Interventions sur "DGF"

...ux et reposant sur des critères divers, sont-ils cohérents et efficaces ? C’est une question à laquelle il est délicat de répondre sans une véritable évaluation et des simulations appropriées, tout comme il est difficile d’apporter ici des modifications sans visibilité. L’article 58 du projet de loi de finances pour 2015 met également en œuvre un début de réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes et des départements. En effet, la DGF a été conçue pour augmenter, et son architecture n’est plus adaptée au contexte actuel. Cette consolidation de la dotation forfaitaire ne suffira pas et le Gouvernement a annoncé son intention de réformer la dotation globale de fonctionnement l’année prochaine... Je ne conteste pas la nécessité de cette réforme, mais je m’interroge sur sa porté...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat est l’occasion d’aborderglobalement les articles du présent projet de loi definances qui concernent les finances locales, et on saitque celles-ci sont marquées cette année par la diminution de3, 67 milliards d’euros de la DGF, afin de contribuer au redressement des finances publiques. Je pense que, face à cet effort sans précédent qui est demandé aux collectivités, il faut demeurer responsable et cohérent, mais également entendre les inquiétudes que ces mesures suscitent. La responsabilité, tout d’abord, consiste à admettre que l’indispensable redressement de nos finances publiques nécessite d’associer à cet effort ...

Nous soutenons la hausse de la péréquation verticale proposée par le Gouvernement. Le doublement de son rythme de progression par rapport à l’an dernier aide les collectivités les plus vulnérables à passer, cette année, le cap de la baisse des dotations. Nous savons tous cependant qu’une fois passé 2015 une réflexion – elle a été annoncée - devra avoir lieu sur la DGF ainsi que sur le rythme de la péréquation et sa répartition. Je me félicite que le Premier ministre ait annoncé que le montant de la DETR serait majoré de 200 millions d’euros et que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, seraient maintenus, conformément à ce qu’a souhaité le Sénat. Il faudra aussi nous éclairer sur les 100 millions d’euros concernant les ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales inaugure une nouvelle ère de l’histoire du financement des politiques publiques locales. La DGF a été construite en suivant la progression constante de la croissance économique, même modérée. Cette période est désormais révolue et il nous faut tourner la page en nous efforçant désormais de faire preuve de toujours plus d’ingéniosité face à la rareté de l’argent public local. Il s’agit d’une nouvelle ère financière, mais également d’un nouvel acte administratif puisque, après avoir procédé ...

...tre, monsieur le secrétaire d’État, nous avons aussi besoin d’une meilleure lisibilité, d’une plus grande visibilité des concours de l’État. Il est temps de réformer notre système, qui a tendance à reproduire et à renforcer certaines inégalités. Permettez-moi de citer votre collègue Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, qui déclarait, lors du dernier congrès des maires de France, que la DGF est « non seulement injuste, mais complètement illisible et complètement déresponsabilisante ». Il faut, et cette fois je vous cite, monsieur le secrétaire d’État, « une refonte totale de la DGF » en allant « dans deux directions : la clarté et l’équité ». C’est ce que nous attendons. Le Gouvernement est prêt. Prêts, nous le sommes aussi et nous serions heureux que vous nous précisiez le calendr...

...stabilité. Bien évidemment, je ne peux que saluer l’adoption par la commission des finances, grâce à notre majorité, d’un amendement minorant de 1, 2 milliard d’euros la baisse des dotations, afin de tenir compte des dépenses nouvelles imposées par l’État aux collectivités. En outre, je soutiens l’amendement de notre collègue Alain Houpert à l’article 58, qui vise à instaurer un même montant de DGF par habitant pour toutes les communes. J’ai toujours milité pour défendre l’égalité des territoires, et cet amendement va dans la bonne direction. En conclusion, je ne voterai pas ce budget.

