Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom d’un sénateur pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de la mer et des littoraux.

Conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, la commission des lois a été saisie.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que la totalité du jeudi 27 novembre 2014 soit consacrée à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, les missions du projet de loi de finances pour 2015 dont l’examen devait se dérouler l’après-midi et le soir du même jour sont reportées au samedi 29 novembre.

L’ordre du jour des jeudi 27 et samedi 29 novembre 2014 s’établit donc comme suit :

Jeudi 27 novembre

À 9 heures 30 :

- Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour du matin.

Samedi 29 novembre

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances pour 2015, avec l’examen des missions :

- Culture ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances ;

- Régimes sociaux et de retraite ;

- Santé.

L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Nous poursuivons l’examen de l’article 15, dont je rappelle les termes :

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-323 est présenté par M. Patriat.

L'amendement n° I-330 est présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel et Mmes Morin-Desailly et Gatel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 24, 25 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-323.

Les établissements publics fonciers, les EPF, sont des outils essentiels pour les régions. Ils leur permettent en effet de conduire une action publique ambitieuse et cohérente d’aménagement et de développement des territoires, mais aussi de répondre à la prégnance des enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

Or l’article 15 prévoit un plafonnement au niveau central de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, dont bénéficie chaque EPF, restreignant ainsi de manière unilatérale et drastique leur autonomie budgétaire et leur capacité à fixer le montant de la taxe en fonction des besoins réels des territoires qu’ils couvrent.

Par leur proximité avec le terrain, leur connaissance des enjeux territoriaux et leur capacité à traiter des situations complexes sur le long terme, les EPF constituent, dans leur fonctionnement actuel, des acteurs indispensables du développement territorial.

Il convient donc de laisser le soin à leur conseil d’administration, dans lequel l’État a toute sa place aux côtés des collectivités territoriales, de fixer le montant de la TSE, pour ne pas créer un effet pervers en incitant à une évolution des prix vers un plafond qui n’existe pas aujourd’hui. Un tel plafonnement aurait des conséquences réelles en termes d’action et de prévision, puisqu’il fragiliserait un outil reconnu par l’ensemble des collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement de la TSE, afin de garantir l’autonomie budgétaire des EPF, d’éviter l’effet pervers que le plafonnement entraînerait et de permettre aux EPF de continuer à exercer leur mission d’aménagement et de développement des territoires.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° I-330.

Cet amendement vise à permettre aux ETF d’assumer correctement leurs missions. La construction reste très difficile dans notre pays. Il convient de tout mettre en œuvre pour favoriser le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP.

La question du foncier a déjà été évoquée à plusieurs reprises dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances. Il importe de libérer le foncier, afin que les logements nécessaires puissent être construits, ce qui implique de donner aux ETF les moyens de leurs ambitions.

L'amendement n° I-354, présenté par MM. Vandierendonck, Patriat et Percheron, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Patriat.

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu hier soir un long débat sur le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées à des organismes. Nous en arrivons aux ETF de l’État, dont les ressources – la commission y a été sensible – sont très dynamiques, puisqu’elles ont augmenté de 21 % en deux ans. Il ne nous paraît donc pas totalement injustifié de plafonner la taxe affectée à ces ETF, d’autant que la totalité des taxes affectées que nous avons examinées hier soir sont déjà plafonnées.

Néanmoins, nous aimerions que M. le secrétaire d’État nous confirme que le plafonnement ne concerne que les ETF de l’État, et non les ETF locaux. Sous réserve de cette confirmation, la commission demande le retrait des trois amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un tel plafonnement s’inscrit dans notre politique de maîtrise des taxes affectées. Il est cohérent avec l’objectif de plafonnement de toutes les taxes affectées dès 2016, que vous avez adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Je précise que le plafonnement institué par le présent projet de loi de finances ne limitera pas les ressources des ETF en 2015. Les plafonds ont en effet été fixés à un niveau supérieur au montant prévisionnel de la recette, qui ne sera donc pas écrêtée par le dispositif.

Je suis conscient que certaines opérations pourraient justifier une hausse des ressources. Toutefois, le plafonnement n’empêchera pas de conduire ces opérations, car les plafonds pourront être modifiés dans le cadre de chaque projet de loi de finances. La seule condition sera que le Parlement autorise le relèvement, de la même manière qu’il autorise les dépenses prévues par le budget de l’État. L’alignement sur le droit commun de la fiscalité affectée, qui a beaucoup progressé – parfois trop –, me semble un principe vertueux.

Enfin, au cas où vous auriez encore quelque hésitation, j’apporterai une réponse précise à la question précise de M. le rapporteur général : l’article 15 ne concerne que les ETF de l’État.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande moi aussi le retrait de ces trois amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-323 et I-330.

Je mets aux voix l'amendement n° I-354.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-99 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Jarlier, Mme Doineau, MM. Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° I-256 est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin.

L'amendement n° I-138 rectifié est présenté par MM. Milon, Gilles, Savary et D. Robert, Mmes Micouleau et Giudicelli, M. Grand, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Keller, MM. Magras, Lemoyne, Reichardt, Bizet, Cornu, Morisset et Lenoir, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Deroche, MM. del Picchia et Charon, Mme Debré, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Houel, Bouchet, Commeinhes, Chasseing, Doligé, Laufoaulu, Revet, Trillard et B. Fournier.

L'amendement n° I-298 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Magras, G. Bailly, Lefèvre, Raison et Perrin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-99 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-256.

Les alinéas 27 et 28 de l’article 15 visent à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, le FAFCEA, parmi les opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégralement par des taxes directement affectées.

L’instauration d’un plafond de 54 millions d’euros entraînerait, pour l’exercice 2015, un écrêtement de 3 millions d’euros du produit du FAFCEA, qui serait reversé au budget général. Les contributions des entreprises au FAFCEA finançant la formation continue des chefs d’entreprise et de leurs conjoints, cette évolution restreindrait la capacité d’intervention du FAFCEA et limiterait l’accès des chefs d’entreprise et des artisans aux programmes de formation.

Mes chers collègues, c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer les alinéas 27 et 28 de l’article 15.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I-138 rectifié.

En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que le plafonnement serait particulièrement dommageable pour les artisans du bâtiment.

En effet, il contribuerait à détourner de leur objet une partie des contributions formation des chefs d’entreprise de l’artisanat du bâtiment, à restreindre la capacité d’intervention du FAFCEA à un moment où les artisans du bâtiment sont confrontés à des enjeux de montée en compétence de leurs métiers – je pense notamment à la démarche « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE –, mais aussi à remettre en cause l’accès des artisans au programme de formation aux économies d’énergie dans le bâtiment, ou FEE Bat. Il nous semble important d’être attentif à ces enjeux.

Les artisans du bâtiment – faut-il le rappeler ? – représentent plus de 65 % du nombre annuel de stagiaires bénéficiant d’une FEE Bat. En 2015, les FEE Bat des artisans seront cofinancées à 60 % par EDF et à 40 % par le FAFCEA. En 2014, l’objectif de 28 000 stagiaires sera dépassé ; d’ici à la fin de l’année, au moins 23 000 artisans auront bénéficié d’une FEE Bat, le cofinancement du FAFCEA s’élevant à 10 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle nous sommes inquiets. Je le répète, il ne nous paraît pas judicieux de plafonner les ressources du FAFCEA.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-298 rectifié.

Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité ne contestent pas la nécessité d’un effort de chacun pour rétablir les comptes publics, mais elles y prennent déjà largement leur part.

Or, aux termes de l’article 15, le FAFCEA, qui collecte 57 millions d’euros de cotisations des entreprises afin de financer la formation professionnelle continue des chefs d’entreprise et de leurs conjoints, verra ses moyens d’intervention plafonnés à 54 millions, le Gouvernement prélevant au passage 3 millions d’euros.

Alors que la formation de chacun – y compris les chefs d’entreprise artisanale – est un objectif gouvernemental régulièrement réaffirmé, la mesure est totalement incohérente et contreproductive. Elle met en péril les moyens qu’ont les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité de répondre aux évolutions de notre économie, notamment en matière de transition énergétique. Supprimer une partie des moyens financiers permettant à leurs chefs d’entreprise de se former revient à les empêcher de s’adapter.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les dispositions de l’article 15 relatives au FAFCEA.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux tout d’abord rappeler la position de principe, déjà exprimée hier soir, qui est celle du plafonnement de l’ensemble des taxes affectées, en cohérence avec ce que nous avons adopté dans la loi de programmation des finances publiques. Nous nous sommes suffisamment exprimés sur ce sujet, et je n’y reviendrai donc pas.

Très honnêtement, nous avons des difficultés avec le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, le FAFCEA. Le plafond proposé s’élève à 54 millions d’euros, et les auteurs de ces amendements identiques nous disent que cela correspond à une baisse de 3 millions d’euros par rapport à 2014.

Nous n’allons pas contester a priori une telle affirmation, mais nous avons du mal à apprécier ces chiffres qui ne sont pas mentionnés dans le fascicule Voies et moyens.

Aussi, je demande à M. le secrétaire d’État ce qu’il en est du plafond proposé et quelles seraient les conséquences de ces amendements s’ils étaient votés. En d’autres termes, la baisse du plafond sera-t-elle trop importante au regard des missions de ce fonds d’assurance, dont l’utilité nous a été rappelée par les différents auteurs de ces amendements identiques ?

Nous ne contestons pas l’utilité de ce dispositif ni ne remettons en cause le principe visant au plafonnement des taxes affectées. En revanche, nous interrogeons le Gouvernement sur les conséquences de l’adoption de ces amendements, la documentation budgétaire, en l’occurrence le bleu, ne nous permettant pas de les apprécier correctement.

Sur l’ensemble de ces amendements identiques, l’avis de la commission est donc plutôt défavorable, en attendant les explications de M. le secrétaire d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il a été fait état, et je n’y reviens pas, de la nécessité de prévoir un plafonnement des taxes affectées, lesquelles sont source de recettes souvent très dynamiques, ce qui, clairement, n’incite pas à l’économie… Nous avons tous des exemples en tête.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous crois bien volontiers lorsque vous me dites que le bleu budgétaire n’est pas renseigné. Toutefois, selon nos prévisions, la recette doit s’élever à 54 millions d’euros, soit le montant exact du plafond, ce qui permet sécurisation et prévisibilité des recettes, et donc forcément des dépenses.

Selon nous, ce plafond n’est pas « mordant », selon l’expression consacrée, ce qui devrait être de nature à rassurer les auteurs de ces amendements identiques, qui n’ont pas lieu d’être. Le Gouvernement y est donc défavorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Pour ma part, je pense que ces amendements identiques ont tout leur intérêt. En effet, que ferait donc cet article dans la loi s’il ne modifiait rien ? Si les fédérations nous interpellent pour exprimer leur préoccupation face à cette disposition, c’est bien parce qu’elles ont des raisons de le faire.

L’une des conséquences de cette disposition serait d’opérer une ponction sur le montant des ressources collectées, à savoir les contributions des artisans, et non sur un éventuel excédent de trésorerie du fonds, ce qu’un mécanisme existant permet déjà de faire.

En conséquence, il s’agit bien d’une ponction supplémentaire, ce qui justifie le vote de ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-256, I-138 rectifié et I-298 rectifié.

L'amendement n° I-35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 55, 59, 60 et 61

Remplacer les mots :

de ces

par le mot :

des

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-35.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-324, présenté par Mmes Primas et Lamure et M. César, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 66

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er juillet 2015

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :

VIII – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à taux plein et sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise le financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, le CTIFL, qui a été créé en 1952 pour aider à développer la recherche appliquée et l’expérimentation dans le domaine des fruits et légumes, un domaine qui, par ailleurs, connaît en ce moment des turpitudes regrettables.

Les actions du CTIFL étaient financées jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée prélevée auprès des opérateurs de la filière sur la base de leur chiffre d’affaires.

Or l’article 35 du projet de loi de finances prévoit de diminuer de moitié le taux applicable et le plafond de la TFA en 2015, avant sa suppression totale programmée au 1er janvier 2016. Elle sera alors remplacée par une cotisation interprofessionnelle étendue, qui doit être au préalable discutée avec l’interprofession des fruits et légumes frais, l’INTERFEL.

Il se trouve que les discussions entre l’INTERFEL et le CTIFL sur cette cotisation ont déjà commencé, mais n’ont pas encore abouti.

Mes chers collègues, pour tenir compte de la difficulté que représente le passage d’un système plafonné en 2015 à une cotisation en 2016, nous vous proposons, par cet amendement, de maintenir la taxe affectée pendant les six premiers mois de l’année, en attendant la fin des discussions en cours entre le CTIFL et l’INTERFEL, puis de passer directement, sur la seconde partie de l’année, à cette cotisation interprofessionnelle étendue.

Pour en avoir discuté avec les représentants de l’INTERFEL en particulier, je puis vous dire que ces délais leur paraissent compatibles avec l’état de leurs discussions aujourd’hui. L’adoption de cet amendement n’aurait pas d’impact sur le budget et elle permettrait de rassurer tous les acteurs sur la sécurité juridique de leur nouveau montage.

Il s’agit donc tout simplement d’un aménagement du passage de la taxe affectée à la cotisation qui est un peu différent de ce que mes collègues présenteront avec les amendements suivants. Je le répète, ma proposition n’aurait aucun effet sur le budget et elle s’inscrirait dans le cadre souhaité à la fois par la commission des finances et le Gouvernement, s’agissant des taxes affectées.

L'amendement n° I-333 rectifié, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Cet amendement est très proche de ceux qui ont été précédemment défendus.

Le CTIFL était financé jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée assise sur le montant hors taxes des dernières transactions en gros entre deux personnes physiques ou morales établies en France de la vente directe par un producteur à un consommateur, lorsque le montant des ventes directes réalisées par ce producteur est supérieur à 30 000 euros au cours de l’année d’imposition, ou des exportations et des livraisons communautaires, ainsi que des importations des pays tiers, lorsqu’elles constituent la dernière transaction en gros.

Ainsi, la taxe, acquittée essentiellement par les commerçants et les distributeurs, permettait jusqu’à ce jour de financer ce centre de recherche à hauteur de 17 millions d’euros.

Le Gouvernement vient de décider de transformer cette taxe pour 2015 et de la supprimer en 2016 pour la remplacer par une cotisation volontaire obligatoire, une CVO, collectée par l’interprofession des fruits et légumes et instaurée par un accord interprofessionnel étendu.

Cette décision unilatérale prise dans l’urgence et sans concertation par le Gouvernement met les acteurs de la filière au pied du mur, en les obligeant à signer dans la précipitation un accord interprofessionnel pour remplacer la taxe fiscale affectée.

Or les acteurs de la filière ont besoin de temps pour construire une nouvelle synergie entre INTERFEL et le CTIFL, et revoir les modalités de fonctionnement, donc l’assiette même de la taxe.

C’est pourquoi il est proposé de reporter la date d’application de la transformation à 2016 et la date de suppression à 2017, pour permettre aux acteurs de la filière de mettre en place, de manière sereine, un dialogue et de construire un schéma de rapprochement entre les deux structures, ce qui permettra, ensuite, d’établir la base de cette nouvelle CVO.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-272 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-373 est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier et Grand, Mmes Gruny et Hummel, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, D. Robert et Trillard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 66

Remplacer la date :

par la date :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° I-272.

Dans le même esprit que les propositions précédentes, mon amendement a pour objet de prévoir un report de la transformation de la taxe affectée en CVO.

Je me permets simplement d’insister sur la nécessaire concertation avec la profession pour trouver une solution fonctionnelle.

Je remarque également que l’on passe d’une taxe affectée à une cotisation volontaire obligatoire : chacun appréciera la terminologie ! Selon moi, d’ailleurs, tous les impôts que nous payons devraient s’appeler « impôts volontaires obligatoires » : cela nous inciterait peut-être à les acquitter avec plus d’allant…

Cela dit, il me paraît important de faire droit à la demande de l’interprofession, qui ne souhaite rien d’extraordinaire, si ce n’est le report d’une année de l’application de cette règle pour pouvoir la mettre en place dans les meilleures conditions possible.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-373.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes dans un cas un peu particulier, puisque le projet de loi de finances vise à changer le mode de financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Actuellement, il s’agit d’une taxe assise sur la vente de fruits et légumes. C’est donc une taxe sur une assiette de fruits et légumes…

Concrètement, les amendements en discussion tendent soit à faire perdurer le système une année de plus, soit à permettre l’adaptation du CTIFL à ses nouvelles recettes.

Aujourd’hui, d’après nos informations, le centre bénéficie de la taxe à hauteur de 17 millions d’euros ; d’après le texte issu de l’Assemblée nationale, le produit serait ramené à 8, 5 millions d’euros, avec une diminution de moitié du taux en 2015, et la taxe serait supprimée au 1er janvier 2016, date à laquelle serait mis intégralement en place le nouveau système de financement.

À mon sens, ces propositions sont bienvenues pour accompagner cette période de transition. C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée bienveillante à l’égard de l’amendement n° I-324, en considérant que son adoption permettrait d’accompagner au mieux le changement du mode de financement. En effet, l’avancement de la date de suppression favoriserait un travail rapide de la filière sur les modes alternatifs de financement.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-324. En conséquence, elle invite les auteurs de l’amendement n° I-333 rectifié et des amendements identiques n° I-272 et I-373 à se rallier à cette solution de compromis et à bien vouloir retirer leurs propositions ; à défaut, elle y serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Doligé, on peut toujours faire des jeux de mots sur les « contributions volontaires obligatoires », mais cette catégorie existe bel et bien !

Quelle est la différence entre une taxe et une contribution volontaire obligatoire ? Dans les deux cas, la loi fixe le caractère obligatoire du prélèvement. En revanche, elle laisse les acteurs en fixer le niveau dans le second cas, tandis qu’elle s’y emploie elle-même dans le premier.

Il s’agit d’un principe vertueux qui permet aux acteurs de se responsabiliser pour définir les niveaux de ressources qui pèsent sur leurs adhérents. Un tel mécanisme, qui a plutôt fait ses preuves, existe dans d’autres secteurs.

