Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Réunion du 9 juillet 2014 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission examine les amendements sur le texte n° 682 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme ferroviaire (procédure accélérée engagée) et sur le texte n° 683 (2013-2014), adopté par la commission, sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
La réunion est ouverte à 10 h 05.
Aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi organique. Sur le projet de loi, commençons par les amendements du rapporteur.
Article 1er
L'amendement n° 7 précise le rôle du système de transport ferroviaire en matière d'aménagement du territoire et de développement de la filière industrielle ferroviaire.
L'amendement n° 8 prévoit la présence de représentants des opérateurs de transport combiné de marchandises au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'amendement n° 15 inscrit expressément le rapport stratégique d'orientation dans une perspective pluriannuelle, complète son contenu en matière financière, ajoute des volets sur la politique nationale en matière de fret, et les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire et sur l'articulation entre les politiques nationale et européenne.
Ce n'est qu'un rapport transmis au Haut comité, puis au Parlement, alors que j'aurais souhaité une loi, avec un débat et un vote.
J'étais moi aussi favorable à une loi de programmation ou d'orientation. Après un examen approfondi, il apparaît que des dispositions de cet ordre seraient considérées comme des injonctions au Gouvernement non conformes à la Constitution, comme dans le cas où le Parlement enjoint au Gouvernement de déposer un projet de loi dans un délai déterminé. C'est pourquoi nous proposons de renforcer le rapport stratégique d'orientation. Il serait regrettable qu'une censure du Conseil constitutionnel prive le Parlement de cette information. Prenons nos précautions.
Certes, mais ne peut-on pas ajouter « transmis au Parlement, qui en débat » ? Un rapport peut être oublié sur une étagère... Je m'étais déjà battu en vain pour cela, contre un gouvernement que je soutenais, à propos du Schéma national des infrastructures de transport (Snit).
Un rapport de plus, quand on voit l'état de délabrement du réseau ferroviaire ? Ce n'est pas le fait du gouvernement actuel : tout le monde est en cause. Sans donner d'injonction, il faudrait être plus pressant. Un état des lieux ne pourrait-il pas être établi par notre commission avec l'aide de la Cour des comptes, par exemple ?
Nous ne pouvons pas juger de l'état du réseau ferroviaire à partir de l'accident de Brétigny. Deux rapports de l'École polytechnique fédérale de Lausanne avaient fait un état des lieux à partir duquel des mesures ont été prises, d'autres l'ont été après Brétigny. Ce dernier cas est particulier, s'agissant de l'un des quelques noeuds ferroviaires importants en zone parisienne, où il est très compliqué d'arrêter le trafic. Oui, le Parlement doit contrôler, mais ne tombons pas dans la facilité journalistique de déterminer l'état du réseau à partir d'un événement.
Une commission parlementaire pourrait demander à l'administration quelles mesures ont été prises après les deux rapports cités par Evelyne Didier. Des vies humaines ont été sacrifiées : nous avons le devoir de savoir ce qui a été fait. Si des corrections dans les procédures ont été apportées, nous devons nous en assurer.
Vous vous dites choqué par l'état du réseau ; nous qui le connaissons devons dire qu'il n'est pas délabré partout, que des travaux ont été réalisés ces dernières années. Ne réemployons pas ce mot choquant, qui affole inutilement les usagers. Nous ne pouvons pas aller plus loin qu'une stratégie et un rapport, auquel l'amendement du rapporteur apporte beaucoup de précisions. Des parlementaires siègeront au Haut comité et nous pourrons examiner le rapport.
Saisissons l'opportunité de l'audition avant nomination des dirigeants pour leur faire passer le message que nous leur demanderons un compte-rendu.
Article 2
Article 4
L'amendement n° 1 précise que l'ensemble des redevances relatives aux infrastructures de service sont soumises à un avis conforme de l'ARAF.
Article 5
Article 6 ter A
L'amendement rédactionnel n° 14 est adopté.
Article additionnel après l'article 9
Article 10
Article 11
Article 16
L'amendement de cohérence n° 16 est adopté.
Article 18 bis
L'amendement n° 6 prévoit la désignation de délégués syndicaux centraux à titre transitoire en attendant le résultat des élections anticipées, pour faciliter la négociation.
Article 19
L'amendement de coordination n° 13 est adopté.
