Séance en hémicycle du 21 novembre 2014 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 4.

L'amendement n° I–302, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa de l’article 13 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’usufruit temporaire est cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir excuser Mme Estrosi Sassone, qui ne peut être présente ce soir pour présenter cet amendement ainsi que le suivant, qui ont été déposés au nom de la commission des affaires économiques.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, l’article 13 du code général des impôts prévoit que la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposable dans la catégorie des revenus fonciers si le cédant est un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu.

Cette disposition, qui était une bonne mesure introduite afin de lutter contre les montages abusifs visant à convertir des revenus fonciers en plus-values immobilières, affecte par ricochet la prorogation d’usufruits locatifs sociaux.

La cession et la prorogation de l’usufruit de logements en faveur d’un organisme d’HLM ou d’une SEM, une société d’économie mixte, ne relèvent en effet pas de la logique de tels montages abusifs.

Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez d’ailleurs indiqué, en votre qualité de rapporteur général à l’Assemblée nationale, que la cession d’usufruit locatif social n’entrait pas dans le champ des nouvelles dispositions et ne devait donc pas être imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Or il semble que des hésitations se fassent jour dans la réalité, et que les organismes d’HLM ou les SEM souffrent d’un manque de précision dans la loi. La fiscalité applicable serait en effet tout à fait dissuasive pour les nus-propriétaires susceptibles d’être intéressés par ce dispositif.

Je vous demande donc, au nom de la commission des affaires économiques et de Mme Estrosi Sassone, de bien vouloir inscrire clairement dans la loi, qui en serait ainsi précisée, que la cession de l’usufruit de logement à un organisme d’HLM ou à une SEM ne relève pas du régime d’imposition des revenus fonciers.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement très technique tend à revenir sur une disposition introduite dans la loi de finances rectificative pour 2012, afin d’exclure du champ de l’imposition des revenus fonciers les cessions d’usufruit temporaire réalisées en faveur d’un bailleur social, organisme d’HLM ou SEM.

La commission ayant disposé de peu de temps pour expertiser cet amendement, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous proposez d’exclure du champ d’application des nouvelles modalités d’imposition des cessions portant sur un usufruit temporaire, les cessions réalisées au profit de bailleurs sociaux.

Je comprends que votre proposition vise à ne pas porter atteinte au développement du dispositif de l’usufruit locatif social, en l’excluant des nouvelles modalités d’imposition plus rigoureuses des cessions d’usufruit temporaire.

Sur ce point, je tiens à vous rassurer : votre proposition est d’ores et déjà satisfaite. En effet, comme vous le savez, l’usufruit locatif social est développé par quelques opérateurs, qui sont des sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Or les nouvelles modalités d’imposition des cessions portant sur un usufruit temporaire ne s’appliquent qu’aux cessions réalisées par des personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu.

Votre proposition est donc déjà prise en compte dans le dispositif législatif.

Par ailleurs, votre proposition, par sa rédaction très large, reviendrait à exclure du champ de ces nouvelles modalités d’imposition toute personne soumise à l’impôt sur le revenu cédant un usufruit temporaire à un bailleur social : ce serait alors aller à l’encontre du dispositif mis en place.

Je vous rappelle que l’objectif de cette mesure est de lutter contre les mécanismes d’optimisation fiscale qui permettraient à une personne de rester propriétaire d’un bien en transmettant temporairement, contre rémunération, une partie de son droit de propriété, échappant ainsi à toute imposition.

Même si ce n’est pas un cas courant, je ne souhaite pas restreindre le champ de ce dispositif, qui ne fait que rétablir la réalité économique de la cession.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’en demande le rejet.

Madame Primas, l'amendement n° I-302 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président, car je suis mandatée par Mme Estrosi Sassone. En outre, il me semble que la réponse de M. le secrétaire d’État ne correspond pas tout à fait à son texte.

Nous proposons de n’ajouter qu’une phrase au sixième alinéa de l’article 13 du code général des impôts, dont je n’ai pas le sentiment que la rédaction emporte l’ouverture du dispositif à autre chose que le seul logement social.

Il semble que ceux qui veulent accéder aujourd’hui à la nue-propriété par ce biais nourrissent des hésitations au regard de la rédaction de la loi.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je crois que notre collègue n’a pas bien entendu ce qu’a dit M. le secrétaire d’État. Le mécanisme dit d’usufruit social est, bien entendu, essentiellement engagé par des sociétés, par exemple PERL. Cette société ne paye pas l’impôt sur cet usufruit.

Si un individu, une personne physique, s’engageait dans l’usufruit social avec un bailleur social – je n’en connais aucun exemple –, alors il devrait payer l’impôt, comme toutes les personnes physiques. Il s’agit d’éviter que l’usufruit social ne devienne un mécanisme d’évasion fiscale. Cela n'existe pas aujourd’hui et semble très compliqué, mais pourrait se produire.

La position du Gouvernement me semble donc cohérente, et ne met en aucune manière en cause le dispositif qui fonctionne actuellement en matière d’usufruit social, et qui passe par le biais de sociétés.

À mon sens, cette position est raisonnable, et je ne crois pas que les organismes sociaux aient l’intention de se mettre à développer de l’usufruit individuel pour faire du logement social.

Je mets aux voix l'amendement n° I-302.

L'amendement n° I–301, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »

b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements (…le reste sans changement) » ;

c) Au b, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 10 » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1°, lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1° . » ;

2° Le premier alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « acquis des logements » sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés » ;

b) Les mots : « lorsqu’elle cesse de louer tout ou partie des logements » sont remplacés par les mots : « lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou de l’usufruit de ces logements lorsque les droits immobiliers sont démembrés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Le présent amendement vise à compléter et à diversifier les modes d’intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels, en transposant le dispositif d’usufruit social locatif, qui a fait ses preuves, au secteur du logement intermédiaire.

Le recours à l’usufruit locatif constituerait un mode de financement supplémentaire permettant de mobiliser l’épargne, celle des particuliers comme celle des investisseurs institutionnels, au service du financement de la construction de logements locatifs sociaux et intermédiaires, tout particulièrement dans les zones tendues.

L’amendement vise à l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’usufruit locatif intermédiaire qui respectent les conditions mentionnées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts.

J’imagine, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, que vous objecterez la baisse des recettes fiscales liées à la baisse de la TVA que porte cette proposition. Je souhaite toutefois souligner que, dans les zones tendues, le logement intermédiaire a beaucoup de difficultés à s’établir, compte tenu du prix du foncier.

