Je vous propose 23 amendements aux articles non rattachés.

L'amendement n° 1 clarifie les dérogations prévues par l'article 41 du projet de loi de finances, qui ouvre sous certaines conditions le bénéfice du prêt à taux zéro à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien. En effet, le cas de force majeure ne couvre pas l'éventualité d'un décès de l'emprunteur, d'un accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois ou celle d'un état de catastrophe naturelle ou technologique.

Les mots « dans des conditions fixées par décret » signifient-ils que l'énumération qui les suit n'est pas exhaustive ?

Elle l'est : le décret fixerait simplement les modalités de constatation.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 rend facultative l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 42 pour soutenir la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles. Il aligne le dispositif afférent à la CFE sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de respecter le principe de la liberté communale. Les exonérations obligatoires proposées par le Gouvernement provoqueraient pour les collectivités territoriales une perte de recettes de 5 millions d'euros en 2016, 8 millions d'euros en 2017 et 17 millions d'euros en 2020, sans aucune compensation : inacceptable !

Je partage votre avis. En période de repli des dotations aux collectivités territoriales, il ne faut pas toucher à leurs ressources fiscales ! Déclarer leur indépendance fiscale serait un garde-fou pour l'avenir : en la matière, quelles que soient les majorités, la continuité l'a emporté... Tâchons de convaincre les députés de sanctuariser l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : ce serait une petite révolution culturelle pour Bercy.

L'extension de cinq à sept ans concerne-t-elle une durée obligatoire ou modulable ?

C'est la durée standard. Nous rendons l'exonération facultative.

Si je partage votre volonté d'assurer aux collectivités territoriales leur autonomie financière, je me demande quels leviers financiers resteront pour développer la méthanisation. Le plan annoncé dans ce domaine tarde à se mettre en place, et les opérateurs voient mal comment financer leurs projets.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 est rédactionnel.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 effectue une mise en cohérence avec l'article 21 de la loi de programmation 2014-2019, par lequel le Sénat a instauré un principe selon lequel « les créations ou extensions de dépenses fiscales, (...) à partir du 1er janvier 2015, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur ». Nous limitons à quatre ans la prorogation de l'abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 est rédactionnel.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 supprime une disposition qui ne nous paraît pas de niveau législatif : elle relève plutôt des contrats de ville.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 est rédactionnel.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8 est de précision.

L'amendement n° 8 est adopté.

L'article 42 ter prévoit la prorogation pour l'année 2015 de l'abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les logements sociaux situés en zone urbaine sensible et en ayant bénéficié en 2014. Le Sénat a adopté, à l'article 9, un amendement du Gouvernement tirant les conséquences de cette prorogation en prévoyant que sa compensation aux collectivités territoriales figurerait parmi les variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales. Par cohérence, l'amendement n° 9 prévoit que cette compensation reposera sur les mêmes dispositions que celles actuellement prévues pour l'application de l'abattement.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 est rédactionnel.

L'amendement n° 10 est adopté.

Par une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a décidé qu'à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle serait compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent. En seront néanmoins exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier qui représentent, d'après le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), plus de 60 % des dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales en 2013.

Afin d'aider le Gouvernement à tenir cet engagement, l'amendement n° 9 demande que tout écart par rapport à cet objectif se traduise par un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant équivalent. Cette proposition s'inspire du principe du « prescripteur-payeur » mis en avant dans le rapport de Martin Malvy et Alain Lambert. La somme ainsi prélevée compléterait les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la TVA afin de soutenir les investissements des collectivités territoriales.

Par qui l'impact financier net des nouvelles normes sur les collectivités territoriales sera-t-il évalué ?

Par le CNEN. La circulaire du Premier ministre le mentionne explicitement.

L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 12 demande un rapport sur la taxe d'aménagement. Les recettes effectivement perçues par les collectivités territoriales s'avèrent nettement inférieures aux prévisions. S'agit-il d'un problème de calcul ? De logiciel ? Chorus est-il en cause ? Aucune explication ne nous a été donnée.

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. Pourtant, je comprends la préoccupation du rapporteur : j'avais moi-même déposé des amendements réduisant le délai d'encaissement des taxes d'équipement, car certaines SCI sont dissoutes aussitôt après la commercialisation, ce qui occasionne des pertes sèches pour les collectivités territoriales, faute de compensation par l'État. Ne vaudrait-il pas mieux procéder nous-mêmes à ce contrôle ? Nous ne savons pas quand le rapport du Gouvernement sera rendu.