Article additionnel avant l'article 1er
Avec l'amendement n° 41, nous demandons un bilan des effets de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui ne semble pas avoir apporté beaucoup de bonnes choses ; en attendant, le Gouvernement s'engagerait à ne pas transposer d'autres directives.
Il serait légitime de disposer d'un tel bilan tant pour le fret que pour les services internationaux de voyageurs. Nous verrons en séance comment le Gouvernement peut s'engager. Mais il est difficile pour le législateur d'adresser une injonction au Gouvernement : avis défavorable.
Je suis assez sensible à cette proposition d'obliger l'Europe à justifier ses préconisations.
Je ne suis pas d'accord sur le moratoire pour la transposition de nouvelles directives : le Parlement européen a prévu dans la partie gouvernance du quatrième paquet ferroviaire l'open access en 2019 et les délégations de service public en 2022. Nous n'avons pas le pouvoir de l'arrêter.
Entièrement d'accord. Oui pour demander un bilan ; non pour le moratoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Article 1er
L'amendement n° 28 ajoute la capacité à l'exportation, qui avait été oubliée dans les multiples sujets que l'État stratège devra traiter. Il ne faut pas fabriquer des produits franco-français invendables à l'extérieur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.
L'amendement n° 1 prévoit une loi d'orientation et de programmation : c'est le haut de gamme, mieux qu'un simple rapport. L'idée est que le Parlement soit saisi et puisse en débattre. C'est ma position constante depuis le Snit.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit les injonctions, c'est-à-dire les dispositions selon lesquelles le Gouvernement devrait déposer un projet de loi dans un délai contraint, qui, selon lui, ne trouvent de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des dispositions de la Constitution et sont en contradiction avec le droit d'initiative général conféré au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution. Même si personnellement j'aurais souhaité une telle loi, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1, ainsi qu'aux amendements n°s 124, 147 et 148 rectifié.
L'amendement n° 115 prévoit la présence de deux députés et de deux sénateurs dans le Haut Comité du système de transport ferroviaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 115.
L'amendement n° 116 accorde une faculté d'autosaisine au Haut Comité. C'est indispensable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 116.
L'amendement n° 117 lui donne la capacité de créer des commissions spécialisées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117.
L'amendement n° 77 intègre dans le rapport stratégique d'orientation du Gouvernement une présentation de ses orientations en matière d'adaptation du système ferroviaire aux règlementations européennes.
J'en demande le retrait : il est satisfait par l'amendement que je vous propose sur le rapport stratégique d'orientation, qui comportera un volet sur l'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.
La commission demande le retrait et sinon émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.
Lorsque le Parlement est saisi d'un rapport, il peut le mettre à l'ordre du jour.
Ne nous imposons pas un examen systématique. Tout groupe peut demander un débat. Plus souple, ma solution est tout aussi efficace.
Les rapports, on les met souvent sur des étagères : au lieu d'attendre qu'ils tombent, prévoyons un vote ; cela ne mange pas de pain. Il est dommage de s'autocensurer.
N'est-ce pas en double emploi avec la nomination des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale au Haut Comité ?
Transigeons : s'il appartient aux commissions compétentes de s'en saisir, les parlementaires verront s'il leur convient ou non qu'il y ait un débat en séance. Je propose de remplacer « est soumis au vote du Parlement » par « est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transports.
C'est un peu en dessous de ce que nous proposions ; je voulais que cela aille jusqu'au vote : « est soumis aux commissions compétentes du Parlement et fait l'objet d'un débat » me semble un compromis acceptable. Je le corrigerai.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 24 rectifié supprime le Comité des opérateurs de réseaux qui doublonnera l'ARAF et créera une situation de dépendance entre le réseau et les opérateurs.
Avis défavorable : le Comité est une instance de concertation utile entre les gestionnaires du réseau, dont SNCF Réseau, et leurs clients. Ce dispositif répond en outre à l'exigence européenne d'une consultation des entreprises ferroviaires sur le contrat signé entre le gestionnaire d'infrastructure et l'État. Cette procédure amiable est facultative et ne concerne que les différends sur l'interprétation de la charte. Il n'y aura pas de concurrence avec l'ARAF.
J'aurais voulu que les opérateurs de réseau fassent partie du Haut Comité comme ils siégeaient au Conseil supérieur du service public ferroviaire. Le débat était très utile : aucune problématique n'était occultée. Ce Comité des opérateurs, introduit par le rapporteur Savary, peut être très complémentaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.
