Interventions sur "l’impôt"

 « En proposant, monsieur Foucaud, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l’abattement applicable au montant des dividendes perçus soumis à l’impôt sur le revenu, vous abordez encore un vrai sujet. « Le Conseil des prélèvements obligatoires, auquel vous avez fait référence, justifie cet abattement par le souci d’éviter une double imposition, mais son rapport ne fait état d’aucune corrélation arithmétique entre le taux de cet avantage fiscal et celui de l’impôt sur les sociétés réellement acquitté. » C’est en ces termes que, voilà environ t...

Outre le fait que ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu, après abattement, ils sont également assujettis à la CSG et à la CRDS, à un taux global de 15, 5 %. Diviser par deux cet abattement aurait pour conséquence de dégrader l’attractivité de la France pour de nombreuses entreprises. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

...ontribuables veufs ayant « supporté à titre exclusif ou principal la charge » d’un ou plusieurs enfants « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». Monsieur le secrétaire d’État, vous arguerez sûrement que les effets de la suppression de la demi-part ont été atténués par plusieurs décisions du Gouvernement, notamment la réforme de la décote, l’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation ou la suppression de la tranche à 5, 5 %. Toutefois, nous considérons que le seuil de cinq ans est injuste et inopportun. Nous proposons donc de le supprimer.

Nous emboîtons le pas à nos collègues du RDSE. La question du quotient familial est sans aucun doute ce qui fait obstacle à la mise en œuvre d’un certain choix de réforme fiscale, en particulier de réforme de l’impôt sur le revenu, puisque quelques âmes bien nées ou bien pensantes sont de plus en plus favorables à sa disparition et à une forme d’individualisation de l’impôt. Pour des raisons diverses, le quotient familial d’un foyer fiscal peut connaître une majoration d’une demi-part, liée par exemple à la situation de santé du contribuable, aux services qu’il a rendus à la nation – c’est le cas des anciens...

Cet amendement vise tout simplement à permettre à une entreprise de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximum de 1 million d’euros lorsque la provision a été constituée lors d’un exercice déficitaire et n’a donc pas conduit à une diminution de l’impôt payé. Comme M. Dallier l’a indiqué, un arrêt a récemment été rendu par le Conseil d'État sur cette question. Le cas visé est très particulier et, je l’avoue, assez complexe. Les déficits pouvant être reportés indéfiniment, les hypothèses seront sans doute très limitées. Nous n’avons aucune idée ni du coût de ce dispositif ni de la difficulté éventuelle que provoquerait sa mise en œuvre. Dans ...

...scalité des entreprises est fort peu affectée par le présent projet de loi de finances puisque la mesure la plus importante prise en la matière porte sur la prolongation et l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont les effets sur l’emploi et la croissance sont pour le moins mal connus pour le moment – à moins qu’ils ne soient tout simplement impossibles à déterminer ! L’impôt sur les sociétés – IS – et la contribution sociale sur les bénéfices, dont il est question dans ces trois amendements, commencent à constituer des recettes assez secondaires pour le budget de l’État. Je dois avouer, d’ailleurs, que nous comprenons mal tous ceux qui affirment que les contraintes fiscales pesant sur les entreprises sont élevées. Que l’on en juge : en 2015, l’IS rapportera 33, 1 mi...

Cet amendement vise à prévoir que le taux de l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à 28 % de l’assiette fiscale brute des entreprises. La commission y est évidemment défavorable, car son adoption reviendrait à supprimer un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôts qui sont grandement utiles aux entreprises. Je pense, en particulier, au crédit d’impôt recherche, dont l’efficacité serait ainsi très diminuée.

En effet, nous suggérons d’engager une décrue du taux de l’impôt sur les sociétés, afin de renforcer le soutien à nos entreprises. On le voit, j’inscris mes pas dans le chemin que M. le secrétaire d’État a bien voulu nous indiquer tout à l'heure. Le taux actuel de l’IS nous semble contradictoire avec les exigences d’une économie ouverte sur la compétition internationale. Je vous rappelle que ce taux s’élève à 33 %. Il est supérieur au taux italien, qui est de...

... de leurs conséquences sur le prix du tabac ! En effet, mes chers collègues, c’est bien ce paramètre qui sera sollicité pour trouver des compensations. On imagine aisément la réaction des buralistes : ils étaient déjà devant le Sénat, voilà quelques jours, pour une augmentation de 5 % ; là, ce serait beaucoup plus ! Mais je tenais surtout à intervenir quant à la légitimité de cette diminution de l’impôt sur les sociétés. Comme M. de Montgolfier l’a précisé, nous avons eu, depuis le mois de janvier, de nombreuses réunions de travail avec les entreprises et les partenaires sociaux sur les questions liées à la fiscalité. Dans ce cadre, je n’ai pas entendu les entreprises déplorer un niveau trop élevé du taux de l’impôt sur les sociétés en France. Les assiettes, on le sait bien, sont « mitées » par...