...re. L’article 58, rattaché pour son examen à cette mission, répartit ainsi la diminution des dotations entre les différents niveaux des collectivités territoriales selon des critères identiques à ceux qui ont été retenus en 2014. Il prévoit une hausse de la péréquation verticale de 228 millions d’euros, financée sans majoration de l’enveloppe normée, pour moitié par redéploiements au sein de la DGF, pour l’autre au moyen d’une minoration des variables d’ajustement. En résumé, le financement est assuré par les collectivités elles-mêmes ! Quant à la péréquation horizontale, la hausse de 230 millions d’euros a été revue à la baisse par la commission des finances, considérant qu’en l’absence d’évaluation des effets combinés de la hausse de la péréquation et de la baisse des dotations, il conve...

...er 250 000 euros, ce qui se traduirait par une multiplication par trois de notre contribution en l’espace de deux ans ! Mes chers collègues, à n’en pas douter, nous sommes tous ici favorables à la péréquation, mais encore faut-il que le mécanisme mis en œuvre soit juste. Or, dans le contexte d’austérité qu’impose l’État aux collectivités, sans distinction aucune – preuve en est la diminution de DGF à hauteur de 1, 84 % des recettes réelles de fonctionnement –, ce fonds prend là des allures de double peine, tout aussi difficile à accepter qu’à expliquer à nos concitoyens. Aussi, je vous demande expressément, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir vous pencher sur les dégâts – il n’y a pas d’autres mots ! – que provoque ce fonds dans le cas présent, et de permettre la recherche de so...

...t la première fraction de la dotation de solidarité urbaine. Comme l’a expliqué M. Dallier, il a pour objet de permettre chaque année un nouveau calcul de la première fraction de la DSU perçue par les plus riches des communes éligibles à la DSU. Comme vous le verrez par la suite, la plupart du temps, lorsqu’il s’est agi de modifier un tant soit peu les dispositifs en place, qu’il s’agisse de la DGF ou du FPIC, par exemple, nous avons préféré ne pas donner suite aux amendements qui nous étaient proposés, dans la mesure où il n’y avait pas eu d’évaluation de leur impact. Dans ce cas précis, toutefois, dans la mesure où le dispositif de l’amendement est à somme nulle, la commission a émis un avis de sagesse.

... du principe de libre administration des collectivités territoriales. Et cette baisse est, a minima, prévue pour encore deux ans. Parmi les auteurs des amendements, certains portent les revendications des communes rurales, d’autres s’interrogent sur le contenu de la solidarité urbaine, d’autres encore s’interrogent sur la péréquation intercommunale et les compensations de la réforme de la DGF ou nous interpellent sur la situation de l’outre-mer, notamment des communes guyanaises. Sur ce dernier point, soyons clairs : le plafonnement de la dotation superficiaire doit être abandonné. La superficie des communes de Guyane étant plus grande que celle d’un département métropolitain, il importe qu’elles disposent des moyens de développer des services publics locaux à la hauteur de leur situ...

Cet amendement de justice territoriale tend à instaurer un même montant de DGF par habitant pour toutes les communes. Il a ainsi pour objet d’instituer non seulement une égalité de traitement entre les territoires, mais aussi une égalité financière entre les citoyens, quel que soit le lieu où ils habitent. À ce jour, la progressivité de la DGF en fonction de la population communale ne fait qu’accentuer les inégalités, laissant les communes les moins peuplées seules devant ...

Cet amendement va un peu moins loin que celui de notre collègue Alain Houpert, mais il relève du même esprit. Il répond à un double objectif. Le premier objectif est d’inscrire dans la loi les modalités de calcul de la répartition de la dotation de base de la DGF. Pour l’instant, il s’agit d’un dispositif réglementaire. Or nos débats portent souvent sur la différence de traitement entre grandes et petites communes en matière de montant de la DGF. Le coefficient varie actuellement de 1 à 2, ce qui est très important. Le second objectif est précisément de diminuer cet écart, en maintenant le principe du coefficient logarithmique. On le voit bien, la baiss...

L’amendement n° II-178 rectifié ter vise à ce que les communes soient traitées de façon équivalente quelle que soit leur population en ce qui concerne le montant de dotation par habitant et la variation de leur dotation forfaitaire, à compter de 2015. Cet amendement pose la question de l’égalité de traitement entre communes rurales et communes urbaines en matière de montant de la DGF par habitant. Il pourrait m’être sympathique à bien des égards – peut-être l’est-il, d’ailleurs !