L'amendement n° 25 rectifié dispose que l'ARAF est membre du Comité des opérateurs et en assure le secrétariat. Elle jouera ainsi pleinement son rôle de prévention des litiges.
Tout à fait défavorable : l'ARAF doit exercer des compétences en matière de règlement des différends.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié.
Comme l'amendement n° 79, le n° 30 supprime le règlement à l'amiable par le Haut Comité : l'ARAF doit être la seule à le faire, sinon son pouvoir sera réduit.
L'amendement n° 46 spécifie le caractère dérogatoire du recours aux recrutements hors cadre permanent.
Sur ces questions, les députés ont atteint un équilibre dans lequel les partenaires sociaux ont toute leur place. Avis défavorable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 80 : il est plus efficace de conserver à l'EPIC de tête des compétences en matière de gestion de crises : celles-ci peuvent affecter tout le système.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.
Je persiste et je signe avec mon amendement n° 2 : l'EPIC de tête n'a pas à connaître de missions opérationnelles telles que la gestion de crise, dont la seule SNCF Réseau peut se charger. Pourquoi ce transfert qui est incompatible avec la directive 2012/34 ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Je n'ai pas de susceptibilité d'auteur : si vous tenez à revenir à la rédaction de l'Assemblée, soit. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75.
Afin de limiter les conflits d'intérêts, l'amendement n° 3 restreint les fonctions mutualisées de SNCF aux amendements votés à l'Assemblée nationale.
Ces risques ne sont pas avérés. D'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, il s'agit « le cas échéant, et sans préjudice des besoins propres à SNCF Réseau et SNCF Mobilités, des services juridiques ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
L'amendement n° 31 clarifie les missions de l'EPIC de tête afin d'assurer l'indépendance effective de SNCF Réseau : il ne doit pas pouvoir lui imposer des décisions remettant en cause des dispositions du contrat qu'il a passé avec l'État stratège. L'Autorité de la concurrence a également souligné l'importance d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées. L'État-stratège doit pouvoir s'assurer de l'impartial fonctionnement du système ferroviaire.
Le texte actuel répond pleinement aux exigences imposées par la directive 2012/34/UE d'une indépendance stricte pour les fonctions essentielles de tarification et d'allocation des sillons. N'allons pas au-delà, alors que l'ARAF a vu son rôle renforcé. Avis défavorable.
L'amendement n° 47 met un terme à l'externalisation d'activités stratégiques.
Avis défavorable : c'est impossible alors que la concurrence sera de plus en plus grande dans le secteur.
Avec un tel amendement, tous les opérateurs pourraient développer d'autres services, notamment routiers, sauf l'opérateur historique.
L'amendement n° 45 renforce l'intégration économique et sociale du groupe public ferroviaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45.
L'amendement n° 123 rectifié précise que le contrat définit les objectifs concrets à atteindre en termes de qualité de service.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 123 rectifié.
L'amendement n° 49 donne au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un droit de regard et d'intervention sur la mise en oeuvre de la politique ferroviaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
L'amendement n° 4 introduit la participation de représentants des usagers au conseil de surveillance.
La présence d'usagers est moins légitime au conseil de surveillance, l'EPIC de tête n'assurant pas de missions opérationnelles. Ce conseil est déjà passé de 18 à 24 membres : porter leur nombre à 27 ou 28 n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
La loi n'a pas à entrer dans le niveau de précision prévu par l'amendement n° 159. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.
Avis défavorable à l'amendement n° 143 : si nous voulons un État stratège, c'est bien l'un de ses représentants qui doit présider le conseil de surveillance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.
Sur la question du directoire, qu'aborde l'amendement n° 85, je suggère de demander l'avis du Gouvernement, puis de donner un avis de sagesse.
Avis défavorable à l'amendement n° 32, qui n'a pas lieu d'être, puisque les décisions sont prises à l'unanimité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Article additionnel après l'article 1er
Je suis opposé à l'amendement n° 114 qui aurait pour résultat une augmentation des prix des billets.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
Article 1er bis
La concertation entre les régions et l'État est utile, mais ce dernier doit déterminer seul les orientations. Avis défavorable à l'amendement n° 162 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162 rectifié.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
L'amendement n° 33 maintient la dénomination RFF ; les syndicats y sont favorables - mais que fait Mme Didier ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33, ainsi qu'aux amendements n°s 86, 7 rectifié, et 126.