En l’espèce, la transformation de la taxe semble faire l’objet d’un relatif accord de la profession. Des échanges ont eu lieu à cet égard, notamment avec le ministère concerné.

Les auteurs des amendements s’interrogent sur les raisons qui nous ont conduits à prévoir la moitié de la taxe pour l’année 2015 et à laisser la profession décider des modalités de la CVO destinée à financer l’autre moitié, dans un premier temps, puis à prendre complètement le relais de la taxe en 2016. Nous assumons complètement cette solution, car il nous a semblé utile de mettre en place un système progressif. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-333 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques n° I-272 et I-373, dans la mesure où cette progressivité lui semble intéressante pour le CTIFL.

En ce qui concerne l’amendement n° I-324 qui semble avoir la faveur de M. le rapporteur général, son adoption ne me semble pas non plus opportune.

En effet, en raison de la saisonnalité de la taxe affectée, s’agissant de la production de fruits et de légumes, il nous semble que la moitié de son produit annuel n’aura pas été perçue en milieu d’année. Je ne vois donc pas ce que l’adoption de cet amendement changerait par rapport au principe de l’année de transition retenu par le Gouvernement pour 2015, avant que la seule CVO ne finance les activités du secteur en 2016.

Il paraît plus simple de prévoir que le CTIFL soit financé par la moitié du produit annuel de la taxe affectée plutôt que par le produit de cette taxe sur le seul premier semestre. Même si ce choix peut paraître surprenant, compte tenu du caractère saisonnier de l’activité de cette profession, il lui permet de disposer d’une recette plus clairement prévisible, avant de passer à un financement total par la cotisation volontaire obligatoire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-324.

Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous affirmez, l’adoption de mon amendement changerait tout, car elle permettrait au CTIFL de continuer à percevoir la totalité de la taxe affectée pendant le premier semestre de l’année 2015. En effet, pendant cette période, le niveau de ses ressources ne changera pas ; il pourra donc se permettre de préparer le terrain pour modifier son organisation. Pendant le second semestre, le financement sera assuré par la cotisation volontaire obligatoire dont la profession fixera le niveau.

Par ailleurs, je ne pense pas que la perception de la taxe affectée varie en fonction de la saisonnalité, malheureusement…

Mais si ! Elle est perçue par trimestre !

Monsieur Savary, l’amendement n° I-373 est-il maintenu ?

Les dispositions de l’amendement défendu par Mme Primas constituent un juste milieu et nous sommes tentés de nous y rallier.

Je voudrais cependant profiter de ce débat pour rappeler les difficultés rencontrées par la filière des fruits et légumes. Celle-ci doit faire face à une concurrence internationale très âpre, satisfaire aux exigences d’une traçabilité tout à fait nécessaire, appliquer des normes toujours plus nombreuses et respecter les règles de l’agriculture raisonnée.

En raison du caractère saisonnier de l’activité, la main-d’œuvre doit être employée selon les besoins, ce qui complique la gestion des contrats de travail dans la filière, complication aggravée par l’obligation de prévoir des contrats de vingt-quatre heures hebdomadaires. En outre, si nous n’y prenons pas garde, ce secteur d’activité aura tendance à faire davantage appel à la main-d’œuvre détachée, au détriment de la population au chômage dans des bassins de vie ruraux, qui rencontrent, par ailleurs, de graves difficultés.

Il me paraît donc important de faire en geste en faveur de cette filière, afin de lui manifester notre intérêt et de témoigner de notre souci de la voir rester performante, dans l’intérêt non seulement de l’alimentation de notre pays, mais aussi du maintien d’un modèle social.

Pour l’ensemble de ces raisons, je retire mon amendement, monsieur le président, au bénéfice de l'amendement n° I-324.

L’amendement n° I-373 est retiré.

Monsieur Doligé, l’amendement n° I-272 est-il maintenu ?

Étant élu de la région Centre, qui s’appellera désormais Centre-Val de Loire, je tiens à rappeler que la filière des fruits et légumes, très importante pour l’économie du Val de Loire, se trouve dans une situation assez catastrophique.

Cela dit, je retire moi aussi mon amendement au profit de l'amendement n° I-324, monsieur le président.

L’amendement n° I-272 est retiré.

Monsieur Cadic, l’amendement n° I-333 rectifié est-il maintenu ?

Je vais suivre la suggestion de M. le rapporteur général et me rallier à l’amendement n° I-324.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-333 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-324.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I-215 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° I-231 rectifié est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et B. Fournier et Mme Billon.

L’amendement n° I-245 est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

L’amendement n° I-281 rectifié bis est présenté par M. Dassault, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Deroche et M. Bas.

L’amendement n° I-299 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Pierre, Morisset, Magras, G. Bailly, Lecerf, Revet, Husson, Lefèvre, Raison, Perrin et Houel, Mme Cayeux et M. Reichardt.

L’amendement n° I-362 est présenté par M. Bignon et Mme Primas.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-215.

L’article 16 consacre un nouveau prélèvement de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Une telle mesure n’a, hélas, rien d’exceptionnel ni de nouveau, puisqu’elle a déjà été pratiquée ces dernières années.

Éléments patents de « fiscalité écologique », les taxes perçues au profit des agences de l’eau se trouvent donc, une fois encore, partiellement détournées de leur objet. Les ponctions ainsi opérées au profit du budget général vont s’élever sur trois ans à 520 millions d’euros, une somme que l’on peut comparer utilement au montant du fonds de roulement disponible à la fin de 2013, fixé à 577, 3 millions d’euros.

Autant dire que le prélèvement au profit du budget général va littéralement assécher les réserves des agences de l’eau, dont le rôle est pourtant essentiel pour le maintien d’une ressource de bonne qualité, singulièrement dans les régions du pays où la géologie et le climat conjuguent leurs effets pour nuire à cette qualité, ainsi qu’à la quantité disponible.

Un autre point ne peut manquer d’attirer l’attention. En effet, attendu que les redevances constituent l’essentiel des recettes des agences et que les trois quarts de ces redevances sont perçus auprès des collectivités locales, cela signifie que les trois quarts des 175 millions prélevés sont comme une recette d’ordre assurée par lesdites collectivités pour l’État.

La ponction sera évidemment variable selon les agences, mais on peut s’attendre à voir l’agence Seine-Normandie apporter 60 millions d’euros au pot commun, tandis qu’un prélèvement d’environ 11 millions d’euros sera exigé de l’agence Artois-Picardie.

Eu égard aux enjeux liés à la qualité de l’eau, à l’entretien des réseaux et à la prévention des pollutions, entre autres, la perspective choisie par le Gouvernement ne nous semble pas la bonne. Là encore, nous ne pouvons que solliciter le Sénat pour qu’il repousse sans la moindre hésitation cet article, car on ne redresse pas un pays en accumulant les prélèvements autoritaires et les recettes d’ordre. On le fait en changeant de politique économique et industrielle et en mobilisant les énergies autour de projets fédérateurs !

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-231 rectifié.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, un premier prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget de l’État a été effectué, à hauteur de 210 millions d’euros. Cette année, le prélèvement est de 175 millions d’euros et il sera perpétué les années suivantes. Or, il faut le souligner, ces prélèvements ont des répercussions économiques et écologiques importantes.

Sur le plan économique, les agences de l’eau contribuent à préserver les ressources naturelles et suscitent donc une activité économique importante, en particulier pour les entreprises de travaux publics qui assurent l’entretien et la rénovation des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement. Une nouvelle baisse des investissements, donc de l’activité, fragiliserait ce secteur déjà très affecté et induirait inévitablement de nouvelles pertes d’emplois.

Par ailleurs, la France, comme tous les États membres de l’Union européenne, s’est engagée à répondre aux exigences de la directive-cadre sur l’eau. La contribution des agences de l’eau doit permettre d’assurer que ces objectifs seront atteints, grâce au financement par leurs soins d’une partie des investissements locaux dédiés. Or le dernier état des lieux des masses d’eau a confirmé les résultats mitigés de la France à ce jour.

En diminuant les budgets des agences de l’eau, l’État, au niveau local, prive les porteurs de projets de moyens qui leur sont normalement dédiés ; au niveau national, il réduit ses chances d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et expose la France à de nouvelles critiques de l’Union européenne en matière d’environnement, voire à des pénalités.

De plus, ce prélèvement est un impôt déguisé qui touche les particuliers les plus modestes. En effet, les redevances sont versées, en partie, par les secteurs économiques industriels et agricoles, mais elles le sont, avant tout et à plus de 80 %, par les usagers domestiques. Ce prélèvement devient donc un impôt caché, qui sera payé par l’ensemble de la population, en particulier par les plus défavorisés.

Sur le plan écologique, les agences jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique de l’eau. Elles organisent la planification et le financement des politiques de l’eau au niveau d’un ou de plusieurs bassins hydrographiques. Elles assurent également le secrétariat des comités de bassin. En lien avec les conseils généraux, elles exercent une mission de solidarité envers les communes rurales, afin de favoriser l’équipement des services d’eau et d’assainissement. Enfin, elles assurent le financement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, pour un montant de 145 millions d’euros par an, auquel s’ajoutent les recettes correspondant à la majoration de la redevance pour pollutions diffuses qui est destinée au plan « Écophyto 2018 » de réduction des usages de pesticides.

La réduction pérenne du fonds de roulement aura inévitablement une incidence sur ces missions. Elle constitue donc une remise en cause de la politique écologique renforcée par le Grenelle de l’environnement.

Enfin, ce nouveau prélèvement dérogerait à la séparation entre les comptes des administrations publiques locales.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 16 doit être supprimé.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-245.

L’article 16 opère un prélèvement annuel au profit du budget de l’État de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au titre de l’année 2015 et des deux années suivantes.

Nous ne sommes plus dans le cadre d’un prélèvement exceptionnel, puisque, d’une part, il serait répété sur trois années, et, d’autre part, il fait suite à une précédente ponction de 210 millions d’euros en 2014. Notre amendement vise donc, comme les précédents, à supprimer l’article 16.

Il ne s’agit cependant pas d’exonérer les agences de l’eau de tout effort, alors que nous en demandons parfois beaucoup aux administrations et aux autres opérateurs.

Nous proposons donc que le montant du prélèvement envisagé soit compensé par la prise en charge, par les agences de l’eau, d’une partie des missions du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité » du présent projet de loi de finances. Ainsi, les agences de l’eau participeraient à l’effort de redressement des finances publiques, tout en respectant le principe « l’eau paie l’eau ».

La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié bis.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui instaure un prélèvement récurrent de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget général de l’État.

En 2014, l’État avait déjà prélevé 210 millions d’euros sur les recettes perçues par les agences de l’eau. En réalité, ce prélèvement vise à faire financer le déficit de l’État par une partie des redevances versées par les usagers sur leur consommation. Ce n’est pas un impôt, et ce n’est pas admissible !

En détournant ainsi une partie des recettes des agences de l’eau, l’État remet en cause le principe fort de la politique de l’eau conduite depuis cinquante ans, selon lequel « l’eau paie l’eau », c’est-à-dire que les dépenses des collectivités locales qui financent la production et la distribution d’eau potable doivent être équilibrées par les recettes perçues sur les usagers. Il est donc inadmissible que l’État en prélève une partie.

Ce prélèvement fait peser à moyen terme de lourdes menaces sur les acteurs du service de l’eau. Au travers de ces subventions, les agences de l’eau agissent en véritables partenaires financiers et confèrent fondement et légitimité aux projets de travaux qui leur sont présentés.

Nous sommes en droit de redouter les conséquences de ce nouveau prélèvement pour la facture d’eau des consommateurs et pour les investissements en matière d’assainissement et d’entretien du réseau.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de supprimer cet article et de maintenir en l’état l’ensemble des recettes des agences de l’eau, pour l’eau.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-299 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-362.

Cet amendement a été cosigné et largement rédigé par notre collègue Jérôme Bignon, qui présente actuellement son rapport budgétaire devant la commission du développement durable.

Je ne répéterai pas les arguments que viennent d’exposer nos collègues. Simplement, en ce jour où le Sénat reçoit les maires de France, je souhaite insister sur le transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État que représente ce prélèvement.

Contrairement à ce qui a pu être dit à l’Assemblée nationale, les redevances affectées aux agences de l’eau n’ont augmenté en six ans que de 3 %, soit beaucoup moins que l’inflation sur la même période. En revanche, les prélèvements au profit de l’État, du plan « Écophyto » et de l’ONEMA se sont envolés. La meilleure preuve en est que les programmes d’aides des agences de l’eau pour la période 2013-2018 ne sont que de 2 % supérieurs aux programmes de la période 2007-2012.

Un autre amendement, qui sera examiné par la suite, aura pour objet de proposer, en deuxième partie du projet de loi de finances, une solution de rechange faisant droit aux besoins financiers de l’État tout en préservant les rôles de l’État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau.

Cet amendement tendra à prévoir une débudgétisation partielle du programme 113, « Eau et biodiversité », vers un financement par les agences de l’eau. Ces dernières se substitueront au budget de l’État dans le financement de l’Agence des aires marines protégées et des réserves naturelles nationales. L’ONEMA fera de même pour les parcs nationaux et l’établissement public « Parcs nationaux de France », sans modifier la gouvernance de ces derniers.

De plus, les agences de l’eau prendront en charge plus de biodiversité – dont Natura 2000 –, la prévention des inondations et les actions de l’ONEMA sur un ensemble d’opérations variées. Il n’y aura donc pas d’augmentation du déficit : nous proposons plutôt un choix politique de répartition des crédits.

Cet amendement visera à rétablir le principe de spécialité des agences de l’eau, qui veut – certains l’ont rappelé – que « l’eau paie l’eau ». Il est incroyable, à la veille du cinquantième anniversaire de la loi sur l’eau, que le Gouvernement remette en cause les fondements mêmes de cette politique.

J’ajoute que, pour les collectivités locales, c’est la double peine : non seulement leurs investissements – je pense aux stations d’épuration ou aux réseaux séparatifs – seraient bien moins subventionnés et ne seraient peut-être pas réalisés, mais elles seraient amenées à payer des amendes prononcées par l’Agence de l’eau lorsqu’elles n’émettent pas des rejets conformes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est interrogée sur l’adéquation des moyens des agences aux programmes imposés par l’État.

En effet, on demande aux agences de répondre à un certain nombre d’objectifs, qui ont parfois un caractère obligatoire, qu’ils soient de dimension nationale ou qu’ils émanent de directives européennes. Concrètement, par rapport à la feuille de route définie par le Gouvernement, notamment à la suite de la conférence environnementale de septembre 2013, on peut considérer que les agences ne reçoivent pas forcément les moyens d’assumer ces politiques.

Autre critique, effectuer un prélèvement sur les agences constitue finalement une solution plus facile que d’envisager des réformes structurelles ou de mener une réflexion sur la pertinence des ressources qui leur sont affectées. Pour s’éviter cela, on a recours à une mesure de bouclage budgétaire, permettant d’assurer des recettes relativement importantes, soit 175 millions d’euros. Comme l’opération peut être renouvelée trois fois, l’on prélèverait au total 525 millions d’euros sur l’excédent de trésorerie des agences, et cela sans avoir fait la moindre réforme structurelle. Cette mesure, qui ne peut être reconduite indéfiniment, est un fusil à un coup. Sa finalité est donc critiquable.

Néanmoins, la commission a une position de principe, celle qu’elle a adoptée pour d’autres prélèvements sur des fonds de roulement. Ainsi, pour l’article 17, qui concerne les chambres consulaires, nous avons accepté de diminuer de 69 millions d’euros un certain nombre de prélèvements au profit des chambres consulaires, tout en maintenant un prélèvement sur leur fonds de roulement à hauteur de 500 millions d’euros.

Par cohérence, en application de ce principe de contribution au budget de l’État, la commission est plutôt encline à demander le retrait des amendements identiques n° I-215, I-231 rectifié, I-245, I-281 rectifié bis, I-299 rectifié et I-362. En revanche, elle sera favorable à certains amendements qui seront discutés plus tard et qui tendront à modérer ce prélèvement, et non plus à le supprimer purement et simplement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous proposons n’est pas une nouveauté. Les premiers gouvernements qui ont procédé à ce type de prélèvement n’émanaient pas de l’actuelle majorité.

Tout à fait !

Il faut savoir que ce type de démarche a eu des précédents, ce qui appelle chacune et chacun d’entre nous à un peu plus d’humilité.

De plus, par les temps qui courent, compte tenu des déficits abyssaux que nous avons trouvés en arrivant aux responsabilités, … §

Quel sens de la nuance !

… il est nécessaire de faire le maximum pour répondre aux exigences de retour à l’équilibre des comptes publics.

Ce prélèvement met-il en danger la politique des agences de l’eau ? Selon les prévisions, au 31 décembre 2014, les fonds de roulement de l’ensemble des agences de l’eau – j’y insiste – devraient s’élever à 438 millions d’euros.

Si nous effectuions le prélèvement prévu par le présent article, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses des mêmes agences, ce montant passerait à 355 millions d’euros, c’est-à-dire que, pour ces fonds de roulement, nous passerions d’une durée de deux mois, qui me semble particulièrement prudente, à une durée de 1, 66 mois.

Je ne pense donc pas que le présent prélèvement mettrait en cause la capacité des agences à conduire des politiques. Elles le font bien. Il est de bonne gestion d’éviter d’avoir des fonds de roulement importants, alimentés par des contributions, car, je le répète, cela n’encourage pas à faire des économies. C’est cela qu’il faut que chacune comprenne. Il en va de même d'ailleurs de toutes les taxes affectées.

Il faut doubler le prix de l’eau !

Il n’y a pas de variation des taxes recouvrées par les agences de l’eau. Elles sont fixées dans le cadre de la loi, c’est-à-dire que le Parlement arrête des plafonds. Ensuite, les agences de l’eau fixent le montant de leurs produits. Elles l’ont fait, d'ailleurs. Elles ont actuellement des programmes pluriannuels en cours, qui doivent faire l’objet d’une révision à mi-parcours – nous y sommes quasiment. Elles sont en train d’y travailler.

