Interventions sur "transport avec chauffeur"

Mes chers collègues, le Président Raymond Vall m'a demandé de bien vouloir le suppléer pour cette réunion, il vous prie d'excuser son absence. Nous avons à examiner ce matin vingt-deux amendements sur le texte adopté par la commission, sur la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Ils seront examinés cet après-midi en séance.

L'amendement n° 16, présenté par Laurence Cohen et les membres du groupe CRC, propose de supprimer la possibilité de tarification à la durée pour les voitures de transport avec chauffeur.

L'amendement n° 10, présenté par Vincent Capo-Canellas, propose de rétablir la possibilité de tarification kilométrique pour les voitures de transport avec chauffeur.

...lle la tarification à la durée peut s'appliquer. Cette précision avait été introduite à l'Assemblée en séance par le rapporteur. L'idée était de mieux distinguer les courses au forfait, que l'on peut raisonnablement calculer à l'avance, et les courses plus longues, pour lesquelles il fallait introduire une modulation qui tienne compte de la durée. C'est également une demande forte des voitures de transport avec chauffeur historiques, qui réalisent très souvent des prestations de longue durée. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette précision.

...mendements prévoient que les modifications et ajouts au cours de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions prédéfinies. L'argument de l'imprévisibilité de certaines courses m'a été longuement présenté lors des auditions que j'ai menées. En pratique, cela ne constitue qu'une part très minime des courses effectuées tant par les taxis que par les voitures de transport avec chauffeur. Sous couvert d'apporter une réponse à des situations exceptionnellement rares, je vois cet amendement comme la porte ouverte à une tarification horokilométrique pour les voitures de transport avec chauffeur. Je suis donc défavorable aux amendements n° 9 et 18.

Dans la pratique, il peut arriver de devoir modifier une course en cours de route. Lorsqu'un changement important intervient à la demande du client, il faut qu'une adaptation de la facturation soit prévue. Je m'interroge d'ailleurs : dans une telle situation, les voitures de transport avec chauffeur sont-elles obligées d'attendre quinze minutes avant de reprendre l'itinéraire que le client leur demande de modifier ?

Le délai d'attente de quinze minutes n'est plus imposé, le Conseil d'État ayant invalidé ce dispositif. J'insiste sur le fait que les amendements proposés par nos collègues font référence à une situation qui ne se produit que très rarement. Un changement sollicité pendant une course reste naturellement possible, mais dans ce cas, les véhicules de transport avec chauffeur doivent proposer un nouveau forfait.

L'amendement n° 14, présenté par Anne-Marie Escoffier, Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et Robert Tropeano, supprime l'obligation de capacité financière pour les voitures de transport avec chauffeur, au motif qu'elle constituerait une entrave à la liberté d'entreprendre. Il faut rappeler que la condition de capacité financière consiste, pour une entreprise, à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise. C'est un principe sain. Dire que cela constitue une entrave à la liberté d'entreprendre est faux. C'est une e...

L'amendement n° 7, présenté par Vincent Capo-Canellas, supprime l'obligation de retour à la base arrière pour les voitures de transport avec chauffeur. Il est identique aux amendements n°s 12 rectifié et 17. L'obligation de retour, telle que prévue dans le texte de l'Assemblée nationale, consiste à revenir soit au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture, soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé. Cette obligation me semble participer de l'équilibre fragile trouvé par les députés sur la question sensibl...

Je n'ai pas cosigné l'amendement n° 12 de mes collègues Philippe Esnol et Jacques Mézard. Le texte adopté à l'Assemblé nationale prévoit que les véhicules de transport avec chauffeur peuvent retourner dans un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé, ce qui pourrait notamment leur permettre de stationner dans les parkings privés à proximité des aéroports, sans avoir à subir les files d'attente de plusieurs heures auxquelles sont confrontés les taxis. Toutefois, je m'interroge sur la notion de « client final » prévue dans l'amendement de notre collègue Vincent...

L'interdiction de la maraude pour les véhicules de transport avec chauffeur est très importante. Cette assurance sera donnée aux taxis par l'obligation de retour à la base. Sans revenir sur ce principe fondamental, l'amendement n° 8 prévoit une dérogation opportune lorsque le véhicule de transport avec chauffeur dispose déjà d'une réservation suivante ou d'un contrat le liant au client final.