Donner ce petit coup de pouce à l’usufruit locatif sur le logement intermédiaire reviendrait à permettre à l’État de percevoir des recettes fiscales là où il n’en aurait aucune.

Depuis les années 2000, le dispositif de l’usufruit locatif social a permis d’augmenter l’offre locative sociale de 5 000 logements, dont 2 000 l’année dernière. L’impact ne serait donc pas considérable sur le budget de l’État, alors que cette aide serait bienvenue dans les zones particulièrement tendues.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rencontré, pour cet amendement également, des difficultés à expertiser en un temps réduit ce dispositif. Nous comprenons qu’il vise à étendre le taux réduit de la TVA, certes au champ limité des opérations d’usufruit locatif intermédiaire et sous certaines conditions : implantation en zone tendue, location du logement sous plafond, intégration dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de logements sociaux.

Il s’agit toutefois d’élargir le champ d’application du taux dérogatoire à 10 %, raison pour laquelle la commission s’est montrée plutôt réservée. Par nature, elle n’est en effet pas très favorable à l’extension des taux réduits de TVA.

Peut-être l’avis du Gouvernement nous convaincra-t-il du contraire ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre amendement vise à faire apparaître explicitement dans le code général des impôts la référence au droit immobilier démembré dans le dispositif du logement intermédiaire, à l’image de ce qui existe pour le logement social.

Par conséquent, usufruit et nue-propriété de logements locatifs intermédiaires bénéficieraient du même taux réduit de la TVA, à 10 %.

Le code général des impôts prévoit déjà, à son article 257, que les droits réels immobiliers suivent le régime de l’immeuble auquel ils se rapportent. Par conséquent la nue-propriété et l’usufruit de logements intermédiaires bénéficient déjà du taux de TVA à 10 %, pourvu que ces droits démembrés respectent les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour que l’immeuble lui-même bénéficie du taux intermédiaire.

En particulier, ils doivent être possédés par un organisme d’HLM ou par une personne morale dont le capital est détenu par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

Dans les cas où ces conditions sont respectées, l’adoption d’un tel amendement n’est pas nécessaire. Or il nous appartient de défendre ces conditions afin de préserver l’équilibre du dispositif.

Pour cette raison, madame la sénatrice, je considère qu’il serait judicieux de retirer cet amendement ; à défaut, j’en proposerai le rejet.

Madame Primas, l'amendement n° I-301 est-il maintenu ?

Convaincue par les arguments de M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-301 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–134 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, Cantegrit, César, Charon, Commeinhes et Doligé, Mme Duchêne, MM. Frassa et Houel, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Magras, Milon, Pellevat, Savary et Trillard et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les références : « e bis et e ter » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du e bis et au e ter » ;

2°Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées au 1° du e bis du I de l’article 164 B sont soumises à un prélèvement selon le taux de 19 %. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–140 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. du I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « de 19 % » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies, ces mêmes personnes ou organismes lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Monsieur le président, je retire cet amendement, en accord avec mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France. Nous soutiendrons en effet ensemble l’amendement, proche, déposé par Mme Garriaud-Maylam, qui n’a pu être présente, car elle défend actuellement un important rapport sur le terrorisme devant l’assemblée parlementaire de l’OTAN.

L'amendement n° I–140 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I–112 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Conway-Mouret, M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 B » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement porte sur un problème qui occupe les Français établis hors de France depuis longtemps : la fiscalisation des plus-values immobilières.

Dans l’Union européenne, son taux est à 19 % plus la CSG, en France, pour un non-résident, il est à 33 %, plus la CSG, soit quasiment 50 %. Je ne sais pas si cela correspond à ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’impôt confiscatoire, mais à mon sens, on s’en rapproche !

Pour une grande partie de nos compatriotes vivant à l’étranger, il est important de posséder une maison de famille, ou un appartement à Perpignan, que l’on loue pour en tirer un complément, ou que l’on conserve pour l’occuper quand on rentre en France. Cette situation pose donc un problème, dont sont souvent saisis les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Cela fait longtemps que nous menons des débats approfondis sur ces questions. M. le secrétaire d’État a accepté récemment qu’un groupe de travail soit constitué sur ce sujet et nous avons cru comprendre qu’il n’était pas hostile à aligner le taux destiné aux non-résidents sur celui de l’Union européenne, c'est-à-dire 19 %. Nous entendons, bien sûr, conserver le taux à 75 % à destination des pays non coopératifs !

Je rappelle, en outre, qu’il pèse sur la tête innocente de la République française la très sérieuse menace d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui, sans entrer dans les détails, va probablement nous demander de réviser notre système.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons cet amendement, qui rejoint ceux que nos collègues des différents groupes ont déjà déposés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-107 rectifié quater est présenté par M. Cadic, Mmes Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Mandelli et Pellevat et Mme Billon.

L'amendement n° I-116 rectifié ter est présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Frassa et del Picchia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 1. du I de l’article 244 bis A, les mots : « résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-107 rectifié quater.

Je tiens à souligner que l’amendement n° I-107 rectifié quater traduit un objectif commun. À cet égard, je suis heureux d’avoir entendu que mon collègue Richard Yung partageait la même analyse.

Les sénateurs des Français établis hors de France s’emploient à traiter cette problématique.

En ce qui me concerne, je salue la qualité du travail législatif de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam. Aussi, je laisserai ma collègue Jacky Deromedi présenter l’amendement n° I-116 rectifié ter, qui est identique.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-116 rectifié ter.

Cet amendement, cosigné par Joëlle Garriaud-Maylam, Christophe-André Frassa et Robert del Picchia, concerne un domaine fiscal particulièrement complexe, à savoir la fiscalité des plus-values immobilières.

En matière fiscale, les Français ayant leur domicile fiscal à l’étranger ne doivent pas subir de traitement discriminatoire. Or le code général des impôts opère une discrimination entre les contribuables non-résidents selon l’État de résidence.

Les taux d’imposition diffèrent selon le lieu de leur résidence : 19 % s’ils résident dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; 33 % pour les non-résidents ayant leur domicile fiscal dans un État tiers ; 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes physiques résidant dans un État ou territoire non coopératif.