Nous pourrons envisager d’agir autrement ultérieurement, lorsque nous serons parvenus à combler les énormes trous financiers que vous nous avez laissés.

Votre ton était trop calme pour que cela dure !

Tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, nous avons trouvé en arrivant aux responsabilités un déficit s’établissant à plus de 7, 8 % du PIB ! C’est un niveau considérable.

Et qu’avez-vous fait depuis lors ?

Il en allait de même d'ailleurs pour le déficit de la sécurité sociale. Vous vous plaisez à dire que tout dérape. Pourtant, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !

Lorsque la situation sera meilleure…

Cela ne risque pas d’arriver !

Merci de votre optimisme, madame la sénatrice !

Lorsque la situation sera meilleure, disais-je, nous pourrons envisager deux options : l’une, celle que vous défendez, consisterait – pourquoi pas ? – à confier de nouvelles missions aux agences de l’eau en conservant leurs ressources. L’autre, celle que nous avons adoptée pour un certain nombre d’organismes ou d’agences indépendantes, serait de baisser le niveau des prélèvements.

C’est ce qui me semble de bonne politique. Pour l’heure, compte tenu de la nécessité de rétablir l’équilibre des comptes, il nous paraît important de réaliser ce prélèvement qui, je le répète – vous connaissez tous les chiffres, en tout cas je les tiens à votre disposition –, ne met pas en cause la capacité des agences à conduire une politique ambitieuse, mais qui pourrait parfois être un peu plus raisonnée.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces six amendements identiques.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

J’interviens, car l’adoption de ces amendements risque de faire tomber un certain nombre d’amendements suivant. Je pense donc d’éclairer la totalité de nos collègues sur ce dossier.

Je partage le point de vue de M. le secrétaire d’État, non pas sur les déficits abyssaux, mais sur le fait qu’un prélèvement sur un fonds de roulement des agences – comme cela est fait pour d’autres opérateurs de l’État et pour d’autres opérateurs qui bénéficient de taxes affectées – n’est pas anormal.

Ce dossier conjugue en quelque sorte plusieurs des faiblesses de notre organisation. Une taxe est affectée à une agence, et alors qu’elle est normalement censée couvrir les besoins de cette dernière, elle sert en fait aussi, depuis des années, à financer un programme budgétaire de l’État. D'ailleurs, au cours de ces dernières années, à quoi ont été affectées les hausses de la redevance ? Seulement 3 % ont bénéficié aux agences elles-mêmes et 24 % ont profité aux missions portées par l’État.

Il faut clarifier l’affectation de la taxe dans les missions dédiées aux agences. Il n’est pas de bonne politique qu’une recette affectée à une agence soit ensuite reversée à l’État pour assurer le financement d’un programme budgétaire dans lequel se trouvent un certain nombre de missions qui, de fait, pourraient être effectuées par les agences. C’est ce que notre collègue Sophie Primas a expliqué.

Cet exemple nous montre que nous avons des problèmes d’organisation sur le périmètre des opérateurs. Quand un opérateur intervient sur une mission telle que l’eau, il est finalement assez logique que l’État lui délègue la totalité de l’action qui doit être menée dans ce domaine, dans un objectif de simplification administrative et de clarification des ressources. L’État peut soit affecter purement et simplement une ressource budgétaire, et la taxe est alors entièrement inscrite dans son budget, soit calibrer le montant de la taxe aux besoins de ce programme.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° I-307 que j’ai déposé et que nous examinerons ensuite – notre collègue Vincent Delahaye a déposé un amendement identique – visera à calibrer le dispositif pour faciliter, en deuxième partie du projet de loi de finances, une diminution du programme 113 et un transfert des actions « eau et biodiversité » de ce programme en direction des agences. C’est notamment le cas pour l’ONEMA.

Parmi les péchés que nous traînons collectivement sur le fonctionnement des agences de l’eau, un épisode est survenu en 2007. Jean-Louis Borloo, pour qui j’ai la plus grande estime par ailleurs, avait alors imaginé de faire emprunter les agences de l’eau auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer le versement des subventions. Le remboursement devait se faire sur les redevances qui rentreraient plus tard.

Il se trouve que la Caisse des dépôts et consignations a essayé assez rapidement de limiter cette possibilité, de sorte que seulement 103 309 000 euros doivent être remboursés au titre de ces emprunts – vous trouverez le détail dans le jaune budgétaire, dans le programme 113, « Opérateurs ».

C’est la raison pour laquelle je pense que la diminution du fonds de roulement pourrait aussi être affectée à un désendettement total des agences. En effet, il n’est pas de bonne politique que des opérateurs soient endettés, surtout lorsqu’ils ne l’étaient pas il y a encore quelques années, ce qui était le cas des agences de l’eau, qui n’avaient aucun endettement. Nous avons d'ailleurs échappé à un endettement de 1, 5 milliard d’euros – les 103 millions d’euros de dette sont tout de même préférables !

Il serait, selon moi, de bonne politique de désendetter complètement les opérateurs, parce qu’il n’est pas cohérent que les agences de l’eau aient été obligées de recourir à la dette pour verser des subventions aux collectivités et aux opérateurs qui portent les programmes d’eau et d’assainissement.

C’est le sens de l’amendement n° I-307, qui sera examiné par la suite et que je viens d'ores et déjà de défendre. L'amendement n° I-310, dont les dispositions viendront ensuite en discussion, visera à préciser que, dans la répartition du prélèvement sur le fonds de roulement, il doit bien sûr être tenu compte de la spécificité des différentes agences, des charges qu’elles portent et des programmes qu’elles ont engagés. Il ne faut pas instaurer un prélèvement linéaire, qui pourrait poser des problèmes à certaines agences.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, en toute humilité, que je ne suis pas opposé aux prélèvements sur des fonds de roulement. Toutes les collectivités en difficulté examinent aujourd’hui les fonds de roulement des structures qu’elles abondent sous des formes diverses et variées, et elles essaient en général de les diminuer lorsqu’ils sont importants et qu’elles les financent.

Ce qui m’inquiète, c’est que les agences de l’eau apportent des financements importants en matière d’assainissement et de stations d’épuration. Toutefois, il en est de même pour les départements, et ces financements, additionnés, représentent de 70 % à 80 % des travaux réalisés dans les petites communes rurales, car ils bénéficient surtout à ces dernières.

Compte tenu des obligations européennes, je suis très inquiet. Si jamais les départements diminuent de façon importante les apports qu’ils font en matière d’assainissement, comme c’est probable, il ne faudrait pas que des prélèvements trop importants sur les fonds de roulement posent, à terme, des problèmes dans ce domaine.

J’ai bien lu le texte des amendements de M. Bouvard. Je serais plutôt favorable à leur adoption. Toutefois, je souhaiterais que vous nous rassuriez, monsieur le secrétaire d'État, même si vos engagements ne peuvent pas aller au-delà de l’année budgétaire. Il ne faudrait pas reproduire plusieurs fois jusqu’en 2017 ce type de prélèvement, sauf à arriver à des situations extrêmement difficiles et inquiétantes.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura plus de prélèvement d’ici à 2017 sur les agences de l’eau ? Après les engagements sur les impôts, il serait également important que nous ayons des engagements sur les prélèvements !

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-215 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Cadic, l’amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-231 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l’amendement n° I-245est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Dassault, l’amendement n° I-281 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-299 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Madame Primas, l’amendement n° I-362 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° I-307 de Michel Bouvard, qui sera examiné ensuite et dont les dispositions s’inscrivent dans le même esprit.

L’amendement n° I-362 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-215, I-245, I-281 rectifié bis et I-299 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° I-307, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Michel Bouvard.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° I-404, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Considérant qu’il n’était pas judicieux de supprimer la totalité du prélèvement opéré sur les agences de l’eau, je propose par cet amendement de le minorer de 25 millions d’euros par an, ce qui n’est pas un montant négligeable.

Cela dit, je partage les observations formulées par Michel Bouvard sur la gestion, les missions et l’endettement des agences de l’eau, même s’il propose une réduction plus importante du prélèvement. Je me rallie donc volontiers à son amendement et retire le mien, monsieur le président.

L’amendement n° I-404 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-307 ?

La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-307, alors qu’elle avait l’intention de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-404, qui a été retiré !

Ces avis divergents s’expliquent par la différence entre les deux montants proposés, mais aussi par un élément sur lequel la commission s’est interrogée : l’affectation, prévue à l’amendement n° I-307, de la somme de 80 millions d’euros à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA.

En effet, bien qu’elle soit favorable à la diminution du prélèvement sur fonds de roulement des agences de l’eau, la commission ne souhaite pas qu’une telle somme bénéficie à l’ONEMA, car elle considère que celui-ci dispose d’ores et déjà des ressources nécessaires à son fonctionnement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Doligé, vous m’avez interrogé à l’instant sur les perspectives du prélèvement pour les prochaines années.

Il ne vous aura pas échappé que le présent article prévoit un prélèvement annuel pour 2015, 2016 et 2017. Je le rappelle afin que les sénateurs puissent voter en toute connaissance de cause sur cet article.

Sur le principe, les analyses de M. Bouvard et de Mme Primas sont pertinentes. En effet, il ne me paraîtrait pas choquant, plutôt que de supprimer des prélèvements, puis de les faire compenser par l’État, de transférer un certain nombre d’actions financées par l’État aux agences. Ce ne sont pas les seuls « allers retours » de ce genre, mais, si l’on peut éliminer quelques-uns d’entre eux, faisons-le ! Intellectuellement, cette démarche me convient.

Je vais vous faire un aveu de faiblesse : il s’agit de sujets délicats... Vous avez ainsi évoqué l’ONEMA, auquel sont très attachés un certain nombre d’acteurs des milieux aquatiques. Cet organisme indépendant, dont je ne me souviens plus qui l’a créé – n’y voyez aucune intention polémique –, est financé pour une partie par l’État, pour une autre par les agences et pour la troisième partie par le secteur. Bien que cette situation ne me paraisse pas très saine, force est de constater que l’acceptabilité de ce transfert de missions est pour le moins compliquée, et il faudra une forte volonté politique – si vous pouvez nous y aider, tant mieux ! – pour envisager de tels transferts aux agences de l’eau.

Je ne suis donc pas opposé, j’y insiste, au principe défendu par l’auteur de l’amendement n° I-307, lequel tend à prévoir uniquement une diminution du prélèvement, ce qui supposera de faire la balance, au moment de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, pour le transfert des crédits.

Toutefois, je considère que cette proposition mérite d’être travaillée davantage, notamment en termes d’acceptabilité pour ce qui concerne l’ONEMA.

D’autres orateurs ont fait état d’autres missions, telle que la prévention des inondations, laquelle a d’ores déjà été évoquée au sein des comités de bassin. Certaines de ces missions peuvent effectivement être transférées aux agences de l’eau, mais la réflexion sur ce sujet ne semble pas suffisamment « mûre », pour employer une expression politiquement correcte, et pas facile à accepter pour un certain nombre d’acteurs.

Nous devons donc continuer ce travail. Les présidents des comités de bassin – il se trouve que je connais bien celui du Comité de bassin Rhin-Meuse, Claude Gaillard – nous ont confirmé qu’ils étaient prêts à avancer sur cette question. En revanche, d’autres agences et organismes font de la résistance ; disant cela, je ne veux froisser personne...

À ce stade, je suis donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-307.

L’amendement n° I-310, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

, sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux

La parole est à M. Michel Bouvard.

Cet amendement a déjà été défendu. Il s’agit de mettre en place une répartition équilibrée du prélèvement en fonction des spécificités des différentes agences et des missions que celles-ci ont à accomplir.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage l’intention de l’auteur de l’amendement, mais elle s’interroge sur la portée normative de cette pétition de principe.

Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends dans quel esprit cet amendement a été déposé, mais ne vois pas le caractère opérationnel des termes « sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux ». Je ne comprends pas qui pourrait apprécier de manière objective, en se basant sur des critères précis, cette intention au demeurant louable. Il s’agit d’une formulation par trop imprécise.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer une telle disposition au motif de ce que l’on appelle « l’incompétence négative ». En effet, l’article 16 prévoit expressément les modalités de répartition entre les agences, justement pour éviter que cette sanction ne soit encourue.

Monsieur Bouvard, je vous invite donc à retirer cet amendement, dont le caractère opérationnel, une fois encore, me paraît très incertain.

Monsieur Bouvard, l’amendement n° I-310 est-il maintenu ?

J’ai bien compris que M. le secrétaire d’État n’était pas hostile à l’esprit de cet amendement, mais qu’il lui reprochait simplement un défaut rédactionnel. Je le retire donc, monsieur le président.

L’amendement n° I-310 est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

L’amendement n° I-367, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.

Mes chers collègues, je vous le dis d’emblée, nous sommes convenus au sein de la commission de la culture que cet amendement serait « biodégradable », c’est-à-dire qu’il s’agirait d’un amendement d’appel, ayant vocation à être retiré si des arguments convaincants le justifiaient et si son contenu était pris en compte en vue de proposer des solutions à l’avenir.

Il s’agit d’attirer l’attention du Sénat sur une injustice qu’il conviendrait de rectifier dans un contexte plus serein, en cherchant des compensations. Toutefois, je n’avais pas d’autre moyen de poser ce débat que de déposer cet amendement.

Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, dit « crédit audiovisuel et cinéma », se subdivise en un crédit d’impôt national, dont le plafond est de 4 millions d’euros, et un crédit d’impôt international, dont le plafond est de 20 millions d’euros.

Le plafond, plus avantageux, du crédit d’impôt international se justifie par la volonté de renforcer l’attractivité de la France en tant que lieu de tournage pour les films étrangers. Je ne propose pas de revenir sur ce dispositif, qui fonctionne bien.

Or, du fait de l’évolution de la compétition internationale, ce dispositif désavantage la filière cinématographique française, alors même que les tournages de films étrangers auxquels il bénéficie ont lieu sur notre territoire. De ce fait, de grosses productions françaises sont tournées à l’étranger, ce qui a des conséquences en termes d’emploi, notamment.

Nous devons réfléchir à ce problème. C’est la raison pour laquelle je propose, au travers de cet amendement, de porter le plafond du crédit d’impôt pour le cinéma national de 4 millions d’euros à 20 millions d’euros, soit à hauteur du plafond du crédit d’impôt international.

On me rétorquera que je n’ai pas suffisamment réfléchi aux conséquences d’une telle mesure, notamment en termes de manque à gagner fiscal. Soit.

Je tiens cependant rappeler avec force que le crédit d’impôt cinéma, qui existe depuis 2004, a permis de relocaliser en France des tournages de longs métrages et a eu un impact favorable sur l’emploi. Les effectifs totaux d’emplois, permanents et intermittents, déclarés dans la production de films pour le cinéma sont ainsi passés de 49 000 à 68 000, soit une augmentation de 38 %. Ce dispositif est efficace !

J’ajoute, à l’attention de ceux qui considéreraient qu’un crédit d’impôt est un manque à gagner pour les recettes de l’État, que c’est exactement l’inverse qui s’est produit en l’occurrence : en 2013, pour un crédit d’impôt de 42 millions d’euros, les films concernés ont totalisé 491 millions d’euros de dépenses en France, dépenses qui ont elles-mêmes produit 129 millions d’euros de recettes pour l’État.

M. Éric Doligé. Il ne faudrait faire que du cinéma...

Pour 1 euro de crédit d’impôt cinéma, quelque 11, 6 euros sont dépensés dans la filière, et 3, 1 euros de recettes fiscales et sociales sont perçus par l’État.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, il s’agit d’un plaidoyer en faveur du crédit d’impôt cinéma. C’est un bon dispositif, qui rapporte à l’État plus qu’il ne coûte et qui crée de l’emploi. Cependant, il faut aujourd'hui en revoir les modalités, car, pour une production française, il est souvent plus avantageux d’organiser le tournage à l’étranger, par exemple en Allemagne, qu’en France ; c’est d’ailleurs ce qui s’est passé dernièrement.

Il est positif d’attirer les étrangers en France, mais il ne faut pas que les Français aillent ailleurs ! C’est pourquoi nous devrions envisager une hausse du plafond du crédit d’impôt national dans le prochain collectif budgétaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis d’accord avec David Assouline sur un point et je confirme les chiffres qu’il a avancés : le crédit d’impôt international a fait la preuve de son efficacité. J’ai d’ailleurs défendu un amendement en ce sens en 2009, car ce dispositif permettait d’attirer en France des productions étrangères, dont le tournage aurait eu lieu sinon dans d’autres pays.

Avec cet amendement, il s’agit de porter le plafond du crédit d’impôt national de 4 millions d’euros à 20 millions d’euros. Je rappelle que, en 2013, ce plafond a déjà été relevé, puisqu’il était initialement de 1 million d’euros. Faut-il l’augmenter de nouveau ?

Certes, le tournage des productions cinématographiques françaises à l’étranger constitue un vrai sujet de réflexion, mais cette hausse ne créera-t-elle pas un effet d’aubaine pour des productions dont le tournage était de toute façon prévu en France ? C’est une vraie question. D’ailleurs, David Assouline a reconnu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Il y a là une véritable différence de nature avec le crédit d’impôt international, qui donne à la France une attractivité et qui a permis à notre pays de combler son déficit de compétitivité.

En tout cas, multiplier par cinq le plafond du crédit d’impôt national aurait une incidence budgétaire qui a conduit la commission à demander à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Devant le plaidoyer de David Assouline, je reste songeur : si ce crédit d’impôt rapporte autant, il faut effectivement le multiplier par cinq !

Sous prétexte qu’un crédit d’impôt qui a coûté X millions d’euros a rapporté Y millions d’euros, faudrait-il nécessairement poursuivre dans cette voie ? N’est-il pas un peu facile de raisonner ainsi ? Ainsi, que se serait-il passé si ce dispositif n’avait pas été mis en place ? L’État aurait-il engrangé moins de recettes ? De telles questions sont valables pour tous les crédits d’impôt. Si, pour encourager une activité, il suffisait d’une mesure fiscale, qui produirait forcément plus de recettes que de dépenses, il n’y aurait qu’à prévoir des crédits d’impôt partout !

