Interventions sur "SNCF"

...affiné la composition du Haut comité du système de transport ferroviaire, et précisé le contenu du rapport stratégique d'orientation qui lui est présenté ; nous avons accepté, à la demande du groupe centriste, la transformation du vice-président du directoire en président délégué du directoire, et modifié en conséquence la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF. L'article 2 dispose désormais que la loi de finances définit chaque année des ratios de mise en oeuvre de la règle de maîtrise de l'endettement et que le rapport annuel d'activité de SNCF Réseau rend public le montant de la dette requalifiée en dette publique. Nous avons précisé, à l'article 2 ter, le contenu du rapport du Gouvernement sur la dette. À l'article 4, nous avons accepté la suppr...

...affiné la composition du Haut comité du système de transport ferroviaire, et précisé le contenu du rapport stratégique d'orientation qui lui est présenté ; nous avons accepté, à la demande du groupe centriste, la transformation du vice-président du directoire en président délégué du directoire, et modifié en conséquence la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF. L'article 2 dispose désormais que la loi de finances définit chaque année des ratios de mise en oeuvre de la règle de maîtrise de l'endettement et que le rapport annuel d'activité de SNCF Réseau rend public le montant de la dette requalifiée en dette publique. Nous avons précisé, à l'article 2 ter, le contenu du rapport du Gouvernement sur la dette. À l'article 4, nous avons accepté la suppr...

...u Sénat, Philippe Marini. Nous avons toutefois ramené le taux maximal de cette contribution de 4 % à 2 %. Sa base juridique se trouve dans la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer. Nous souhaitons exclure du périmètre de la taxe les investissements d'aménagement à l'intérieur des gares, que le décret du 20 janvier 2012 autorise la SNCF à refacturer aux AOT. D'où mon amendement cantonné aux investissements portant sur les abords des gares, destinés à améliorer l'accès à celles-ci. La loi de 1942 a été appliquée à Cagnes-sur-Mer, mais aussi à Biarritz. Le taux de la taxe ne pourra excéder 2 % du prix du billet et sa durée d'application 10 ans. Elle ne concerne que les voyageurs partant de la gare ou y arrivant ; elle exclut donc...

...u Sénat, Philippe Marini. Nous avons toutefois ramené le taux maximal de cette contribution de 4 % à 2 %. Sa base juridique se trouve dans la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer. Nous souhaitons exclure du périmètre de la taxe les investissements d'aménagement à l'intérieur des gares, que le décret du 20 janvier 2012 autorise la SNCF à refacturer aux AOT. D'où mon amendement cantonné aux investissements portant sur les abords des gares, destinés à améliorer l'accès à celles-ci. La loi de 1942 a été appliquée à Cagnes-sur-Mer, mais aussi à Biarritz. Le taux de la taxe ne pourra excéder 2 % du prix du billet et sa durée d'application 10 ans. Elle ne concerne que les voyageurs partant de la gare ou y arrivant ; elle exclut donc...

Cette proposition est bienvenue. Le terme de maintenance est plus adéquat. La clause prudentielle est une nécessité, compte tenu de la situation financière de la SNCF. La maîtrise et la recherche de sincérité du budget de SNCF Réseau ne sont pas moins nécessaires.

Cette proposition est bienvenue. Le terme de maintenance est plus adéquat. La clause prudentielle est une nécessité, compte tenu de la situation financière de la SNCF. La maîtrise et la recherche de sincérité du budget de SNCF Réseau ne sont pas moins nécessaires.

Je rejoins MM. Furst et Savary. Je ne parlais pas du budget d'investissement, mais de la sincérité du budget de SNCF Réseau sur la maintenance.

Je rejoins MM. Furst et Savary. Je ne parlais pas du budget d'investissement, mais de la sincérité du budget de SNCF Réseau sur la maintenance.

Les ratios d'application de la règle prudentielle ont vocation à s'inscrire dans une perspective pluriannuelle, afin que SNCF Réseau programme ses investissements sur une telle base. Ils ne doivent pas être redéfinis chaque automne en loi de finances. De plus, la question se pose de la conformité de cette rédaction à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. D'où la substitution, par la proposition de rédaction n° 7, des mots « par le Parlement » à « chaque année en loi de finances...

Les ratios d'application de la règle prudentielle ont vocation à s'inscrire dans une perspective pluriannuelle, afin que SNCF Réseau programme ses investissements sur une telle base. Ils ne doivent pas être redéfinis chaque automne en loi de finances. De plus, la question se pose de la conformité de cette rédaction à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. D'où la substitution, par la proposition de rédaction n° 7, des mots « par le Parlement » à « chaque année en loi de finances...

C'est juste, mais attention à ne pas tomber dans l'excès inverse, en tuant la concurrence. Un Nice-Paris est aujourd'hui moins cher avec Easyjet qu'avec la SNCF.

C'est juste, mais attention à ne pas tomber dans l'excès inverse, en tuant la concurrence. Un Nice-Paris est aujourd'hui moins cher avec Easyjet qu'avec la SNCF.