Interventions sur "chambres d’agriculture"

...al. Son champ de compétences est défini par la loi. Elle est soumise à des exigences de neutralité et de transparence dans ses missions. Elle bénéficie d’une autonomie administrative, sous la tutelle des pouvoirs publics. Les salariés de la chambre d’agriculture n’ont pas le statut de la fonction publique. L’amendement n° I–277 vise à maintenir l’autonomie de gestion financière et budgétaire des chambres d’agriculture, qu’il s’agisse, dans la présente période, de la présentation du budget rectificatif ou de la prise de décision de désendettement en respect des normes et des règles en vigueur.

Dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées. Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut aller contre la volonté de désendettement des chambres d’agriculture quand on ne cesse de parler de la dette nationale qui caractérise les finances de notre pays ! C’est pourquoi je soutiens bien sûr cet amendement visant à prendre en compte les décisions de désendettement des chambres d’agriculture.

Je suis dans le même état d’esprit. Il ne s’agit pas d’exclure le désendettement du prélèvement pour permettre aux chambres d’agriculture d’échapper à une contribution ou une mutualisation nationales, comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État en prenant l’exemple de la CCI. C’est simplement une question de bonne gestion. Je souhaiterais tout de même que, dans cet hémicycle, on respecte aussi celles et ceux qui, au quotidien, acceptent, au travers de l’imposition, de participer au développement économique et, en l’occurrence, au d...

... et de femmes qui ont décidé de participer au développement agricole d’une manière différente. Dans certains départements, le conseil et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté ne sont apportés que par la chambre d’agriculture, car l’État s’est désengagé. Aujourd'hui, je le rappelle, l’État n’apporte plus de concours financiers pour accompagner les agriculteurs en difficulté. Ce sont les chambres d’agriculture et leurs personnels qui doivent intervenir. Ne pas adopter ces amendements identiques, ce serait retirer des moyens financiers aux femmes et aux hommes qui œuvrent au sein des chambres d’agriculture au service de l’organisation de nos territoires ; ce serait leur retirer la capacité de mettre en place des solidarités territoriales pour faire vivre le plus grand nombre possible d’agriculteurs. J...

...n que j’ignore, le groupe UDI-UC n’a pas présenté le sien. Je comprends très bien le sentiment de M. le secrétaire d’État à l’égard du procédé consistant à réaliser des remboursements anticipés pour échapper à la contribution. Cette contribution, je l’approuve et je la trouve normale, mais la contribution et le désendettement sont deux questions différentes, ne serait-ce que parce que toutes les chambres d’agriculture ne sont pas endettées.

Les décisions de désendettement ont généralement été prises bien avant que ne soit prévue la ponction dont nous parlons. En outre, elles constituent des mesures de saine gestion, bénéfiques pour l’avenir des chambres d’agriculture, pour leur activité et pour leurs membres, et par conséquent pour les gens qui en dépendent au quotidien. Dès lors, prendre en compte le désendettement me semble souhaitable. Il serait intéressant de connaître le nombre de chambres d’agriculture qui sont endettées et celui des chambres qui ne le sont pas. Nous venons d’adopter un amendement tendant à différer la date d’arrêté des comptes, mais i...

Pour ma part, je ne suis pas choqué que certaines chambres d’agriculture aspirent à se désendetter ; c’est de la saine gestion. Il faut mesurer qu’un vrai malaise existe au sein de ces chambres, parce qu’il n’est pas d’une redoutable évidence de convertir une baisse de budget dans la réalité des choses : il y a un personnel à payer, des actions à mener, des investissements à réaliser. Au fond, les chambres d’agriculture sont dans la même situation que les collectivit...

Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel des chambres d’agriculture pour 2015. Par exemple, dans la Marne, le préfet de département a validé deux projets essentiels, mais la chambre d’agriculture n’a plus aujourd’hui les moyens de les mener à bien.

Le prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture prévu par le projet de loi de finances ne tient pas compte des situations de trésorerie de ces organismes. Or il est fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de prendre en considération les situations de trésorerie.

Cet amendement porte sur les modalités de calcul du prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture. La dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit que, pour ce prélèvement, « la situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte ». Nous souscrivons à cette disposition, mais il nous semble opportun de la compléter pour prévoir la prise en compte des situations de trésorerie.

Après les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ! Cette habitude, désormais bien ancrée, de solliciter l’argent des autres pour boucher les trous du budget général de l’État est assez irritante et confine en réalité à une certaine forme de facilité. Il est vrai qu’il est plus facile de prélever 500 millions d’euros dans la caisse des CCI et 45 millions d’euros dans celle des chambres d’agriculture que de déployer les moyens de l’État contre ce...