Interventions sur "centre de stockage"

En prévoyant la création de plusieurs laboratoires souterrains de recherche, la loi Bataille de 1991 permettait le choix entre plusieurs sites d'implantation d'un centre de stockage en couche géologique profonde. L'article 7 tel qu'il est rédigé entérine a contrario le fait qu'il n'y aura qu'un seul centre de stockage en couche géologique profonde. Cette solution est regrettable, car elle est en contradiction avec les orientations de la loi Bataille, qui laissait la porte ouverte à d'autres choix d'implantation. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement offr...

Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. Nous pourrions discuter à l'infini de la question de savoir s'il faut un ou plusieurs laboratoires ou centres de stockage. Soyons pragmatiques : nous disposons aujourd'hui d'un laboratoire souterrain et nous envisageons la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

...angement. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui réécrit ce qui figure dans la loi Bataille. Dont acte ! Certains ont tout fait pour qu'il n'y ait pas de deuxième laboratoire. Je ne les pointe pas du doigt. Comme l'a dit aujourd'hui M. le ministre délégué, il nous est impossible de disposer d'un autre laboratoire, pour des raisons multiples. Certes, nous savons où se trouve cet éventuel centre de stockage. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Mais on ne peut pas l'écrire dans la loi, car cela n'aurait pas beaucoup d'intérêt. Par conséquent, il est inutile, me semble-t-il, de revenir éternellement sur la question. Aujourd'hui, il y a un laboratoire, et ce n'est pas la peine de faire croire aux gens que l'on va continuer à chercher un autre site, puisque, en France, visiblement, personne n'en veut....

...llègues, pour la clarté et la bonne compréhension de nos débats, la commission vous propose d'examiner en priorité l'article 8. En effet, sur cet article, le Gouvernement a déposé un amendement n° 154 rectifié qui, d'une certaine manière, regroupe sous le seul article 8 les problématiques actuelles de l'article 7 bis et de l'article 8, à savoir la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage. En conséquence, le Gouvernement a déposé sur l'article 7 bis un amendement de suppression n° 153. Or il me paraît difficile que le Sénat se prononce sur celui-ci avant d'avoir tranché sur l'amendement n° 154 rectifié. Mes collègues Claude Biwer et Gérard Longuet, qui ont eux aussi déposé des amendements sur l'article 7 bis, partagent mon sentiment. Je demande donc, monsieur le pr...

Il s'agit, une fois de plus, de mentionner dans la loi le centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde situé dans le callovo-oxfordien. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Oui, monsieur le ministre délégué, la loi doit rester générale et se garder de toute mention de cas particuliers. Je propose cependant une porte de sortie honorable aux auteurs de cet amendement, car sa rédaction ne me paraît pas excellente. En effet, il indique, au présent, que le centre de stockage est une installation nucléaire de base. Or il n'existe pas encore de centre de stockage ; nous avons seulement un laboratoire, que l'on ne peut définir comme étant une installation nucléaire de base. Pour cette raison, l'amendement peut être retiré.

La commission a longuement débattu de cet amendement et, je veux le dire solennellement, il n'y a aucune ambiguïté aux yeux du législateur : un laboratoire a été installé à Bure, dans la formation du callovo-oxfordien, qui constitue la seule zone propice à l'implantation éventuelle d'un centre de stockage, sous les conditions et précautions que nous inscrivons dans la loi. Par conséquent, le centre de stockage sera situé, sans équivoque possible, dans la zone dite de « transposition » - selon le langage des techniciens -, et non ailleurs. Tels sont les motifs pour lesquels la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, elle ne s'opposera pas à la possibilité éventuelle...

Cet amendement, en coordination avec l'amendement n° 36 rectifié déposé sur l'article 7 bis, vise à détailler la procédure d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. Monsieur le ministre délégué, votre amendement n° 154 rectifié, tendant à réécrire l'article 8, vise également à clarifier le processus. Il rappelle que le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre doit être précédé d'un débat public, du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie ...

Nous estimons que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

...r l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Sauf démonstration contraire de M. le ministre délégué, nous souhaitons que l'accès au laboratoire soit pris en compte au titre des conditions de sécurité et de réversibilité. Ce point n'est pas clairement mentionné dans l'amendement du Gouvernement. Enfin, le sous-amendement n° 157 rectifié vise à soumettre la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative votée par le Parlement à l'expiration du délai de réversibilité, de cent ans dans le texte qui nous est soumis, durée que notre collègue Claude Biwer propose de porter à trois cents ans. Cela étant, peut-on légiférer pour trois siècles ? Notre société produit des déchets qui seront toujours nocifs dans trois siècles. Il me paraît donc ra...

