuelle. Le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale contiennent deux mesures fortes en faveur du pouvoir d'achat des salariés : l'exonération des cotisations salariales pour les salaires jusqu'à 1,3 Smic, et une réduction d'impôt pour de nombreux ménages. Ces deux mesures amélioreront sensiblement le niveau de vie de nombreux ménages actifs et à revenus modestes. Un salarié pourra ainsi gagner 500 euros par an, et un couple dont les revenus n'excèdent pas 1,3 Smic gagnera deux fois 500 euros, car la mesure n'est pas fiscale mais individuelle. Ces mesures très fortes s'ajoutent dans la fonction publique aux gains de pouvoir d'achat induits par la revalorisation de 40 euros des salaires nets pour les agents de catégorie C, qui ont déjà reçu 21 euros cette année et recevront 18 euros l'an prochain, pour un gain total de pouvoir d'achat d'environ 80 euros par mois.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale poursuit le rétablissement de l'équilibre de la sécurité sociale, engagé depuis deux ans. D'ores et déjà, les efforts portent leurs fruits. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a atteint en 2013 son plus bas niveau depuis le début de la crise, soit 15,4 milliards d'euros. Il était de 23,8 milliards d'euros en 2011 et il approchera les 13 milliards en 2014. Au total, entre 2011 et 2013, le déficit du régime général a diminué de près de 30 %. Il a fallu une volonté politique. En 2010, alors que la croissance atteignait 1,6 %, le déficit avait progressé de 4,5 milliards d'euros pour atteindre 28 milliards. En 2013, avec une croissance de 0,1 %, nous l'avons réduit de plus de 2 milliards.

Voilà le résultat des réformes structurelles que nous avons engagées. Le redressement de nos comptes n'a pas remis en cause la qualité et le niveau de la protection sociale des Français, car des droits nouveaux ont été introduits (conditions de départ en retraite anticipé et mise en place d'un droit de pénibilité, applicable en janvier 2015 ; renforcement du droit à l'IVG et meilleure couverture de la contraception).

Ce texte est limité en ce qu'il décline les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Il n'en reste pas moins une étape importante pour donner de l'ampleur à la politique structurelle que nous avons engagée en faveur de notre modèle social.

Je vous remercie, madame la Ministre pour cette présentation complète et synthétique.

Je souscris aux objectifs que vous avez rappelés, qu'il s'agisse de l'amélioration de la compétitivité, du rétablissement des comptes de la nation - des comptes sociaux, notamment, qui sont la dette la plus insupportable qui soit - ou du renforcement de notre protection sociale. Les deux dernières années ont montré qu'une telle démarche était possible. Il nous faut poursuivre dans cette voie. Je rappelle que les économies envisagées en matière de dépenses publiques sont d'une nature différente de celles que font les ménages. Elles se calculent par rapport à une évolution tendancielle, c'est-à-dire qu'elles correspondent à une moindre accélération du rythme des dépenses.

Ce matin, l'Insee a établi à 0,7 % sa prévision de croissance pour 2014. Quel impact cette révision peut-elle avoir ? Le projet de loi de financement rectificative ne mentionne pas les dispositions relatives à l'année en cours. La compensation des baisses de recettes pour 2015 n'y figure pas, soit 2 milliards pour les nouveaux allègements et 1 milliard pour la C3S. Si l'on exclut toute augmentation de prélèvement, comment envisager les équilibres en 2015 ? Les recettes n'ont pas été conformes aux prévisions en 2013. Les prélèvements sur le capital ont connu un véritable effondrement. Le phénomène n'est pas uniquement imputable à la conjoncture économique. Quel éclairage pouvez-vous apporter sur ce point ?

Les mesures que vous prenez corrigeront peut-être un certain nombre d'erreurs commises depuis deux ans : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires qui bénéficiait à 9 millions de salariés, souvent les plus modestes, la suppression de la TVA anti-délocalisation, qui ne concernait pas les produits de première nécessité, la hausse de la fiscalité qui a paralysé la croissance et l'emploi, enfin le recours aux emplois aidés que vous avez ouverts au secteur marchand sans inverser la courbe du chômage.

