Mes chers collègues, le Président Raymond Vall m'a demandé de bien vouloir le suppléer pour cette réunion, il vous prie d'excuser son absence. Nous avons à examiner ce matin vingt-deux amendements sur le texte adopté par la commission, sur la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Ils seront examinés cet après-midi en séance.

J'avais pu manifester un certain agacement la semaine dernière à l'occasion de l'examen de ce texte, je tiens à préciser qu'il tient surtout à l'extrême brièveté des délais qui nous sont laissés pour amender. L'approche de la fin de la session explique sûrement cette précipitation assez regrettable.

Nous aurions tous préféré avoir plus de temps, nous faisons au mieux...

J'avais moi aussi eu du mal, la semaine dernière, à comprendre l'urgence d'un tel texte, et les consultations que j'ai pu mener comme les contributions que j'ai reçues m'ont convaincue qu'il fallait refuser cette précipitation pour obtenir un texte mieux travaillé et plus équilibré.

Vu l'extrême rapidité des évolutions imposées par les nouvelles technologies au secteur des taxis et VTC, ce texte n'est probablement qu'une étape et le législateur y reviendra sûrement encore. Aujourd'hui, nous sommes attachés à la recherche d'un bon compromis acceptable par tous.

Je vous confirme que ce texte a un objectif modeste face à un problème complexe, et je pense aussi qu'il constitue une étape : au rythme où vont les innovations, le droit est souvent rapidement débordé par les nouvelles technologies.

L'amendement n° 6 de Vincent Capo-Canellas vise à interdire la majoration d'une course en fonction du mode de paiement. Il me semble que cet amendement est en réalité satisfait et n'apporterait rien au droit existant.

L'amendement n° 22 vise à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l'utilisation du nouveau registre de disponibilité des taxis par les chauffeurs, fasse également état de l'évolution de la demande dans ce secteur. Je suis favorable à cet amendement, qui à mon sens apporte une précision utile.

Mais, en termes de procédure, si nous adoptons tout à l'heure les amendements sur lesquels le rapporteur émet ici un avis favorable...

nous ne nous dirigeons plus vers un vote conforme, en effet. Depuis la réunion de la semaine dernière, nous avons bien mesuré ici certaines réticences et les demandes ont été fortes, sur tous les bancs, pour arriver à un texte de meilleure qualité, plus travaillé et mieux équilibré.

L'amendement n° 15, présenté par Laurence Cohen et les membres du groupe CRC, vise à supprimer le statut de la location-gérance, qui remplace le statut de locataire pour les licences déjà existantes et exploitées sous ce statut.

Cet amendement me semble aller trop loin et risque de déséquilibrer la profession des chauffeurs de taxi.

L'amendement n° 16, présenté par Laurence Cohen et les membres du groupe CRC, propose de supprimer la possibilité de tarification à la durée pour les voitures de transport avec chauffeur.

L'amendement n° 10, présenté par Vincent Capo-Canellas, propose de rétablir la possibilité de tarification kilométrique pour les voitures de transport avec chauffeur.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues supprime la détermination, par décret, de la durée à partir de laquelle la tarification à la durée peut s'appliquer. Cette précision avait été introduite à l'Assemblée en séance par le rapporteur. L'idée était de mieux distinguer les courses au forfait, que l'on peut raisonnablement calculer à l'avance, et les courses plus longues, pour lesquelles il fallait introduire une modulation qui tienne compte de la durée. C'est également une demande forte des voitures de transport avec chauffeur historiques, qui réalisent très souvent des prestations de longue durée.

Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette précision.

C'est le renvoi à un décret qui me paraît superflu et donc contestable. La loi, déjà complète sur ce sujet, est suffisante.

Je partage l'avis de notre collègue Anne-Marie Escoffier, d'autant que l'adoption des décrets prend généralement un certain temps.

Je ne considère pas, pour ma part, que le renvoi à un décret soit problématique.

Je rappelle que le décret auquel il est fait référence doit fixer la durée minimale de prestation à partir de laquelle la tarification à la durée peut s'appliquer. Or, cette durée minimale n'est pas déterminée par la loi.

Les amendements n° 9, présenté par Vincent Capo-Canellas, et n° 18, présenté par Charles Revet et les membres du groupe UMP, sont identiques. Ces amendements prévoient que les modifications et ajouts au cours de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions prédéfinies.

L'argument de l'imprévisibilité de certaines courses m'a été longuement présenté lors des auditions que j'ai menées. En pratique, cela ne constitue qu'une part très minime des courses effectuées tant par les taxis que par les voitures de transport avec chauffeur. Sous couvert d'apporter une réponse à des situations exceptionnellement rares, je vois cet amendement comme la porte ouverte à une tarification horokilométrique pour les voitures de transport avec chauffeur.