M. le rapporteur général a eu parfaitement raison de rappeler que le crédit d’impôt national avait été multiplié par quatre et que le crédit d’impôt international avait également été augmenté. Je me souviens que cela avait suscité à l’Assemblée nationale des débats longs et passionnés, qui avaient notamment conduit à plafonner, quelquefois confortablement, un certain nombre de dépenses, par exemple celles qui sont relatives à l’hébergement. En effet, il n’était pas question de permettre des dépenses souvent somptuaires.

Le plafond de 4 millions d’euros pour le crédit d’impôt national me semble raisonnable. Tout le monde a entendu l’appel de David Assouline, mais le Gouvernement a arbitré et s’est déclaré défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour avoir été rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le cinéma pendant quelques années et pour présider depuis quinze ans une commission du film qui a pour objet d’attirer les tournages dans la région ou dans le pays dont je suis l’élu, je tiens à apporter mon soutien à la démarche engagée.

Il a fallu de nombreuses années et la démonstration réalisée par une étude très approfondie de la Commission nationale du film France pour que Bercy se rende compte que le retour sur investissement et par voie fiscale d’un euro dépensé pendant un tournage était avantageux.

Je suis moi aussi partisan d’augmenter ce plafond. En effet, comme l’a souligné David Assouline, la concurrence internationale est assez vive. Certes, il faut refuser l’échelle de perroquet et éviter toute surenchère, mais, aujourd’hui, nos films s’échappent.

Les décisions de 2013 ont eu un effet extrêmement bénéfique en nombre de tournages comme en ressources fiscales. Peut-être faut-il être beaucoup plus précis pour ce qui concerne les retombées, si tant est que ce soit possible, mais il faut aller dans le sens proposé.

Je suis donc favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je comprends que David Assouline, dont je partage en tout point la position, ait proposé cette argumentation au nom de la commission de la culture. Je comprends tout autant que le secrétaire d’État chargé du budget défende une certaine conception du budget. Cela ne me choque pas : l’ancien rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a peut-être une vision un peu différente de la nôtre...

Toutefois, je tiens à insister sur le bien-fondé de cette réflexion. Nous avons la certitude que le plafond de 20 millions d’euros pour le crédit d’impôt international a conduit un certain nombre d’acteurs de la filière du cinéma à venir tourner des films en France. Cela a produit de l’activité, a remis la France dans le sens de la marche en matière d’attractivité cinématographique et a apporté des recettes fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, je ne pousserai pas l’outrecuidance jusqu’à vous en préciser le montant. Vous avez les moyens, au sein du ministère dont vous avez la charge, de les connaître. Je suis en revanche convaincu que c’est significatif.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi refuser de majorer le crédit d’impôt national ? Les effets d’aubaine ne sont pas liés au plafond de 4 millions d’euros : en réalité, les conditions d’accueil à l’étranger sont tellement différentes de ce qui est proposé à l’échelon local qu’un certain nombre de producteurs français s’en vont à l’étranger !

Il n’y a pas qu’eux !

C’est un problème. Il nous semble donc intéressant de revoir ce plafond pour que nous restions attractifs pour les producteurs étrangers et le redevenions pour les producteurs français. C’est de bonne méthode.

Monsieur le secrétaire d'État, nous attendons avec beaucoup de sérénité que vous fassiez les comptes et que vous nous les exposiez : peut-être confirmeront-ils notre raisonnement. Si j’ai bien compris les propos que vous avez tenus tout à l’heure, lorsque l’on se bat à la fois pour le rayonnement de la France et pour l’emploi, sans que cela déséquilibre les finances publiques, on va dans un sens qui vous agrée.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Il y a peut-être une mauvaise compréhension de mes propos. Lorsque j’ai décrit les effets concrets de cette mesure – recettes fiscales, création d’emplois, etc. –, je parlais non du crédit d’impôt international, mais bien du crédit d’impôt national, tel qu’il existe actuellement avec un plafond de 4 millions d’euros.

Bien sûr, le crédit d’impôt international fait consensus : il est efficace et permet d’attirer des tournages étrangers. Nous sommes tous d’accord là-dessus.

Maintenant, il faut réfléchir à l’augmentation du plafond du crédit d’impôt national. J’ai proposé de le porter à 20 millions d’euros, par souci d’égalité avec le crédit d’impôt international. Peut-être n’est-ce pas pertinent, parce que cela aurait des effets cumulatifs avec les aides et subventions dont bénéficie déjà le film français. Nous pouvons donc en revoir le montant.

Veillons à ne pas fermer les yeux sur les effets pervers du crédit d’impôt international. En effet, que se passe-t-il ? Les productions françaises sont parfois contraintes de passer par des filiales étrangères – c’est très facile à faire ! – pour bénéficier du crédit d’impôt à 20 millions d’euros, avec les conséquences que l’on imagine, notamment le manque à gagner pour la France en termes de recettes fiscales.

J’ai soulevé un problème et demande qu’une réflexion soit menée. Je ne veux pas que l’on me rétorque : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Le Gouvernement a tous les moyens d’évaluer les effets pervers et de nous apporter une réponse à cette distorsion d’égalité, afin d’avancer sur ce sujet.

Par conséquent, je vais sans doute retirer cet amendement, même si le Gouvernement ne m’a pas encore assuré qu’il allait s’attaquer à ce problème – mais peut-être va-t-il le faire maintenant... En tout cas, le combat est engagé et il va continuer.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je souhaite clarifier mes propos.

J’ai parfois un peu d’irritation à entendre dire que c’est « Bercy » qui aurait décidé.

C’est moi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En fait, on l’entend dire partout, comme si Bercy était une citadelle imprenable – il y en a de magnifiques en Lorraine ! – et que les ministres étaient enfermés dans des tours, pilotant tout !

J’ai pesé mes mots tout à l’heure, je les répète : le Gouvernement a arbitré et s’est déclaré défavorable à cet amendement.

D’accord, mais après ?

Je vais enfoncer une porte ouverte : tous les ministères ont des aspirations et formulent des propositions qui sont évaluées, dans la mesure du possible. Quelle que soit la qualité du personnel de Bercy, on n’y trouve pas des spécialistes de tout ! Il est évident que le ministère de la culture connaît mieux que Bercy les questions relatives à l’activité du cinéma.

C’est après que cette proposition a été examinée que j’ai été conduit à l’écarter. Peut-être l’ai-je énoncé de façon un peu brutale. Les crédits d’impôt ont connu une augmentation assez forte l’année dernière, ce qui m’a semblé justifier une petite pause…

Le Gouvernement est prêt à réfléchir et à travailler sur toutes les suggestions, qu’elles émanent de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Le débat a été lancé et le message reçu. Toutefois, à ce stade, le Gouvernement n’a pas l’intention d’y répondre favorablement, et c’est bien la position du Gouvernement, et non celle du secrétaire d’État chargé du budget que je présente à chaque fois.

Et nous le respectons !

Monsieur Assouline, l'amendement n° I-367 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-367 est retiré.

L'amendement n° I-36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61, 5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de prendre en compte les contributions exceptionnelles d’un certain nombre d’organismes sur la norme des dépenses de l’État que le Gouvernement a prévues à la page 144 du tome I de l’annexe Voies et moyens et dont il a déjà été question hier et ce matin : 500 millions d’euros pour les chambres de commerce et d’industrie, 175 millions d’euros pour les agences de l’eau, 45 millions d’euros pour les chambres d’agriculture, 60 millions d’euros pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Or les documents budgétaires ne mentionnent ni prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ni plafonnement de ses taxes affectées. Nous nous demandons donc où seront trouvés les 60 millions d’euros figurant dans le tome I de l’annexe Voies et moyens. Peut-être allez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2015 avec les documents budgétaires en faisant contribuer le CNC, à hauteur de 60 millions d’euros, à l’effort général d’assainissement des comptes publics.

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement que je présente. Néanmoins nos collègues Jean-Pierre Leleux et David Assouline ayant attiré mon attention sur ce sujet hier soir, j’ai bien étudié les comptes du CNC, en particulier son fonds de roulement. Celui-ci est élevé, ce qui s’explique très certainement par la nature de ses différentes missions, mais, pour être tout à fait clair et transparent, il faut reconnaître qu’il diminue progressivement, puisqu’il est passé de 750 millions d’euros en 2013 à 559 millions d’euros en 2014 et qu’il s’établira à 506 millions d’euros en 2015.

Il n’en demeure pas moins, je le répète, que le tome I de l’annexe Voies et moyens mentionne bien une contribution du CNC de 60 millions d’euros, mais que nous ne trouvons trace dans les documents budgétaires ni d’une baisse du fonds de roulement ni d’un plafonnement des taxes affectées au CNC. Il nous faut mettre ces deux éléments en cohérence !

Par ailleurs, la commission a souhaité prélever 1, 5 million d’euros supplémentaires sur le fonds de roulement du CNC afin d’abonder la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, plus connue sous le nom de HADOPI. En effet, son budget ayant pratiquement diminué de moitié en trois ou quatre ans, la Haute Autorité n’est plus à même, aujourd'hui, d’assurer ses missions, selon François Baroin, rapporteur spécial.

Au total, le prélèvement s’élèverait donc à 61, 5 millions d’euros, soit 60 millions d’euros au titre de l’effort général d’assainissement des comptes publics et 1, 5 million d’euros au profit de la HADOPI.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une baisse prévisionnelle des recettes fiscales affectées au CNC de 60 millions d’euros est déjà inscrite dans le présent projet de loi de finances, soit un montant similaire à l’effort que vous proposez, monsieur le rapporteur général.

Par ailleurs, la dotation budgétaire de la HADOPI a été maintenue dans le présent projet de loi de finances au même niveau qu’en 2014, soit 6 millions d’euros. Ces crédits doivent permettre à la HADOPI de fonctionner normalement durant l’année 2015. Votre amendement nous semble donc inopportun.

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé le fonctionnement quelque peu particulier du CNC. Or les sommes collectées par le Centre constituent des provisions et servent à financer d’autres œuvres cinématographiques. Ce dispositif plutôt vertueux donne satisfaction.

Oui, il y aura bien une diminution mécanique des recettes fiscales à hauteur de 60 millions d’euros, mais il n’est pas prévu d’autres dispositions.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-36.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

Les dispositions de cet amendement me mettent dans l’embarras.

Au cours des trois derniers exercices, le CNC a fait l’objet d’importants prélèvements. Il est vrai que les assiettes des taxes affectées au Centre ont évolué et que leurs cibles n’ont pas toujours été bien calculées lors de leur création. Ce fut le cas de la taxe sur les services de télévision « distributeurs », la TSTD, créée en 2013. Ainsi, le budget du CNC devait s’établir à 700 millions d’euros en 2014. Or cette ressource affectée n’a pas eu le rendement escompté – c’était une première –, quelque 60 millions d’euros ayant fait défaut au titre de la TSDT. Au final, ce sont non pas 700 millions qui sont rentrés, mais 630 millions d’euros.

Un accord a été trouvé avec le CNC, qui s’est contenté de cette ressource. Pour une raison technique que j’ignore, les 60 millions d’euros manquants ont été considérés comme la contribution du Centre à l’effort en faveur de l’assainissement des comptes publics, et cette contribution figure comme telle dans l’annexe Voies et moyens.

Je tiens donc à souligner qu’un prélèvement supplémentaire de 60 millions d’euros constituerait une double peine, sachant que le CNC a fait déjà des efforts très particuliers. Je rappelle en outre, comme vous l’avez d’ailleurs fait vous-même, monsieur le secrétaire d’État, que le système de financement est considéré comme étant vertueux, la création étant financée grâce au produit des créations passées. Au fond, il s’agit d’un circuit fermé, de la création à l’exploitation, en passant par la diffusion.

Certes, le CNC doit contribuer à l’effort général, mais j’ai l’impression que l’on met à mal un système qui fonctionne. Personnellement, je ne souhaite pas que l’on prélève 60 millions d’euros supplémentaires, sachant que le cinéma amorce une crise et que l’on constate une diminution des productions françaises depuis le début de l’année.

Par conséquent, je souhaite que l’on épargne au CNC une ponction supplémentaire.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Voilà désormais trois ans que nous avons ce débat sur les prélèvements du CNC, comme vient de le rappeler notre collègue.

Je ne suis pas du tout une spécialiste des affaires culturelles, mais il me semble que nous avons avec le CNC une institution qui fonctionne et qui permet au cinéma français de rayonner dans le monde, ce qui est plutôt agréable quand on voyage un peu. Ce sujet est donc extrêmement délicat.

Je comprends très bien que l’on effectue un prélèvement sur le fonds de roulement du CNC, qui est très important. En période de crise, c’est tout à fait normal. Toutefois, ne pourrait-on pas effectuer un prélèvement une bonne fois pour toutes, puis laisser le CNC travailler avec son financement normal au cours des trois prochaines années ? Cela éviterait de déstabiliser chaque année l’équilibre global du Centre, en prélevant une fois 20 millions d’euros, une fois 30 millions, une fois 40 millions… On sait très bien que les chiffres du budget sont faux, mais, comme on dit dans ma campagne, ils servent à justifier le raisonnement.

Je m’interroge sur la pérennité du fonctionnement du CNC. Ce Centre est une des institutions qui fonctionne le mieux dans le domaine de la culture et du cinéma. Il a besoin de stabilité, monsieur le secrétaire d’État.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je ne veux pas qu’il y ait de malentendu, madame la sénatrice. C’est non pas le Gouvernement qui propose de prélever 60 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNC, mais M. le rapporteur général. Que les responsabilités soient clairement établies !

Le Gouvernement vous a indiqué qu’il avait constaté qu’il y avait 60 millions d’euros en moins de recettes. M. le rapporteur général a expliqué qu’il n’avait trouvé ni prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ni plafonnement de ses taxes affectées. Je confirme qu’il n’y a ni prélèvement ni plafonnement dans le projet de loi de finances pour 2015, madame la sénatrice.

C’est M. le rapporteur général, et il en a parfaitement le droit, qui propose un prélèvement de 60 millions d’euros, ce qui, d’après l’un de vos collègues, constituerait une double peine. Je laisse la Haute Assemblée en juger. Pour sa part, le Gouvernement a clairement indiqué qu’il n’était pas favorable à l’amendement de M. le rapporteur général.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

La commission des affaires culturelles dans son ensemble, c'est-à-dire toutes tendances politiques confondues, a voté contre – et c’est symbolique – l’amendement de M. le rapporteur général.

Le Gouvernement l’a dit, les prélèvements sur le CNC ces dernières années se sont élevés à 300 millions d’euros. On ne peut donc pas dire que le Centre n’a pas participé à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Cette année, une baisse de 60 ou 70 millions d’euros de ses recettes était attendue. Il y a donc deux solutions : soit on augmente la taxe pour que le CNC récupère 70 millions d’euros, soit on exige du Centre un nouvel effort à hauteur de 70 millions d’euros cette année. Dans ce cas, la taxe ne serait pas augmentée, le CNC aurait 60 millions d’euros ou 70 millions d’euros de moins, mais, en contrepartie, aucun prélèvement ne serait effectué dans son fonds de roulement.

Tel doit être le raisonnement, mais vous en faites fi, monsieur le rapporteur général. On parle de double peine, car ce que vous proposez revient à faire perdre deux fois 60 millions d’euros au CNC. En effet, si vous regardez la trajectoire budgétaire, il est prévu que la taxe rapporte 70 millions d’euros de plus en 2015. Or tel ne sera pas le cas.

Par ailleurs, et là je m’adresse à l’ensemble des membres de notre assemblée, afin que chacun comprenne bien le mode de financement du CNC, car nous avons ce débat chaque année, le fonds de réserve du CNC n’est pas un fonds d’épargne. Si nous décidions aujourd'hui de voter l’amendement de M. le rapporteur général, le CNC ne pourrait pas tenir ses engagements concernant des films qui sont en train d’être réalisés !

Le CNC aide la création en cours. Il est donc tout le temps dynamique. Des films sortent en permanence. Son catalogue permet de faire rayonner le cinéma français et de proposer des films susceptibles de plaire à des publics très différents. C’est pour cela que le cinéma français tient la route par rapport au cinéma américain. C’est pour cela que les autres cinémas européens, qu’il s’agisse du cinéma italien ou du cinéma espagnol, qui ont été flamboyants au cours des dernières décennies, périclitent : ils n’ont pas ce système vertueux.

On ne demande pas une faveur ! On demande un minimum d’engagements, afin que le CNC puisse tenir les siens, afin que la filière tienne, pour éviter les phénomènes de basculement que l’on connaît. La concurrence est rude dans ce secteur. Ses acteurs marchent sur un fil, et s’ils font un pas de côté, ils basculent et ne se relèvent pas.

Le cinéma italien se reconstruit tout doucement, mais il a perdu vingt ans après avoir basculé. Se redressera-t-il vraiment ? Je n’en sais rien, mais il en prend le chemin, car les Italiens ont du talent. En tout cas, chez nous, nous avons un système qui fonctionne. Je demande donc à M. le rapporteur général de ne pas céder à la facilité concernant le fonds de réserve. Du reste, il y a fonds de réserve et fonds de réserve…

Je rappelle que 100 % des salles de cinéma en France sont numérisées. Une révolution technologique a eu lieu, grâce à laquelle il n’est plus nécessaire de se promener avec des bobines. Si les salles n’étaient pas numérisées, nous serions handicapés !

C’est grâce au fonds de roulement, ou au fonds de réserve, du CNC, grâce au plan qu’il a pu mettre en œuvre, que toutes les salles de France sont numérisées. Tel n’est pas le cas en Espagne et en Italie, où certains films ne peuvent pas être diffusés, car ils n’existent qu’en version numérique.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler. Je pense que M. le rapporteur général ne devrait pas continuer à défendre cet amendement, compte tenu du consensus qui s’est dégagé contre sa proposition au sein de la commission des affaires culturelles.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

J’ai entendu tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Leleux affirmer que le cinéma était en crise permanente. Or c’est également le cas de la France dans sa globalité, tant, depuis le début des années 1980, une crise succède à une autre !

