Interventions sur "déchets"

...out à fait essentiel, que j'avais tenu d'ailleurs à rappeler lors de la discussion générale, à savoir la nécessité que les acteurs du secteur énergétique puissent investir directement dans des projets en Meuse et en Haute-Marne, au-delà des seuls financements des GIP. C'est là un élément capital pour la réussite de l'accompagnement des territoires et pour l'acceptation d'un projet de stockage de déchets radioactifs par les populations. Le texte prévoit d'ailleurs un suivi des actions engagées par les exploitants nucléaires en ce sens, auquel s'ajoute l'action menée au sein du groupe de haut niveau présidé par M. le ministre délégué à l'industrie, qui a déjà obtenu des premiers résultats en matière de développement de projets locaux. Si nous partageons la préoccupation des auteurs de l'amendemen...

...e tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi dès lors que ledit article a été complété par un III bis créant une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs qui, outre qu'elle sera notamment composée des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant, remettra elle-même au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation du financement de ces charges. Il y a donc risque de redondance des rapports.

La nuit dernière, pour des raisons techniques, nous n'avons pas pu retenir un amendement proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen auquel la commission et le Gouvernement étaient pourtant favorables. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande par cet amendement n° A-1 de prévoir que sera rendu public l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger, inventaire que les exploitants doivent remettre chaque année au ministre chargé de l'énergie. C'est ce que souhaitaient nos collègues du groupe CRC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs que nous nous apprêtons à voter s'inscrit dans les délais prévus par la loi Bataille de 1991. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous permettre d'être au rendez-vous sur un sujet aussi fondamental pour notre société, que ce soit en termes économiques, énergétiques ou de sécurité. Être au rendez-vous, cela signifie très concrètement prendre nos responsabilités à l'égard de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs à haute activité et vie longue. C'est une obligation que de prendre nos responsabilités ou, à tout le moins, d'assumer une petite partie des conséquences des décisions qui ont été prises hier, sans aucun débat démocratique, par un tout petit nombre de décideurs, conséquences dont il faut reconnaître qu'elles pèseront lourd sur les générations futures, auxquelles elles s'imposeront. J...

...uoi qu'il en soit, cette manière de travailler nous convient, et je tenais à le souligner : il arrive que nous n'ayons pas la possibilité d'exprimer de manière aussi sérieuse nos arguments, nos positions de fond, loin de toute polémique. Ce projet de loi, attendu, comporte des avancées incontestables dans plusieurs domaines. Ainsi, il permet d'encadrer juridiquement les activités de gestion des déchets nucléaires, contrairement à la précédente loi, qui concernait uniquement le domaine de la recherche. La notion de réversibilité du stockage en couche géologique profonde - notion qui nous est chère, vous l'avez constaté ! -, introduite par l'Assemblée nationale, a été précisée par la Haute Assemblée. C'est un progrès, même s'il est vrai que nous aurions aimé aller plus loin. Concernant les obje...

...avez dit, monsieur le ministre, et je saurai vous le rappeler au moment de l'examen du projet de loi de finances. Lors de la discussion générale, M. le rapporteur avait souhaité un consensus. Ce dernier a failli être atteint, mon cher collègue. Mais sans reprendre tous les arguments avancés ici, deux divergences demeurent. La première a trait au manque de précisions concernant le traitement des déchets radioactifs étrangers. Il me semble que le débat aurait pu être approfondi à cet égard ; je ne suis pas sûr que les dispositions prévues soient suffisantes, et j'aimerais connaître les décrets d'application. Sur ce point en tout cas, la pratique nous permet d'émettre quelques doutes. La seconde divergence, qui n'est pas forcément gênante et qui mérite réflexion, porte sur le principe d'un nouvea...

... le stockage définitif. Cette dernière décision, dont nous ne savons quand elle interviendra, sera donc prise par le Parlement, c'est-à-dire par la population française à travers ses représentants. Il s'agit là d'une avancée considérable, car nous souhaitons que, sur le terrain, cet esprit de dialogue, de responsabilité, continue à marquer la gestion de ce dossier très difficile et mal connu des déchets nucléaires, dossier qui est rejeté par l'immense majorité de nos compatriotes. Les déchets en général ne sont sympathiques à personne, et les déchets nucléaires, pour ceux qui ne sont pas informés, sont parfaitement terrifiants. Nous avons, grâce à votre attitude et aux amendements que vous avez bien voulu accepter, maintenu l'esprit de la loi Bataille de 1991. Nous aurons un rendez-vous dans m...

