Interventions sur "stockage"

Ce point très important relève à l'évidence du domaine réglementaire. Voilà quelques années, un coup de téléphone, une circulaire, et la procédure était décidée ! Ce qui est très particulier dans ce domaine, c'est que le stockage est effectué pour une période quasi indéfinie, puisqu'on sait très bien que la réversibilité n'est mentionnée que par respect du principe de précaution. Le stockage est donc potentiellement définitif. Dans cette affaire, je trouve dommage que l'on n'ait pas pris la décision de réfléchir sur le concept même de stockage. En effet, selon la rédaction actuelle de la loi, les recherches sur le stocka...

Je ne sais plus exactement de quoi nous sommes en train de débattre. En effet, hier, il m'avait semblé que les parlementaires de la majorité avaient insisté sur le fait que le stockage devait être retenu comme une option de référence. J'avais donc imaginé que, après avoir débattu, ils s'étaient forgé une conviction. Or j'entends dans la bouche de M. Sido qu'il n'en est rien, et j'en suis évidemment un peu inquiète. Je ne me doutais pas, en posant la question de la réversibilité voilà quelques années, que le concept aurait autant de succès. Je pense cependant que l'on doit en t...

...urage » est un terme affreux, mais il fait partie du terrible jargon que nous utilisons ici. Les mots ont un sens et je voudrais pointer la divergence qui existe entre l'amendement présenté par M. Biwer et celui qui est défendu par le Gouvernement. M. Biwer nous demande d'adopter un amendement visant à prévoir que « le Gouvernement présente un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage réversible ». Quant à l'amendement n° 154 rectifié, il est ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ». Une précision s'impose donc. Gérard Longuet a évoqué le large soutien des parlementaires de la Meuse à ce projet, en évoquant la « conversion » de deux députés initialement hostiles. Or je viens de relire leurs interventions à l...

Certains auraient souhaité que la rédaction de l'article 8 soit plus précise, je le comprends, mais, personnellement, elle me satisfait. En effet, le Gouvernement devant présenter au Parlement un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage et toute autorisation de création du centre devant garantir cette réversibilité, vous ne pouvez pas dire que le Parlement ne pourra pas s'exprimer et qu'il n'y aura pas véritablement de débat ! Personnellement, je ne voterai pas l'amendement n° 37 rectifié, bien que j'en comprenne le principe, car nous disposons déjà de toutes les précautions nécessaires.

L'objet de cet amendement est de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département situées dans la limite de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

... qu'ils aient trait soit aux conditions techniques du stockage dans le callovo-oxfordien de Bure-Saudron, soit aux progrès constatés dans les autres filières, condition de la réversibilité qui n'a d'ailleurs pas été évoquée, mais qui me paraît indispensable. Comment diable en effet pourrait-il y avoir réversibilité à Bure s'il n'y a pas d'autres solutions qui émergent de la première voie « séparation - transmutation » ou de la troisième voie « entreposage » ...

...en est de même pour l'amendement n° 147 rectifié : si M. Longuet acceptait de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission, nous émettrions un avis favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié, l'objectif poursuivi est essentiel, puisqu'il s'agit de privilégier les collectivités situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire ou du centre de stockage. Cela est d'autant plus nécessaire que les communes concernées, au nombre de trente-trois, sont très petites et totalisent moins de 6 500 habitants. Toutefois, le dispositif proposé par l'article 15 du projet de loi est beaucoup plus favorable à ces communes que celui qui résulte du présent amendement. En effet, il prévoit de réserver une part spécifique des crédits à ces collectivités, alors qu...

Il s'agit d'un amendement de précision, le III de l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance des installations de stockage, et des charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.

