Interventions sur "tarification"

L'amendement n° 16, présenté par Laurence Cohen et les membres du groupe CRC, propose de supprimer la possibilité de tarification à la durée pour les voitures de transport avec chauffeur.

L'amendement n° 10, présenté par Vincent Capo-Canellas, propose de rétablir la possibilité de tarification kilométrique pour les voitures de transport avec chauffeur.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues supprime la détermination, par décret, de la durée à partir de laquelle la tarification à la durée peut s'appliquer. Cette précision avait été introduite à l'Assemblée en séance par le rapporteur. L'idée était de mieux distinguer les courses au forfait, que l'on peut raisonnablement calculer à l'avance, et les courses plus longues, pour lesquelles il fallait introduire une modulation qui tienne compte de la durée. C'est également une demande forte des voitures de transport avec chau...

Je rappelle que le décret auquel il est fait référence doit fixer la durée minimale de prestation à partir de laquelle la tarification à la durée peut s'appliquer. Or, cette durée minimale n'est pas déterminée par la loi.

...s. L'argument de l'imprévisibilité de certaines courses m'a été longuement présenté lors des auditions que j'ai menées. En pratique, cela ne constitue qu'une part très minime des courses effectuées tant par les taxis que par les voitures de transport avec chauffeur. Sous couvert d'apporter une réponse à des situations exceptionnellement rares, je vois cet amendement comme la porte ouverte à une tarification horokilométrique pour les voitures de transport avec chauffeur. Je suis donc défavorable aux amendements n° 9 et 18.