Je soutiens cet amendement. Président du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Côte-d'Or, je n'arrive pas à percevoir quelque 600 000 euros de taxe, malgré plusieurs courriers et questions écrites, restés sans réponse.

Il s'agit d'un amendement d'appel : nous attendons des explications en séance. Au besoin, nous diligenterons un contrôle pour comprendre les causes de ces difficultés.

Absolument.

L'amendement n° 12 est adopté.

Cet article prévoit que la taxe de séjour forfaitaire pourra être perçue par les sites Internet de réservation, car ce secteur est très difficile à contrôler. L'amendement n° 13 effectue diverses coordinations et modifications rédactionnelles, dont le remplacement de « bed and breakfast » par « chambre d'hôtes ». Il prévoit aussi la faculté, pour les assujettis, de récupérer l'éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation.

L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 14 porte de 13 800 euros à 17 500 euros le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels. Le plafond de 13 800 euros n'a pas été revalorisé depuis 2005, ce qui incite les exploitants à proposer des salaires faibles à leurs conjoints pour bénéficier de la déductibilité, ce qui réduit leurs droits sociaux, en particulier leurs droits à la retraite.

Ce sont d'ailleurs surtout des conjointes.

L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 15 est de coordination.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'amendement n° 16 supprime l'article. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un allègement du coût du travail qui a vocation à être transformé en abaissement de charges sociales, conformément à l'annonce du Président de la République. Aucune condition ne doit être associée à son utilisation. Retracer son utilisation, de la manière dont le propose cet article, serait très artificiel puisque les gains qu'il procure ne sont pas affectés. Pourquoi imposer aux entreprises cette tâche inutile ?

Les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) doivent fournir chaque année un bilan de l'utilisation de ces crédits. Les entreprises peuvent bien faire de même !

Entièrement d'accord. Je ne suis certes pas un partisan de la suradministration ou de la rigueur plumitive, mais en l'occurrence il s'agit d'une exigence très légère : une note jointe, en annexe du bilan... Je suis contre la suppression de cet article.

L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui a instauré le dispositif, précise bien que l'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du CICE. Pourquoi obliger, en plus, à faire de la littérature sur le sujet ? Cette lourdeur supplémentaire n'a pas été prévue par le Gouvernement, ni en 2012, ni en 2013, ni en 2014.

L'amendement n° 16 est adopté.

L'amendement n° 17 clarifie les sanctions applicables en cas de non-transmission à l'administration fiscale de la documentation relative aux prix de transfert.

L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 18 ajoute une référence aux recettes brutes en plus du chiffre d'affaires, afin de couvrir tous les intermédiaires pouvant intervenir dans l'élaboration d'un montage fiscal et précise que l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable. Il ne s'agit que des montages fiscaux susceptibles d'être qualifiés d'abus de droit, ce qui est plutôt rare : le comité des abus de droit veille à ce que l'usage de cette qualification soit très encadré.

L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 19 supprime cet article dont l'objet est que soit publiée, chaque année au Journal Officiel, la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration, après avoir demandé si elles pouvaient faire bénéficier leurs donateurs des réductions d'impôt au titre des dons. La liste prévue ne sera sans doute pas représentative : la plupart des organismes concernés ne demandent pas s'ils relèvent d'une des catégories permettant à leurs donateurs de recevoir une déduction d'impôt sur le revenu.

Certaines associations collectent des fonds en laissant croire à leurs donateurs qu'ils bénéficieront d'une déduction fiscale, alors qu'il n'en est rien. Il serait bon que ceux-ci puissent savoir facilement quelles associations sont éligibles.

C'est vrai que les choses ne sont pas toujours très claires.

Certes, mais l'article ne règle pas ce problème. La publication d'une telle liste ne permettra pas de disposer d'une liste exhaustive des associations ouvrant droit à déduction fiscale. Elle pourrait donc créer de la confusion. De plus, cette publication pourrait aussi susciter des débats inutiles susceptibles de troubler les contribuables.

L'amendement n° 19 est adopté.

L'amendement n° 20 est de coordination.

L'amendement n° 20 est adopté.

L'article 44 septdecies modifie l'article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d'un rapport au Gouvernement sur la création d'un observatoire des contreparties, afin d'y associer le Parlement. Or, cet article semble inopérant : il ne porte que sur un article prévoyant la remise d'un rapport et aucun observatoire des contreparties n'a été créé. L'amendement n° 21 rend cet article opérationnel en étendant les missions du comité de suivi aux allègements de cotisations sociales et en lui associant deux députés et deux sénateurs, respectivement nommés par les présidents des deux Assemblées sur proposition des commissions des finances.