J'adhère à ces objectifs, dont je suis un ardent défenseur. J'ai fait adopter un amendement qui réaffirme l'unicité du réseau et la propriété de SNCF Réseau. La délégation des missions à un tiers serait toutefois de portée limitée, puisqu'il s'agirait d'autoriser un trafic touristique sur des lignes à faible trafic réservées jusqu'à présent au transport de marchandises. En outre, RFF Réseau, qui reste propriétaire du réseau, encadre leur exploitation par des conventions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
La précision qu'apporte l'amendement n° 127 est inutile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
J'en comprends l'esprit, mais il me semble difficile de déterminer le niveau des ressources de SNCF Réseau comme il le prévoit. Avis défavorable.
La distinction prévue par l'amendement n° 154 existe déjà. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154.
L'amendement n° 138 interdit de recouvrer deux fois les dépenses liées à la construction qui font l'objet d'un amortissement.
Avis défavorable : sans les charges liées à la construction du réseau, le coût complet ne le serait pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.
L'amendement n° 137 remettrait en cause les efforts réalisés par le gestionnaire du réseau pour réduire l'augmentation de ses coûts. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.
L'amendement n° 52 prévoit des ressources nouvelles, et pas seulement des économies.
Avis défavorable : ne laissons pas de côté la question, essentielle, de l'endettement du réseau.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.
L'amendement n° 54 interdit la concurrence entre les filiales et le groupe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
Je suis favorable à l'amendement n° 128 qui facilite utilement le recours par SNCF Réseau à certaines procédures.
L'amendement n° 83 est en cohérence avec notre proposition d'une coprésidence du directoire.
L'indépendance de gestion des fonctions essentielles par SNCF Réseau est un point crucial pour rendre le modèle de gouvernance français euro-compatible. C'est le but de l'amendement n° 10.
Et de l'amendement identique n° 89. La présence d'un tiers de représentants de la SNCF au sein du conseil d'administration de SNCF Réseau n'en remet pas en cause l'indépendance : avis défavorable.
L'amendement n° 129 est bienvenu : c'est bien évidemment à l'égard de toutes les entreprises ferroviaires que le président du conseil d'administration de SNCF Réseau devra être indépendant.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129.
L'interdiction de prise de responsabilités dans une entreprise ferroviaire prévue par l'article L. 2111-16-1 devrait s'appliquer à tout le personnel sensible de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles, comme l'attribution et la tarification des sillons : c'est l'objet de l'amendement n° 11.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
L'amendement n° 90 prévoit une consultation de l'ARAF par la commission de déontologie.
Ses pouvoirs ont déjà été considérablement étendus ; je préfère qu'elle se concentre sur son coeur de métier. Avis défavorable.
L'amendement n° 110 propose que SNCF Réseau publie un suivi annuel de la partie de la dette qui serait reclassée dans la dette des administrations publiques.
Je propose de le modifier par le sous-amendement n° DEVDUR.4 réservé tout à l'heure, qui fait figurer ce montant et les perspectives d'évolution dans le rapport annuel.
Le sous-amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 55 prévoit la modulation des péages ferroviaires en fonction de l'utilité de certaines lignes représentant un intérêt général.
Il faut tenir compte de la concurrence intermodale, sinon cela ne fera qu'accélérer le report du transport ferroviaire vers la route.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
L'amendement n° 165 incite le gestionnaire d'infrastructures à maîtriser ses coûts.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.
L'amendement n° 60 rappelle que le réseau ferroviaire est la propriété de la Nation.
C'est bien évident. Nous avons précisé à mon initiative la semaine dernière que SNCF Réseau était le propriétaire unique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.
Article additionnel après l'article 2
L'amendement n° 57 dispose qu'il ne peut être recouru aux contrats de partenariat pour le financement, la construction ou la transformation, l'entretien des infrastructures.
Je comprends, mais la question des PPP s'étend à d'autres domaines. Elle mériterait d'être traitée ailleurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
Article 2 bis A
L'amendement n° 58 supprime l'article 2 bis A qui concerne des voies métriques, d'intérêt purement local.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
Article 2 bis B
L'amendement n° 59 supprime l'article 2 bis B qui règle le problème de la ligne Nice-Digne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
Avis défavorable à l'amendement n° 160, de nature conventionnelle et non législative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.
