Interventions sur "États-unis"

Mme Michèle André, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord signé le 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis en vue d’appliquer la loi FATCA, c'est-à-dire – pardonnez mon accent !

...ances du Sénat s’est penchée sur le sujet à plusieurs reprises, notamment lors des auditions conjointes du 3 juillet 2013 et du 12 février 2014. Notre collègue Nicole Bricq en avait déjà abordé les principaux enjeux dès l’année 2011, alors que la mode était aux accords Rubik, ces ultimes tentatives de sauver le secret bancaire dont on ne parle même plus aujourd’hui. La loi FATCA, adoptée par les États-Unis en 2010, ne s’embarrasse pas des mêmes précautions : elle oblige tout simplement les banques et établissements financiers du monde entier à transmettre aux États-Unis toutes les informations dont ils disposent sur les contribuables américains, personnes physiques et entités, sous peine d’une retenue à la source dissuasive de 30 % des flux concernés. Personne ne l’ignore ici : la loi FATCA a été ...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Haute Assemblée est la première chambre saisie du projet de loi de ratification de l’accord avec les États-Unis visant à mettre en œuvre la loi américaine dite « loi FATCA », un sigle que M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteur ont remarquablement explicité, avec l’accent approprié.

Oh ! L’efficacité des États-Unis, plutôt !

...isque deux d’entre eux en sont sortis à nouveau quelques mois plus tard, le 17 janvier 2014, des progrès notables ayant été apparemment réalisés. Cependant, certains États ne disposent tout simplement pas de la capacité normative et administrative nécessaire au respect de leurs engagements. Ce problème demeure même dans le cas d’un échange automatique, et non plus « à la demande ». En 2010, les États-Unis ont adopté de manière unilatérale la loi FATCA, qui, cela a été dit, a fait l’effet d’un véritable coup de tonnerre dans le monde financier. L’accord entre la France et les États-Unis que nous examinons ce soir est la traduction de cette loi, dans une logique de réciprocité. Certains ont émis des réserves quant à la méthode, tout à fait brutale en effet, utilisée par les États-Unis. Il est vrai ...

..., elles entraînent des pertes plus importantes encore, dont les conséquences pour les populations, les services publics et les sociétés sont démultipliées du fait de la faiblesse de ces États. Vous n’êtes pas sans savoir que les grandes entreprises de notre pays sont aussi souvent celles qui paient, au moins proportionnellement, le moins d’impôts. C’est également le cas ailleurs, par exemple aux États-Unis, où des rapports ont, par le passé, montré que certaines compagnies étaient même parvenues à réduire leur contribution fiscale à néant. Je pense notamment à une étude aujourd’hui fameuse du Government Accountability Office américain, commandée en 2008 par deux sénateurs démocrates. Celle-ci avait révélé qu’un quart des entreprises américaines bénéficiant de plus de 250 millions de dollars...

...propre loi FATCA, applicable d’abord et avant tout sur son propre territoire et vers certains de ses principaux partenaires financiers. Ses échecs domestiques expliquant au moins en partie son relatif effacement au niveau international en la matière, il aura fallu la mise en place d’une législation non pas multilatérale, mais américaine, et visant à protéger l’emploi et les finances publiques aux États-Unis pour avancer sur ce dossier. Je rappelle ces faits, alors même que la nature extraterritoriale de certaines règles édictées outre-Atlantique a pu susciter une certaine émotion, il y a quelques semaines, à la suite de l’amende record infligée à une banque française, dans un domaine cependant bien différent, rappelons-le. Ce constat doit évidemment nous inciter à la réflexion : l’Europe ne peut c...

Il ne s’agit certes que d’un contretemps ; nous sommes toutefois en droit de le regretter, car il illustre parfaitement le déséquilibre qui existe entre nos deux pays et plus largement, à nouveau, entre les États-Unis et l’Union européenne. Ces quelques remarques formulées, je conclurai en réitérant le soutien du groupe écologiste à ce texte et en espérant que l’échange automatique de données qu’il instaure entre nos deux pays – dans le respect, bien sûr, de la protection de la vie privée – puisse devenir, dans un avenir proche, une règle internationalement et effectivement appliquée.

M. Marini a parlé de l’Iran. Je rentre du Golfe, où j’ai vu ce qui était jusqu’alors absolument inconcevable : des citoyens américains qui avaient en toute quiétude des comptes à Dubaï, à Abou Dhabi ou à Sharjah sont maintenant obligés de passer sous les mêmes fourches caudines que les autres. Ces banques sont en train de renvoyer leurs clients aux États-Unis. Elles s’emploient, en tout cas, à remplir leurs obligations vis-à-vis du FATCA, sinon leurs pays respectifs perdront un certain nombre de contrats ou de couvertures américaines, notamment militaires. Encore une fois, le big stick fonctionne et à un endroit où on ne l’attendait pas ! La commission des finances a auditionné le président du comité fiscal de la Fédération bancaire, qui a bie...