Pourquoi les exonérations de charges sociales que vous préconisez se limitent-elles aux bas salaires ? Les entreprises, en particulier celles qui innovent et exportent, ont besoin d'un choc de réduction des charges sociales pour un regain de compétitivité.

Confirmez-vous que la suppression de la journée de carence coûte 150 millions d'euros ? Le chiffre a été donné par les services du Gouvernement. S'il est exact, prévoyez-vous quelque chose pour y remédier ? Enfin, selon le rapport de l'institut Coe-Rexecode, les Français travailleraient cinq semaines de moins que leurs voisins européens. Qu'en pensez-vous ?

Je regrette que, le Président de la République ayant annoncé le pacte de responsabilité en décembre 2013, les premières mesures ne soient mises en oeuvre qu'en janvier 2015. C'est long ! Par deux fois, le Sénat a voté en faveur de la possibilité de cumuler l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus d'activité. Le Gouvernement estime que cette mesure n'est pas de compétence législative et a annoncé vouloir la prendre par décret. Mme Rossignol m'avait indiqué que ce décret serait pris avant l'été. Quel plafond allez-vous fixer ? Nous préconisons 1,2 Smic pour une personne seule, 1,8 Smic pour un couple. Où en est-on et quelles précisions pouvez-vous m'apporter ?

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il sur les emplois à domicile ? Je suis ce dossier depuis longtemps. J'étais intervenu à l'occasion du vote du budget 2013. La suppression de l'abattement de quinze points sur les cotisations sociales décidée par le gouvernement Fillon, et celle de la déclaration au forfait ont eu des effets négatifs. En 2013, 29 millions d'heures de travail ont été déclarées en moins, soit l'équivalent de 16 500 emplois équivalent temps plein. Cela signifie des pertes de cotisations sociales, des pertes de droits pour des personnes qui sont souvent dans des situations précaires ; cela signifie surtout le retour au travail non déclaré. J'ai lu dans la presse que le Gouvernement ne serait pas hostile à faire bouger les choses sur le sujet. Avez-vous des informations à nous apporter sur ces emplois à domicile, qui avaient été décriés à tort ?

Je renchéris sur les propos de mon collègue Godefroy : j'approuve ce qu'il a dit sur l'incidence pernicieuse de la suppression des 15 %. J'y ajoute la perversité de la compétition entre le système de l'autorisation et de l'agrément en matière de services d'aide à domicile qui devrait être profondément modifiée.

Nous avons présenté hier, avec Jean-Pierre Godefroy, notre rapport sur le RSI. Après l'annonce de la suppression de la C3S, les interlocuteurs que nous avons auditionnés, en particulier les professions indépendantes et les responsables du RSI, ont montré beaucoup d'inquiétude sur la pérennisation du financement du régime, alors que la C3S lui apportait 2,5 milliards, ainsi que sur la perte d'autonomie qui résulterait de l'adossement au régime général. Pouvez-vous préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter sur ce point ?

J'aimerais également savoir comment s'effectuera la compensation. Je m'interroge sur la rapidité qui a présidé à la mise en oeuvre de cette mesure. La C3S a été créée en 1970, époque où l'apparition de grandes surfaces provoquait la fermeture de petits commerces, et où beaucoup d'artisans passaient en société. Un impôt taxant le chiffre d'affaires à partir de 760 000 euros est certes critiquable - chiffre d'affaires ne veut pas dire rentabilité. Néanmoins, une autre assiette de recouvrement, liée à la rentabilité des entreprises, aurait été possible. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) et la réduction des charges ne profiteront qu'à une certaine catégorie d'entreprises, en particulier les grandes surfaces. N'aurait-il pas été judicieux de prélever la C3S sur une assiette prenant en compte la rentabilité des grandes surfaces ?