L'article 8 est extrêmement important puisque y est prévue la procédure au terme de laquelle la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde sera autorisée. Il a suscité de vifs débats à l'Assemblée nationale, qui l'a substantiellement modifié par l'adoption d'un certain nombre d'amendements visant à conforter la procédure d'autorisation de mise en oeuvre du centre de stockage. Notre amendement vise à renforcer encore cette procédure en rendant obligatoire la prise en compte de l'avis du conseil général ...

L'article 8 vise à introduire dans le code de l'environnement un nouvel article qui définit un centre de stockage en couche géologique profonde comme une installation nucléaire de base et qui précise les règles et les conditions à mettre en oeuvre pour sa création. Dans la version initiale du projet de loi, l'autorisation de création était accordée par le Conseil d'État, mais n'était pas soumise au vote du Parlement. Le texte a donc considérablement évolué au cours de son examen par les députés, puisque a é...

Comme l'amendement n° 111, que vient de présenter Mme Didier, cet amendement vise à renforcer le processus démocratique devant aboutir à autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Si l'article 7 bis prévoit que le Gouvernement présente un projet de loi sur les conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde, il n'y est pas question d'un projet de loi portant sur la décision ultime de créer un tel centre de stockage en profondeur. Une fois que les conditions de réversibilité auront...

Plusieurs intervenants l'ont souligné, un éventuel centre de stockage en couche géologique profonde n'est pas une installation d'intérêt local, mais résulte de choix effectués au niveau national et débattus par le Parlement. Le choix du site retenu pour l'implantation du centre de stockage ne peut reposer sur des éléments exclusivement techniques - ce n'est d'ailleurs pas le cas ici -, je l'ai démontré hier : c'est sur la base d'éléments qui sont tout sauf techniq...

Cet amendement de coordination propose de porter de cent à trois cents ans la période de réversibilité. Il n'existe pas de consensus parmi les scientifiques sur la période de réversibilité qui doit être appliquée au centre de stockage. En outre, il n'est pas impossible que, dans les décennies à venir, l'évolution des connaissances et des techniques permette à moyen terme d'éviter de recourir au stockage des déchets en couche profonde. La réversibilité du stockage semble donc intéressante si elle est assurée suffisamment longtemps, ainsi que l'ont souligné nombre de nos collègues. Une durée de trois cents ans nous paraît digne ...

L'amendement n° 37 rectifié est un amendement de conséquence de l'amendement n° 36 rectifié par lequel M. Biwer propose un rendez-vous législatif différent de la formule qui a été retenue par la commission et qui prévoit que les différentes étapes du projet du centre de stockage soient encadrées par deux lois. Je salue la cohérence de votre démarche, monsieur Biwer, mais, en vertu de la même cohérence, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 154 rectifié reprend en les clarifiant des dispositions qui étaient un peu dispersées dans le projet de loi. La commission émet donc un avis favorable. S'agissant du sous-amendement n° 167, que la commission n'a pa...

Le sous-amendement n° 156 rectifié est important dans la mesure où, nous le savons bien, si nos concitoyens ont globalement confiance dans la sûreté de nos installations nucléaires, ils sont parfois inquiets quant au transport des matières radioactives. Cela sera d'autant plus vrai pour un centre de stockage à haute activité et à vie longue. La commission se demande toutefois si c'est bien dans les documents de sûreté liés aux centres de stockage que doit figurer le plan de transport. Aussi elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement pour voir comment cette exigence particulière en matière de transport de déchets pourra être prise en compte, peut-être sous une forme différente de celle que propos...

La commission émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° 166 vise également à insister sur le caractère fondamental de ce fameux principe de réversibilité, auquel nous sommes tous très attachés. Toutefois, trop de réversibilité peut tuer la réversibilité. En effet, maintenir le centre de stockage réversible pendant plusieurs milliers d'années - trois cents ans déjà - signifierait en fait que le centre doit être conçu pour être éternellement accessible à l'entrée comme à la sortie. Cela représenterait un risque exorbitant en matière de sûreté de l'installation, puisqu'une installation toujours accessible signifie une installation dont les parois intérieures et les accès ne seront jamais s...

En effet, interroger quelqu'un au bord de la route en lui demandant s'il est pour ou contre la création d'un centre de stockage relève d'un procédé discutable.

Quoi qu'il en soit, un référendum local ne saurait devenir la règle, aujourd'hui, pour la création du centre de stockage, demain, pour la création de toutes les installations nucléaires et pour toutes les installations classées de France. Il faut bien sûr une concertation et une consultation locale particulières, et l'article 8 nous apporte toutes ces garanties puisqu'il prévoit non seulement une enquête publique et un débat public, mais aussi la consultation de l'ensemble des collectivités locales concernées. La...