...e un point tout à fait essentiel, que j'avais tenu d'ailleurs à rappeler lors de la discussion générale, à savoir la nécessité que les acteurs du secteur énergétique puissent investir directement dans des projets en Meuse et en Haute-Marne, au-delà des seuls financements des GIP. C'est là un élément capital pour la réussite de l'accompagnement des territoires et pour l'acceptation d'un projet de stockage de déchets radioactifs par les populations. Le texte prévoit d'ailleurs un suivi des actions engagées par les exploitants nucléaires en ce sens, auquel s'ajoute l'action menée au sein du groupe de haut niveau présidé par M. le ministre délégué à l'industrie, qui a déjà obtenu des premiers résultats en matière de développement de projets locaux. Si nous partageons la préoccupation des auteurs de ...

... figuraient pas au rang des principales préoccupations du Gouvernement, nous ne pourrions que déboucher sur un échec en 2015, monsieur le ministre. En effet, nous venons de fixer un rendez-vous législatif à cette échéance, en prévoyant une clause de revoyure. Nous parlerons alors, bien entendu, des conditions de réversibilité, mais aussi de bien d'autres sujets, en particulier du concept même de stockage. Nous ferons également le bilan du développement économique des territoires visés. Cela conditionnera, à mon avis, la suite de la démarche. Il s'agit donc d'un amendement d'appel. Je comprends que le Gouvernement et la commission y soient défavorables, parce que la formulation n'est peut-être pas tout à fait correcte sur le plan juridique, mais l'intention exprimée me semble primordiale.

...s. Le présent texte apporte des avancées majeures que je tiens à rappeler. Il fixe les grands principes qui doivent prévaloir, soit la responsabilité du pollueur, la prévention des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la recherche de la limitation à la source des déchets. Il réaffirme que les trois axes pour la gestion des déchets, à savoir la transmutation, l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde, sont complémentaires et que la recherche doit être poursuivie pour ces trois options, selon un calendrier fixé dans la loi. Il précise que le stockage en couche profonde est réversible. La loi ne fixe aucun site de stockage, mais propose de continuer les recherches sur le laboratoire de Bure ; le Parlement interviendra, le moment venu, pour le choix d'un site de s...

... qui constituent pourtant une forme de préemption de décisions relevant des grandes orientations de la politique énergétique de l'avenir. Ainsi, dès l'article 1er, le choix de la séparation-transmutation invite-t-il à mettre en place un prototype de nouveau réacteur de quatrième génération ou de type ADS avant 2020. Le choix d'un laboratoire dans l'argile de Bure, voué à accueillir un centre de stockage, est confirmé par l'article 7 sans que des réponses satisfaisantes aient été apportées, notamment au sujet de la réversibilité. Le débat public, organisé à la demande du Gouvernement, qui préconisait que soit sérieusement explorée la voie de l'entreposage pérenne en surface ou en subsurface, n'est pas pris en compte. Je voudrais aussi pointer la mollesse de la formulation qui encadre l'accueil ...

...exprimer de manière aussi sérieuse nos arguments, nos positions de fond, loin de toute polémique. Ce projet de loi, attendu, comporte des avancées incontestables dans plusieurs domaines. Ainsi, il permet d'encadrer juridiquement les activités de gestion des déchets nucléaires, contrairement à la précédente loi, qui concernait uniquement le domaine de la recherche. La notion de réversibilité du stockage en couche géologique profonde - notion qui nous est chère, vous l'avez constaté ! -, introduite par l'Assemblée nationale, a été précisée par la Haute Assemblée. C'est un progrès, même s'il est vrai que nous aurions aimé aller plus loin. Concernant les objectifs de transparence, le rôle des CLIS est élargi, le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire voit son c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi, qui s'inscrit directement dans la continuité de la loi Bataille, a permis de faire le point sur quinze années de recherche et de préparer l'étape suivante, à savoir l'exploitation des différentes voies qui s'offrent à nous en la matière : séparation-transmutation, entreposage et stockage. Les trois principaux amendements déposés par le groupe UC-UDF visaient à soumettre l'ouverture du centre de stockage en couche géologique profonde à l'adoption d'une loi par le Parlement, à étendre la durée de réversibilité de ce centre de cent ans à trois cents ans et à autoriser une fongibilité entre les taxes additionnelles de développement et de diffusion technique. Ces amendements n'ont p...