Je trouve donc que le débat relatif aux prélèvements que l’on peut opérer sur les fonds de réserve – on peut les appeler aussi fonds de roulement – excédentaires d’un certain nombre d’organismes est opportun. Cela étant, il est vrai que, année après année, on retombe toujours sur la question du financement du CNC, ce qui, à la longue, est un peu lassant. Il faudrait à un moment donné se mettre d’accord, faire un point précis sur le sujet et appliquer des principes.

Bien sûr, le CNC fait d’abord son travail, il contracte des engagements pluriannuels, et un film ne se fait pas en quelques mois, un tournage pouvant s’étaler sur deux, voire trois exercices. Toutefois, le raisonnement vaut aussi pour les chambres de commerce : elles aussi ont pris des engagements et réalisé des investissements ; et elles non plus, il ne faut pas les « déplumer » au moment où ces engagements doivent être tenus ! Et c’est vrai aussi des chambres d’agriculture.

Monsieur le rapporteur général, il serait bon, à mon sens, que l’on dispose d’une doctrine unique pour tous ces organismes et que la commission des finances travaille spécifiquement sur ce sujet pour déterminer ce qui paraît raisonnable. En effet, c’est la Cour des comptes, me semble-t-il, qui affirmait il y a un an que le fonds de roulement du CNC s’élevait à 600 millions d’euros, ce qui paraît énorme.

Compte tenu des missions de soutien du CNC à la production cinématographique, je suis mal placé pour dire si une telle somme est excessive ou insuffisante. Quoi qu’il en soit, je m’interroge, comme, je crois, de nombreux collègues, sur le montant exact de ce fonds de roulement, aujourd'hui.

Je pense donc qu’il serait sage, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement plutôt que de fixer tout de suite un montant qui ne sera peut-être pas exact, et de nous donner du temps pour creuser la question, afin de soumettre à notre assemblée une proposition susceptible de recueillir, sinon l’unanimité, du moins un large assentiment.

M. le président. Mes chers collègues, je suis très heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, de deux membres du Bundesrat allemand : Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne chargée des relations culturelles franco-allemandes depuis août 2011 et ministre-présidente du Land de Sarre ; et M. Peter Friedrich, ministre chargé du Bundesrat, de l’Europe et des affaires internationales du Land de Bade-Wurtemberg.

Également membres du groupe d’amitié Allemagne-France du Bundesrat, Mme Kramp-Karrenbauer et M. Friedrich sont fortement engagés, depuis de nombreuses années, en faveur de l’amitié franco-allemande.

Nous nous félicitons des relations étroites entretenues par le Sénat et le Bundesrat, non seulement grâce aux sessions de travail interparlementaires de leurs groupes d’amitié, qui se tiennent chaque année alternativement en France et en Allemagne, mais également au travers d’une coopération croissante entre les commissions de nos deux institutions.

Mme Kramp-Karrenbauer et M. Friedrich vont en effet être auditionnés dans quelques instants par la commission des lois du Sénat, dans le cadre d’une table ronde intitulée « Regards croisés franco-allemands sur l’organisation territoriale », organisée en commun avec la commission des affaires européennes, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Madame, monsieur, nous vous souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat !

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Notre groupe désapprouve bien sûr la mesure proposée par M. le rapporteur général.

Pour la première année depuis longtemps, aucun écrêtement du fonds de roulement du CNC n’avait été prévu cette année en loi de finances. Les motifs de satisfaction étant peu nombreux, à nos yeux, dans ce projet de loi, il est fâcheux que cet amendement ait pour objet d’en supprimer un !

Ainsi, il est proposé de ponctionner quelque 61, 5 millions d’euros sur les fonds de roulement du CNC pour cette année. Rappelons que quelque 150 millions d’euros furent prélevés en 2013 et 90 millions d’euros en 2014.

Nous condamnons, certes, la débudgétisation des actions en matière d’aide à la production cinématographique et le financement par taxe affectée de ces opérateurs. Cependant, nous condamnons d'autant plus fermement le plafonnement de ces taxes et la ponction sur les excédents dégagés par ces dernières. Ce plafonnement a pour seul effet d’appauvrir les opérateurs pourtant chargés de missions toujours plus nombreuses, comme cela a été souligné par les uns et les autres.

Les ressources de l’une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les services de télévision, avaient été sous-évaluées les années précédentes, autorisant alors abusivement les gouvernements à opérer une ponction, car le CNC bénéficiait de moyens plus importants que prévu.

Si aucune ponction n’a été prévue cette année par le Gouvernement, c’est précisément parce que le budget du CNC pour 2015, qui s’établit à 663 millions d’euros, est en recul par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, le Centre prévoit aussi en 2015 une poursuite de la baisse du rendement de cette taxe.

J’en profite pour dire un mot sur l’amendement n° I-367, que notre collègue David Assouline a retiré, car ses dispositions soulèvent une réelle question ; je pense que l’on ne peut que soutenir l’appel à une vraie réflexion que notre collègue a lancé sur le sujet.

Parmi les pays d’accueil des tournages, il a cité l’Allemagne ; je mentionnerai aussi la Belgique

Le résultat, c’est que, en 2012, selon un ingénieur du son, M. Éric Tisserand, les tournages de 70 % des films français de plus de 10 millions d’euros de budget ont été délocalisés en Belgique ou au Luxembourg ; on retrouve toujours les mêmes pays…

Vous voyez donc, mes chers collègues, que l’évasion fiscale concerne non pas seulement les sportifs, les riches et les capitaux, mais aussi les tournages de films ! Il y a donc là un vrai sujet, qui mérite que l’on en débatte.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Comme chacun le sait, les sénateurs centristes sont membres de la majorité sénatoriale. À ce titre, ils apprécient le travail réalisé par la commission des finances et, en particulier, par M. le rapporteur général, dont je salue la qualité des interventions. De même, la commission des affaires culturelles, à laquelle j’appartiens, est également très sensible à la qualité de sa relation avec la commission des finances.

Pour autant, malgré ce lien d’amitié et cette convergence de valeurs, nous avons tendance, monsieur le rapporteur général, à ne pas vous suivre sur cette question.

Je ne reviens pas sur les explications excellentes qui ont été fournies par M. Leleux et par d’autres collègues. Pour aller à l’essentiel, sur ce sujet, il y a un équilibre à trouver entre, d’une part, les données strictement budgétaires et les efforts de notre pays pour respecter ses engagements internationaux, donc le poids des contraintes, et, d’autre part, l’objectif de redressement économique.

En l’occurrence, notre approche est effectivement différente, car les enjeux économiques liés au cinéma nous paraissent trop importants pour rendre vulnérable – à notre sens, anormalement vulnérable – cette industrie au travers de la proposition que vous défendez.

C’est pour cette raison, monsieur le rapporteur général, que, tout en respectant notre liberté traditionnelle de vote, nous serions très nombreux sur ces travées, si vous mainteniez votre amendement, à exprimer notre attachement à l’industrie du cinéma, donc à ne pas pouvoir vous suivre.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés par les uns et des autres.

Tout d’abord, je tiens à rassurer certains de nos collègues sur les efforts réalisés par le CNC pour réduire son fonds de roulement. Ce dernier était en effet extrêmement élevé en 2012, atteignant plus de 872 millions d’euros, mais il s’est réduit progressivement : il était de 751 millions d’euros en 2013, il est de 559 millions d’euros en 2014 et il sera de 506 millions d’euros en 2015. On ne peut donc pas nier les efforts du CNC.

Par ailleurs, le chiffre de 60 millions d’euros n’a pas été inventé par la commission. Comme cela a été précisé, le tome I de l’annexe Voies et moyens au présent projet de loi mentionne une contribution exceptionnelle du CNC de ce montant.

Je veux bien reconnaître l’erreur matérielle, puisque, comme M. le secrétaire d’État l’a indiqué, cette contribution ne peut consister ni en un prélèvement sur fonds de roulement, ni en un plafonnement des taxes affectées. Dont acte.

Par conséquent, eu égard aux explications qui ont été apportées, la commission retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-36 est retiré.

La parole est à M. François Bonhomme, sur l'article.

Cet article fait écho à l’article 15, qui prévoyait déjà une mesure fiscale affectant les CCI, les chambres de commerce et d’industrie, puisqu’il institue un prélèvement global exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement de ces dernières.

Je rappelle que leur budget total s’élève à 4 milliards d’euros environ et que, par conséquent, ce prélèvement aura une incidence majeure.

Bien sûr, un effort doit être entrepris par les CCI en matière de réduction des dépenses de fonctionnement, de réformes de structures et de mutualisation. Toutefois, je rappelle également que les CCI ont déjà connu en 2014 un prélèvement exceptionnel de 270 millions d’euros.

Je prendrai l’exemple de la chambre de commerce et d’industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne. Si l’on applique le mode de calcul prévu pour les prélèvements, soit 350 millions d’euros sur les fonds de roulement et 150 millions d’euros à proportion du poids économique des CCI, cela donne un résultat comptable pour 2015 de moins de 1, 138 million d’euros.

L’effort demandé est disproportionné et risque fortement de freiner les investissements des CCI et de se répercuter sur l’accompagnement réalisé par leur réseau. Je connais d’ailleurs des chambres qui envisagent fortement de céder des bâtiments utilisés pour l’accueil des apprentis ou des chefs d’entreprises en formation.

Un certain nombre de collègues ont déposé des amendements tendant à limiter ce prélèvement à 300 millions d’euros, ce qui me paraît beaucoup plus raisonnable. Toutefois, plus encore, je voudrais souligner l’importance de l’amendement de M. le rapporteur général, qui vise à exclure de l’assiette de ce prélèvement sur leur fonds de roulement les investissements déjà votés ou engagés par les CCI.

Pour conclure, les chefs d’entreprises qui se sont engagés dans le mandat consulaire sont conscients, sans doute mieux que quiconque, de la nécessité de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Néanmoins, il paraît nécessaire de ne pas traiter de façon homogène des situations disparates et de revoir les clefs de répartition applicables au réseau CCI.

Il s'agit donc d’une question de calibrage, car, dans ce domaine comme dans d’autres, en matière de contribution à l’effort de réduction des déficits publics, c’est la dose qui fait le poison.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais dire quelques mots préliminaires, parce que nous abordons une très longue série d’amendements qui visent les chambres de commerce et d’industrie et dont les dispositions procèdent toutes du même esprit.

La commission des finances a bien sûr examiné en détail cette question. Hier, jusque tard dans la nuit, nous avons longuement débattu des chambres d’agriculture et nous avons fini par adopter une position qui, je crois, était très largement partagée, ou en tout cas équilibrée.

Mes chers collègues, c’est également à une position d’équilibre que la commission des finances vous invitera dans quelques instants au travers de son amendement, mais aussi en donnant un avis favorable à un certain nombre d’autres amendements qui vont dans le sens qu’elle souhaite.

Quel est cet équilibre ? Comme vous le savez, il existe tout d'abord, un prélèvement sur fonds de roulement, qui est, il faut le reconnaître, important, puisqu’il s’élève à 500 millions d’euros. Les CCI contribuent donc sur leur fonds de roulement à l’équilibre des finances publiques, et la commission n’a pas souhaité remettre en cause cette contribution, notamment eu égard à l’importance des sommes accumulées ces dernières années – plus de deux cents jours de fonctionnement pour certaines chambres, ce qui est au-dessus de la norme.

En revanche, s’agissant de la baisse du plafond des taxes affectées, ces contributions volontaires obligatoires que paient les adhérents aux chambres, la commission a considéré que cette baisse était un peu trop brutale et qu’il convenait de la limiter à 69 millions d’euros. Concrètement, une telle décision n’impacte pas le solde du budget de l’État, mais permet aux chambres de continuer à exercer leur mission.

Par ailleurs, concernant la répartition de ce prélèvement, une position relativement consensuelle s’est dégagée au sein de la commission des finances. Nous avons essayé, à la suite de ce qu’a décidé l’Assemblée nationale, de moduler au mieux cette répartition entre régions. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’exclure de l’assiette de calcul du prélèvement les investissements qui avaient été déjà votés et décidés.

On le sait, les chambres sont engagées dans des choix d’investissements en matière d’infrastructures, de gestion d’aéroports, d’écoles et de logements. Il ne faut donc pas que ce prélèvement ralentisse l’effort d’investissement des chambres, qui interviennent parfois en faveur de pépinières, de zones d’activités ou de villages d’entreprises. Nous avons par conséquent choisi d’exclure ces multiples investissements, déjà décidés, de l’assiette de calcul du prélèvement.

En outre, un certain nombre des amendements déposés sur cet article visent à calculer le prélèvement à partir des comptes non de l’année 2012, mais de l’année 2013, ce qui nous a paru une position de bon sens, à laquelle la commission est favorable.

Enfin, certains amendements de cette longue série portent sur plusieurs ajustements. Si la commission n’y est pas opposée, elle ne donnera un avis favorable qu’à ceux qui ne sont pas en contradiction avec ses propres positions. De nombreuses initiatives relèvent toutes du même esprit, et nous avons souhaité retenir celles qui nous paraissaient les plus opérationnelles.

Permettez-moi de résumer la position d’équilibre retenue par la commission sur l’article 17 : elle ne remet pas en cause le prélèvement de 500 millions d’euros, qui améliore le solde du budget de l’État. En revanche, elle souhaite limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée, de façon à permettre aux chambres de continuer à exercer leurs missions. Par ailleurs, nous souhaitons améliorer l’assiette de calcul du prélèvement, qui devra se fonder sur l’année 2013.

L’avis émis par la commission sur les différents amendements se référera à cette position. J’espère que leurs auteurs considéreront que, dans l’esprit, à défaut de la lettre, leurs préoccupations sont très largement satisfaites par la position de la commission des finances. Peut-être seront-ils ainsi amenés à retirer leurs amendements.

L'amendement n° I–100 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mmes Billon et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–154, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 12 à 20

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement vise à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI, en le faisant passer de 500 millions d’euros à 300 millions d'euros.

Mais je suis en total accord avec la position exposée à l’instant par M. le rapporteur général. Il est clair que, pour nous, le plus important, c’est la possibilité de déduire du prélèvement les investissements prévus de longue date, mais qui ont pu ne pas être réalisés pour des raisons diverses. Je pense à des fouilles archéologiques ou à des retards dans les dossiers.

Je prendrai l’exemple de notre chambre de commerce et d'industrie. Nous avons investi ensemble 30 millions d’euros dans une nouvelle école supérieure de commerce. La part de la chambre de commerce et d'industrie représente 5 millions d’euros, somme supérieure à son fonds de roulement. Il est donc essentiel qu’on ne la prive pas de sa capacité à respecter ses engagements.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–13 est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César et Pintat.

L'amendement n° I–64 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, MM. G. Bailly, Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Houel, D. Laurent, P. Leroy, Magras, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, MM. Sido, Falco, Dusserre et Saugey, Mme Cayeux et M. Pellevat.

L'amendement n° I–325 est présenté par M. Pointereau.

L'amendement n° I–407 rectifié est présenté par M. Gremillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I–13.

Cet amendement vise à prévoir un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI d’un montant de 300 millions d’euros.

Nous avons en effet estimé que le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

L’objectif est bien sûr de privilégier un effort responsable, et non pas punitif, de la part des CCI.

Cela étant dit, les propositions développées par M. le rapporteur général, qui me paraissent très équilibrées, me satisfont totalement.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° I–64 rectifié ter.

Comme cela a été dit par mes collègues, le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie avait déjà fait l’objet, en 2014, d’un prélèvement de 270 millions d’euros, qualifié à l’époque d’exceptionnel. Nous sommes conduits à adopter, pour 2015, un nouveau prélèvement, également exceptionnel, mais cette fois-ci de 500 millions d’euros.

Nous comprenons bien qu’un effort soit demandé aux chambres de commerce et d'industrie, mais pas dans de telles proportions.

C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de ramener ce prélèvement à 300 millions d’euros et de supprimer les modalités de répartition, qui nous paraissent injustes.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I–325.

Cet amendement identique vient d’être défendu par Mme Lamure, avec beaucoup de talent.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–407 rectifié.

Je partage les propos de notre collègue Élisabeth Lamure, qui vient de défendre un amendement identique. Il est donc inutile d’en ajouter.

L'amendement n° I–400, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier et Kern et Mmes Doineau et Gatel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéas 12 à 17

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à M. Michel Canevet.

À travers cet amendement, nous souhaitions que le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ne soit pas déstabilisé, car il importe que celles-ci conservent des moyens afin de pouvoir assurer le financement de leurs investissements. Quoi qu’il en soit, je me rallierai à la position de sagesse adoptée par la commission.

L'amendement n° I–6, présenté par MM. Raison et Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 1 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–11, présenté par M. Leleux, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, sur la base des comptes exécutés 2013, déduction faite au préalable du financement par les chambres de commerce et d’industrie, via leur fonds de roulement, des investissements :

- décidés en faveur de centres d’apprentissage et d’alternance, ayant fait l’objet d’une validation du Premier ministre, au titre du programme d’investissements d’avenir sur la formation professionnelle en alternance ;

- confirmés à ce jour par les délibérations des Assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–399, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas et Jarlier, Mmes Doineau et Gatel et M. Kern, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

1° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prélèvement est réparti entre les établissements dont le fonds de roulement constaté fin 2013, hors réserves affectées à des investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, est supérieur à quatre mois de charges.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).

III. – Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 17, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les modalités d’application de l’exonération des réserves affectées sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Michel Canevet.

Il s’agit d’un amendement de même consistance, dont l’objet est d’éviter de mettre en péril les institutions consulaires.

