Interventions sur "DGF"

...es publiques, déjà répartie selon une logique péréquatrice, d’une part, et de la péréquation verticale, d’autre part. L’article 9 prévoit pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l’année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d’ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur. Le présent amendement propose une solution intermédiaire : l’augmentation est la même que celle de l’année dernière, le Comité des finances locales pouvant décider d’aller au-delà lors de l’examen de la répartition de la DGF pour 2015.

...n de la société au vieillissement témoigne suffisamment des enjeux financiers associés au sujet, enjeux appelés à se développer et qui motivent une réflexion sur le financement pérenne de la prise en charge de l’autonomie de nos aînés. Quand il faudra aux collectivités locales les moyens nécessaires pour maintenir la socialisation des plus anciens et leur donner toute leur place dans la cité, la DGF telle que nous souhaitons la voir maintenue ne sera pas de trop !

En effet, pour la simple et bonne raison qu’ils seront pleinement satisfaits ! L’amendement n° I-211, présenté au nom du groupe CRC, ne tend pas, pour le coup, à supprimer la DGF

Les uns et les autres, nous avons appelé à une plus grande responsabilité. La commission a accepté un part de l’effort demandé par le Gouvernement. Or un tel amendement revient à refuser tout effort, en gelant la DGF à son niveau de l’année dernière. Je préfère la position de responsabilité privilégiée par la commission des finances, qui admet un effort, même minoré, plutôt que pas d’effort du tout. J’émets, en conséquence, un avis défavorable. Avec les amendements identiques n° I-264 rectifié et I-408, MM. Requier et Germain ont somme toute un objectif final quasi identique à celui de la commission.

...sse des concours, mais diminuée des transferts par l’État et des charges nouvelles. Elle traduit une logique de responsabilité et aurait en outre une vertu réelle, celle de mettre un frein radical à la multiplication des normes. La commission s’est prononcée pour ces deux amendements, je vous le dis en toute honnêteté. Néanmoins, je précise que j’y suis défavorable à titre personnel. Quant à la DGF des départements disposant de compétences transférées dans les domaines sanitaires et sociaux, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le financement par l’assurance maladie du dépistage des infections sexuellement transmissibles, le débat est ouvert : cette compétence doit-elle être, oui ou non, automatiquement transférée à l’État ? Certains départements ont tenu à conserver une partie de ...

...és et proposons d’étaler ce plan d’économies sur quatre exercices, au lieu de trois. Cela revient à leur demander de consentir, en 2015, des économies comprises entre 800 et 900 millions d’euros, ce qui est un effort déjà considérable. La seconde option, défendue par le rapporteur général, amendée par les groupes UMP et UDI-UC, consiste à minorer de 1, 4 milliard d’euros au total la baisse de la DGF, en s’exonérant des exigences programmatiques et des engagements européens de la France. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !...

À chaque fois que ce gouvernement, comme les précédents, décide d’engager une réforme, il nous dit de ne pas nous inquiéter, tout sera compensé à l’euro près – autrefois, c’était au franc près ! Au début, tout le monde y croit et puis, rapidement, on voit que l’on hésite de moins en moins à couper dans les variables d’ajustement ! Jusqu’à présent, la DGF était à peu près préservée, mais ce n’est plus du tout le cas depuis deux ans. Il faut que les Français sachent qu’il ne s’agit pas d’un cadeau de l’État. L’État récupère même la TVA sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Les entreprises récupèrent la TVA, mais nous, nous la donnons à l’État. Bientôt, nous finirons par donner plus que ce que nous recevons ! J’ai fait mes calculs,...

...est raisonnable ; nous ne sommes pas dans la démesure. D’autres réformes de fond permettraient de respecter les engagements de Bruxelles, monsieur Marc. Il n’est pas possible aujourd'hui d’accepter que les collectivités territoriales soient les seules mises à contribution, et d’une façon aussi exceptionnellement lourde. Je ne suis pas intervenu précédemment sur la péréquation. Il est vrai que la DGF a déjà un effet péréquateur : on la répartit en fonction des recettes des collectivités territoriales, comme l’a souligné notre collègue Philippe Dallier. Chez moi, cela se traduit par une baisse de 10 %. Il s’agit non pas de 1, 5 % ni 3 % ou 4 %, mais de 10 % ! Cela n’est donc pas du tout négligeable. Pour ma part, j’aurais aimé que nous disposions d’un bilan très précis de la péréquation avant...

Toutes les propositions qui nous sont faites tentent d’atténuer l’impact de la réduction de la DGF dont tout le monde – je pense pouvoir le dire – reconnaît qu’il est lourd, trop lourd même pour l’ensemble des collectivités. J’ai dit pourquoi nous étions en désaccord avec le Gouvernement quand il décide de faire participer les collectivités territoriales à la réduction de la dépense publique, alors que cette dépense publique peut être facteur d’un retour à une croissance plus importante et do...