Dans un arrêt du 20 octobre 2014, le Conseil d’État a jugé que cette différence de taux est de nature à dissuader les investisseurs résidant dans des États tiers d’investir en France. Il a estimé que cette différence constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par les traités européens. L’arrêt du Conseil d’État neutralise les articles 244 bis A et 200 B du code général des impôts.

C’est pourquoi nous proposons de réécrire le dispositif visé.

Notre amendement a donc pour objet de mettre notre législation fiscale en accord avec l’arrêt du Conseil d’État précité et avec le droit de l’Union européenne.

Il permettra de rétablir l’égalité entre les contribuables non-résidents, dont nos compatriotes expatriés, sans pour autant favoriser les cas de fraude et d’évasion avérés.

La jurisprudence du Conseil d’État permet-elle encore d’établir une distinction des taux selon qu’un contribuable réside ou non dans un État non coopératif ?

Force est de constater que, à la suite du G20, des mesures vont être prises pour faire obstacle aux paradis fiscaux. Notre amendement maintient un taux différencié pour ces contribuables.

L’important est de supprimer les discriminations abusives et de limiter celles qui demeurent aux cas de fraude et d’évasion avérés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements ont un objet identique : tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État précité, lequel a considéré qu’il fallait aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne, fixé à 33 %, sur le taux de 19 % appliqué aux non-résidents domiciliés dans l’Espace économique européen.

Nous n’avons pas le choix ; nous devons tirer les conséquences de la chose jugée. D’ailleurs, les non-résidents sont confrontés à d’autres problèmes, et notre collègue Richard Yung a évoqué la constitution d’un groupe de travail sur ces sujets.

Je souhaite que M. le secrétaire d’État s’engage à mettre rapidement en place un dispositif opérationnel pour modifier les dispositions fiscales, en application de la jurisprudence du Conseil d’État.

Si ce dispositif pouvait être intégré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les auteurs de ces amendements seraient, me semble-t-il, prêts à les retirer. J’ai compris que, à défaut d’avoir une réponse ce soir, ils attendent un engagement du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’éviterai de décrire de nouveau la situation, car vous l’avez, les uns et les autres, fort bien fait.

Le Conseil d’État ainsi que d’autres juridictions nous appellent à faire évoluer la réglementation. Pour autant, soyons clairs, les amendements que vous avez déposés, madame, messieurs les sénateurs, ne sont pas satisfaisants pour deux raisons.

D’une part, ils prennent en compte de façon trop globale les personnes morales et les personnes physiques : pour les personnes morales, il n’y a pas de sujet, contrairement aux personnes physiques.

D’autre part, l’un des amendements oublie, au contraire, de prendre en compte les parts de société civile immobilière, qui peuvent être assimilées à la situation de personnes physiques.

La rédaction actuelle de ces amendements n’est donc pas satisfaisante.

Le Gouvernement a organisé un certain nombre de réunions de travail, auxquelles plusieurs d’entre vous ont participé ; j’ai moi-même assisté la semaine dernière à l’une d’entre elles.

Je prends ce soir l’engagement de vous présenter une disposition complète, qui permettra de répondre à votre préoccupation, en ramenant le taux d’imposition à 19 %, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Au bénéfice de cet engagement, je vous demande, madame, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, pour les raisons techniques que j’ai indiquées, je ne saurais accepter les amendements tels qu’ils sont rédigés, car ils poseraient de véritables problèmes.

Rendez-vous au projet de loi de finances rectificative ! Je le répète, le Gouvernement tirera les conséquences des jugements qui ont été rendus et vous proposera une rédaction qui pourra satisfaire, me semble-t-il, l’ensemble des acteurs sur ce sujet.

Monsieur Yung, l'amendement n° I-112 rectifié bis est-il maintenu ?

Je remercie M. le secrétaire d’État de son engagement clair.

On peut évidemment se demander en quoi cette disposition relève plus du projet de loi de finances rectificative pour 2014 que du projet de loi de finances pour 2015 !

Ce ne sera pas la première fois que cela arrivera !

Mais ne mégotons pas ! Nous avons un engagement clair et net de M. le secrétaire d’État.

En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-112 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cadic, l'amendement n° I-107 rectifié quater est-il maintenu ?

Je ne vois pas où est le problème technique, monsieur le secrétaire d'État. Mais nous avons encore tant d’amendements à examiner ce soir que je n’insisterai pas. Nous allons vous faire confiance et retirer notre amendement. Très honnêtement, j’aurais aimé mieux comprendre l’argumentaire du Gouvernement…

L'amendement n° I-107 rectifié quater est retiré.

Madame Deromedi, l'amendement n° I-116 rectifié ter est-il maintenu ?

Compte tenu de l’engagement de M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-116 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je saisis cette occasion pour évoquer un sujet qui est directement lié à l’article 5, à savoir les résidences de tourisme, afin de gagner un peu de temps lors de la présentation des amendements que j’ai déposés.

Au travers de l’article 5, le Gouvernement propose de modifier, en matière d’investissement, la fiscalité relative à l’immobilier locatif traditionnel, c'est-à-dire concernant des habitations permanentes. Bien évidemment, ces dispositions ne manqueront pas d’avoir une incidence, comme cela a été le cas par le passé, sur l’attractivité de l’investissement dans l’immobilier locatif.

C’est ce que nous avons observé lorsqu’il a fallu élaborer, après la disparition, il y a quelques années, du dispositif dit « Périssol », le dispositif dit « Demessine » à partir d’un dispositif qui concernait l’immobilier locatif traditionnel et l’immobilier locatif de loisir. C’est encore ce que nous avons noté pendant la crise, en 2008, lorsqu’est apparu le dispositif dit « Scellier », et c’est, inévitablement, ce que l’on verra si nous ne prévoyons pas, en parallèle, de dispositions spécifiques en faveur de l’immobilier locatif touristique.

Depuis quarante ans, les résidences de tourisme et le statut de loueur en meublé non professionnel ont contribué à faire de la France la première destination touristique mondiale. Le parc de résidences de tourisme, qui représente aujourd'hui 760 000 lits, est l’une des principales portes d’entrée des séjournants touristiques, qu’ils soient français ou étrangers, ces résidences ayant la particularité d’accueillir plus d’un tiers de la clientèle étrangère.

Or, si le tourisme réceptif français reste leader mondial en termes d’arrivées, avec 85 millions de personnes en 2013 – je n’ai pas noté le chiffre de l’an dernier ! –, il perd, depuis une dizaine d’années, des parts de marché non seulement au niveau mondial, mais également au niveau européen, et même au sein de la zone euro par rapport à ses principaux voisins.

