Interventions sur "déchets"

Le sous-amendement n° 159 rectifié concerne l'application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure. À cet égard, j'attends avec impatience et intérêt la proposition de notre collègue Charles Guené. Le sous-amendement n° 156 rectifié vise à introduire dans l'amendement n° 154 rectifié la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Sauf démonstration contraire de M. le ministre délégué, nous souhaitons que l'accès au laboratoire soit pris en compte au titre des conditions de sécurité et de réversibilité. Ce point n'est pas clairement mentionné dans l'amendement du Gouvernement. Enfin, le sous-amendement n° 157 rectifié vise à soumettre la fe...

Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois assurer la reconnaissance du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. En effet, nous estimons que cette instance nouvellement créée doit voir son champ de compétences élargi à la question des déchets nucléaires. Ainsi, nous pensons qu'elle devrait être destinataire du rapport réalisé par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs concernant le contrôle de l'adéquation entre les provisions prévues et les charges supportées par les entreprises pour le démant...

Il s'agit de préciser selon quelles modalités les populations des départements concernés par le site seront consultées. Comme vous le savez, plus de 50 000 habitants de la Meuse et de la Haute-Marne se sont exprimés dans le cadre d'une pétition organisée par le monde associatif. D'une façon plus large, à la question : « S'il devait y avoir un projet d'enfouissement de déchets nucléaires dans votre département, souhaiteriez-vous être consulté par référendum ? », posée le 23 septembre 2005 par l'IFOP, 89 % des personnes interrogées ont répondu oui. Au-delà de ce qui est déjà prévu, des modalités nouvelles de consultation du public doivent être mises en place pour permettre aux populations locales de valider l'hypothèse de l'installation d'un équipement aussi lourd. Ce...

...'acceptabilité par les territoires de la décision relative à la création d'un centre de stockage. La pétition demandant un référendum dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures, témoigne de la réelle volonté des populations de faire entendre leur avis sur la question de l'implantation géographique des lieux de stockage des déchets, mais aussi sur celle des voies à suivre pour stocker ces déchets. Au demeurant, mes chers collègues, vous noterez que cette pétition est signée aussi bien par des « anti » que par des pronucléaires ; elle est même signée par des personnes qui sont convaincues de la pertinence du choix du stockage en couche géologique profonde ! J'ai bien entendu nos collègues qui craignent que le vote ne soit n...

Comme l'amendement n° 111, que vient de présenter Mme Didier, cet amendement vise à renforcer le processus démocratique devant aboutir à autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Si l'article 7 bis prévoit que le Gouvernement présente un projet de loi sur les conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde, il n'y est pas question d'un projet de loi portant sur la décision ultime de créer un tel centre de stockage en profondeur. Une fois que les conditions de réversibilité auront été approuvées - en admettant qu'elles l...

Lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, un amendement fondamental a été adopté, qui vise à créer une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette évolution est intéressante et positive, car elle permettra sans aucun doute d'assurer une plus grande transparence ainsi que la sécurisation des fonds, laquelle est essentielle. Mais, imaginons - ce n'est pas une hypothèse absurde - que, dans vingt ans ou trente ans, EDF tombe, par exemple, sous la coupe d'un fonds de pension américain. Qui empêcherait alors ce nouvel opérate...

Cet amendement vise à introduire la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire.

... du stockage pendant un temps assez long - notre collègue M. Biwer propose trois cents ans - afin de donner tout son sens à la notion de réversibilité. Nous vous proposons donc de préciser que, à titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et, au-delà, pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance. Cette nouvelle rédaction aurait également pour avantage d'introduire la notion de surveillance. Par ailleurs, le texte initial définit une durée de cent ans durant laquelle la réversibilité est assurée. Cette durée est plus ou moins théorique : cent ans, c'est beaucoup à l'aune d'une vie humaine, mais c'est bien peu de chose rapporté à l...

...nt de coordination propose de porter de cent à trois cents ans la période de réversibilité. Il n'existe pas de consensus parmi les scientifiques sur la période de réversibilité qui doit être appliquée au centre de stockage. En outre, il n'est pas impossible que, dans les décennies à venir, l'évolution des connaissances et des techniques permette à moyen terme d'éviter de recourir au stockage des déchets en couche profonde. La réversibilité du stockage semble donc intéressante si elle est assurée suffisamment longtemps, ainsi que l'ont souligné nombre de nos collègues. Une durée de trois cents ans nous paraît digne d'intérêt.

L'article 14 du projet de loi impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour le démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs. L'Assemblée nationale a prévu de mettre en place une Commission nationale d'évaluation financière, et elle a estimé que la Cour des comptes devait, à la demande de cette dernière, apporter son assistance. Cette situation me semble contestable. En effet, sur le plan législatif, la Cour des comptes a vocation à exercer son contrôle aussi bien sur EDF, AREVA, le CEA, et l'ANDRA. On ne...