...avons pas, au bout du compte, les ressources que nous devrions avoir. Je reconnais que les observations qui ont été présentées à cet égard par nos collègues sont tout à fait justifiées. Nous reconnaissons les efforts réalisés par les uns et par les autres pour tenter d’atténuer l’ampleur de la réduction de dotation. En ce qui nous concerne, nous avons présenté un amendement visant à maintenir la DGF au moins à son niveau de l’année dernière. Nous ne voterons évidemment pas les autres amendements, qui ne nous semblent pas acceptables dans la situation actuelle.

M. le rapporteur général propose de fixer le montant de la DGF pour 2015 à 37, 7 milliards d’euros. Le groupe socialiste, lui, propose de le fixer à 37, 5 milliards d’euros, ce qui est aussi la proposition du groupe du RDSE. Nos positions, en définitive, ne sont pas si éloignées et, de toute manière, nous convergeons au moins sur l’idée que le texte du Gouvernement mérite d’être amendé sur ce point. Il est vrai que le sous-amendement présenté par mon groupe...

...lectivités territoriales de France. Il ne s'agit donc pas d’une estimation au doigt mouillé ! Et ce que nous avons rentré en machine, ce sont vos propres hypothèses, monsieur le secrétaire d'État : les dépenses de fonctionnement de ces collectivités territoriales n’évolueraient pas plus vite que l’inflation qui, déjà basse, s'établirait aux alentours de 1 %. Eh bien, en intégrant la baisse de la DGF, même avec une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement, les deux tiers des collectivités territoriales se retrouvent en situation d’impasse budgétaire. Cela signifie que le ratio d’épargne brute passe sous les 7 %, et que la capacité de désendettement excède désormais quinze ans ! J’attendais que nous débattions sur la base de ces données, qui sont objectives ! À moins que Be...

...Notre collègue Jean-Pierre Grand, de l’Hérault, s'est en particulier exprimé en tant que maire d’une commune moyenne. Pour ma part, je souhaiterais, plus modestement, parler en tant que maire d’une commune de 170 habitants. Nous sommes quelques-uns, ici, à être maire d’une commune de moins de 500 habitants, et il importe que nous apportions aussi notre témoignage. En regardant les chiffres de la DGF et de la péréquation, on arrive à 40 milliards d’euros en 2015, mais ce montant est malheureusement affecté de la baisse de 3, 67 milliards d’euros qui nous est annoncée. Autant de recettes de fonctionnement en moins qui se répercuteront sur les DGF des communes, des intercommunalités, des départements et des régions… Beaucoup de collectivités territoriales sont ainsi concernées, sachant que l’on...

Cet amendement traite des variables d’ajustement de la DGF, sujet dont je m’étonne, à la réflexion, qu’il ne soit pas évoqué plus souvent. Notre système est si compliqué qu’il faut bien, au bout du compte, pouvoir procéder à des ajustements, d’où ces variables d’ajustement, mais ceux-ci mériteraient d’être examinés d’un peu plus près. Ces variables d’ajustement concernent non seulement les impôts payés par les entreprises notamment à la suite des différ...

M. Jean Germain. Nous ne sommes pas en total désaccord avec notre collègue Philippe Dallier, mais, comme nous l’avons dit en commission des finances, nous pensons qu’il serait plus approprié de traiter cette question à l’occasion de la réforme de la DGF à venir.

M. Philippe Dallier. Je veux bien croire au grand soir de la réforme de la DGF, je suis même prêt à y participer, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, comme on dit !

Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, 30 millions d'euros, c’est relativement peu au regard de ce qui restera dans l’enveloppe de la DGF - je ne sais plus où nous en sommes très exactement, mais il s’agit peu ou prou de 37 milliards d’euros. Il s’agit ici de réparer une injustice inexplicable dont sont victimes les communes qui font l’effort de construire des logements sociaux et se trouvent pénalisées. J’ai omis de souligner, en présentant l’amendement, que la compensation destinée aux communes, que ce soit pour la taxe foncièr...

C’est l’aristocratie de la DGF !

...ette disposition et poursuivre la réflexion sur la création de dispositifs dédiés à l’investissement local. Quant à l’avenir des FDPTP, il faudra bien entendu y réfléchir. Leurs règles de fonctionnement sont en partie obsolètes, nous en convenons, mais il convient plutôt de conduire une réflexion globale, par exemple sur l’ensemble des dispositifs de péréquation, parallèlement à la réforme de la DGF. §