Interventions sur "gare"

L'on ne peut aller jusqu'à donner à un comité de gare le pouvoir de valider un projet. Avis défavorable à l'amendement n° 155.

L'amendement n° 98 étend le contrôle de l'ARAF sur l'accès aux gares.

L'amendement n° 21 confie la gestion des gares de voyageurs à SNCF Réseau. Le patrimoine ferroviaire restera ainsi la propriété de la Nation.

Il est essentiel d'étudier le sujet des gares dans sa globalité. Tenons-nous-en à la clause de revoyure introduite à l'alinéa 9 de cet article par les députés. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 accélèrerait la remise du rapport sur la gestion des gares de voyageurs.

L'amendement n° 109 préconise l'étude de la création d'une entité dédiée aux gares.

Le dispositif équilibré que j'ai fait adopter prévoit une négociation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités sous le contrôle de l'ARAF, sachant qu'en cas de désaccord les terminaux de marchandises seront transférés sur la base de l'offre de référence 2013. L'inclusion des gares de voyageurs et des centres d'entretien dans le périmètre des infrastructures de services pouvant être transférées remettrait en cause l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 23 rattache le gestionnaire des gares de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. Laisser les gares à l'entreprise historique est contraire à l'équité.

L'amendement n° 74 organise un moratoire sur la fermeture des gares de triage.

...t de la dette historique du système ferroviaire. Je vous présenterai un amendement incluant explicitement dans ce rapport l'examen d'une reprise, par l'État, de tout ou partie de la dette de SNCF Réseau. À l'article 4, les pouvoirs de l'ARAF ont été sensiblement renforcés par l'Assemblée nationale. Son avis conforme sur les redevances d'infrastructures a été rétabli et étendu aux redevances des gares et relatives à l'accès aux infrastructures de services. L'autorité sera en outre chargée de veiller à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions essentielles. La composition et le fonctionnement de l'autorité ont été remaniés. Son collège conservera sept membres, mais le président et deux vice-présidents nommés par les présidents de l'...

...r, la voie s'est effondrée, entraînant avec elle le convoi. L'on demande à la région de participer à la reconstruction, pour un investissement de 9 millions, RFF ne participerait qu'à hauteur de 2 millions. Comment voulez-vous que je fasse ? Alors, il va y avoir des camions en plus sur la route, mais pour un coût sensiblement identique. Entre 2004 et 2006, la région a dépensé 8 millions pour six gares bois. Cinq ont fermé et la seule encore ouverte a un tonnage insignifiant. Peut-on se payer le luxe de continuer ainsi longtemps ?

...transférée sur la dette maastrichtienne, ce qui aurait soulagé RFF de 480 millions de charges financières - excusez du peu... Il est dommage de ne pas avoir saisi l'occasion de cette réforme pour assainir les comptes. Je suis très déçu également en ce qui concerne l'ouverture à la concurrence : depuis vingt ans, l'Europe nous demande de nous préparer. Avec ce texte, on en est encore là... Les gares iront à SNCF Mobilités, c'est-à-dire à une entreprise ferroviaire : comment assurer un traitement équitable de toutes ces entreprises si l'une d'entre elles a la main mise sur les équipements qui les concernent toutes ? Autre sujet d'étonnement, les régions sont appelées à payer pour un matériel... qui ne leur appartient pas ! Sauf en région Île-de-France : pourquoi ? Le texte voté par l'Assembl...

...s les instances de gouvernance de la SNCF. J'espère que nous parviendrons à trois postes, pour que les régions autres que l'Île-de-France soient correctement représentées. En séance publique, nous devrons aller plus loin et discuter de la planification régionale et nationale. Ce texte doit également s'intégrer dans une stratégie de mobilité dite bas carbone. En Bretagne, la région a financé des gares afin de développer le fret, mais les lignes concernées sont désertes ! C'est que l'on n'a pas songé à articuler ces investissements et la nouvelle éco-taxation qui doit favoriser le report modal. Il manque là encore une vision planificatrice d'ensemble. Sans être nostalgique du général de Gaulle ni de Colbert - et pour Arnaud Montebourg, il est encore trop tôt ! - je considère que ce projet de l...

Félicitations à nos rapporteurs. Je me réjouis de cette intégration à l'allemande, car la séparation nous a grandement pénalisés. La Deutsche Bahn compte deux sociétés mais un seul président. L'ARAF aura un rôle déterminant - je me réjouis des modifications intervenues - surtout si en 2019 l'ouverture à la concurrence étrangère se produit. Pour les gares, la formule reste à trouver. La concurrence pose deux questions délicates : le statut et les règles relatives aux conditions de travail. M. Pepy nous a dit que la SNCF embauchait les jeunes de moins de 30 ans sous statut, et au-dessus de cet âge au régime général, afin de garantir l'avenir du système de retraite des cheminots. En 1995, j'étais le rapporteur du budget de l'industrie : 80 % de ce ...

...es conclusions : il faut privilégier l'entretien du réseau à la construction de lignes nouvelles. Il se dit favorable à une réunification des infrastructures : c'est la conclusion que nous avons unanimement tirée des assises du ferroviaire. Il souhaite que l'avis conforme de L'ARAF soit rétabli. L'Assemblée nationale l'a fait pour les redevances d'infrastructures, et l'a étendu aux redevances des gares ainsi qu'à l'accès aux infrastructures. M. Nègre se dit favorable à l'unicité du réseau : je vous proposerai un amendement reconnaissant que SNCF Réseau est le propriétaire unique du réseau ferré national. Quant au rôle du Parlement, je vous propose d'inscrire dans la loi qu'un député et une sénatrice, ou l'inverse, siègent au conseil de surveillance de l'EPIC de tête. Enfin je suis moi aussi fa...

L'amendement n° 83 confie à SNCF Réseau la gestion des gares de voyageurs.