Je suis donc défavorable aux amendements n° 9 et 18.

Dans la pratique, il peut arriver de devoir modifier une course en cours de route. Lorsqu'un changement important intervient à la demande du client, il faut qu'une adaptation de la facturation soit prévue. Je m'interroge d'ailleurs : dans une telle situation, les voitures de transport avec chauffeur sont-elles obligées d'attendre quinze minutes avant de reprendre l'itinéraire que le client leur demande de modifier ?

Le délai d'attente de quinze minutes n'est plus imposé, le Conseil d'État ayant invalidé ce dispositif.

J'insiste sur le fait que les amendements proposés par nos collègues font référence à une situation qui ne se produit que très rarement. Un changement sollicité pendant une course reste naturellement possible, mais dans ce cas, les véhicules de transport avec chauffeur doivent proposer un nouveau forfait.

Je ne comprends pas le sens de ces amendements qui remettent en cause la réalité de la notion de forfait. Dans de nombreux domaines, notamment en matière d'assurances, l'option d'une facturation au forfait est proposée.

L'amendement n° 14, présenté par Anne-Marie Escoffier, Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et Robert Tropeano, supprime l'obligation de capacité financière pour les voitures de transport avec chauffeur, au motif qu'elle constituerait une entrave à la liberté d'entreprendre.

Il faut rappeler que la condition de capacité financière consiste, pour une entreprise, à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise. C'est un principe sain.

Dire que cela constitue une entrave à la liberté d'entreprendre est faux. C'est une exigence tout à fait ordinaire pour les entreprises, en particulier dans le domaine du transport, qu'il s'agisse du transport routier ou de personnes.

Cet amendement est présenté dans un souci d'équité, les licences de taxis ayant, à terme, vocation à disparaître.

Les licences de taxis ne seront pas supprimées, mais celles délivrées à l'avenir deviendront incessibles.

L'amendement n° 7, présenté par Vincent Capo-Canellas, supprime l'obligation de retour à la base arrière pour les voitures de transport avec chauffeur. Il est identique aux amendements n°s 12 rectifié et 17.

L'obligation de retour, telle que prévue dans le texte de l'Assemblée nationale, consiste à revenir soit au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture, soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé. Cette obligation me semble participer de l'équilibre fragile trouvé par les députés sur la question sensible de la maraude. Le retour à la base arrière permet de mieux distinguer entre activités de taxis et activités de voitures de transport avec chauffeur. Je reste pour autant pragmatique. J'ai entendu les objections, notamment de mise en oeuvre pratique, soulevées contre le retour à la base arrière. C'est pourquoi, s'il faut aménager cette obligation pour la rendre acceptable par tous, je vous proposerai d'adopter l'amendement n° 8 de notre collègue Vincent Capo-Canellas, qui prévoit une dérogation au retour à la base pour le véhicule de transport avec chauffeur qui disposerait déjà d'une réservation suivante ou d'un contrat le liant au client final.

Je n'ai pas cosigné l'amendement n° 12 de mes collègues Philippe Esnol et Jacques Mézard. Le texte adopté à l'Assemblé nationale prévoit que les véhicules de transport avec chauffeur peuvent retourner dans un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé, ce qui pourrait notamment leur permettre de stationner dans les parkings privés à proximité des aéroports, sans avoir à subir les files d'attente de plusieurs heures auxquelles sont confrontés les taxis. Toutefois, je m'interroge sur la notion de « client final » prévue dans l'amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas. De quoi s'agit-il exactement ?

Il s'agit du terme consacré dans le secteur de la grande remise.

J'entends dire que les taxis doivent faire la queue aux aéroports. Toutefois, ce n'est pas le cas des taxis que nous commandons à l'avance ! Nous maintiendrons donc l'amendement n° 17.

L'interdiction de la maraude pour les véhicules de transport avec chauffeur est très importante. Cette assurance sera donnée aux taxis par l'obligation de retour à la base. Sans revenir sur ce principe fondamental, l'amendement n° 8 prévoit une dérogation opportune lorsque le véhicule de transport avec chauffeur dispose déjà d'une réservation suivante ou d'un contrat le liant au client final.

La maraude est le sujet central de ce texte. Je ne partage pas la position du groupe UMP.

Nous en avons terminé avec l'examen des amendements sur ce texte.

Je vous précise que la prochaine réunion de notre commission aura lieu le mardi 9 septembre 2014 pour l'audition de M. Philippe Duron, dont la reconduction aux fonctions de Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est envisagée par le Gouvernement.

Les avis rendus par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

La réunion est levée à 11 h 20.