Combien cela coûtera-t-il ?

Un comité des aides aux entreprises existe déjà. Nous souhaitons le rendre opérant.

Nous voilà rassurés !

L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement n° 22 est de coordination.

L'amendement n° 22 est adopté.

L'amendement n° 23 fait suite au débat en séance publique sur l'imposition du patrimoine et des revenus patrimoniaux et demande au Gouvernement un rapport sur la question. Quels sont les effets combinés sur les contribuables des diverses impositions sur les revenus du capital et des impositions au titre de la détention de ce patrimoine ? La réponse doit tenir compte de l'évolution du rendement des différentes catégories d'actifs.

On pourrait demander à la Cour des comptes.

Peut-être faudra-t-il associer le Conseil des prélèvements obligatoires à ce travail.

L'amendement n° 23 est adopté.

Nous examinerons les amendements de séance portant sur les articles non rattachés ce samedi 6 décembre à 9 h 30.

Je vous propose de rectifier notre amendement n° II-59 pour tirer les conséquences de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 9, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 268 millions d'euros. Il conserverait les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories.

Quel sera l'impact sur les crédits que les collectivités territoriales doivent indûment mobiliser pour financer les activités périscolaires ?

Indûment ?

C'est mon avis.

C'est la loi !

Justement non : une loi n'aurait jamais été votée. Il s'agit de dispositions réglementaires.

L'amendement adopté par le Sénat en première partie a intégré 800 millions d'euros liés aux rythmes scolaires.

Je suis contre cet amendement, qui fait participer les collectivités territoriales à un effort de réduction de la dépense publique que je désapprouve.

L'amendement que nous avons adopté en première partie minore la baisse de 3 670 millions d'euros des dotations aux collectivités territoriales. Nous nous sommes appuyés sur le rapport pour l'année 2013 de la commission consultative d'évaluation des normes, qui chiffrait le coût de la réforme des rythmes scolaires à 600 millions d'euros. Deux sous-amendements ont accru la minoration de 200 millions d'euros pour tenir compte des estimations les plus récentes. Le fonds d'amorçage a également été pris en compte.

L'amendement n° II-287 du Gouvernement majore les crédits de la mission de 210,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 46, 2 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit notamment de la hausse de 200 millions d'euros des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en application de l'engagement du Premier ministre devant le Congrès des maires.

L'amendement n° II-288 prévoit que les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR) « bourg-centre ». Les limites territoriales du canton seront appréciées au 1er janvier 2014. Les critères d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée dont bénéficient les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique sont également modifiés dans ce sens. Cet amendement du Gouvernement étant plus favorable que celui de la commission, nous retirerons l'amendement n° 63.

L'amendement n° II-249 supprime la garantie de non-baisse dont bénéficient les communes percevant la première fraction de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Alors que les deux premières fractions augmentent au rythme de l'inflation, la troisième, dont bénéficient les communes les plus riches, n'est assortie que d'une garantie de non-baisse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

Cet amendement ne modifie en rien l'enveloppe globale de la DSU et ne concerne pas les 250 communes qui perçoivent la DSU-cible. Il s'agit surtout de faire disparaitre la certitude de non-hausse pour les communes qui ont gagné des habitants ou construit des logements sociaux. La DSU est la seule dotation de péréquation qui ait ainsi été figée depuis 2009. Cela concerne autant Bagnères-de-Bigorre que des communes de Seine-Saint-Denis.

Devant les différents amendements techniques et novateurs, nous avons préféré attendre la réforme qui s'annonce ; mais nous avons hésité sur celui-ci, qui a l'avantage de ne pas modifier l'enveloppe globale. Nous proposons un avis de sagesse positive.

L'amendement n° II-178 rectifié bis veut traiter de la même façon les communes les plus et les moins peuplées, posant la question de l'égalité de traitement entre communes urbaines et rurales. Vaste sujet, alors qu'une réforme est prévue. Nous demandons le retrait de cet amendement.

La capitation aussi était inégalitaire. Je sens monter une opposition entre territoires urbains et ruraux, avec des membres du Gouvernement qui tiennent des propos inquiétants. Certaines communes n'ont plus d'école : leurs charges ne peuvent être équivalentes à celles qui en ont encore.

Non ! Elles payent de toute façon.

Pas dans les mêmes proportions.

Cela n'a rien à voir.

Elles n'ont pas les parents d'élèves...