Nous débattrons en séance des cotisations sociales. Vous savez que nous les considérons comme du salaire différé et mutualisé : il serait contradictoire d'assimiler leur réduction à une hausse de pouvoir d'achat. De même, le gel de la moitié des pensions de retraite entraînera une baisse du pouvoir d'achat qui se répercutera sur l'économie, et par conséquent sur les rentrées fiscales et sociales : c'est le chien qui se mord la queue. Aucun problème ne s'en trouvera durablement résolu.

On nous dit qu'il n'est pas possible d'inscrire dans le projet de loi de financement rectificative la compensation des exonérations de cotisations, mais qu'elle figurera dans la loi de finances de 2015. La réduction des cotisations s'y trouve pourtant bien, alors qu'elle ne prendra effet qu'au 1er janvier 2015. La loi organique ne prévoit-elle pas que, lorsqu'il y a exonération, il doit y avoir compensation ? Comprenez notre méfiance : chaque année, entre 2,7 et 3 milliards d'euros d'exonérations ne sont pas compensés et viennent alourdir la dette de l'État envers la sécurité sociale. On ne peut pas davantage éluder la question des surcoûts financiers engendrés par ces usines à gaz, ni celle des frais entraînés par les compensations tardives : quel est au juste leur montant ?

Je m'inquiète de l'article 2, alinéa 2, qui prévoit des exonérations de cotisations patronales non seulement sur la branche famille, mais aussi sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : ce sont forcément les salariés qui paieront.

Quant à l'Ondam et à l'ambition d'économiser 800 millions d'euros, quelle part en sera supportée par le secteur hospitalier ? Les établissements publics de santé font face à des mesures de revalorisation du Smic annoncées pour 2104 par le Gouvernement, alors qu'à la différence des établissements privés, ils ne bénéficient ni du Cice, ni d'exonérations de cotisations.

Les compensations annoncées par l'Etat au profit des petits salaires et des petites retraites supposent des financements : pouvez-vous nous assurer que d'autres catégories de retraités ou de salariés ne verront pas leurs cotisations augmenter ?

Je vous ai posé, en octobre 2013, une question écrite qui attend toujours une réponse : les particuliers employeurs qui ont conservé leur personnel sont passés du forfait au réel pour l'assiette des cotisations sociales ; les salariés à domicile travaillant pour compléter leur petite retraite bénéficieront-ils d'une revalorisation de celle-ci quand ils cesseront cette activité ? A défaut d'une réponse immédiate de votre part, j'aimerais que votre cabinet m'en fournisse une.

La prévision de croissance de 0,7 % émane de l'Insee ; à ce stade, le Gouvernement ne revoit pas la sienne : l'objectif de 1 % est atteignable. Le rapporteur général a également évoqué les baisses de recettes. Parmi les prélèvements sur le capital, les plus affectés sont ceux qui sont assis sur les dividendes ; il est vraisemblable que les mesures mises en place pour favoriser le réinvestissement des profits aient porté leurs fruits.

La compensation des réductions de cotisations aura bien lieu, de même que la réduction des cotisations famille instituée l'an dernier a été compensée sur le budget de l'Etat. Le débat doit davantage porter sur la lisibilité des mécanismes de compensation. Le principe en est acté et se traduira par l'affectation de recettes d'Etat : puisque l'on parle souvent de tuyauterie, nous ferons en sorte de dériver une recette de son budget vers celui de la sécurité sociale.

M. Watrin posait une question de bon sens : pourquoi ne peut-on inscrire la compensation dans le projet de loi de financement rectificative, en même temps que la baisse de cotisations, laquelle n'interviendra elle aussi qu'en 2015, mais mérite d'être votée dès cet été compte tenu du temps nécessaire à l'adaptation des logiciels de paye ? La réponse est purement juridique : elle tient à l'appréciation que font le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel de ce que sont des mesures durables. On peut inscrire dans un texte rectificatif des mesures portant sur l'année suivante et dont l'effet se prolonge au-delà de celle-ci ; ces hautes juridictions considèrent que c'est le cas des baisses de cotisations, non de leur compensation, qui, étant annuelle, ne peut être inscrite que dans une loi de finances initiale.