...e dispositif, il est vrai que les plus petites communes participent indirectement à la création d’une piscine dans le bourg-centre, par exemple. L’existence de charges de centralité est indéniable. Pour autant, un écart de 1 à 2 est-il encore pertinent aujourd’hui ? Les paramètres évoqués par M. Houpert n’ont-ils pas varié ? Ce point devra sans doute être traité dans le cadre de la réforme de la DGF qui a été annoncée par le Gouvernement. Nous pourrons ainsi envisager la question de façon globale, en prenant en compte l’ensemble des dotations destinées aux communes rurales. Dans cette attente, je vous invite, monsieur Houpert, à retirer votre amendement, d’autant que son dispositif ne serait pas opérant. En effet, à la suite d’une modification mise en œuvre depuis cette année, une part du m...

... très bonne question, mais que ce n’est ni le moment ni le lieu de la traiter, que d’ailleurs une mission est en cours… En somme, « circulez, il n’y a rien à voir » ! Ce qui me ravit le plus, ce sont les arguments utilisés. D’abord, on invoque des études qui auraient montré que les grandes communes supportaient davantage de dépenses que les petites. À l’origine, la répartition par strates de la DGF résultait d’ailleurs de ce constat. Ensuite – c’est là le plus réjouissant ! –, on invite les petites communes à se réunir dans de grandes intercommunalités pour faire des économies d’échelle, avant de leur opposer, à propos de la DGF, la nécessité de tenir compte des charges de centralité… On le voit, le même argument peut servir à défendre tout et son contraire et, en tout état de cause, à fig...

Il y aura ensuite la navette. Notre amendement est inspiré par un principe républicain, celui d’égalité. Il a pour objet d’instaurer une égalité entre les communes en matière d’attribution de la DGF : qu’elle soit modulée selon un rapport de 1 à 2 est proprement scandaleux ! Et je ne parle pas de l’inégalité entre intercommunalités selon leur population ! C’est le moment d’agir, ensuite, car il est temps, mes chers collègues, de faire bouger les choses. Nous sommes au XXIe siècle ! Nous devons relever le défi du numérique. Contrairement aux zones urbaines, la ruralité devra financer l’accès...

...’intercommunalité a changé la donne, car les bourgs-centres ne supportent plus les mêmes charges. Par exemple, l’entretien de la piscine ne repose plus sur les petites communes : il est devenu une charge intercommunale. Je suis très tenté de voter ces deux amendements. En tout état de cause, j’espère que les préoccupations de leurs auteurs seront prises en compte lors de la réforme globale de la DGF que vous annoncez. Centralité ne veut plus rien dire aujourd'hui : ce mot appartient à un passé révolu !

J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, que les questions soulevées seront traitées dans le cadre de la réforme de la DGF. D’ailleurs, comme cela a été souligné précédemment, le raisonnement que nous tenons pour les communes vaut encore plus pour les intercommunalités. Aujourd'hui, les écarts de dotation existant entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont absolument insupportables : pour des charges et des compétences pratiquement identiques, les montants de dotation diffèrent totalem...

Ce débat, tout à fait sérieux et légitime, doit être tranché. Les exemples qui ont été donnés ne m’ont pas pleinement convaincu. Certains financements relèvent de budgets annexes et ne peuvent être assurés par le biais de la DGF. Les choses doivent donc être regardées de plus près. Les questions relatives à la DGF concernent toutes les communes, et pas seulement les communes rurales.

Je pense notamment aux communes autrefois rurales devenues urbaines. Assez étrangement, celles-ci ont conservé une DGF rurale. Les sujets à traiter sont donc nombreux et méritent un examen extrêmement attentif. C’est tout ce que l’on peut dire aujourd’hui ! Par conséquent, s’il était intéressant que nous ayons ce débat à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, nous ne pourrons régler la question par le biais de l’adoption d’un amendement : cela exige un travail très lourd, s’appuyant sur des s...