Pour 100 touristes étrangers reçus en 2000, la France en accueille 108, contre 127 en Espagne et 160 en Allemagne. Pour 100 euros apportés par le tourisme international en 2000, la France en gagne aujourd'hui 117, contre 134 pour l’Espagne et 147 pour l’Allemagne.

Avec 48, 6 milliards d’euros de recettes en 2012, le tourisme français, qui est le premier en termes de fréquentation, n’est que le troisième en valeur.

Le tourisme réceptif français s’appuie sur un tissu de nombreuses entreprises de taille diversifiée, dont le développement est directement conditionné par la création ou la rénovation des infrastructures. Or ces investissements ont fortement diminué au cours des dix dernières années, contrairement à une idée reçue.

Ainsi, pendant cette période, le nombre de chambres d’hôtel offertes sur l’ensemble du territoire est resté stable, alors qu’il augmentait de 100 000 en Espagne.

Nous devons donc traiter la question des capacités et celle de l’attractivité de la résidence de tourisme et de l’immobilier de loisir pour les investisseurs.

Nous avons un second défi à relever, celui de la rénovation du parc, pour laquelle nous sommes en situation d’échec depuis une vingtaine d’années maintenant. En 1998, avec Michelle Demessine, nous avons mis en place le dispositif dit « ORIL », opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, et « VRT », village résidentiel de tourisme. Ce dispositif n’a jamais fonctionné.

C’est pourquoi je proposerai ultérieurement un certain nombre d’amendements – des amendements identiques ont d’ailleurs été déposés par des collègues de plusieurs groupes – pour régler cette situation.

Monsieur le secrétaire d'État, nous n’attendons pas forcément une réponse immédiate, mais nous espérons au moins que le Gouvernement prendra l’engagement de travailler en collaboration avec le Parlement sur ces questions, qui sont en suspens depuis de nombreuses années.

Les ministres du tourisme sont souvent éphémères ; les ministres de l’économie et ceux qui sont chargés du budget le sont moins ! §Aussi, dans le cadre d’un dialogue avec vos services ministériels, nous espérons trouver les voies et moyens pour permettre à ce secteur de continuer à abonder le budget du pays au travers des ressources fiscales qu’il procure.

L’amendement n° I-180, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. Thierry Foucaud.

S’il fallait trouver une bonne raison de supprimer l’article 5 du projet de loi de finances, sans doute figurerait-elle dans le « bleu » de la mission « Égalité des territoires et logement », qui fait état de plusieurs informations intéressantes.

La première est que l’État, avant de procéder à une profonde réforme des prestations familiales, budgétise largement les aides personnelles au logement, les faisant pleinement entrer dans le cadre de futures et douloureuses manipulations budgétaires.

La deuxième, c’est que face aux 11 milliards d’euros ainsi budgétisés, ou peu s’en faut, 171, 8 millions d’euros sont prévus pour financer en 2015 la construction neuve et la réhabilitation du parc locatif social. La même ligne prévoit 224 millions d’euros de fonds de concours, qui sont en général prélevés sur les fonds du « 1 % logement », pour financer quelques opérations de plus.

La troisième information figure sur la liste, annexée au « bleu », des dépenses fiscales liées au logement. On y découvre, entre autres, que la dépense fiscale comporte une longue liste de mesures destinées aux seuls bailleurs privés, auxquels ne sont consenties rien de moins que 1, 8 milliard d’euros d’économies d’impôt.

D’un côté, donc, 172 millions d’euros sont prévus pour plus de 4 millions de logements sociaux, tandis que, de l’autre, 1, 8 milliard d’euros d’allégements fiscaux vont bénéficier à quelques dizaines de milliers de ménages tout au plus. Or les mises en chantier dans le cadre du régime « Scellier » ont représenté en 2012 moins de 6 000 logements en métropole et moins de 600 outre-mer.

Quant au dispositif « Pinel », qui remplace le dispositif « Duflot », il présente quelques défauts rédhibitoires. En particulier, il permet un subventionnement nettement plus important pour un logement privé mis en location que pour le premier logement HLM voisin. Il permet aussi que de l’argent public soit en quelque sorte détourné pour la constitution d’un patrimoine familial, puisque les ascendants et descendants d’un investisseur immobilier pourront faire partie des candidats locataires.

Nous ne sommes décidément pas certains que la justice fiscale puisse emprunter cette voie stupéfiante de la construction, dans les grandes villes, d’un patrimoine familial défiscalisé.

À la vérité, de tels dispositifs constituent, selon nous, un dangereux outil d’optimisation fiscale, que nous pouvons d’autant moins cautionner qu’il risque d’accroître encore davantage les inégalités de patrimoine touchant les Français.

Quel est l’avis de la commission ?

À peine le dispositif « Duflot » était-il en vigueur qu’il était remplacé par le dispositif « Pinel ». Faut-il encore changer ?

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit un assouplissement des durées de location et autorise les locations au sein de la famille ; à ce propos, M. Dallier défendra dans quelques instants un amendement relatif à la location aux ascendants et descendants.

Le dispositif « Pinel », beaucoup plus large que le dispositif Duflot, est peut-être un peu éloigné de l’objectif initial, qui était de favoriser le logement intermédiaire. En tout cas, un autre objectif peut être louable : favoriser la construction, qui en a bien besoin. De fait, les données statistiques font apparaître que les dernières constructions de logements s’établissent à un niveau historiquement bas. Sans compter que le secteur du bâtiment et des travaux publics risque de pâtir de restrictions budgétaires, notamment au sein des collectivités territoriales – nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 9.

Sans être un chaud partisan des dispositifs défiscalisés, je considère que la suppression du dispositif « Pinel » constituerait un très mauvais signal adressé au secteur de la construction. Pour cette raison, la commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-180.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chacun comprendra que le Gouvernement ne peut pas être favorable à un amendement tendant à supprimer un article de son projet de loi de finances !

Le dispositif « Duflot », à l’évidence, n’avait pas l’efficacité qu’on aurait pu en attendre. Amélioré, il est devenu le dispositif « Pinel ». L’article 5 vise à le compléter pour lui donner encore plus de souplesse et d’attractivité. Notre objectif est toujours le même : produire du logement, car le logement est cher, surtout là où il est rare.