La baisse de cotisations ira, madame Debré, jusqu'à 3,5 Smic, même si la première étape, en 2015, est limitée à 1,6 Smic. Deux objectifs sont poursuivis : sur les revenus inférieurs à 1,6 Smic, la baisse de cotisations aura un effet rapide sur la création d'emplois à bas salaires ; sur des salaires plus élevés, elle contribuera à l'attractivité et à la compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui appartiennent à des groupes internationaux soucieux d'optimiser la localisation de leurs investissements : ce sera la deuxième vague, en 2016 et 2017.

Le décret sur le cumul d'un revenu d'activité avec l'Aspa est en cours d'examen et a été soumis à la Caisse des dépôts et consignations ; nous fixerons le plafond en fonction des avis que nous recueillerons.

Il faut user avec une extrême prudence des comparaisons internationales : en matière de temps de travail, elles ne prennent en compte, en général, que les emplois à temps plein. Les résultats sont modifiés si l'on intègre les emplois précaires ou à temps partiel. Des études ont montré qu'en changeant de base de référence, on arrive à un taux de travail supérieur en France à celui de l'Allemagne.

Je ne confirmerai pas le chiffre que vous avancez sur la journée de carence. Sa suppression ne sera pas remise en cause. Dans le secteur privé, le délai de carence est très inégalement appliqué et les situations sont très différentes d'une entreprise à l'autre. Nous ne souhaitons pas instaurer de nouvelles disparités de traitement.

Quant à l'emploi à domicile, deux mesures ont été prises par deux gouvernements successifs : la majorité précédente avait, en diminuant la bonification fiscale, marqué un premier coup de frein ; ce gouvernement a voulu que les salariés bénéficient de l'intégralité de leurs droits, en particulier pour la retraite, en les calculant sur leurs revenus réels. Une réflexion a été engagée par le ministère des finances. D'éventuelles évolutions seront proposées.

L'équilibre financier du RSI n'est pas remis en cause. La MSA ne se porte pas mal du régime qui lui est réservé : elle l'a dit publiquement devant la commission des comptes de la sécurité sociale : nulle mise sous tutelle, mais un adossement au régime général garantissant l'équilibre de ses comptes et rendant possible une simplification de son organisation.

L'Ondam intègre dans les comptes de 2014 l'impact de la réduction des dépenses de 2013. Il se traduira par des ajustements répartis entre les différents secteurs. La part qu'en assumera l'hôpital ne sera pas la principale.

Les chiffres que j'ai donnés sur la suppression du jour de carence en 2014 sont ceux du Gouvernement : 58 millions pour l'Etat, 37 millions pour les collectivités locales et 62 millions pour les hôpitaux.

Plus !

La Cour des comptes, que j'ai interrogée, y a non seulement acquiescé, mais a annoncé des montants plus élevés. Elle préconise le rétablissement de la journée de carence, dont la suppression entraîne une augmentation de 42 % de l'absentéisme.

Je veux souligner que le phénomène marquant de l'année écoulée a été le net ralentissement des dépenses d'indemnités journalières, liées aux journées d'arrêt maladie. Il a contribué à l'assainissement des comptes de la sécurité sociale. Nous ne remettrons pas en cause la suppression de la journée de carence.

Qu'en est-il des exonérations pour la branche AT-MP ?

Cette exonération fera, comme les autres, l'objet d'une compensation à la sécurité sociale, et seules les cotisations des entreprises ne connaissant pas d'accidents du travail seront réduites. La part des cotisations calculée sur la fréquence des sinistres n'est en rien concernée. Nous n'envoyons aucun signal incitant à un relâchement de leurs efforts de prévention.

Merci, madame la ministre, de cette importante précision.

La réunion est levée à 18 h 36.