Article additionnel après l'article 2 bis B
L'amendement n° 169 du Gouvernement tient compte des conclusions du rapport d'Odette Herviaux sur les enjeux des réseaux portuaires. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 169.
Article 2 bis
Ma position est connue : n'anticipons pas ce qui sera décidé avec l'adoption du quatrième paquet ferroviaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Je suis favorable à l'amendement n° 96 rectifié, qui apporte des précisions utiles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 96 rectifié.
Article 2 ter
L'amendement n° 61 recommande d'étudier la création d'une structure d'amortissement de la dette.
Le délai de six mois prévu pour le rapport est trop court. Avis défavorable.
L'amendement n° 120 intègre dans le rapport une réflexion sur la création d'une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire, du type Cades.
Voilà qui complète utilement la rédaction que nous avons votée la semaine dernière. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 120.
Nous souhaitons une vision dynamique de la dette, d'où l'amendement n° 111.
Le projet vise une stabilisation de la dette, votre amendement implique une reprise. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement avant de m'en remettre à la sagesse.
La commission demandera l'avis du Gouvernement puis s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 111.
La question de la dette ne se limitant pas à celle qui est requalifiée par l'Insee, je serais tenté par un avis défavorable à l'amendement n° 112.
Puisque la perche est tendue, pourquoi ne pas la saisir ? Il y va de 480 millions de charges financières pour RFF.
La formulation serait plus restrictive que celle que nous avions adoptée la semaine dernière.
Cette préoccupation est satisfaite par l'amendement n° 110, que j'ai soutenu.
Je conteste cet argumentaire, puisque l'article renvoie à deux ans. Il y va d'un milliard....
La commission demandera l'avis du Gouvernement puis s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 112.
Il faut trouver de nouvelles ressources, tel est le sens de notre amendement n° 62.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.
Article 3
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 170.
L'amendement n° 164 apporte des corrections de forme, en lien avec un amendement précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
L'on ne peut aller jusqu'à donner à un comité de gare le pouvoir de valider un projet. Avis défavorable à l'amendement n° 155.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
Il faut aller au-delà d'une simple consultation. Le GART défend la position que présente l'amendement n° 13.
Avis tout à fait favorable à l'amendement n° 149 relatif aux possibilités d'embarquement des vélos.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 149.
La diminution du nombre de terminaux de marchandises listés au DRR tient pour beaucoup à ce que la SNCF n'a pas à se justifier lorsqu'elle ferme une infrastructure ou la rend inaccessible. L'amendement n° 14 y remédie.
Inutile d'anticiper sur la transposition de la directive 2012/34 que le Gouvernement veut soumettre au Conseil d'Etat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Article 4
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.
Avec son amendement n° 15, notre collègue persiste et signe. Avis défavorable.
Parce que le quatrième paquet ferroviaire nous laisse jusqu'en 2022-2023.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
La concurrence n'est jamais libre mais toujours faussée : l'amendement n° 64 s'impose.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.
L'exclusion des président et vice-président de l'article L. 2132-8 ne signifie aucunement que ceux-ci peuvent exercer un mandat électif ou détenir des intérêts dans le secteur ferroviaire. Pour des raisons de clarté, il convient de maintenir la distinction entre eux et les autres membres du collège de l'ARAF.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.
L'amendement n° 27 rectifié éviterait que le Gouvernement envoie un commissaire politique au sein de l'ARAF.
Compte tenu des interrogations, et puisque le Gouvernement réfléchit à une évolution du texte sur ce point, je vous propose de le consulter avant de m'en remettre à la sagesse.
La présence d'un commissaire du Gouvernement à l'Arcep avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre en 2011. La sagesse me convient.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 27 rectifié et 94 ainsi que sur l'amendement n° 95.
Avec l'amendement n° 65, nous nous opposons à ce que l'on confie un tel pouvoir à l'ARAF.
Avis défavorable à l'amendement n° 16. Ne retardons pas des projets immobiliers en alourdissant les procédures. L'ARAF aurait-elle les moyens d'exercer la compétence que vous voulez lui confier ? Non ! Ce que j'ai proposé sur les cours de marchandises vous apporte de tout autres garanties.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
L'amendement conforte l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98.