... programme que nous nous étions fixé au travers de la loi Bataille. Certes, il n'a pas été possible, ce soir, de parvenir à une unanimité sur le texte proposé, mais une majorité très large s'est dégagée, sans opposition notable, à une exception près. Je ressors de ces débats avec une grande confiance dans notre capacité collective à mettre en oeuvre des solutions définitives pour la gestion des déchets dans les futures décennies et dans le cadre des alternances politiques qui pourraient éventuellement survenir, comme le veut la vie politique de notre pays et celle de tout pays démocratique.

C'est le Sénat qui aura formalisé un double rendez-vous législatif pour que ce soit à nouveau le Parlement qui prenne les décisions les plus importantes en matière de gestion des déchets. Ainsi commençons-nous à répondre de façon collective, responsable et transparente à des questions qui se poseront aux générations futures. Enfin, je remercie la présidence et l'ensemble des services qui ont contribué à la qualité de ce débat.

Cet amendement est limpide et ne devrait pas poser trop de difficultés. Il s'agit de préciser qu'un soin particulier sera apporté au fait de lister au sein de l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France les déchets d'origine étrangère en fonction de leur origine, afin d'assurer le respect des dispositions prises par ailleurs pour préparer le retour de ces déchets une fois les délais de traitement échus.

Cet amendement souligne tout l'intérêt qu'appelle le contrôle des flux de déchets radioactifs d'origine étrangère. Ces derniers bénéficieront d'ailleurs de l'encadrement désormais prévu par l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement inséré par l'article 5 du projet de loi. Pour les matières, c'est-à-dire les substances valorisables, l'origine étrangère n'est en revanche pas strictement identifiée dans les différentes étapes du cycle qu'elles vont subir en France. Aussi,...

La loi « Bataille » de 1991 obligeait l'ANDRA à répertorier non seulement les déchets radioactifs, mais aussi leur localisation en France ; ce n'est pas tout à fait la même chose. Une telle précision nous paraît utile afin que l'inventaire actuellement élaboré par l'ANDRA puisse être poursuivi selon les principes prévus initialement par la loi « Bataille ».

Cet amendement est en effet utile en termes de transparence, qui est le but visé par l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. La commission y est favorable.

Cet amendement vise en particulier à redéfinir et à compléter les missions dévolues à l'ANDRA. On ne peut que se féliciter de certaines nouvelles missions désormais confiées à l'ANDRA, comme celles d'assurer la collecte, le transport et la prise en charge des déchets radioactifs, notamment - je suis navré pour M. Longuet ! - en cas de défaillance des responsables, sur réquisition publique, ou encore d'informer le public sur la gestion des déchets radioactifs et de diffuser la culture scientifique et technologique dans ce domaine. Il n'en convient pas moins de réaffirmer clairement que seule l'ANDRA est chargée de la réalisation et de la gestion des laboratoi...

Cet amendement vise à ajouter aux missions de l'ANDRA la remise en état des sites de pollution radioactive. Nous évoquions tout à l'heure le principe de responsabilité des producteurs et des détenteurs de déchets radioactifs, mais nous avons aussi à gérer les sites dits « orphelins » qui existent aujourd'hui, pour lesquels l'État, à travers l'ANDRA, doit intervenir. Cette mission est déjà assurée par l'ANDRA dans les faits et doit être maintenue.

Il vous est proposé ici un amendement de précision. C'est bien le ministre chargé de l'énergie qui donne son caractère officiel et définitif à l'évaluation des coûts des solutions de gestion à long terme des déchets de type C, c'est-à-dire des déchets à haute et moyenne activité à vie longue. C'est un élément important, car c'est à partir de ce montant que les producteurs de déchets et l'ANDRA signeront des conventions permettant le transfert à l'agence des sommes provisionnées par les exploitants nucléaires pour la gestion de leurs déchets.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ANDRA. Je tiens à rappeler que le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif aux déchets radioactifs, publié en 2005, attirait l'attention sur les problèmes posés par l'actuelle composition du conseil d'administration de l'ANDRA. Il soulignait, notamment, que sa composition témoignait d'un manque d'indépendance à l'égard des producteurs. Il faisait remarquer que, dans la pratique, la composition prévue par le décret de 1992 conduisait à une large représentation des producteurs de d...

Cet amendement vise à créer un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs. Si l'on veut que ce fonds externalisé dédié soit géré selon les règles les plus répandues, il convient de confier sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations et la répartition du financement qu'il permettra à un conseil d'administration indépendant. Les fonds recueillis représenteront, à terme, des sommes très importantes. Le transfert des actifs, déjà constitués, par les p...

...endement aurait pu trouver sa place à l'article 10. Nous proposons que l'ANDRA puisse être compétente non seulement pour l'entreposage et le stockage, mais également pour le conditionnement. Le conditionnement est en effet une activité préalable à l'entreposage et au stockage. Il doit donc faire l'objet d'une réflexion, afin d'assurer une certaine compatibilité dans le circuit de circulation des déchets nucléaires.