Interventions sur "fonds de roulement"

L’article 16 consacre un nouveau prélèvement de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Une telle mesure n’a, hélas, rien d’exceptionnel ni de nouveau, puisqu’elle a déjà été pratiquée ces dernières années. Éléments patents de « fiscalité écologique », les taxes perçues au profit des agences de l’eau se trouvent donc, une fois encore, partiellement détournées de leur objet. Les ponctions ainsi opérées au profit du budget général vont s’élever sur trois ans à 5...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, un premier prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget de l’État a été effectué, à hauteur de 210 millions d’euros. Cette année, le prélèvement est de 175 millions d’euros et il sera perpétué les années suivantes. Or, il faut le souligner, ces prélèvements ont des répercussions économiques et écologiques importantes. Sur le plan économique, les agences de l’eau contribuent à préserver les ressources naturelle...

L’article 16 opère un prélèvement annuel au profit du budget de l’État de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au titre de l’année 2015 et des deux années suivantes. Nous ne sommes plus dans le cadre d’un prélèvement exceptionnel, puisque, d’une part, il serait répété sur trois années, et, d’autre part, il fait suite à une précédente ponction de 210 millions d’euros en 2014. Notre amendement vise donc, comme les précédents, à supprimer l’article 16. Il ne s’agit cependant pas d’exo...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui instaure un prélèvement récurrent de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget général de l’État. En 2014, l’État avait déjà prélevé 210 millions d’euros sur les recettes perçues par les agences de l’eau. En réalité, ce prélèvement vise à faire financer le déficit de l’État par une partie des redevances versées par les usagers sur leur consommation. Ce n’est pas un impôt, et ce n’est pas admissible ! En détournant ainsi une partie ...

...tre renouvelée trois fois, l’on prélèverait au total 525 millions d’euros sur l’excédent de trésorerie des agences, et cela sans avoir fait la moindre réforme structurelle. Cette mesure, qui ne peut être reconduite indéfiniment, est un fusil à un coup. Sa finalité est donc critiquable. Néanmoins, la commission a une position de principe, celle qu’elle a adoptée pour d’autres prélèvements sur des fonds de roulement. Ainsi, pour l’article 17, qui concerne les chambres consulaires, nous avons accepté de diminuer de 69 millions d’euros un certain nombre de prélèvements au profit des chambres consulaires, tout en maintenant un prélèvement sur leur fonds de roulement à hauteur de 500 millions d’euros. Par cohérence, en application de ce principe de contribution au budget de l’État, la commission est plutôt encl...

J’interviens, car l’adoption de ces amendements risque de faire tomber un certain nombre d’amendements suivant. Je pense donc d’éclairer la totalité de nos collègues sur ce dossier. Je partage le point de vue de M. le secrétaire d’État, non pas sur les déficits abyssaux, mais sur le fait qu’un prélèvement sur un fonds de roulement des agences – comme cela est fait pour d’autres opérateurs de l’État et pour d’autres opérateurs qui bénéficient de taxes affectées – n’est pas anormal. Ce dossier conjugue en quelque sorte plusieurs des faiblesses de notre organisation. Une taxe est affectée à une agence, et alors qu’elle est normalement censée couvrir les besoins de cette dernière, elle sert en fait aussi, depuis des années, à...

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, en toute humilité, que je ne suis pas opposé aux prélèvements sur des fonds de roulement. Toutes les collectivités en difficulté examinent aujourd’hui les fonds de roulement des structures qu’elles abondent sous des formes diverses et variées, et elles essaient en général de les diminuer lorsqu’ils sont importants et qu’elles les financent. Ce qui m’inquiète, c’est que les agences de l’eau apportent des financements importants en matière d’assainissement et de stations d’épuration. ...

...04, qui a été retiré ! Ces avis divergents s’expliquent par la différence entre les deux montants proposés, mais aussi par un élément sur lequel la commission s’est interrogée : l’affectation, prévue à l’amendement n° I-307, de la somme de 80 millions d’euros à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA. En effet, bien qu’elle soit favorable à la diminution du prélèvement sur fonds de roulement des agences de l’eau, la commission ne souhaite pas qu’une telle somme bénéficie à l’ONEMA, car elle considère que celui-ci dispose d’ores et déjà des ressources nécessaires à son fonctionnement.

...’annexe Voies et moyens et dont il a déjà été question hier et ce matin : 500 millions d’euros pour les chambres de commerce et d’industrie, 175 millions d’euros pour les agences de l’eau, 45 millions d’euros pour les chambres d’agriculture, 60 millions d’euros pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Or les documents budgétaires ne mentionnent ni prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ni plafonnement de ses taxes affectées. Nous nous demandons donc où seront trouvés les 60 millions d’euros figurant dans le tome I de l’annexe Voies et moyens. Peut-être allez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ? Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2015 avec les documents budgétaires en faisant contribuer le C...

... comme vient de le rappeler notre collègue. Je ne suis pas du tout une spécialiste des affaires culturelles, mais il me semble que nous avons avec le CNC une institution qui fonctionne et qui permet au cinéma français de rayonner dans le monde, ce qui est plutôt agréable quand on voyage un peu. Ce sujet est donc extrêmement délicat. Je comprends très bien que l’on effectue un prélèvement sur le fonds de roulement du CNC, qui est très important. En période de crise, c’est tout à fait normal. Toutefois, ne pourrait-on pas effectuer un prélèvement une bonne fois pour toutes, puis laisser le CNC travailler avec son financement normal au cours des trois prochaines années ? Cela éviterait de déstabiliser chaque année l’équilibre global du Centre, en prélevant une fois 20 millions d’euros, une fois 30 millions, ...