La discussion de ce jour porte sur l’approbation de l’accord communément appelé « FATCA », qui vise à instaurer un système d’échange automatique d’information entre administrations fiscales de la France, d’une part, et des États-Unis, d’autre part. Cela vient d’être rappelé, ce débat ne peut que réjouir les membres des commissions d’enquête que notre groupe avait lancées et dont j’ai eu l’honneur et le plaisir d’être le rapporteur. En effet, l’un des constats que nous avions pu faire à l’issue de ces travaux était tout d’abord l’idée que l’une des armes absolues dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale était la ...

Incontestablement, le dispositif FATCA marque une avancée importante dans cette direction. Cette convention en tant que telle ne pose pas de problème majeur et participe de l’effort accompli depuis plusieurs années pour tenter de lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. La méthode américaine fait évidemment débat aux États-Unis, un pays souvent présenté comme un paradis libéral, mais qui, en l’occurrence, nous montre que libéralisme et laisser-faire absolu sont deux notions qui diffèrent quelque peu ! La crise des subprimes explique en partie ce besoin qu’avaient les États Unis de tenter de récupérer la matière fiscale qui était nécessaire pour faire face à leurs propres difficultés économiques et aussi à la réa...

...sons : ils ont été cités ce soir par les orateurs qui m’ont précédée. Il est vrai aussi que le texte de régulation bancaire est entré en application sur le sol national en août 2013. Il introduit dans notre droit national l’échange automatique d’informations, à la faveur des conventions fiscales signées par la France avec les États étrangers. Pierre Moscovici a signé la convention FATCA avec les États-Unis le 14 novembre 2013. C’est donc de la ratification de ce traité international dont nous débattons ce soir. J’ai voulu rappeler cette genèse parce qu’elle nous permet de mesurer le temps politique qui sépare la volonté de la prise de décision. Je note à cet égard que c’est au plus fort de la crise financière, en 2009, que les pays du G20, rassemblés à Londres, avaient décidé d’inscrire à l’agenda...

J’en conviens, monsieur le président de la commission. C’était sous une autre majorité. Des interrogations et des réticences subsistent encore. J’en ai retenu quelques-unes. Serait-ce la lex americana qui s’impose au monde ? Il est vrai que ce sont les États-Unis, dont la puissance ne fait pas de doute, qui ont introduit cette législation dès 2010, un an à peine après le G20 de Londres. Il est donc légitime de s’interroger sur cette puissance américaine. On peut s’interroger, également, sur le principe d’extraterritorialité de la loi américaine, qui a été mis en évidence par la lourde sanction qui frappe l’un de nos fleurons bancaires. Ne contrevient-il ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit de ratifier un accord d’ores déjà conclu entre la France et les États-Unis, lequel fixe un cadre pour les prochaines années à la mise en œuvre d’échanges automatiques, entre nos deux pays, d’informations portant sur les revenus et les actifs de leurs contribuables respectifs. D’après les chiffres figurant dans les rapports, les contribuables français concernés seraient de 130 000 à 140 000, dont un tiers a la double nationalité franco-américaine, et les Américains sont...

On se plaint de subir l’hégémonie des États-Unis, mais on s’aperçoit que leur action provoque des effets en cascade qui permettent à l’Europe, première puissance économique, de se constituer en tant qu’entité financière, budgétaire et fiscale et d’avoir enfin une monnaie à la hauteur de la place économique qu’elle occupe dans le monde. En réalité, les accords de Bretton Woods nous sont utiles aujourd’hui : les États-Unis font marcher à fond la...

...os étant attendus d’ici à la fin de l’année 2014. Dans cette démarche, la France a donc des alliés, sensibilisés par la crise financière, mais également par des opinions publiques qui, légitimement, ne supportent plus la fraude et l’évasion fiscales. Par conséquent, de nombreux États se sont engagés pour plus de transparence et de coopération entre leurs administrations fiscales. Parmi eux, les États-Unis, on l’a dit, ont joué un rôle fondamental de pression sur les États pratiquant le secret bancaire et la fiscalité privilégiée. La puissance de négociation américaine, et sans doute aussi la peur des représailles des établissements financiers, a permis la signature d’accords entre les États-Unis et des dizaines de pays, parmi lesquels la Suisse et le Luxembourg. De plus, l’enterrement des accords...