Il est vrai, monsieur Foucaud, que l’on fait appel à des investisseurs privés, mais n’oubliez pas toutes les mesures qui ont été et qui sont adoptées en faveur de la production de logements sociaux par des constructeurs à caractère beaucoup plus public.

En vérité, ces différentes mesures forment un tout : le marché est divers et tous les investisseurs sont les bienvenus.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement, parce que l’argumentaire visant à contester le dispositif proposé par le Gouvernement ne me paraît pas très fondé du point de vue de la justice sociale.

Vous avez raison de signaler, monsieur Foucaud, que le rapport entre les aides fiscales et les aides à la pierre, notamment pour le logement social, pose un problème majeur. Je vous rappelle seulement que, dans les chiffres que vous avez donnés, le poids du passé est considérable. En effet, nous sommes encore en train de payer quelques dispositifs « Robien », des dispositifs « Borloo » et des dispositifs « Scellier ».

Personnellement, je considère que ces dispositifs, qui ne comportaient aucune contrepartie sur le plan des niveaux de loyer et ne prévoyaient aucun encadrement des ressources des bénéficiaires, ont encouragé l’augmentation des prix. Faute d’avoir été bien ciblés, ils ont coûté cher pour favoriser des mécanismes spéculatifs. À la vérité, les aides accordées au secteur privé doivent être extrêmement ciblées pour ne pas perturber le marché et entraîner une hausse générale.

Or le dispositif « Duflot-Pinel » – je ne rentrerai pas dans les querelles qui l’entourent – est différent : il s’applique en dessous des prix du marché, puisqu’il prévoit une limitation des prix de vente et de location, ce qui l’apparente davantage à ce qu’était le dispositif « Besson ».

Je n’ai jamais été une fervente adepte des investissements fiscaux, mais le fait est que, lorsque la construction est au point mort et que le marché a été dopé par des aides fiscales, on ne peut pas tout supprimer du jour au lendemain. Dès lors, le dispositif « Duflot » me paraissait bon.

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit en particulier la possibilité pour les familles d’utiliser le dispositif « Duflot-Pinel » pour loger leurs enfants. J’ai toujours été favorable à cette mesure et je ne suis pas d’accord avec ceux qui soutiennent qu’elle serait injuste.

En effet, pour que la mesure s’applique, les enfants doivent respecter les critères de ressources. §Du reste, je connais des familles dans lesquelles le concubin d’un membre est devenu un locataire.

Quant à l’argument fondé sur la constitution d’un patrimoine à l’aide d’une aide fiscale, je vous fais observer que l’enfant, qu’il soit ou non le locataire, bénéficiera de toute façon du patrimoine de ses parents par voie de succession ou de donation. Cela me pose d’autant moins problème que je suis favorable à une taxation élevée des héritages.

Je pense que, dans le contexte difficile que connaît le secteur de l’immobilier, le dispositif proposé par le Gouvernement allie de manière assez serrée la justice et la relance. De ce point de vue, je le trouve assez bien conçu, tout en restant convaincue que des améliorations supplémentaires peuvent être apportées en ce qui concerne le logement social. Je les défendrai par voie d’amendement, même si le débat a déjà eu lieu, notamment au sujet de l’acquisition-réhabilitation.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Mme Lienemann applaudie sur les travées de l’UMP, c’est un grand moment !

Mon cher collègue, cela m’est arrivé aussi au sujet des allocations familiales. Seulement, moi, j’ai voté contre le dispositif « Scellier » !

Je ne sais pas si je parviendrai à réconcilier le groupe socialiste et le groupe CRC. Le fait est que le dispositif « Duflot » a montré ses insuffisances et que, à l’évidence, nous avons besoin d’autre chose. Peut-être a-t-il aussi pâti d’un contexte défavorable, les investisseurs s’étant retirés du marché en raison du sentiment qu’a pu donner le vote de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Ils s’étaient retirés bien avant !

Ils ont commencé en 2008 !

Mes chers collègues, il suffit de considérer les chiffres : vous aurez battu un nouveau record, puisque la construction va atteindre cette année un niveau historiquement bas.

C’est vrai !

Du reste, personne ne s’en réjouit ; il s’agit d’un simple constat.

Qu’il faille un autre dispositif, plus incitatif, j’en suis d’accord ; mais je n’oublie pas qu’une génération de dispositifs « Pinel » coûtera 1, 75 milliard d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. Nous savons également que les effets d’aubaine existent.

Étant favorable à un nouveau dispositif, je ne voterai pas l’amendement tendant à supprimer l’article 5. Je défendrai dans quelques instants mon amendement n° I-390 rectifié, qui vise à limiter un peu l’effet d’aubaine pour les ascendants et descendants et qui, à mon avis, peut être un bon compromis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-180.

L’amendement n° I-130 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location, à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article et que sa durée n'excède pas un an. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Alors que le secteur du logement connaît des difficultés, certains professionnels sont conduits, à la suite du ralentissement des rythmes de commercialisation, à louer les biens qu’ils n’ont pas encore pu vendre. Les logements concernés restent disponibles à la vente ; seulement, ils sont mis en location avant d’être cédés.

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’article 199 novovicies du code général des impôts pour permettre aux professionnels ayant loué des biens pour une durée maximale d’une année de les céder dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif. Il s’agit d’une manière d’ajuster le dispositif actuel aux difficultés du marché.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a été sensible à la réalité décrite par Mme Primas : dans certaines fins de programme, des appartements ne trouvant pas preneur, le promoteur n’a pas d’autre choix que de louer en attendant de pouvoir céder.

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif « Pinel » aux contribuables achetant un bien à une société qui a préalablement mis celui-ci en location. Cette mesure permettrait de résoudre le problème soulevé par notre collègue.

Lorsque la commission des finances a examiné cet amendement ce matin, il ne comportait aucun encadrement de la durée de location ; elle s’y est déclarée favorable, sous réserve qu’il en soit prévu un. L’amendement ayant été rectifié pour prévoir que la durée de location ne pourrait pas excéder un an, la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à étendre le bénéfice du dispositif « Pinel » aux logements déjà occupés, ce qui provoquerait un effet d’aubaine massif, d’autant qu’aucune limitation de temps n’est prévue.

Justement, si !

En effet, monsieur le secrétaire d’État : l’amendement a été rectifié pour prévoir une durée maximale d’un an.

C’est exact ; je vous prie d’excuser mon erreur.