Je salue l’optimisme de notre collègue François Marc ! Cela étant, cette question de l’impôt sur les sociétés constitue malgré tout un marqueur important. Les entreprises étant en capacité de se délocaliser, mais non de pratiquer l’optimisation fiscale, ont un choix à faire, et, d’une certaine manière, nous les invitons gentiment à franchir la frontière ! Donc, c’est un sujet. Par ailleurs, peut-être divergeons-nous avec le Gouvernement sur la question du rythme – nous avons également t...

...uand on n’a pas d’eau saine pour satisfaire quotidiennement les usages domestiques et d’hygiène personnelle ? N’y a-t-il donc pas un effort à faire ici ? Aussi, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement. J’ajoute qu’il serait souhaitable que, par la levée du « gage » - et je vous la demande, monsieur le secrétaire d’État -, les ménages les plus modestes, donc non éligibles à l’impôt sur le revenu, puissent bénéficier du dispositif, car ce sont bien eux qui ont le plus de difficultés à s’équiper.

... l’apport, a vocation à bénéficier pleinement des abattements. Pour les apports réalisés avant le 14 novembre 2012, l’ancien régime de sursis s’applique. Par conséquent, la plus-value est taxée soit au taux forfaitaire de 24 %, si la cession est intervenue avant le 31 décembre 2012 – 43, 5 % en incluant les prélèvements sociaux et la contribution sur les hauts revenus –, soit au taux marginal de l’impôt sur le revenu, mais avec abattements – 7 % dans le meilleur des cas, soit un taux effectif de 26, 3 % en incluant les prélèvements sociaux et la contribution sur les hauts revenus –, si la cession est intervenue après le 1er janvier 2013. De même, les apports réalisés après le 1er janvier 2013 bénéficient du nouveau régime avec abattements. Mais entre les deux dates, l’apport conduit à geler l’a...

...plus-values. Nous sommes en effet nombreux à considérer que ce régime est trop complexe, chaque loi de finances le modifiant par des mécanismes d’abattement ou en faisant varier les durées de détention requises. De fait, ce régime est devenu totalement illisible : le délai pour bénéficier d’abattements est modifié régulièrement, donc ; le délai de vingt-deux ans pris en compte pour l’imposition à l’impôt n’est pas la même que pour l’imposition à la CSG, qui est, lui, de trente ans ; les abattements réguliers applicables aux terrains à bâtir obéissent à des dispositifs variés. Tout cela est assez compliqué à comprendre. Cette complexité combinée à des durées d’abattement trop longues ont peut-être pour conséquence de bloquer le marché et expliquent sans doute la faiblesse du marché immobilier. Da...

...ntiéconomique puisqu’il incite à conserver les biens le plus longtemps possible afin d’éviter que les transactions ne soient soumises à un taux d’imposition très élevé de 34, 5 %. L’objet de cet amendement est donc à la fois de simplifier ces dispositions de taxation des plus-values immobilières et de les rendre plus économiques, plus efficaces, en proposant un taux unique, au titre à la fois de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cela ramènerait le taux d’imposition maximum actuel de 34, 5 % à 17 %, dont 7 % au titre de l’impôt sur le revenu et 10 % au titre des prélèvements sociaux. Ce taux unique permanent s’appliquerait quelle que soit la durée de détention, afin de favoriser la cession des biens détenus depuis peu, à l’image des régimes en vigueur en Suède, au Royaume-Uni ou...

Ils ont été plus que tentés, car chaque loi de finances vise soit à modifier des durées de détention, à créer des abattements exceptionnels ou à instaurer des surtaxes en cas de plus-values élevées, soit à simplifier pour partie le principe sur lequel repose le dispositif, mais en fixant des règles étonnamment différentes concernant son application : pourquoi vingt-deux ans pour l’impôt et trente ans pour la CSG ? Tout cela n’est pas très efficace, car dès lors que l’on fixe une durée de détention relativement longue pour bénéficier d’une totale exonération – trente ans pour la CSG, c’est long –, les effets se font sentir sur le marché immobilier. Ce dispositif, nous en sommes convaincus, incite les propriétaires à ne pas vendre, vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître tout ...

...me fiscal parvenant à fluidifier le marché immobilier tout en assurant de justes prélèvements sur les patrimoines et les richesses induites : les risques spéculatifs ne sont pas négligeables dans ce domaine et notre fiscalité doit être à même de les prévenir. Au reste, j’en suis convaincue, on ne peut examiner l’imposition tant de la transmission des biens que des plus-values sans se pencher sur l’impôt foncier en vigueur en France. On cite souvent les règles existant dans les autres pays : mais, gardons-le à l’esprit, si les droits sur les plus-values y sont faibles, c’est parce que l’impôt acquitté sur le stock y est élevé et progressif. Nous devons, à l’évidence, penser parallèlement la réforme des plus-values immobilières et celle de la taxe foncière. J’ai toujours plaidé pour un impôt fonc...

Je voterai l’amendement du Gouvernement qui, à mon sens, tend à garantir un point d’équilibre. Certains de nos collègues l’ont rappelé, la problématique foncière est complexe. N’oublions pas que l’impôt foncier est une recette des collectivités territoriales, tandis que la taxation des plus-values est une recette de l’État.