L'amendement n° I–343 rectifié, présenté par MM. Carle, Pellevat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

Chambre de commerce et d’industrie

Montantdu prélèvement

CCIT

Ain

CCIT

Aisne

CCIT

Ajaccio et Corse-du-Sud

CCIT

Alençon

CCIT

Alès Cévennes

CCIR

Alsace

CCIT

Angoulême

CCIR

Aquitaine

CCIT

Ardèche

CCIT

Ardennes

CCIT

Ariège

CCIT

Artois

CCIR

Auvergne

CCIT

Aveyron

CCIR

Basse-Normandie

CCIT

Bastia et Haute-Corse

CCIT

Béziers

CCIT

Bordeaux

CCIR

Bourgogne

CCIT

Brest

CCIR

Bretagne

CCIT

Caen-Normandie

CCIT

Cantal

CCIT

Carcassonne

CCIR

Centre

CCIT

Centre et Sud Manche

CCIT

Châlons-en-Champagne

CCIR

Champagne-Ardenne

CCIT

Cherbourg-Cotentin

CCIT

Cognac

CCIT

Colmar et Centre-Alsace

CCIT

Corrèze

CCIR

Corse

CCIT

Côte d'Opale

CCIT

Côte d'Or

CCIT

Creuse

CCIT

Dieppe

CCIT

Dordogne

CCIT

Doubs

CCIT

Drôme

CCIT

Elbeuf

CCIT

Essonne

CCIT

Eure-et-Loir

CCIT

Flers-Argentan

CCIR

Franche-Comté

CCIT

Gers

CCIT

Grand Hainaut

CCIT

Grenoble

CCIT

Haute-Loire

CCIT

Haute-Marne

CCIR

Haute-Normandie

CCIT

Hautes-Alpes

CCIT

Haute-Saône

CCIT

Haute-Savoie

CCIT

Indre

CCIT

Jura

CCIT

La Rochelle

CCIT

Landes

CCIR

Languedoc-Roussillon

CCIT

Le Havre

CCIT

Libourne

CCIT

Limoges

CCIR

Limousin

CCIT

Littoral Normand-Picard

CCIT

Loiret

CCIT

Loir-et-Cher

CCIR

Lorraine

CCIT

Lot

CCIT

Lot-et-Garonne

CCIT

Lozère

CCIT

Lyon

CCIT

Marseille-Provence

CCIT

Mayenne

CCIT

Meurthe-et-Moselle

CCIT

Meuse

CCIR

Midi-Pyrénées

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

CCIT

Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne

CCIT

Morbihan

CCIT

Morlaix

CCIT

Moulins-Vichy

CCIT

Narbonne

CCIT

Nice-Côte d'Azur

CCIT

Nîmes

CCIR

Nord de France

CCIT

Nord-Isère

CCIT

Oise

CCIR

Paris-Île-de-France

CCIT

Pau Béarn

CCIT

Pays d'Arles

CCIT

Pays d'Auge

CCIR

Pays de la Loire

CCIT

Perpignan

CCIR

Picardie

CCIR

Provence-Alpes-Côte d'Azur

CCIT

Puy-de-Dôme

CCIT

Reims-Épernay

CCIR

Rhône-Alpes

CCIT

Roanne-Loire Nord

CCIT

Rochefort et Saintonge

CCIT

Saint-Malo-Fougères

CCIT

Saône-et-Loire

CCIT

Seine-et-Marne

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

CCIT

Tarbes et Hautes-Pyrénées

CCIT

Tarn

CCIT

Territoire de Belfort

CCIT

Touraine

CCIT

Troyes et Aube

CCIT

Var

CCIT

Vaucluse

CCIT

Vendée

CCIT

Villefranche

CCIT

Vosges

CCIT

Yonne

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–61 rectifié quater est présenté par MM. F. Marc, Daunis et Germain, Mmes M. André, Espagnac et Jourda, MM. Berson et Boulard, Mme Claireaux, MM. Yung, Jeansannetas, Vaugrenard, Daudigny et Lalande, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Raynal, D. Bailly, Eblé, Patriat et Carcenac, Mme Perol-Dumont, MM. Cazeau et Camani, Mme Guillemot, M. Labazée, Mme Monier, MM. Raoul, Vincent et Carvounas, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° I–89 rectifié bis est présenté par M. Leleux.

L'amendement n° I–114 rectifié bis est présenté par MM. Bas, Bizet et Dallier.

L'amendement n° I–403 rectifié est présenté par M. Canevet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) l’année :

par l’année :

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I–61 rectifié quater.

Cet amendement vise à apporter une modification au dispositif de prélèvement exceptionnel réalisé sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie supérieurs à 120 jours, mais sans remettre en cause l’effort demandé à l’ensemble des CCI dans le cadre des efforts demandés à l’ensemble des administrations.

La modification que nous souhaitons porte sur l’exercice comptable de référence pris en compte pour répartir le prélèvement exceptionnel.

En effet, les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce font du dépôt des comptes annuels une obligation légale pour les sociétés comme pour les chambres de commerce et d'industrie. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année n, par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année n + 1.

Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013, qui sont les derniers connus, et non pas ceux de 2012.

J’en profite pour ajouter que le groupe socialiste soutient également une répartition du prélèvement de 500 millions d’euros prenant en considération les décisions d’investissement des chambres, notamment en faveur de l’apprentissage et de l’alternance.

Notre amendement comportait d’ailleurs initialement une mesure en ce sens, mais nous avons choisi de nous rallier à l’amendement du rapporteur général sur ce point, qui prend en compte cet aspect auquel nous tenons.

Il s’agit en effet d’éviter de sanctionner les chambres de commerce et d'industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l’État, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Singulièrement, la priorité nationale à l’apprentissage réaffirmée par le Président de la République doit être prise en compte, afin de veiller à la bonne réalisation des investissements en faveur des centres d’apprentissage et des centres de formation en alternance ayant fait l’objet d’une contractualisation ou en voie de contractualisation, à la suite d’une validation opérée par le Premier ministre dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Ce point était important à nos yeux. Il est pris en compte dans l’amendement de M. le rapporteur général, et nous nous en réjouissons.

Enfin, je le répète, s’agissant de la référence à considérer pour le calcul du prélèvement, nous préconisons de retenir les chiffres connus à la fin de l’année 2013.

L’amendement n° I–89 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–114 rectifié bis.

Cet amendement est identique aux précédents : il s’agit de prendre en compte l’exercice 2013 pour la répartition du prélèvement.

Je considère qu’il a été défendu.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I–403 rectifié.

Cet amendement, comme vient de l’évoquer notre collègue François Marc, vise à fixer au 31 décembre 2013 la date à laquelle sont déterminés les montants des fonds de roulement.

En effet, il est important, pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, de prendre en compte la réalité des mouvements intervenus dans le courant de l’année 2013, d’autant qu’il importe également de prendre en considération les investissements déjà engagés par les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles, bien souvent, font appel à l’autofinancement.

Si les chambres sont dépourvues de moyens d’autofinancement, je ne vois pas comment elles pourront financer les investissements qu’elles auront engagés. Et je ne vois pas non plus comment elles pourront tenir les engagements qu’elles ont pris, notamment vis-à-vis de l’État. Je pense, pour la Bretagne, aux engagements relatifs à la mise en œuvre du contrat de plan, un certain nombre d’opérations bénéficiant d’un cofinancement.

Je pense aussi au pacte d’avenir pour la Bretagne, signé par le Premier ministre en décembre dernier, qui appelle des engagements financiers des institutions consulaires. Celles-ci doivent donc pouvoir intervenir ; c’est important.

Une chose est extrêmement claire : nous devons recevoir l’assurance que le dispositif de prélèvement ainsi mis en place ne mettra pas en péril la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie.

Comment pouvons-nous être assurés que, une fois ce prélèvement opéré, les chambres de commerce et d'industrie disposeront d’au moins 120 jours de fonds de roulement ? Tel est l’objet de cet amendement. De la part du Gouvernement, j’attends que des assurances soient données sur ce point.

Vous allez attendre longtemps !

Je propose également de renvoyer à un décret la fixation des montants à régler par chacune des chambres de commerce et d'industrie, de façon à pouvoir prendre en compte les dernières données financières connues.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–52 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I–250 est présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–52.

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement de la commission des finances vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en faveur de pépinières, de zones d’activités, de villages d’entreprises ou de centres d’affaires, de l’assiette du prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement.

Je ne m’étends pas, ayant déjà évoqué ce sujet. Il ne s’agit pas d’empêcher les chambres de commerce et d'industrie de réaliser leurs investissements, mais au contraire de leur permettre de les mettre en œuvre.

Je le précise, l’adoption de cet amendement aura une conséquence non pas sur le montant du prélèvement, mais uniquement sur sa répartition. Cette proposition est donc identique, dans l’esprit, à nombre de celles qui ont été défendues à l’instant.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-250.

Le présent amendement est identique à celui que vient de présenter le rapporteur général ; aussi, je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qu’il a exposé, auquel je souscris totalement.

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du prélèvement opéré sur les fonds de roulement de la CCI ; plus précisément, il a pour objet d’exclure de l’assiette de ce prélèvement exceptionnel les dépenses d’investissement déjà décidées par les CCI au titre de l’année 2014.

Notre amendement n’influe pas sur le montant du prélèvement exceptionnel et il a obtenu l’assentiment de l’ensemble des CCI.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Puisque la plupart des auteurs des différents amendements qui viennent d’être défendus se sont dits satisfaits de la position équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances, je les invite à s’y rallier. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements.

Concrètement, je propose de retirer l’amendement n° I-52, au profit de l’amendement n° I-343 rectifié à la condition que celui-ci soit sous-amendé de manière à prendre en compte – c’est ce qu’a défendu à l’instant François Marc – les données comptables de l’exercice 2013 et non pas 2012. Par voie de conséquence, il faut aussi modifier le tableau de répartition. C’est pourquoi nous précisons que le Gouvernement le fera par voie de décret.

L’adoption de l’amendement n° I-343 rectifié, modifié par le sous-amendement de la commission, permettra de satisfaire – si j’ai bien compris les propos des uns et des autres – les souhaits qu’ont exprimés les auteurs des autres amendements : on ne touche pas au prélèvement sur le fonds de roulement, mais on tient compte globalement des investissements, avec 2013 comme année de référence.

Les préoccupations que vous avez exprimées les uns et les autres que soient préservés à la fois les capacités d’intervention des chambres et leurs investissements sont satisfaites.

L'amendement n° I-52 est retiré et je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I–426, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Amendement n° I-343 rectifié

I Alinéa 3

A - Première phrase

remplacer l'année :

par l'année :

B - Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II Dernier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements et sur le sous-amendement n° I–426 ?

Voyons nos points de divergence et nos points de convergence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru comprendre que la plupart d’entre vous – pas tous, toutefois – ne remettent pas fondamentalement en cause le prélèvement de 500 millions d’euros. C’est en tout cas la position qu’a exprimée le rapporteur général au nom de la commission. C’est là un point d’accord significatif.

Cette nuit – je n’étais pas présent en séance –, le Sénat a décidé de limiter la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie ; le Gouvernement a clairement fait connaître sa position.

Nos points de divergence portent essentiellement sur deux sujets : d’une part, l’année de référence ; d’autre part, la prise en compte ou non des investissements dans le calcul de la répartition.

Le Gouvernement est favorable à la prise en compte des derniers exercices connus, à savoir ceux de l’année 2013. François Marc a opportunément rappelé quelles étaient les obligations des chambres de commerce et d’industrie en la matière. Or il faut bien admettre qu’elles n’ont pas fait beaucoup d’efforts pour transmettre à temps – c'est-à-dire en juillet – leurs exercices comptables de l’année 2013. À cette date, nous n’en avions reçu que 20 % environ, au compte-gouttes, en dépit des relances qui ont été faites au troisième étage de Bercy. Selon les règles en vigueur, il appartient à la tutelle, c'est-à-dire l’État, de certifier ces comptes. Tous les ans, sans que cela revête un caractère frauduleux, des divergences apparaissent entre la tutelle et les CCI dans le processus de certification, de validation, d’approbation de ces comptes. Et donc, il était difficile pour le Gouvernement de proposer à cet article 17 de prendre en compte les résultats de l’exercice comptable de 2013.

Au fil du temps, les choses s’éclaircissent. Nous commençons à disposer de données consolidées. Certains avaient même proposé qu’on retienne l’année 2012 en l’absence des données pour 2013 et l’année 2013 quand celles-ci étaient disponibles. Cette solution aurait été bien incertaine. D’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi de finances, nous serons en mesure d’intégrer les comptes de l’exercice 2013.

Second point : les investissements. Le Gouvernement est d’accord pour considérer comme un critère objectif et acceptable les investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire, car cela évitera de pénaliser ceux qui auraient engagé des opérations. Toutefois, le Gouvernement n’est pas d’accord pour considérer l’ensemble des investissements. Pourtant, c’est bien ce que prévoit votre amendement n° I-52, monsieur le rapporteur général.

Je l’ai retiré, monsieur le secrétaire d'État.

Soit !

Le Gouvernement est d’accord pour prendre en compte les investissements des CCI hors ceux qu’elles réalisent en tant que concessionnaires ou délégataires de service public – ports, aéroports, infrastructures, ponts, etc. Pourquoi ? Tout simplement parce que les fonds de roulement en relation avec ces activités exercées par les chambres au titre d’une délégation ou d’une concession ne sont pas pris en compte dans la répartition ; les comptabilités sont séparées. Ainsi, aux activités faisant l’objet d’une concession ou d’une DSP correspond une part du fonds de roulement dédié aux investissements en cours, et cette part est distincte de ce qui fait l’objet de l’activité principale de la CCI. Je le répète, on ne prend en compte que le fonds de roulement hors opérations réalisées par les CCI en tant que concessionnaires ou délégataires.

Les amendements n° I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié nous paraissent répondre mieux à la préoccupation que vous avez tous exprimée ici. Monsieur le rapporteur général, vous proposez à vos collègues de se rallier à l’amendement n° I-343 rectifié. Or celui-ci dispose que sont exclus du calcul les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à « des » investissements. Vous ne précisez donc pas lesquels. Vous retenez tous les investissements. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas prêt à se rallier à l’amendement n° I-343 rectifié, même modifié par le sous-amendement puisque celui-ci ne porte pas sur la définition des investissements. Je le répète : les fonds de roulement correspondant aux opérations exercées au titre d’une concession et d’une délégation de service public sont hors assiette.

De plus, l’amendement n° I-343 rectifié apporte une autre modification dans la mesure où il ne prend plus en compte le poids économique des différentes chambres consulaires. Or la prise en compte de leur poids économique a fait l’objet d’une demande unanime à l’Assemblée nationale, tout comme les fonds de roulement.

Comme je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement a une préférence pour les amendements n° I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié – et n’y voyez aucune malice. Pourquoi ? Parce qu’ils retiennent comme année de référence 2013 et non 2012 et parce qu’ils prennent en compte les seuls investissements décidés et validés au titre du programme d’investissements d’avenir.

Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir été un peu long sur ce sujet technique. Nous pourrons continuer à travailler sur cette question au cours de la navette, d’autant que nous disposerons de l’ensemble des exercices comptables de 2013.

Certains amendements visent également à supprimer le tableau de répartition du prélèvement. Or le Gouvernement, pour une meilleure compréhension, préfère maintenir ce tableau : d’une part, cela permet d’éclairer le législateur – généralement, il veut l’être – ; d’autre part, cela permet d’éviter toute contestation. Selon certains d’entre vous, le risque d’incompétence négative n’est pas fondé. Je n’en suis pas certain – nous avons travaillé sur cette question. Dans le cas des chambres de métiers, un tableau était prévu, même si le Conseil constitutionnel a considéré que le prélèvement n’était pas une imposition de toute nature, mais une autre contribution. Nous ferons les vérifications nécessaires.

Toujours est-il que, pour la sécurité juridique du texte et afin d’éviter toute contestation, le Gouvernement tient à ce tableau. À ce jour, pour les raisons que j’ai indiquées, nous sommes dans l’incapacité de le produire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque les comptes sont en train d’être certifiés. Je pense que nous en disposerons au cours de la navette.

Quant aux autres amendements, ils présentent à nos yeux plusieurs inconvénients, que je crois avoir résumés dans mon propos.

Franchement, si nous nous accordons sur ce prélèvement de 500 millions d’euros et si nous mettons à profit le temps qu’il nous reste d’ici à la nouvelle lecture pour continuer à travailler ce texte, nous pourrions nous entendre sur une rédaction commune. Monsieur le rapporteur général, nos services respectifs pourront se rapprocher à cette fin.

Pour résumer, le Gouvernement émet un avis plutôt défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements n° I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié, qui se rapprochent – même s’ils tendent à supprimer le tableau – de ce que le Gouvernement à l’intention de proposer.

M. le rapporteur général, si j’ai bien compris, demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° I-343 rectifié, à la condition que celui-ci soit modifié par son sous-amendement n° I-426.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Tout le monde n’est pas membre de la commission des finances dans cette assemblée et, après ces multiples explications, j’attendais la version écrite du sous-amendement, puisque ce point est quand même important.

J’aimerais avoir une précision : allons-nous voter cet amendement en conservant un tableau inexact ou sans tableau ?

La partition sera précisée par décret.

Nous sommes donc sur la version sans tableau.

Puisque nous changeons l’année de référence, par définition, il n’est pas possible de recalculer le tableau tout de suite.

Il faut substituer les chiffres 2013 aux chiffres 2012, et cela est renvoyé à un décret.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je ferai quelques remarques sur cet article 17 et sur les propositions qui nous sont faites.

Les chambres de commerce et d’industrie constituent un réseau d’établissements publics économiques originaux dont les fonctions, les missions et la gestion sont une particularité de notre pays. Elles connaissent des situations très variées et engagent des actions très diverses selon les départements.

Chargées d’assurer pour les entreprises des fonctions de représentation de leurs intérêts, mais aussi des fonctions d’appui et de soutien, d’aide à la décision et de formation professionnelle, ces chambres multiplient les actions au sein des départements. Elles sont dirigées par des organes élus, composés de chefs d’entreprise.