L'impôt est égal pour tous les citoyens ; il n'est pas juste que ces derniers soient traités différemment selon le territoire où ils vivent. Un kilomètre d'adduction d'eau ou d'assainissement dessert 10 000 abonnés en ville, contre 10 à la campagne. Nos 36 500 communes sont la richesse de notre tissu rural, avec leurs 90 000 clochers à restaurer...

Ne nous attaquons pas à ce débat de fond maintenant.

Sans aller jusqu'à l'égalité, ne pourrait-il pas y avoir moins de décalage ?

Je soutiens cet amendement. Un seul exemple : Internet. Si la ville aura le haut débit gratuitement, le monde rural devra dépenser des sommes colossales pour se le payer.

Je suis probablement assez proche de votre position mais est-ce le moment de réviser ces dispositions ? Je demande le retrait.

L'amendement n° 273 va dans le même sens, élevant au statut législatif la formule de répartition de la dotation de base de la DGF.

Les amendements identiques n°s II-7 rectifié ter, II-13 rectifié et II-209 augmentent de 97 millions d'euros l'effort des communes et baissent d'autant celui des intercommunalités, au motif que la répartition prévue considère comme des ressources définitives des intercommunalités des fonds correspondant en réalité à des compensations versées aux budgets communaux. La répartition a été validée par le comité des finances locales et cet amendement est incompatible avec celui de la commission, qui prend en compte les dépenses imposées par l'État aux collectivités et la réforme des rythmes scolaires.

Je me suis engagé à retirer cet amendement. Le principe est de répartir les baisses en fonction des recettes ; mais on confond recettes brutes et nettes.

L'amendement n° II-268 revient sur la répartition du prélèvement sur la DGF entre départements urbains et ruraux. Avis défavorable.

Les départements ruraux sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) car ils ont moins de ressources. Mais il faut revoir sa clé de répartition en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant : l'écart est important entre celui des départements ruraux, 13,10 euros, et celui des départements urbains, 19,20 euros.

L'amendement n° II-274 divise par deux le nombre de strates des communes les moins peuplées. Les communes de moins de 10 000 habitants n'y gagneraient rien, contrairement à ce que souhaiteraient les auteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° II-244 augmente la dotation de base des communes aurifères de Guyane. À voir lors de la réforme de la DGF. Avis défavorable.

L'amendement n° II-242 augmente le montant par kilomètre carré accordé aux communes guyanaises au titre de la dotation de superficie. Ce n'est pas le moment. Avis défavorable.

L'amendement n° II-266 élargit le versement de la dotation de solidarité rurale des bourgs-centres aux communes qui cessent de représenter plus de 15 % de la population du département, mais en représentent encore plus de 14 %. Avis défavorable : il existe déjà une garantie.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-265, au profit de celui du Gouvernement.

Il est satisfait.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-267. Cesser de bénéficier de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale peut avoir des conséquences importantes pour ces petites communes : le mécanisme prévu dans l'amendement donne du temps aux communes, mais il faudrait mesurer ses effets.

Il reprend le dispositif déjà appliqué à la dotation de solidarité urbaine, que les communes perdent en quatre ans.

L'amendement n° II-14 modifie des paramètres du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avis défavorable : il concentrerait les prélèvements sur un petit nombre d'intercommunalités.

Le prélèvement au titre du FPIC doit reposer sur les communes ayant un potentiel financier supérieur à la moyenne : mais en fait, il va jusqu'à 90 % de la moyenne. L'amendement propose que l'on remonte le critère du potentiel financier agrégé moyen à 95 %, puis 100 %. Le dispositif actuel fait de la péréquation à l'envers. La baisse du montant du FPIC proposée par l'amendement évite parallèlement le risque de transfert de charges. Le Gouvernement a considéré, à l'Assemblée nationale, que c'était une vraie question.

Je vous donne donc une vraie réponse. Les valeurs locatives sur lesquelles sont calculés les potentiels fiscaux sont largement incertaines. Un seuil de 95 % enlèverait 80 intercommunalités aux 994 actuellement prélevées et un seuil à 100 % en enlèverait 130. En deux ans, cela représenterait 20 % de contributeurs en moins, dont certains sont très importants.

La liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés devrait être publiée ; nous sommes dans le brouillard complet. Il est insupportable que soient prélevées des communes en dessous de la moyenne au profit de communes qui sont au-dessus. Si les modalités de calcul du potentiel fiscal sont critiquables, revoyons-les.

Nous communiquerons cette liste.

