Interventions sur "dotation"

Je partage votre avis. En période de repli des dotations aux collectivités territoriales, il ne faut pas toucher à leurs ressources fiscales ! Déclarer leur indépendance fiscale serait un garde-fou pour l'avenir : en la matière, quelles que soient les majorités, la continuité l'a emporté... Tâchons de convaincre les députés de sanctuariser l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : ce serait une petite révolution culturelle pour Bercy.

Les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) doivent fournir chaque année un bilan de l'utilisation de ces crédits. Les entreprises peuvent bien faire de même !

Je vous propose de rectifier notre amendement n° II-59 pour tirer les conséquences de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 9, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 268 millions d'euros. Il conserverait les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories.

L'amendement que nous avons adopté en première partie minore la baisse de 3 670 millions d'euros des dotations aux collectivités territoriales. Nous nous sommes appuyés sur le rapport pour l'année 2013 de la commission consultative d'évaluation des normes, qui chiffrait le coût de la réforme des rythmes scolaires à 600 millions d'euros. Deux sous-amendements ont accru la minoration de 200 millions d'euros pour tenir compte des estimations les plus récentes. Le fonds d'amorçage a également été pris en com...

L'amendement n° II-287 du Gouvernement majore les crédits de la mission de 210,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 46, 2 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit notamment de la hausse de 200 millions d'euros des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en application de l'engagement du Premier ministre devant le Congrès des maires.

L'amendement n° II-288 prévoit que les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR) « bourg-centre ». Les limites territoriales du canton seront appréciées au 1er janvier 2014. Les critères d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée dont bénéficient les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique sont également modifiés dans ce sens. Cet amendement du Gouvernement étant plus favorable que celui de la commission,...

L'amendement n° II-249 supprime la garantie de non-baisse dont bénéficient les communes percevant la première fraction de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Alors que les deux premières fractions augmentent au rythme de l'inflation, la troisième, dont bénéficient les communes les plus riches, n'est assortie que d'une garantie de non-baisse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

Cet amendement ne modifie en rien l'enveloppe globale de la DSU et ne concerne pas les 250 communes qui perçoivent la DSU-cible. Il s'agit surtout de faire disparaitre la certitude de non-hausse pour les communes qui ont gagné des habitants ou construit des logements sociaux. La DSU est la seule dotation de péréquation qui ait ainsi été figée depuis 2009. Cela concerne autant Bagnères-de-Bigorre que des communes de Seine-Saint-Denis.

L'amendement n° 273 va dans le même sens, élevant au statut législatif la formule de répartition de la dotation de base de la DGF.

Les départements ruraux sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) car ils ont moins de ressources. Mais il faut revoir sa clé de répartition en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant : l'écart est important entre celui des départements ruraux, 13,10 euros, et celui des départements urbains, 19,20 euros.

L'amendement n° II-244 augmente la dotation de base des communes aurifères de Guyane. À voir lors de la réforme de la DGF. Avis défavorable.

L'amendement n° II-242 augmente le montant par kilomètre carré accordé aux communes guyanaises au titre de la dotation de superficie. Ce n'est pas le moment. Avis défavorable.

L'amendement n° II-266 élargit le versement de la dotation de solidarité rurale des bourgs-centres aux communes qui cessent de représenter plus de 15 % de la population du département, mais en représentent encore plus de 14 %. Avis défavorable : il existe déjà une garantie.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-267. Cesser de bénéficier de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale peut avoir des conséquences importantes pour ces petites communes : le mécanisme prévu dans l'amendement donne du temps aux communes, mais il faudrait mesurer ses effets.

Il reprend le dispositif déjà appliqué à la dotation de solidarité urbaine, que les communes perdent en quatre ans.

L'amendement n° II-252 réintroduit la dotation d'intercommunalité dans le potentiel financier agrégé servant de base aux prélèvements et versements du FPIC. C'est le même débat que pour l'amendement précédent : ne transformons pas le système sans évaluation ni simulation.

L'amendement n° II-258 rectifié fait varier le coefficient logarithmique du FPIC non plus de 1 à 2, mais de 1 à 1,5, entre les communes de moins de 7 500 habitants et celles de plus de 500 000 habitants. Avis défavorable : les conséquences seraient particulièrement importantes, et n'ont pas été mesurées. Ce n'est pas opportun au moment où les dotations baissent. Le rapport de 1 à 2 est critiqué, mais aucune étude n'a déterminé la bonne manière de prendre en compte les charges de centralité ou de ruralité.

L'amendement n° II-272 rectifié étend le dispositif prévu par la proposition de loi de Jacques Pélissard aux départements, ceux qui fusionnent étant exonérés de baisse de dotation pendant trois ans. Avis favorable.

Des corrections ont été opérées depuis en faveur des départements ruraux, comme le nouveau fonds de péréquation des DMTO et l'ajout de 200 millions d'euros à la dotation d'équipement des territoires ruraux. Il faut en tenir compte.

Si le Gouvernement était cohérent, il donnerait un avis favorable à l'amendement : c'est la suite logique de la réduction des dotations des collectivités locales de 11 milliards d'euros. Le Gouvernement prétend qu'elles n'auront qu'à limiter la progression de leur budget de fonctionnement. Non seulement c'est faux, mais si c'était vrai, cela méconnaîtrait le fait que 60 % de ce budget est grevé par la masse salariale, qui augmente à effectifs constants de 2,5 ou 2,8 % par an. Combien a coûté cette année la revalorisation de la c...