...e ses recettes était attendue. Il y a donc deux solutions : soit on augmente la taxe pour que le CNC récupère 70 millions d’euros, soit on exige du Centre un nouvel effort à hauteur de 70 millions d’euros cette année. Dans ce cas, la taxe ne serait pas augmentée, le CNC aurait 60 millions d’euros ou 70 millions d’euros de moins, mais, en contrepartie, aucun prélèvement ne serait effectué dans son fonds de roulement. Tel doit être le raisonnement, mais vous en faites fi, monsieur le rapporteur général. On parle de double peine, car ce que vous proposez revient à faire perdre deux fois 60 millions d’euros au CNC. En effet, si vous regardez la trajectoire budgétaire, il est prévu que la taxe rapporte 70 millions d’euros de plus en 2015. Or tel ne sera pas le cas. Par ailleurs, et là je m’adresse à l’ensemble...

J’ai entendu tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Leleux affirmer que le cinéma était en crise permanente. Or c’est également le cas de la France dans sa globalité, tant, depuis le début des années 1980, une crise succède à une autre ! Je trouve donc que le débat relatif aux prélèvements que l’on peut opérer sur les fonds de réserve – on peut les appeler aussi fonds de roulement – excédentaires d’un certain nombre d’organismes est opportun. Cela étant, il est vrai que, année après année, on retombe toujours sur la question du financement du CNC, ce qui, à la longue, est un peu lassant. Il faudrait à un moment donné se mettre d’accord, faire un point précis sur le sujet et appliquer des principes. Bien sûr, le CNC fait d’abord son travail, il contracte des engagements pl...

Notre groupe désapprouve bien sûr la mesure proposée par M. le rapporteur général. Pour la première année depuis longtemps, aucun écrêtement du fonds de roulement du CNC n’avait été prévu cette année en loi de finances. Les motifs de satisfaction étant peu nombreux, à nos yeux, dans ce projet de loi, il est fâcheux que cet amendement ait pour objet d’en supprimer un ! Ainsi, il est proposé de ponctionner quelque 61, 5 millions d’euros sur les fonds de roulement du CNC pour cette année. Rappelons que quelque 150 millions d’euros furent prélevés en 2013 et ...

J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés par les uns et des autres. Tout d’abord, je tiens à rassurer certains de nos collègues sur les efforts réalisés par le CNC pour réduire son fonds de roulement. Ce dernier était en effet extrêmement élevé en 2012, atteignant plus de 872 millions d’euros, mais il s’est réduit progressivement : il était de 751 millions d’euros en 2013, il est de 559 millions d’euros en 2014 et il sera de 506 millions d’euros en 2015. On ne peut donc pas nier les efforts du CNC. Par ailleurs, le chiffre de 60 millions d’euros n’a pas été inventé par la commission. Comme c...

Cet article fait écho à l’article 15, qui prévoyait déjà une mesure fiscale affectant les CCI, les chambres de commerce et d’industrie, puisqu’il institue un prélèvement global exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement de ces dernières. Je rappelle que leur budget total s’élève à 4 milliards d’euros environ et que, par conséquent, ce prélèvement aura une incidence majeure. Bien sûr, un effort doit être entrepris par les CCI en matière de réduction des dépenses de fonctionnement, de réformes de structures et de mutualisation. Toutefois, je rappelle également que les CCI ont déjà connu en 2014 un prélèvement ex...

...u en tout cas équilibrée. Mes chers collègues, c’est également à une position d’équilibre que la commission des finances vous invitera dans quelques instants au travers de son amendement, mais aussi en donnant un avis favorable à un certain nombre d’autres amendements qui vont dans le sens qu’elle souhaite. Quel est cet équilibre ? Comme vous le savez, il existe tout d'abord, un prélèvement sur fonds de roulement, qui est, il faut le reconnaître, important, puisqu’il s’élève à 500 millions d’euros. Les CCI contribuent donc sur leur fonds de roulement à l’équilibre des finances publiques, et la commission n’a pas souhaité remettre en cause cette contribution, notamment eu égard à l’importance des sommes accumulées ces dernières années – plus de deux cents jours de fonctionnement pour certaines chambres, ce...

Cet amendement vise à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI, en le faisant passer de 500 millions d’euros à 300 millions d'euros. Mais je suis en total accord avec la position exposée à l’instant par M. le rapporteur général. Il est clair que, pour nous, le plus important, c’est la possibilité de déduire du prélèvement les investissements prévus de longue date, mais qui ont pu ne pas être réalisés pour des raisons diverses. Je pense à des fouille...

Cet amendement vise à prévoir un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI d’un montant de 300 millions d’euros. Nous avons en effet estimé que le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015. L’objectif est bien sûr de privilégier un effort responsable, et non pas punitif, de la part des CCI. Cela étant dit, les propositions développées par M....

Comme cela a été dit par mes collègues, le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie avait déjà fait l’objet, en 2014, d’un prélèvement de 270 millions d’euros, qualifié à l’époque d’exceptionnel. Nous sommes conduits à adopter, pour 2015, un nouveau prélèvement, également exceptionnel, mais cette fois-ci de 500 millions d’euros. Nous comprenons bien qu’un effort soit demandé aux chambres de commerce et d'industrie, mais pas dans de telles...

Cet amendement vise à apporter une modification au dispositif de prélèvement exceptionnel réalisé sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie supérieurs à 120 jours, mais sans remettre en cause l’effort demandé à l’ensemble des CCI dans le cadre des efforts demandés à l’ensemble des administrations. La modification que nous souhaitons porte sur l’exercice comptable de référence pris en compte pour répartir le prélèvement exceptionnel. En effet, les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de comm...