Nous la connaissons. L'essentiel des contributeurs sont des villes de banlieue, dont certaines sont éligibles au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Être smicard en région parisienne est plus difficile qu'ailleurs.

Nous ne savons plus quelles sont les communes riches et les communes pauvres.

Ne tombons pas dans le piège de Bercy.

L'amendement n° II-252 réintroduit la dotation d'intercommunalité dans le potentiel financier agrégé servant de base aux prélèvements et versements du FPIC. C'est le même débat que pour l'amendement précédent : ne transformons pas le système sans évaluation ni simulation.

L'amendement n° II-258 rectifié fait varier le coefficient logarithmique du FPIC non plus de 1 à 2, mais de 1 à 1,5, entre les communes de moins de 7 500 habitants et celles de plus de 500 000 habitants. Avis défavorable : les conséquences seraient particulièrement importantes, et n'ont pas été mesurées. Ce n'est pas opportun au moment où les dotations baissent. Le rapport de 1 à 2 est critiqué, mais aucune étude n'a déterminé la bonne manière de prendre en compte les charges de centralité ou de ruralité.

L'amendement n° II-208 reprend une partie des dispositions de l'amendement n° II-14. Avis toujours défavorable.

L'amendement n° II-261 rectifié minore les prélèvements des communes supports de stations de montagne au FPIC. Cela pèserait sur les autres. Avis défavorable.

L'amendement n° II-248 rectifié aligne sur le droit commun le régime de calcul du reversement au titre du FPIC des communes ultramarines. Avis défavorable : elles bénéficient déjà d'un montant par habitant nettement supérieur à celui de l'Hexagone.

L'amendement n° II-264 limite à 50 % les diminutions d'attribution au titre du FPIC. Un mécanisme de garantie est déjà prévu, mais pas à ce niveau. Avis favorable.

L'amendement n° II-272 rectifié étend le dispositif prévu par la proposition de loi de Jacques Pélissard aux départements, ceux qui fusionnent étant exonérés de baisse de dotation pendant trois ans. Avis favorable.

C'est très bien, cela !

Le manque à gagner est réparti sur les autres départements. Certains amendements sont rejetés pour cette raison, mais pas celui-là. Donnez-nous une argumentation cohérente ! Je ne crois plus depuis longtemps aux grandes proclamations de principes, mais tout de même.

C'est une innovation incitatrice, vecteur d'économies d'échelle.

L'amendement n° II-239 déséquilibre l'indice synthétique du FSRIF. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s II-200, II-237 et II-275 modifient le potentiel fiscal des départements. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° II-263 supprime la prise en compte de la population pour le calcul des reversements au titre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), revenant sur le débat de la loi de finances pour 2013, alors que le contexte a changé. Avis défavorable.

Cet amendement met le doigt sur le sujet délicat de la loi de finances pour 2013 : nous avions alors été quelque peu abusés par nos collègues députés, qui avaient choisi une solution en contradiction avec celle souhaitée par le Sénat. Nous devrions remettre la réflexion en chantier.

Des corrections ont été opérées depuis en faveur des départements ruraux, comme le nouveau fonds de péréquation des DMTO et l'ajout de 200 millions d'euros à la dotation d'équipement des territoires ruraux. Il faut en tenir compte.

L'amendement n° II-259 supprime l'article 59 ter qui ajuste la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements. Avis défavorable : les différences de charges des départements sont prises en compte dans l'indice synthétique.

Tout dépend de ce que l'on considère comme charges.

L'amendement n° II-260 prend comme critère du fonds CVAE la surface des départements. Pourquoi pas, mais la rédaction pourrait être améliorée. Avis défavorable.

L'amendement n° II-255 augmente le prélèvement au titre du fonds de solidarité des départements. Cette augmentation de 40 % du prélèvement déséquilibrerait les finances des départements. Ceux-ci ont subi l'impopularité consécutive à l'augmentation de cet impôt, laissons-leur en le bénéfice ! Avis défavorable.

L'amendement n° II-238 évite une « double imposition » des départements sur leur produit de DMTO. Il est difficilement justifiable que les fonds prélevés par le fonds de solidarité des départements entrent dans l'assiette du prélèvement au titre du fonds de péréquation des DMTO. Avis favorable sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, comme pour les amendements n°s II-269 et II-278.

L'amendement n° II-89 rectifié bis intègre au calcul du coefficient d'intégration fiscale - qui mesure le degré de coopération au sein d'une même catégorie d'EPCI - la redevance d'usage des abattoirs publics. Avis défavorable : toutes les intercommunalités ne sont pas susceptibles de la percevoir.