Les ressources de ces chambres – je le rappelle car, selon moi, c’est important – proviennent à la fois de la fiscalité additionnelle à la fiscalité locale « normale » des entreprises – cette contribution des entreprises est certes une obligation, mais elle leur offre le droit de disposer des services de la chambre –, des ressources tirées des activités de la chambre, du placement de leur trésorerie, des subventions publiques qu’elles reçoivent, notamment quand elles se retrouvent gestionnaires d’infrastructures de transport.

Ces dernières années, les ressources fiscales dédiées aux CCI ont connu une sensible progression, supérieure aux nécessités du fonctionnement du réseau. On aimerait trouver cela dans les budgets de nos collectivités territoriales ! Il faut dire que les taxes dédiées sont d’un rendement non négligeable – plus de 1 milliard d’euros il y a encore peu – ayant conduit à la constitution d’une sorte de « trésor » des CCI qui s’élève à plus de 200 jours d’activité et plus de 1, 8 milliard d’euros de disponibilités financières et bancaires. Voilà quelle est la réalité !

Une telle situation a, bien évidemment, suscité l’attention du Gouvernement. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur ces 200 jours de disponibilités de trésorerie. Comme le disaient certains de nos collègues, 120 jours de trésorerie semblent suffisants.

Cependant, vous le savez puisque nous l’avons déjà dit lorsque nous avons examiné d’autres prélèvements, nous ne sommes pas partisans de ces procédures de ponction sur des taxes dédiées à certaines activités.

Nous nous demandons s’il n’aurait pas été intéressant, au-delà de l’activité normale de ces chambres consulaires, pour des missions de formation professionnelle permanente, pour les actions qu’elles conduisent de façon régulière, de virer cette trésorerie sur une sorte de compte d’épargne spécial, qui permettrait, par exemple, d’accorder des prêts d’amorçage de court terme sans intérêts ou presque à destination des petites et moyennes entreprises ou encore des très petites entreprises dans les départements concernés. Les petites entreprises sont toujours à la recherche de financements et, ce faisant, les chambres joueraient pertinemment leur rôle.

Les propositions qui sont avancées pour le moment ne me semblent pas donner d’indication en ce sens ni faire en sorte que ces ressources issues des cotisations des entreprises elles-mêmes retournent vers l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, même si un travail intéressant a été mené et malgré les éléments de modification apportés, nous ne voterons pas la proposition d’amendement présentée par le rapporteur général. Pour notre part, nous aurions préféré que les moyens dégagés au-delà des 120 jours soient utilisés directement pour redonner de la dynamique aux petites entreprises dans les départements concernés.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Donc, monsieur le rapporteur général, un sous-amendement n° I-426 vient bien modifier l’amendement n° I-343 rectifié ?

Oui.

Vous acceptez donc ce que vient de dire le Gouvernement, à savoir que les ponts, les concessions portuaires, etc., ne soient pas pris en compte ?

Ils sont sauvegardés.

C’est pourtant écrit dans l’amendement n° I–343 rectifié.

Il faut le maintenir !

Pour ma part, je considère qu’il faut en rester là. En effet, l’amendement n° I-89 rectifié que M. le secrétaire d’État nous demande d’examiner de près me semble extrêmement restrictif quant au choix des investissements pris en compte. À mon sens, il serait grave de l’adopter, car ce ne serait pas du tout tenir compte de la réalité.

Par ailleurs, je préfère que nous votions un dispositif sans tableau de manière que nous ayons le temps d’étudier la question. Je m’étonne en effet que l’impact financier sur la chambre de commerce d’Aquitaine ne soit que de quelque 37 500 euros quand il est de plus de 1, 8 million d’euros pour la Creuse. Cela mérite, me semble-t-il, une petite vérification.

Excellent !

C’est le bon sens !

La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

Je trouve inadmissible que l’État continue à ponctionner les CCI, comme il ponctionne les agences de l’eau, en vue de se procurer quelques recettes. Ces agences sont indispensables pour le développement collectif et pour le développement économique.

Ces ponctions sont une mauvaise habitude de la part de l’État, qui veut récupérer une partie des versements des entreprises pour le fonctionnement de certaines activités, comme il le fait avec les agences de l’eau. Elles risquent de freiner les investissements ainsi que les actions des CCI qui contribuent au développement économique de notre territoire.

Il ne me paraît pas admissible que l’État alimente son budget par des prélèvements provenant des chambres de commerce ou des agences de l’eau. Ce ne sont pas des impôts.

Je comprends que l’État cherche par tous les moyens à se procurer des recettes, mais il ferait mieux de supprimer des dépenses inutiles, comme celle qu’il consacre à l’AME, l’aide médicale de l’État, qui lui coûte 1 milliard d’euros.

Ou comme le CICE, monsieur Dassault !

Oh là là !

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur l’esprit de ces dispositions, que j’ai longuement rappelé, mais dans la mesure où des amendements rectifiés sont arrivés, j’ai l’impression que nous ne parlons pas tous des mêmes versions.

Aussi, afin d’éviter toute confusion, je demande, si Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, en est d’accord, une suspension de séance d’une dizaine de minutes, qui permettra à la commission des finances d’aboutir à la position la plus unanime possible. Il serait en effet regrettable de ne pas parvenir à un texte qui soit directement opérationnel.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Avec les membres de la commission des finances, nous devons procéder à quelques ajustements que nous ne pouvons faire maintenant. C’est pourquoi je demande la réserve de l’article 17 jusqu’à la reprise de la séance, ce soir.

C’est plein de bon sens !

Je suis saisi par la commission d’une demande de réserve de l’article 17 jusqu’à la reprise de la séance ce soir.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Le Gouvernement ne fait bien sûr pas obstacle au besoin d’ajustements de la commission : il ne s’oppose pas à cette demande.

La réserve est de droit.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Je donnerai juste quelques éléments de contexte sur le débat concernant les chambres d’agriculture que nous avons entamé hier soir et que nous reprenons maintenant.

L’Orne, mon département, est extrêmement rural, puisqu’il se situe au huitième rang des départements ruraux. Il compte en ce moment 4 000 exploitations – il en disparaît néanmoins régulièrement –, soit 9 % de la population active, ce qui est une proportion importante. En outre, le réseau consulaire général, qui comprend plus de 110 établissements, a un rôle absolument essentiel dans la gestion de ces exploitations agricoles.

Au regard du très grand nombre d’amendements déposés au présent article, il est clair que nous sommes tous extrêmement sensibilisés par la problématique des chambres d’agriculture.

Concernant le fond des dispositions du présent article, il s’agit de préciser les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres d’agriculture, et d’instituer un fonds national de péréquation et de solidarité, sur lequel serait opéré en 2015, au profit de l’État, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros, provenant des fonds de roulement supérieurs à 90 jours de fonctionnement. Dans la mesure où l’on parlait tout à l’heure, pour les autres établissements, d’un fonds de roulement de 120 jours, les chambres d’agriculture sont un peu inquiètes.

Nous faisons face en la matière à deux écueils.

Le premier, c’est l’hétérogénéité de la situation financière des chambres. Il est sûr que certaines sont plus dotées que d’autres. L’évaluation préalable fournie en annexe du projet de loi de finances illustre bien ce problème : « Alors que certaines chambres ont une situation confortable, avec un fonds de roulement élevé, d’autres présentent une situation fragile, avec notamment, une capacité d’autofinancement négative et/ou un endettement important. Plusieurs chambres ultramarines, bien qu’en phase redressement, connaissent une situation financière très fragile. » Par conséquent, s’agissant de ce prélèvement, nous allons nous retrouver dans des situations extrêmement disparates.

Le second problème, c’est le caractère de fait rétroactif du prélèvement, puisqu’il tend à remettre en cause certaines opérations d’investissement décidées par les chambres et validées par leur tutelle administrative. Dans l’Orne, par exemple, avec le concours de la région, nous venons de mettre en place le programme d’actions de la directive nitrates.

Par conséquent, ce prélèvement rétroactif n’emporte la conviction ni des élus ni des administrateurs des chambres.

Quel camouflet cela pourrait-il représenter par ailleurs pour l’administration ! Alors que les projets d’investissement ont été validés, le Gouvernement reviendrait-il directement dessus ? Nous nous posons la question.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le plafonnement des taxes affectées et les prélèvements sur le fonds de roulement ne sont pas une invention de votre gouvernement, mais prolongés à l’extrême, ils tendent à mettre en difficulté notre réseau consulaire et, derrière lui, la représentation de notre agriculture, d’autant que nous venons de voter un texte sur l’agriculture voilà encore peu de temps – l’encre n’est pas encore sèche et les décrets ne sont pas publiés – qui comportait de nombreuses améliorations, notamment la réforme des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et des modifications concernant les chambres d’agriculture.

Autrement dit, nous vivons une période de restructuration de l’agriculture, secteur qui, vous le savez, est fragile. À ce propos, nous allons examiner dans quelques jours le budget de l’agriculture, à l’occasion duquel notre hémicycle sera bondé, comme chaque année. §

Monsieur le ministre, les amendements que nous allons vous présenter doivent être considérés comme autant de signaux au profit de notre agriculture, surtout dans les territoires ruraux et hyper-ruraux. Vous le savez, l’agriculture est très importante aux yeux des sénateurs. C’est la raison pour laquelle l’examen de cet article nous prendra probablement un peu de temps.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I–133 rectifié est présenté par M. César, Mmes Lamure et Primas, MM. Raison, Perrin, Nachbar, Grand, G. Bailly et Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, P. Leroy, Magras, Poniatowski, Sido, Bas et D. Laurent, Mme Imbert, M. Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Pierre, Fouché, Revet, Husson, Savary, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu, Darnaud et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez, MM. Mouiller, Pellevat, Pointereau, D. Robert, Vaspart, Commeinhes, Cardoux, Chaize et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I–162 rectifié est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I–270 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

la limite de 5 %,

insérer les mots :

après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° I–133 rectifié.

Cet amendement se situe dans le prolongement de celui que nous avons voté hier soir, après la discussion que nous avons eue et, surtout, la présentation de M. le rapporteur général concernant l’alinéa 17 de l’article 15, qui a supprimé le prélèvement sur le foncier non bâti des chambres d’agriculture.

Je confirme les propos de Mme Goulet à l’instant, il est important de maintenir ce réseau des chambres d’agriculture, en particulier les conseillers agricoles qui effectuent un excellent travail sur le terrain.

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà accepté hier soir un prélèvement de 45 millions d’euros. Aujourd’hui, nous ne voulons pas que soient prélevés 15 millions d’euros par an sur trois ans, …

Cela fait beaucoup !

… soit encore 45 millions d’euros, ce qui ferait au total 90 millions d’euros.

Le présent amendement vise à demander l’avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’organisme consulaire qui réunit toutes les chambres d’agriculture, aussi bien régionales que départementales.

Très bien !

L'amendement n° I–162 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–270 rectifié.

La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d’agriculture, au sein même de leur Assemblée permanente, est une indéniable avancée. L’alinéa 9 de l’article 18 prévoit que la part du produit de la taxe, dans une limite de 5 % fixée par décret, est reversée à ce fonds de péréquation.

Notre amendement, comme l’amendement n° I–133 rectifié, a pour objet d’assouplir cette disposition…

Eh oui !

… et d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à la fixation du taux de la taxe reversée à ce fonds, ce qui nous paraît tout à fait logique.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I–133 rectifié et I–270 rectifié ?

Les amendements n° I-133 rectifié et I-270 rectifié qui viennent d’être défendus prévoient de renvoyer à un décret pris après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture la fixation du taux de contribution au fonds de péréquation créé à l’article 18, dans la limite d’un taux de 5 %.

La commission, qui s’est exprimée très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15, s’est montrée favorable à la consultation des chambres d’agriculture avant la fixation du taux de leur contribution au fonds de péréquation créé cette année. Il s’agit d’une proposition de bon sens. Aussi, la commission est favorable à ces deux amendements.

Puisque j’ai la parole, j’en profite pour rappeler lors de la discussion de l’article 17 la position de la commission, qui s’est exprimée hier très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15. Cela a été dit à l’instant, pour la clarté de nos débats, la commission, comme le Sénat, n’a pas remis en cause le prélèvement du montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Sur ce point, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Sénat.

En revanche, la commission a supprimé la baisse du plafond de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Cette taxe demeure donc fixée à 297 millions d’euros. Cette décision n’aura pas d’effet sur le solde, cela concerne les chambres et leurs adhérents. Aussi, il est normal que ces derniers soient les plus à même de fixer le taux de contribution en regard des services qu’ils reçoivent. Cela représente en moyenne, je l’ai rappelé hier, 50 centimes d’euros par hectare. C’est un prélèvement supportable et qui est générateur de services de la part des chambres.

C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à tous les amendements qui vont suivre concernant le prélèvement de 45 millions d’euros ; d’ailleurs, un certain nombre de ces amendements tendent à maintenir le taux plafond, mais parfois avec plus de souplesse.

En revanche, elle sollicitera le retrait des amendements déjà satisfaits ou qui, pour certains d’entre eux, visent à exclure les investissements votés au titre de l’année 2014, puisque l’amendement de la commission tend à apporter à cet égard des précisions supplémentaires.

Je ne reviendrai pas sur la position qui a été exprimée hier, mais nous avons manifesté, au travers des divers amendements défendus sur les différentes travées, une volonté très nette, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en la laissant inchangée à 297 millions d’euros, ce qui permettra aux chambres de continuer à exercer leur mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

N’ayant pu prendre part aux débats d’hier soir, je prends acte aujourd’hui du vote de la Haute Assemblée dont il vient d’être question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le solde est bien sûr important, et vous y veillez, mais la dépense publique l’est tout autant. D’une manière ou d’une autre, le plafonnement des recettes incite à limiter les dépenses. Nous sommes comptables à la fois du solde des budgets publics et du niveau de la dépense publique.

Vous répétez que la mesure votée hier n’aura pas d’incidence sur le solde. Elle a néanmoins un effet sur le niveau général de la dépense publique.

Ces précisions étant apportées, j’en viens, plus précisément, à ces amendements identiques.

Sur le principe, le Gouvernement ne s’oppose nullement à ce qu’un tel avis soit rendu. Mais encore faudrait-il préciser s’il s’agit ou non d’un avis conforme. En outre, ne sont indiqués ni la procédure selon laquelle cet avis serait rendu ni le délai dans lequel il devrait être remis. Ce flou pourrait susciter des situations délicates.

Si ces précisions étaient apportées, et à condition que les modalités lui agréent, le Gouvernement serait favorable à ces amendements. Toutefois, en l’état actuel, leur rédaction est trop imprécise pour qu’il puisse émettre un avis favorable. Dans l’immédiat, je demande donc leur retrait, afin que puisse être adoptée une version consolidée de cette disposition lors d’une lecture ultérieure.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

De tels procédés finissent par m’interpeller.

Hier après-midi, nous avons examiné l’article 9, qui réduit les dotations des collectivités territoriales. Dans les territoires qui font face à des situations délicates, les collectivités, même si elles sont bien gérées, sont déjà « à l’os » comme on dit familièrement. Il sera bien difficile de durcir encore les restrictions sans renoncer à des investissements ou sans réduire les services rendus aux usagers.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur un territoire qui traverse des moments fort difficiles : il s’agit de cette région Champagne-Ardenne, qui sera bientôt accolée à l’Alsace et dont personne ne voulait !

Nous examinons actuellement, avec notre chambre d’agriculture, un projet de cluster favorisant l’innovation, ô combien nécessaire aujourd’hui. Nos travaux s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD, mis en œuvre à la suite de la fermeture de la base aérienne 112 de Reims, il y a trois ans. Face à cette suppression, qui a coûté 1 600 emplois à la ville, l’État nous a – généreusement ! – accordé, à ce jour, une dotation de 3 millions d’euros au titre de ce CRSD.

Jusqu’à présent, la chambre d’agriculture était encore en mesure de proposer des solutions innovantes, notamment au sujet de la production agricole du XXIe siècle, …

Ah bon ?

… en lien avec le pôle de compétitivité mondial consacré à la transformation des productions agricoles. Je songe par exemple aux agro-ressources, qui sont appelées à remplacer la pétrochimie. Il s’agit là d’enjeux de premier ordre. Je le répète, ces chantiers ont pu bénéficier d’importants investissements de la part de la chambre d’agriculture.

À Châlons-en-Champagne, nous nous sommes rapprochés de la chambre de commerce et d’industrie en vue de valoriser le site de l’aéroport de Vatry, dans la Marne. En effet, via une délégation de service public, la gestion de cet équipement a été confiée à cette instance dans le cadre d’un autre CRSD, programme rendu nécessaire par le départ du 1er régiment d’artillerie de marine. Cette disparition a représenté une perte de 1 000 emplois pour Châlons-en-Champagne !

Mes chers collègues, c’est bien avec les chambres consulaires que nous travaillons pour revitaliser ces territoires particulièrement touchés.

Or, demain, la capitale de cette nouvelle grande région sera Strasbourg, et ce en vertu de la loi ! Les élus alsaciens – félicitations ! – ont obtenu cette faveur, …

Je ne suis pas sûre qu’ils soient si contents que cela !

… en compensation de ce mariage forcé. Avec la perte de son statut de chef-lieu de région, Châlons-en-Champagne va perdre 1 000 emplois supplémentaires, du fait de cette restructuration !

Si l’on veut la mort des territoires, poursuivons dans cette voie, article après article ! On détruit nos activités industrielles, comme si on pouvait se permettre de telles erreurs : y aurait-il trop d’emplois dans ce pays ? On détruit nos activités agricoles : on refuse donc le développement durable ? Très bien ! Continuons ainsi !

Mes chers collègues, nous devons être attentifs à cette situation : ces diverses mesures, prises au nom d’une saine gestion des finances publiques, aboutissent à une destruction des territoires, et, vous l’avez bien compris, cela commence à m’échauffer sérieusement les oreilles ! Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir entendu mon cri d’espoir, surtout pour l’avenir !

Très bien !