En tout état de cause, même si cette mesure a pu être appliquée de façon temporaire dans le cadre du dispositif « Scellier », le Gouvernement ne souhaite pas généraliser le dispositif « Pinel », qui est réservé aux logements neufs. En faire bénéficier les logements occupés provoquerait des effets d’aubaine importants qui en alourdiraient le coût et dont je ne suis pas sûr qu’ils contribueraient à la construction de nouveaux logements. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-130 rectifié ter.

L'amendement n° I-385, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante–huit » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à porter de trente à quarante-huit mois le délai maximal dans lequel les appartements vendus en l’état futur d’achèvement doivent être livrés.

En effet, monsieur le secrétaire d'État, trente mois, cela nous semble un peu court, surtout si l’on découvre de la pollution sur le terrain, sans parler de fouilles archéologiques, qui rendent alors les choses encore plus compliquées !

On peut également évoquer les problèmes de défaillance d’entreprise.

Avec un allongement des délais à quarante-huit mois, nous serions en outre cohérents avec ce que nous avons fait précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission était partagée entre son souhait de faire sortir du logement rapidement de terre – le délai de trente mois est à cet égard incitatif – et une certaine réalité.

De fait, la construction est exposée à un certain nombre d'aléas. Philippe Dallier parlait à l’instant de l’archéologie préventive, qui peut effectivement faire exploser tous les compteurs, mais il est bien d’autres aléas – problèmes de désamiantage, etc. – qui rendent parfois le délai de trente mois intenable.

Nous avons estimé que le délai de quarante-huit mois était plus réaliste, notamment au regard d’éventuelles fouilles d’archéologie préventive. D'une façon générale, les délais s'allongent parfois sensiblement, indépendamment de la volonté des propriétaires ou des promoteurs…

C'est ainsi que la commission a émis un avis de sagesse – mais une sagesse plutôt bienveillante !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le fait générateur intervenant à la date d’achèvement du logement, il s'agit d'abord, en prévoyant un délai, de protéger les investisseurs pour qu’ils puissent bénéficier de l’avantage fiscal. Des délais trop longs ne sont donc pas souhaitables.

On peut se demander, en outre, si cet amendement n’entre pas en contradiction un autre objectif : des constructions rapides.

Un tel allongement pourrait donc s'avérer contre-productif, même si un certain délai est évidemment nécessaire. C'est pourquoi un délai de trente mois a été fixé, en concertation avec les professionnels, en vue de son inscription dans les conditions d’application d’autres dispositifs. Je ne crois pas opportun de l’allonger et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je voulais indiquer que la commission des affaires économiques soutenait un amendement allant dans le même sens que l’amendement n° I-385, au profit duquel il a été retiré.

Ici, tout un chacun sait, en tant qu’élu local, que certains chantiers peuvent traîner en longueur, notamment en raison de fouilles archéologiques ou en cas de découverte de pollutions.

Je crois donc que ce délai supplémentaire est source de garantie pour la sortie des programmes immobiliers. C’est pourquoi le groupe UMP soutiendra l'amendement de Philippe Dallier.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

J’entends M. le secrétaire d'État lorsqu'il explique qu’il veut protéger les investisseurs. Ce que nous voulons, nous, c'est déclencher la signature de la vente en l’état futur d'achèvement. Le dispositif « Pinel » est incitatif, mais, s'il se trouve que l’immeuble est livré au bout de trente-six mois, l’investisseur perd l’avantage. Ne serait-il donc pas mieux protégé par l’allongement du délai auquel tend mon amendement ? Ouvrir un délai de quarante-huit mois, c'est avoir plus de chances de voir l’immeuble sortir effectivement de terre et donc l’opération se réaliser. L’investisseur, qui n’est nullement responsable des aléas de chantier, sera ainsi mieux protégé.

Je mets aux voix l'amendement n° I-385.

L'amendement n° I-390 rectifié, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Estrosi Sassone et Hummel et M. D. Robert, est ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le VII, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ;

II. Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il a déjà été fait allusion à cet amendement. Il tend à ce que, lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, celui-ci ne puisse bénéficier de l’avantage fiscal l’année de conclusion du contrat de location non plus que les deux années suivantes.

Je rappelle qu’un dispositif du même type a déjà existé dans le passé. Il me semble en effet que, dans le dispositif « Sellier », pour éviter les d’effets d’aubaine, l’avantage était mis entre parenthèses si l’on louait à un ascendant ou à un descendant.

Le présent amendement introduit une légère décote de l’avantage fiscal, étant entendu que celui-ci jouerait au-delà de la troisième année. C’est là, me semble-t-il, un compromis que le Sénat pourrait accepter.

Quel est l’avis de la commission ?

Philippe Dallier a évoqué tout à l'heure ce compromis intéressant consistant à limiter, sans l’interdire, la location à un ascendant ou à un descendant par l’application d’un délai de trois ans. Selon moi, la location intrafamiliale s'en trouve un peu freinée, tout en préservant parfaitement le dispositif « Pinel ». C'est pourquoi la commission a donné un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vois pas en quoi cet amendement, s’il supprime pendant trois ans la réduction d’impôt, préserve le caractère incitatif du dispositif…

En effet, c'est tout le contraire !

À l’Assemblée nationale, des amendements ont été examinés qui tendaient à décaler la réduction d’impôt, à la mettre entre parenthèses pendant un certain temps.

Ici, l'amendement tend à la supprimer pendant trois ans.

Dans ce cas, je crois en effet que le dispositif sera beaucoup moins incitatif. À partir du moment où il existe une condition de revenus, on ne voit pas pourquoi ça ne fonctionnerait pas pour les ascendants et les descendants.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Deux hypothèses avaient été initialement envisagées.

Certains défendaient l’idée d’une parenthèse : tant que l’appartement resterait loué à un ascendant ou à un ascendant, l’avantage fiscal serait reporté. Mais, surtout dans le cas d’un ascendant, cela peut durer vingt ans ! Nous pourrions alors nous retrouver ici, dans vingt ou vingt-cinq, à discuter de ce qu’il resterait du « Pinel » !

C’est ce qui nous a amenés à retenir la deuxième hypothèse : une décote les trois premières années, sachant que la personne logée peut tout à fait rester tant que la condition de ressources est respectée. Dans ce cas, l’avantage fiscal s'applique au bout de trois ans.

L'amendement tend donc à une simple réduction de l’avantage dès lors qu’on loue à un ascendant ou à un descendant.