L'amendement n° 26 rectifié clarifie les pouvoirs des agents de l'ARAF tout en transposant des dispositions de la directive 2012/34.
N'anticipez pas. Avis défavorable : je ne vois pas ce que cet amendement apporte sur le fond.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.
Article 5
L'amendement n° 66 réaffirme notre volonté d'avoir un contrat stratégique unique et deux contrats opérationnels.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.
L'amendement n° 139 rappelle que le contrat entre l'Etat et SNCF Mobilités détermine également les objectifs en matière de qualité de service, de trajectoire financière et de développement du fret ferroviaire.
L'amendement n° 68 rectifié procède de la même philosophie que ceux que j'ai déjà présentés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Par cohérence, je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 avant de m'en remettre à la sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 84.
Avis défavorable. La référence au représentant des consommateurs et des usagers vient de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. De plus, se limiter aux seuls usagers priverait de représentants les chargeurs de fret.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
L'amendement n° 99 améliore le rapport remis aux autorités organisatrices.
Je suis prêt à m'en remettre à la sagesse sur l'amendement n° 18. La précision relevant du niveau règlementaire, je laisserai le ministre s'exprimer sur ce sujet.
Je ne suis pas opposé, mais il est intéressant que le ministre se prononce.
La commission demandera l'avis du Gouvernement puis s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 18.
L'amendement n° 157 rectifié apporte aux collectivités une garantie à laquelle je suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 157 rectifié.
Article additionnel après l'article 5
Le règlement OSP de 2007 laissant aux autorités organisatrices la liberté de choisir le mode d'attribution de leurs contrats, l'amendement n° 19 rectifié autorise les régions à choisir le plus adapté.
Le règlement OSP étant en cours de révision, il n'est pas logique de le transposer dès à présent. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 19 rectifié et 104 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 107 rectifié bis et 140 rectifié.
Article 5 bis
Avis favorable à l'amendement n° 101, qui améliore la transparence des comptes TER.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.
Les régions ont besoin de liberté tarifaire. L'amendement n° 20 la leur reconnaît dans le respect des tarifs sociaux. Il favorisera une simplification des quelque 1 400 tarifs.
Deux des huit tarifs sociaux nationaux sont en réalité des abonnements. Ces amendements remettent en cause le statut de tarif social national de l'abonnement de travail et de l'abonnement élèves, étudiants et apprentis. Ne compromettons pas le compromis trouvé à l'Assemblée nationale : maintien de l'intégralité de la tarification sociale nationale et financement par l'Etat de la redevance d'accès TER. Avis défavorable.
L'amendement n° 37 inscrit dans la loi la possession par les régions du matériel roulant régional qu'elles ont déjà intégralement financé.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 37 et 134, et un avis favorable aux amendements n°s 118 rectifié et 156.
Avis également favorable à l'amendement n° 103 qui concerne l'Ile-de-France.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 103.
L'amendement n° 150 rectifié fait peser une contrainte trop lourde. J'y suis défavorable, mais m'en remettrai à la sagesse sur l'amendement de repli.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 158 rectifié.
Article 5 ter
L'amendement n° 171 du Gouvernement supprimerait le versement interstitiel. Avis défavorable.
Sur ce point, ma position personnelle part du constat que les régions manquent de ressources. Le versement interstitiel peut se défendre, même s'il n'est pas à la hauteur de l'attente des régions et que le Gouvernement ne voit pas les taxes supplémentaires d'un bon oeil. Il faut étudier la question au fond.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171.
A la solution du versement additionnel que prône l'amendement n° 146 rectifié, je préfère celle du versement interstitiel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146 rectifié.
Article 6
L'amendement n° 38 précise que le cadre social harmonisé s'applique aux salariés du groupe public ferroviaire et à ceux d'entreprises ayant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs. Aller au-delà de ce périmètre pénaliserait tout le système ferroviaire français et interdirait toute concurrence : plus verrouillé que cela, il n'y aurait pas.
Le décret-socle garantira un haut niveau de sécurité des circulations. Les gestionnaires d'infrastructures sont autant concernés que les entreprises ferroviaires. Avis défavorable.