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que les chambres d’agriculture ne sont pas habilitées à constituer des provisions pour investissement. D’où l’utilité du prélèvement de 45 millions d’euros que nous avons voté hier soir. Ces crédits sont prélevés sur le fonds de roulement – certaines chambres d’agriculture préconisaient depuis un certain temps une extension de l’investissement.

Au reste, nous le précisons dans l’exposé des motifs de notre amendement, il s’agit de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, avant la prise du décret fixant les modalités de la procédure. Il appartiendra au ministre de préciser, par décret, les conditions de cette consultation et notamment le délai dans lequel elle doit intervenir.

Dans une vie antérieure, j’ai été président de chambre d’agriculture. Je peux vous assurer que je connais leur fonctionnement !

Et nous nous souvenons bien du président César !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-133 rectifié et I-270 rectifié.

L'amendement n° I-38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 et 14

Après les mots :

de l’article 1604 du code général des impôts

insérer les mots :

dans sa rédaction issue du I du présent article

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article 107 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514–1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un simple amendement de précision rédactionnelle et de coordination. Son adoption ne devrait donc pas poser de difficulté particulière.

J’indique d’ores et déjà que l’amendement n° I-37 tend à tirer les conséquences de la suppression, proposée par ailleurs, de la baisse de 5, 35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Concrètement, il modifie le montant de la taxe additionnelle afin qu’il soit égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros.

J’en profite pour réagir, en quelques mots, aux propos de M. le secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fait que la mesure votée hier soir n’a pas d’impact sur le solde. Certes, il s’agit de nouveaux prélèvements obligatoires. Mais ceux-ci vont de pair avec des services spécifiques : on demande notamment aux chambres consulaires d’assumer de plus en plus de missions dans le domaine environnemental, d’être de plus en plus présentes sur le terrain, étant donné que l’agriculture connaît un nombre croissant de contraintes à cet égard. Les chambres d’agriculture doivent disposer d’un personnel dédié à temps plein.

Je me permets d’insister : ces fonds ne sont pas destinés à accumuler de la trésorerie. Ils permettent tout simplement l’exercice de missions concrètes. Voilà pourquoi la commission s’est montrée, dans l’ensemble, extrêmement favorable aux amendements visant non à réduire le fonds de roulement – nous sommes en accord sur ce point –, mais à assurer la pérennité des services rendus par ces chambres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, j’ose espérer que derrière tout prélèvement il y a des services…

Ce n’est pas nécessairement le cas !

En tout cas, j’y veille ! C’est mon travail et c’est, je l’espère, également le vôtre. Le Parlement dispose en effet d’un pouvoir de contrôle, qu’il ne manque pas d’exercer.

En l’occurrence, il s’agit de services nouveaux !

Certes. Mais, je le répète, chaque prélèvement finance des services. C’est notre travail à tous de veiller à ce que tel soit le cas, qu’il s’agisse de services anciens, rénovés, modernisés ou nouveaux.

Cela étant, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-38, qui est d’ordre rédactionnel.

Quant à l’amendement n° I-37, il tend à tirer les conséquences des dispositions votées au titre de l’article 15. Le Gouvernement s’en remet, pour ce qui le concerne, à la sagesse de votre assemblée.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-38.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° I-37 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-96 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° I-158 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I-244 est présenté par MM. Collin, Requier et Mézard, Mme Malherbe, M. Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin.

L'amendement n° I-275 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I-296 est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset, D. Robert et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet, Mayet et G. Bailly.

L'amendement n° I-319 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

L’amendement n° I-37 a été défendu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-96 rectifié bis.

Comme M. le rapporteur général, nous visons le maintien du montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 au niveau de 2014.

L’amendement n° I-158 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-244.

Nombre d’amendements identiques à celui-ci ont été déposés. L’un d’eux vient d’être défendu par M. le rapporteur général. Je serai donc bref.

Au titre de l’article 15, la Haute Assemblée a voté le relèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son niveau antérieur, à hauteur de 297 millions d’euros.

En cohérence avec ce vote, cet amendement tend à rétablir, pour 2015, le montant de cette taxe additionnelle à son niveau de 2014.

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I-275.

Cet amendement est strictement identique aux précédents, monsieur le président.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-296.

Amputer de 15 millions d’euros les recettes des chambres d’agriculture risquerait de menacer l’emploi – au moins trois emplois dans chacune d’entre elles, soit plus de 300 postes en tout –, la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir. Il est donc important que notre demande soit entendue !

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° I-319.

J’ai déposé cet amendement avec Jean-Jacques Lasserre au nom de la commission des affaires économiques. Il est identique à celui que M. le rapporteur général a présenté. J’en profite pour le remercier d’avoir défendu cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-37, I-96 rectifié bis, I-244, I-275, I-296 et I-319.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–312, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1er juillet 2014

par les mots :

au titre de l'exercice 2014 et en tout état de cause à la date d'approbation de la décision modificative du budget 2014 telle que définie par l'article D. 511–75 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Michel Bouvard.

Par cet amendement, il s’agit de procéder à un ajustement. L’annonce du prélèvement exceptionnel a été faite en même temps que le dépôt du projet de loi de finances, le 1er octobre, avec une prise d’effet au 1er juillet. Il n’est donc pas tenu compte de ce qui a pu intervenir entre le 1er juillet et la date de dépôt du projet de loi de finances.

Or, d’une part, les chambres d’agriculture pouvaient présenter au préfet une décision modificative sur leur budget primitif de l’exercice en cours jusqu’au 15 septembre, selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et, d’autre part, les assemblées d’élus ont pu prendre des décisions entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014, dont certaines ont pu être validées tacitement – c’est le cas en l’absence de réponse de la tutelle – ou explicitement par la tutelle.

Il est donc proposé, à travers cette modification, que cette période soit intégrée dans le référentiel retenu pour définir le calcul du fonds de roulement.

Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–2 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.

L'amendement n° I–159 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I–265 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Barbier, Castelli, Fortassin et Esnol.

L'amendement n° I–276 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I–291 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.

L'amendement n° I–320 rectifié est présenté par MM. César et Lasserre et Mme Espagnac, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I–375 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1er juillet 2014

par les mots :

au titre de l’exercice 2014

Les amendements n° I–2 rectifié et I–159 ne sont pas soutenus.

La parole est à Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–265.

Le principe d’un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est accepté. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé à ce sujet de position équilibrée.

Les trois prochains amendements défendus par notre groupe sont relatifs aux modalités de calcul de ce prélèvement. Le premier, le n° I–265, donc, pourrait sembler anecdotique, mais il vise à pallier une difficulté susceptible de provoquer de considérables problèmes de trésorerie pour certaines chambres d’agriculture.

Cet alinéa fixe la date limite des besoins d’investissement sur fonds propres des chambres d’agriculture, votés et validés par la tutelle, déductibles du calcul du prélèvement sur fonds de roulement au 1er juillet 2014.

Or certaines chambres ont voté et fait valider par la tutelle des dépenses d'investissement, parfois importantes, après cette date. En l’état actuel du texte, le calcul du prélèvement sur le fonds de roulement ne pourrait en tenir compte.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de repousser cette date limite à la fin de l’année 2014.

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I–276.

Cet amendement étant rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d’être défendu par notre collègue, je n’ai rien à ajouter.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I–291 rectifié.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I–320 rectifié.

Cet amendement, déposé au nom de la commission des affaires économiques, bien qu’identique aux précédents, s’en distingue car il porte les signatures de Mme Frédérique Espagnac et de M. Jean-Jacques Lasserre en plus de la mienne. Nous sommes tous trois très favorables à ce que ce calcul soit établi au titre de l’exercice 2014 plutôt qu’au 1er juillet 2014.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I–375 rectifié.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° I–309, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2014

par la date :

1er octobre 2014

La parole est à M. Michel Bouvard.

Cet amendement, quoique rédigé un peu différemment, vise le même objectif que les précédents. Il est défendu.

L'amendement n° I–39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014

par les mots :

votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement a le même objet : il vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement.

Il satisfera pleinement les auteurs des amendements précédents avec, toutefois, une rédaction plus précise. Je leur propose donc de les retirer à son profit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement va fournir une réponse commune pour l’ensemble de ces amendements, qui visent soit à prolonger le champ, les modalités ou la date limite de prise en compte des investissements retenus pour la mesure de prélèvement sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.

Le Gouvernement émet un avis défavorable, à plusieurs titres.

Tout d’abord, sur le fond, je tiens à vous rappeler que cette mesure de prélèvement pour 2015 permet d’alimenter le fonds de péréquation dès la première année et de faire participer le réseau à la réduction des déficits publics.

Ensuite, concernant le report de la date limite de prise en compte des investissements retenus pour le prélèvement, une telle mesure créerait des effets d’aubaine puisqu’elle impliquerait de retenir en réduction de l’assiette du prélèvement des décisions d’investissements qui pourraient avoir été prises aux fins de réduire ladite assiette. Cette circonstance risquerait de dégrader le montant de prélèvement destiné à financer la péréquation et le prélèvement au profit du budget de l’État, et pourrait bouleverser la répartition de celui-ci.

Enfin, s’agissant de la modification du champ des investissements pris en compte, outre ses modalités d’application, une telle mesure aurait inévitablement pour effet de fragiliser la définition du fonds de roulement disponible, puisqu’elle aboutirait à prendre en compte des décisions susceptibles de relever davantage de l’effet d’aubaine que d’un réel projet d’investissement.

Ce faisant, et à l’instar de ce que je viens d’évoquer sur le report de la date limite de prise en compte des investissements, cette mesure risquerait de nuire à la capacité des chambres à financer la péréquation, ou, à tout le moins, aboutirait à modifier substantiellement la répartition des contributions.

Ces modifications ne pouvant être acceptées par le Gouvernement, je propose leur rejet.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je m’interroge sur l’effet d’aubaine invoqué par le Gouvernement : la date du 15 septembre étant antérieure à l’examen du projet de loi de finances, je ne vois pas ce qui pourrait le provoquer.

Le 31 décembre, c’est mieux !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il n’a pas échappé au rapporteur général que le Gouvernement avait commencé avant cette date à consulter les chambres et à mener des discussions avec elles pour monter ce dispositif.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

En l’occurrence, il n’y a pas d’effet d’aubaine possible.

Effectivement !

M. Daniel Gremillet. Une chambre d’agriculture ne peut pas faire de provisions pour investissements. Autrement dit, en prévision d’un investissement lourd, elle ne peut qu’économiser, année après année

Prenons un exemple que je connais bien. Certaines chambres d’agriculture siègent aujourd’hui dans des bâtiments de type Pailleron. Des investissements très lourds sont nécessaires : on ne peut pas comme ça, du jour au lendemain, refaire un bâtiment sans faire des économies, sans s’atteler à renforcer la capacité d’investissement de la chambre. Il n’y a pas d’effet d’aubaine !

La prise en compte de l’ensemble de l’année 2014 est absolument nécessaire. On ne peut pas ôter aux membres d’une chambre tout ce qu’ils ont réalisé grâce aux fruits du travail des agriculteurs et des salariés pour le département, car c’est mettre en péril le devenir de la structure.

J’irais plus loin. Nous avons une ambition commune, et ce point a été évoqué avec le ministre de l’agriculture. Les chambres d’agriculture sont devant un défi, le ministre ayant fixé comme objectif 50 % des exploitations qualifiées en agroécologie à l’horizon 2020. Nous allons examiner le dossier de la transition énergétique. Là encore, les chambres d’agriculture vont devoir s’y investir.

Si on décapite la situation financière des chambres d’agriculture alors qu’elles doivent également faire face aux nécessités de mise aux normes en matière d’accueil du personnel et du public, elles ne pourront pas faire les investissements correspondants.

Il n’y a donc aucun effet d’aubaine. C’est le bon sens, tout simplement le bon sens paysan !

Très bien !

Si ça existait, ça se saurait !

Le bon sens paysan ? Et les pesticides ?

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, et s’il y avait un effet d’aubaine ? Cela signifierait seulement que l’argent des agriculteurs amassé au fil des années serait, selon leurs choix, consacré à des projets de développement local !

On leur impose sans cesse des normes supplémentaires, des pratiques culturales toujours plus exigeantes, avec les directives sur les phytosanitaires, avec les directives nitrates… Allons-y ! À preuve, le 5 novembre dernier, il y a eu des manifestations. Tous les chefs-lieux de régions agricoles le savent bien : ils en ont souffert ! §

On a bien senti que « le terrain » bougeait, qu’il existait de sacrées difficultés ! Ces gens sont attachés à leur structuration syndicale et fédérale à travers les chambres. Ce sont des acteurs économiques très importants dans les territoires en difficulté !

Mais là où ils plantent du maïs, il ne reste plus rien !

C’est une profession qui souffre de plus en plus. Dans les territoires, la nécessité de prendre pour eux des mesures sociales saute aux yeux, ce n’était pas le cas il y a quelques années. Ils font un métier difficile, il y a de moins en moins d’élevage…

Mais continuons comme cela ! Abandonnons petit à petit notre activité agricole simplement parce que l’on ne fait pas confiance aux agriculteurs !

Parler d’effet d’aubaine, c’est bien manquer de confiance envers le monde agricole, qui a su se prendre en main depuis des années, et bien souvent nous donner des leçons économiques.

Je maintiendrai cet amendement, parce qu’il est l’expression de la volonté d’un certain nombre de nos collègues – plus d’une vingtaine l’ont signé – et qu’il indique bien que c’est au titre de l’exercice 2014 qu’il faut prendre en compte les ponctions que vous proposez.

Très bien !

Monsieur Bouvard, les amendements n° I–312 et I–309 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° I–312 et I–309 sont retirés.

Monsieur Collin, l'amendement n° I–265 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I–265 est retiré.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° I–276 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I–276 est retiré.

Monsieur Daniel Laurent, l'amendement n° I–291 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I–291 rectifié est retiré.

Monsieur César, l'amendement n° I–320 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Savary, l'amendement n° I–375 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I–320 rectifié et I–375 rectifié.

Ave César !

En conséquence, l'amendement n° I–39 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–313, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validés par la tutelle

La parole est à M. Michel Bouvard.

Cet amendement prévoit de prendre en compte les décisions de désendettement, ainsi que celles qui sont liées aux projets de restructuration validés par la tutelle.

Sur ce dernier point, je veux souligner qu’un certain nombre de chambres d’agriculture ont engagé, au cours des dernières années, et récemment encore, des processus de fusion, qui s’accompagnent de plans de départs volontaires. Il convient donc de prendre en compte cet élément, afin que ces départs soient mis en œuvre dans des conditions normales.

Ces fusions et ces regroupements répondent à un souci d’efficacité et de bonne gestion. Il ne faut surtout pas décourager ces mesures. Eu égard à l’atomisation du paysage des chambres consulaires, il n’y a aucune raison de pénaliser les regroupements volontaires.

Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–3 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.

L'amendement n° I–80 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Poniatowski, Sido et Bas.

L'amendement n° I–160 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I–266 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

L'amendement n° I–277 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I–293 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.

L'amendement n° I–376 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Vaspart.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

L’amendement n° I–3 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° I–80 rectifié bis.

Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, donner la possibilité aux chambres d’agriculture de mener à bien les restructurations lourdes en matière d’organisation territoriale au niveau régional, à l’échelle des grandes régions, voire dans plusieurs départements. Il est absolument essentiel de donner aux chambres d’agriculture les moyens de le faire.

Si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, on ôterait aux chambres d’agriculture toute capacité d’organisation, alors que notre territoire a les moyens de s’organiser mieux pour être plus efficace, afin de servir les agriculteurs, la forêt et les territoires.

L’amendement n° I–160 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I–266.

Cet amendement a pour objet de préciser les contours du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai présentés en défendant mon amendement précédent. J’indique simplement que le présent amendement vise à rendre déductible du fonds de roulement les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

Par cet ajout, nous estimons compléter utilement le compromis qui semble se dégager sur les dispositions qui, au sein de cette première partie du PLF, concernent les chambres d’agriculture.

Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I–277.

La chambre d’agriculture est dotée d’un statut d’établissement public établi par le code rural. Son champ de compétences est défini par la loi. Elle est soumise à des exigences de neutralité et de transparence dans ses missions. Elle bénéficie d’une autonomie administrative, sous la tutelle des pouvoirs publics. Les salariés de la chambre d’agriculture n’ont pas le statut de la fonction publique.

L’amendement n° I–277 vise à maintenir l’autonomie de gestion financière et budgétaire des chambres d’agriculture, qu’il s’agisse, dans la présente période, de la présentation du budget rectificatif ou de la prise de décision de désendettement en respect des normes et des règles en vigueur.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I–293 rectifié.

Dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I–376 rectifié.

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut aller contre la volonté de désendettement des chambres d’agriculture quand on ne cesse de parler de la dette nationale qui caractérise les finances de notre pays !

C’est pourquoi je soutiens bien sûr cet amendement visant à prendre en compte les décisions de désendettement des chambres d’agriculture.

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements visent à exclure certaines sommes du calcul du prélèvement exceptionnel.

L’amendement n° I–313 a pour objet d’exclure les sommes consacrées au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration.

On avait un petit désaccord sur la date. Mais, par l’adoption des amendements identiques n° I–320 rectifié et I–375 rectifié, les investissements programmés sur l’année 2015 sont exclus du prélèvement exceptionnel. On est donc tous d’accord, me semble-t-il, sur ce point.

En revanche, aller au-delà des investissements, en excluant notamment les sommes consacrées au désendettement, voire celles qui sont dédiées à des plans de départs volontaires, rendrait le dispositif inopérant : on ne saurait valider un prélèvement et prévoir, dans le même temps, une série d’exceptions qui remettraient en cause la logique même du prélèvement.

C’est pourquoi la commission a souhaité s’en tenir aux investissements, une position qui vient d’être validée par le vote de la Haute Assemblée. Aussi, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I–313 relatif au désendettement et aux plans de départs volontaires, ainsi que sur les amendements identiques n° I–80 rectifié bis, I–266, I–277, I–293 rectifié et I–376 rectifié concernant le désendettement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?