Je mets aux voix l'amendement n° I-390 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-19 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-257 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 31

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – En conséquence, après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-19.

Cet amendement tend à réduire le taux retenu pour un engagement de six ans en outre-mer, que le texte actuel fixe à 23 %.

En effet, ce taux aboutit à un taux annuel de réduction de 3, 8 %, alors qu’il est de 3, 2 % pour un engagement de neuf ans. Cela devrait donc logiquement conduire les investisseurs à privilégier un engagement sur une durée de location de six ans plutôt que de neuf ans.

Aussi l'amendement tend-il à retenir un taux de réduction d’impôt de 20 %, au lieu de 23 %.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-257 rectifié.

Pour un engagement initial de location de six ans, le taux de réduction d’impôt est de 23 %. Si cet engagement est prolongé de trois années supplémentaires, ce taux est majoré de 6 points et ainsi porté à 29 %.

Cet amendement tend à abaisser le taux de réduction d’impôts à 20 % pour un engagement initial de six ans et à porter à 9 points la majoration de la réduction d’impôt en cas de prorogation de trois ans. Au bout de neuf ans, le taux de réduction d’impôt serait donc de 29 %.

Le présent amendement a ainsi pour objet d’apporter davantage de continuité dans l’évolution du taux de la réduction d’impôt en outre-mer, en renforçant l’attractivité d’une prorogation à neuf ans.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je veux préciser que, de manière assez étonnante, l’article 5 aboutit à un taux de réduction d’impôt plus élevé si la durée de location est plus courte. On peine à comprendre, dans ces conditions, quel serait l’intérêt de louer pendant neuf ans. En baissant le taux de 23 % à 20 %, on incitera à pratiquer des durées de location plus longues, ce qui semble bien être l’objectif du dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’a qu’un souci : conserver le différentiel entre le régime réservé à l’outre-mer et celui destiné à la métropole. Or ce différentiel était de 11 points dans le « Duflot ». Le maintien de cet écart entre le « Pinel » outre-mer et le « Pinel » métropole a conduit le Gouvernement à proposer ce taux de 23 %.

Si on le diminuait, le dispositif « Pinel » serait moins attractif – du moins sur des durées courtes. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-19 et I-257 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-20, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 33 et 34

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.

B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er janvier 2015.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission s’élève contre une pratique qui tend à se généraliser et qui consiste à appliquer des dispositifs fiscaux de façon rétroactive, avant même que la loi de finances les contenant ait été examinée.

Il s’agit donc ici de prévoir que le dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014.

L'amendement n° I-260, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin et Esnol et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33

Après la date :

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser les dates d’entrée en application des différentes mesures du dispositif « Pinel » en les fixant au 1er septembre 2014.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué que la navette parlementaire pourrait être mise à profit « pour éventuellement faire évoluer ce texte sur ce point ».

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-260 ?

Nous avons ici une illustration de la complexité du dispositif. L’entrée en vigueur du « Pinel » est actuellement fixée au 1er septembre 2014, sauf pour les mesures concernant les locataires ascendants et descendants, qui ne s’appliqueront, elles, qu’au 1er janvier 2015 ! Allez y comprendre quelque chose !

Par l’amendement n° I-260, qui a sa logique, le groupe du RDSE propose d’harmoniser l’ensemble des dates d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2014. Cependant, comme je viens de l’expliquer, la commission considère, elle, que toutes ces mesures doivent s’appliquer postérieurement au vote de la loi de finances et en année pleine, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2015. Elle ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pourquoi le Gouvernement a-t-il fixé la date d’entrée en vigueur du dispositif applicable aux descendants au 1er janvier ? Pour éviter les effets d’aubaine.

Pourquoi avoir choisi le 1er septembre pour le reste du dispositif en général ? Comme je l’ai dit, pour répondre le plus rapidement possible au très important déficit d’opérations de construction que nous connaissons.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° I-20.

En conséquence, l'amendement n° I-260 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les amendements défendus à l’article 5 témoignent de la complexité des différents dispositifs.

Les investisseurs souhaitent évidemment s’y retrouver financièrement. Or, outre le fait qu’ils prennent des engagements relativement importants, leur chemin est semé d’embûches : obstacles en matière de foncier, difficultés juridiques, contraintes architecturales, voire archéologiques.

Si l’on peut comprendre la démarche du Gouvernement, il reste que, sur le terrain, les entreprises du bâtiment et des travaux publics souffrent réellement. La relance de la construction passe aussi par la simplification. Je sais qu’on s’en soucie beaucoup mais, à cet égard, la tâche demeure immense.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-232 rectifié est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et Laufoaulu.

L'amendement n° I-305 rectifié est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6 La réduction d’impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation, de rénovation ou d’amélioration entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018.

« 1°) Cette réduction d’impôt s’applique :

« a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu’une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;

« b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis neuf ans au moins et situé dans une zone mentionnée au a, qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 ;

« c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis neuf ans au moins et faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé, d’une résidence de tourisme classée, dans le cadre de la signature d’un bail ou d’un renouvellement de bail, ou destiné à la location en qualité de meublé de tourisme, dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.

« Peuvent être prises en compte, en cas de location en meublé, les dépenses liées au remplacement du mobilier.

« Pour les logements visés aux a) et c), l’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires ne fait pas obstacle à l’imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

« 2°) La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses de travaux. Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables.

« Le montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement, de réparation, de rénovation ou d’amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à réduction d’impôt ne peut excéder, au titre d’une année, 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour un couple marié. Son taux est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, sans qu’il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables.

« 3°) Le propriétaire doit selon le cas s’engager à louer les logements objet des travaux, nus ou meublés, pendant au moins neuf ans, soit par un bail ou un renouvellement de bail consenti à l’exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé, soit pour les meublés de tourisme par le biais d’un mandat de longue durée confié à un tiers ; dans ce dernier cas, le propriétaire doit s’engager à les louer meublés à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année et pendant les neuf années suivant celle de l’achèvement des travaux.

« En cas de cession du logement pendant la durée du bail ou du bail renouvelé ou de l’engagement de louer (mandat), la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. En cas de rupture de l’engagement de location pendant la durée du bail ou du bail renouvelé ou de l’engagement de louer (mandat) en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes. Toutefois, en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.

« La réduction pratiquée ne fait pas l’objet d’une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et qu’ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence.

