Interventions sur "course"

L'amendement n° 6 de Vincent Capo-Canellas vise à interdire la majoration d'une course en fonction du mode de paiement. Il me semble que cet amendement est en réalité satisfait et n'apporterait rien au droit existant.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues supprime la détermination, par décret, de la durée à partir de laquelle la tarification à la durée peut s'appliquer. Cette précision avait été introduite à l'Assemblée en séance par le rapporteur. L'idée était de mieux distinguer les courses au forfait, que l'on peut raisonnablement calculer à l'avance, et les courses plus longues, pour lesquelles il fallait introduire une modulation qui tienne compte de la durée. C'est également une demande forte des voitures de transport avec chauffeur historiques, qui réalisent très souvent des prestations de longue durée. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette précision.

Les amendements n° 9, présenté par Vincent Capo-Canellas, et n° 18, présenté par Charles Revet et les membres du groupe UMP, sont identiques. Ces amendements prévoient que les modifications et ajouts au cours de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions prédéfinies. L'argument de l'imprévisibilité de certaines courses m'a été longuement présenté lors des auditions que j'ai menées. En pratique, cela ne constitue qu'une part très minime des courses effectuées tant par les taxis que par les voitures de transport avec chauffeur. Sous couvert d'apporter une réponse à des situations exceptionnellement rares, je vois cet amendement comme la porte ouverte à une tarification horokilométrique pour les voitures de trans...

Dans la pratique, il peut arriver de devoir modifier une course en cours de route. Lorsqu'un changement important intervient à la demande du client, il faut qu'une adaptation de la facturation soit prévue. Je m'interroge d'ailleurs : dans une telle situation, les voitures de transport avec chauffeur sont-elles obligées d'attendre quinze minutes avant de reprendre l'itinéraire que le client leur demande de modifier ?

Le délai d'attente de quinze minutes n'est plus imposé, le Conseil d'État ayant invalidé ce dispositif. J'insiste sur le fait que les amendements proposés par nos collègues font référence à une situation qui ne se produit que très rarement. Un changement sollicité pendant une course reste naturellement possible, mais dans ce cas, les véhicules de transport avec chauffeur doivent proposer un nouveau forfait.