...transport des matières radioactives. Cela sera d'autant plus vrai pour un centre de stockage à haute activité et à vie longue. La commission se demande toutefois si c'est bien dans les documents de sûreté liés aux centres de stockage que doit figurer le plan de transport. Aussi elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement pour voir comment cette exigence particulière en matière de transport de déchets pourra être prise en compte, peut-être sous une forme différente de celle que propose M. Longuet. Le sous-amendement n° 157 rectifié est essentiel puisqu'il met en place l'un des deux rendez-vous législatifs dont nous avons déjà parlé, encadrant la création puis l'exploitation du centre de stockage géologique. Il signifie clairement que le centre qui serait éventuellement créé en 2025 ne pourrai...

Il s'agit d'un amendement d'appel. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelle assiette sera retenue. S'agira-t-il des déchets bruts ou des déchets nets ?

...ment par le Commissariat à l'énergie atomique. Or ce budget peut être sujet à des fluctuations, même si l'on nous dit que, pour les prochaines années, cela ira mieux ! Aussi, nous souhaitons que soit confiée à la Commission nationale d'évaluation de la recherche la compétence d'évaluer les besoins de financement de la recherche, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des déchets et matières radioactifs. Sur la base de cette évaluation, le ministre chargé de l'énergie serait à même de définir une répartition du produit de la taxe additionnelle entre l'ANDRA et le CEA. Ce nouveau mécanisme permettrait de confirmer pleinement la poursuite des recherches sur les trois axes en organisant concrètement leur mode de financement ainsi qu'une évaluation de celui-ci. Cette solut...

...n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des territoires. La commission émet donc un avis favorable. L'amendement n° 50 rectifié bis vise à modifier sur deux points l'assiette prise en compte pour la répartition des taxes additionnelles entre les exploitants nucléaires producteurs de déchets : d'une part, par l'exclusion des combustibles usés, dans la mesure où ceux-ci ont principalement vocation à être traités et non directement stockés ; d'autre part, par la prise en compte non seulement du volume des déchets déjà produits par les exploitants, mais aussi de ceux qui restent à produire. Ces deux propositions nous semblent aller dans le sens d'une adaptation aussi fine que possible ...

...sur la réversibilité. Mais vous n'empêcherez pas - et je le souhaite d'ailleurs profondément - que l'on aborde alors non seulement la réversibilité technique, c'est-à-dire la capacité à récupérer des fûts dans des galeries qui n'auraient pas été trop déformées, mais aussi la réversibilité sous tous ses aspects. Le débat sur la réversibilité débouchera alors sur un débat global sur la gestion des déchets nucléaires, compte tenu de la progression observée dans les deux autres voies que sont la séparation-transmutation et l'entreposage, avec la perspective de pouvoir entreposer sur des périodes plus longues que celles que nous maîtrisons actuellement. Puisque le débat sera global, pourquoi diable ne pas accepter les amendements qui y font référence, et qui prévoient que seule une loi pourra autori...

Il s'agit, d'une part, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et, d'autre part, du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, que nous sommes en train d'examiner. Quand on additionne les mesures qui vont être mises en place à la suite de l'adoption de ces deux projets de loi, on s'aperçoit qu'elles garantissent que rien ne sera fait sans que le Parlement se penche de nouveau, notamment en 2015 et en 2025, sur les problèmes fondamentaux, comme le souhaitent nos collègues et les populations qu'ils représente...

Vous avez fait mine de plaisanter, je n'ai pas dit que vous ne preniez pas ces questions au sérieux. Je crois tout simplement que, si nous nous posons des questions sur la réversibilité, c'est parce que nous sommes confrontés à un défi inédit. En effet, la demi-vie des matières et des déchets radioactifs qui sont destinés à être stockés dans les couches géologiques profondes excède les capacités de projection de l'esprit humain. Cent ans, comme l'a dit M. le ministre délégué, c'est long, trois cents ans, cela ne paraît pas techniquement accessible. Quid de vingt-quatre mille ans, durée qui est celle de la demi-vie du plutonium ? On l'aura compris au fil du débat, il ne s'agit ...

...es, condition de la réversibilité qui n'a d'ailleurs pas été évoquée, mais qui me paraît indispensable. Comment diable en effet pourrait-il y avoir réversibilité à Bure s'il n'y a pas d'autres solutions qui émergent de la première voie « séparation - transmutation » ou de la troisième voie « entreposage » ? En fait, monsieur le ministre délégué, c'est donc bien un débat global sur la gestion des déchets nucléaires qui sera engagé en 2015 à l'occasion de l'étude sur la réversibilité. J'ajoute que le vote du sous-amendement n° 167 rectifié de notre collègue Charles Guené nous assure que ce débat sera non pas in abstracto, mais bien in concreto et qu'il portera sur l'adaptation du site de Bure-Saudron dans l'environnement technique et dans l'environnement économique d'ensemble, compt...

...ritoires concernés bénéficient de cette immersion renforcée. C'est à cette aune que se mesure le vrai caractère citoyen des grandes entreprises et de leurs dirigeants. Monsieur le ministre, même si mon amendement trouverait mieux sa place dans une loi de finances, je suis convaincu de l'opportunité de mes observations à l'occasion de l'examen d'un texte sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Je souhaite donc entendre les réflexions qu'elles vous inspirent. En fonction de votre réponse, je maintiendrai ou non mon amendement.

...e l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance des installations de stockage, et des charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.