Appliquer le statut de la SNCF à toutes les entreprises ferroviaires bloquerait le système.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
Avis défavorable. Cet amendement inclut des entreprises de BTP ne disposant pas d'un certificat de sécurité dans le champ de la convention collective, et les soumet à un régime exorbitant du droit commun qui ne semble pas justifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
J'entends bien. Il a été décidé d'ouvrir les négociations pour élaborer une convention collective. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
Article 6 bis A
Le Gouvernement fait remarquer que le ministre chargé de l'industrie est également concerné. Avis favorable à l'amendement n° 172.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 172 .
Article 6 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 136.
Article 8
Article additionnel après l'article 9
Avis favorable à l'amendement n° 151 qui instaure une représentation équilibrée des hommes et des femmes dès la mise en place des instances dirigeantes du groupe public ferroviaire.
Pourquoi les femmes ne seraient-elles pas également représentées ? Il y a autant de femmes que d'hommes : statistiquement, l'argument de la compétence ne vaut pas.
La loi ne prévoit pas que cette égalité est réalisée dès la mise en place de ces structures.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.
Article 10
L'amendement n° 71 rappelle que les biens appartenant à l'Etat doivent continuer à appartenir à l'Etat.
Je vous renvoie à la solution du gestionnaire d'infrastructure unifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
L'amendement n° 21 confie la gestion des gares de voyageurs à SNCF Réseau. Le patrimoine ferroviaire restera ainsi la propriété de la Nation.
Il est essentiel d'étudier le sujet des gares dans sa globalité. Tenons-nous-en à la clause de revoyure introduite à l'alinéa 9 de cet article par les députés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
L'amendement n° 108 accélèrerait la remise du rapport sur la gestion des gares de voyageurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.
L'amendement n° 109 préconise l'étude de la création d'une entité dédiée aux gares.
On ne peut écarter en effet l'hypothèse d'un EPIC dédié, surtout en cas de partenariat avec les collectivités locales. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109.
Article 11
L'amendement n° 72 réaffirme l'idée que les biens de l'Etat doivent rester sa propriété.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
Article 11 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.
Certaines des infrastructures exclues de l'apport à RFF en 1997 ne figurent plus à l'offre de service SNCF pour le service horaire 2015. Elles peuvent pourtant être utiles à un développement du fret. C'est pourquoi l'amendement n° 22 ne limite pas le transfert à SNCF Réseau des seules installations figurant à l'offre de référence pour 2015.
Le dispositif équilibré que j'ai fait adopter prévoit une négociation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités sous le contrôle de l'ARAF, sachant qu'en cas de désaccord les terminaux de marchandises seront transférés sur la base de l'offre de référence 2013. L'inclusion des gares de voyageurs et des centres d'entretien dans le périmètre des infrastructures de services pouvant être transférées remettrait en cause l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 23 rattache le gestionnaire des gares de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. Laisser les gares à l'entreprise historique est contraire à l'équité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
Article additionnel après l'article 11 bis
Avec l'amendement n° 42, le fret ferroviaire sera déclaré d'intérêt général.
J'ai longtemps défendu cette position et ce n'est pas me renier que de constater que le fret ferroviaire est reconnu comme un service commercial.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
L'amendement n° 74 organise un moratoire sur la fermeture des gares de triage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.
Article 12
Jean-Jacques Filleul. - L'amendement n° 121 se justifie par son texte même : en l'absence d'accord différent dans les 18 mois, les salariés de RFF conserveront les droits individuels qui leur étaient applicables, ce qui sera favorable à tout le monde.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121.
Article additionnel après l'article 18 bis
L'amendement n° 163 est retiré.
Article additionnel après l'article 19
Le Parlement pourra mesurer ces économies par les rapports d'activité des trois EPIC, par le rapport stratégique, lors des lois de finances...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Je me félicite de la qualité de nos échanges. Quelle que soient nos appréciations sur son contenu, cette réforme est nécessaire. Elle renforcera le système ferroviaire français. Il y aura probablement une ouverture à la concurrence - que je ne souhaite pas - et la SNCF devra y prendre toute sa place.
L'opposition ne partage pas sa position, mais rend hommage à la qualité de son travail et à une courtoisie digne de notre Haute assemblée.
Michel Teston a fait preuve d'un esprit d'ouverture que j'apprécie : même s'il savait que nous ne serions pas forcément favorables à cette loi à la fin du débat, il n'en a pas moins recherché jusqu'au bout des compromis.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
TABLEAU DES AVIS