...es ne sont sans doute pas suffisamment répandues dans notre pays, toutes tendances confondues. Mais si l'on excepte l'absence de deuxième laboratoire, l'esprit de la loi de 1991 est parfaitement respecté, en particulier grâce aux avancées réalisées au Sénat, après les propositions retenues par l'Assemblée nationale : un rendez-vous législatif aura lieu pour transformer le laboratoire en centre de stockage et pour rendre le stockage définitif. Cette dernière décision, dont nous ne savons quand elle interviendra, sera donc prise par le Parlement, c'est-à-dire par la population française à travers ses représentants. Il s'agit là d'une avancée considérable, car nous souhaitons que, sur le terrain, cet esprit de dialogue, de responsabilité, continue à marquer la gestion de ce dossier très difficile et...

...t - je suis navré pour M. Longuet ! - en cas de défaillance des responsables, sur réquisition publique, ou encore d'informer le public sur la gestion des déchets radioactifs et de diffuser la culture scientifique et technologique dans ce domaine. Il n'en convient pas moins de réaffirmer clairement que seule l'ANDRA est chargée de la réalisation et de la gestion des laboratoires et des centres de stockage souterrains, mais aussi de tous les centres d'entreposage en surface ou en faible profondeur qui pourraient être créés après la promulgation de la présente loi. De telles fonctions ne peuvent être confiées qu'à un organisme public comme l'ANDRA.

...t des actifs, déjà constitués, par les producteurs de déchets pourra se faire progressivement et en fonction des besoins, de manière à préserver l'équilibre financier de l'entreprise. La gestion scientifique et technique de ce fonds sera très importante, tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en oeuvre des installations industrielles : entreposage et stockage. Le fonctionnement public du dispositif de financement et de mise en oeuvre de la filière des déchets nucléaires à haute activité est une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie à laquelle l'opinion publique est particulièrement sensible. La mise en place d'un tel dispositif visant à sécuriser les fonds dédiés nous paraît nécessaire. Comment ne pas rappeler que la Cour de comp...

Cet amendement aurait pu trouver sa place à l'article 10. Nous proposons que l'ANDRA puisse être compétente non seulement pour l'entreposage et le stockage, mais également pour le conditionnement. Le conditionnement est en effet une activité préalable à l'entreposage et au stockage. Il doit donc faire l'objet d'une réflexion, afin d'assurer une certaine compatibilité dans le circuit de circulation des déchets nucléaires.

...ébattu de ces sujets en commission. C'est dans ce cadre que je voudrais expliquer aussi simplement que possible les raisons qui ont amené la commission, qui n'avait pas d'idée préconçue, à soutenir le système de fonds internes proposé par le projet de loi. Cela vaut à la fois pour les fonds concernant la recherche, prévus à l'article 11, pour ceux qui sont destinés au financement des centres de stockage et d'entreposage, prévus à l'article 11 bis, et pour les fonds relatifs au démantèlement des installations et à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, prévus à l'article 14. Nous sommes partis d'un constat simple : personne ne sait exactement aujourd'hui quel sera le coût du démantèlement des centrales, celui de la construction, et encore moins celui de la gestion d'...

Monsieur le ministre, votre explication ne m'a pas totalement convaincu. Je préfère donc maintenir mon amendement. Le conditionnement est en effet l'un des éléments qui permet d'assurer la fluidité des colis de déchets nucléaires entre l'entreposage et le stockage. Que se passerait-il si le conditionnement retenu pour l'entreposage n'était pas compatible avec le stockage ? C'est bien sûr inimaginable, mais qu'arriverait-il si le conditionnement prévu en commun pour l'entreposage, puis pour le stockage, ne permettait pas la réutilisation dans l'hypothèse où la première voie, celle de la séparation-transmutation, s'avérait pertinente ? La référence au condi...