« La réduction d’impôt n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l’article 32 ou à l’article 50-0. »

II. – Le I s’applique aux travaux réalisés à compter du 1er septembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour défendre l’amendement n° I-232 rectifié.

Dans un contexte concurrentiel mondial accru, le parc immobilier touristique français vieillit et ne répond plus aux attentes des clientèles domestiques et internationales.

À ce jour, on estime nécessaire de rénover ou de réhabiliter 40 000 logements pour maintenir la capacité d’accueil touristique de notre pays. Cela implique nécessairement de renforcer les dispositifs susceptibles de favoriser la revalorisation des hébergements de loisirs en France.

Dans cette optique, les auteurs de cet amendement proposent de remettre au goût du jour, en matière d’impôt sur le revenu, le dispositif des ORIL – opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs –, en l’assouplissant afin d’éliminer les contraintes ayant trop lourdement limité son impact.

Sur la base de 4 000 logements par an faisant l’objet de travaux de rénovation, les projections réalisées permettent d’envisager globalement un montant de travaux de 160 millions d’euros, la création de 8 000 emplois et un résultat budgétaire positif de 90 millions d’euros.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-305 rectifié.

Notre collègue Olivier Cadic vient de rappeler que 40 000 logements relevant de l’immobilier de loisirs doivent être réhabilités chaque année pour maintenir les capacités d’hébergement du pays.

Ceux d’entre vous qui ont déjà eu l’occasion de se rendre dans des résidences de tourisme à la montagne savent que l’on y trouve encore des studios-cabines. Cela signifie que l’on perd des lits en réhabilitant et que le besoin de réhabilitation se fait alors encore plus sentir pour maintenir une certaine capacité d’hébergement tout en améliorant le confort offert à la clientèle.

Créé en 1999, alors que Michelle Demessine était secrétaire d'État au tourisme, le dispositif ORIL-VRT – opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs-villages résidentiels de tourisme – est éteint depuis le 31 décembre 2012. Il s’est éteint sans que personne s’en plaigne puisqu’il ne fonctionnait quasiment déjà plus un an et demi après sa naissance. En effet, son attractivité reposait sur la récupération de la TVA sur les travaux dont le taux avoisinait à l’époque les 20 % et, quelque temps après son entrée en vigueur, le taux de la TVA sur la réhabilitation dans l’immobilier est passé à 5, 5 %, ce qui a fait disparaître son principal levier d’attractivité.

Les logements en question ont été achetés dans les années soixante-dix ans par des personnes désireuses de disposer d’une résidence secondaire à la montagne. Ils ont pu bénéficier, à un moment donné, d’une incitation fiscale s’ils le mettaient sur le marché locatif pendant neuf ans, et puis tout s’est arrêté. Nous devons aujourd’hui « reconquérir » une partie de ces logements.

Je ne puis affirmer pas que le dispositif que je propose sera efficace. Les logements concernés sont dispersés, et il faut les regrouper pour pouvoir les commercialiser. Mais c’est ce que l’on pouvait imaginer de mieux pour envoyer un premier signal et passer réellement aux actes en matière de réhabilitation. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est sensible à cet appel et considère que la réhabilitation du parc touristique vieillissant est un vrai sujet.

Face à l’ampleur du problème, sans doute faudrait-il réactiver un dispositif fiscal à même d’inciter à la rénovation de logements touristiques.

Toutefois, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait quelques difficultés d’application.

Il s’agit tout d’abord d’un problème de cohérence : dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le Sénat a encadré toute nouvelle niche fiscale dans un délai de quatre ans.

Nous avons rectifié les amendements pour en tenir compte !

Je lis peut-être mal, mais le dispositif proposé par ces amendements s’étale sur quatre ans et quatre mois…

À côté de ce souci de cohérence, il faut également prendre garde aux taux. Ceux du code général des impôts sont différents, moins incitatifs : 15 % pour les résidences de tourisme, quand vous proposez 30 %.

Ce taux s’applique au montant des travaux !

La commission demande le retrait de ces amendements qui mériteraient d’être retravaillés d’ici à la discussion du prochain projet de loi de finances rectificative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, faut-il recréer des niches fiscales chaque fois que se présente un problème ? Sans doute convient-il, à un moment donné, d’accepter d’établir des priorités.

Dans notre pays, 45 milliards d’euros de mesures fiscales sont déjà dévolus au soutien du secteur immobilier sous diverses formes, qu’il s’agisse de l’aide au logement locatif social, des travaux liés à la transition énergétique, de la fourniture de prestations, des allocations logement pour les plus modestes ou des taux de TVA réduits pour le logement social et intermédiaire…

Comme Mme Lienemann le soulignait, on peut d’ailleurs se demander si le coût de certains dispositifs fiscaux ne se retrouve pas dans les prix des loyers.

Tout à fait !

J’entends vos arguments, monsieur Bouvard : il s’agit bien d’un secteur qui connaît quelques difficultés. Mais doit-il être la priorité des priorités ? Non, la priorité des priorités, c’est la construction de logements d’habitation principale, et tout particulièrement de logement social.

Ces résidences de tourisme ont parfois déjà bénéficié d’un avantage fiscal pour leur construction, vous êtes bien placé pour le savoir. (M. Michel Bouvard acquiesce.) Maintenant qu’il faut les réhabiliter, vous voulez encore mettre en place un dispositif fiscal. À un moment, il faut savoir s’arrêter ! Je vous le dis sans aucune agressivité, car j’ai beaucoup d’estime pour vous, pour la Savoie et pour les résidences touristiques des secteurs de montagne, même s’il y en a d’autres.

Les priorités ont été fixées. J’ai déjà rappelé un grand nombre des mesures en faveur du logement dont le montant global s’élève à 45 milliards d’euros.

J’en profite pour dire que le Gouvernement va se livrer à des revues de mission, notamment sur la question du logement, au cours des premiers mois de l’année 2015. Beaucoup de dispositifs existent, et nous voulons profiter de la loi de règlement pour évaluer et recentrer les politiques en matière de logement.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’entends bien ce que dit M. le secrétaire d’État et l’on ne peut qu’être sensible à son argumentation mettant en avant l’effort déjà consenti et qui pèse sur les finances publiques.

Je tiens à souligner que la nouvelle majorité sénatoriale a voté, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’encadrement des dispositifs fiscaux dits « niches fiscales », pour une durée de quatre ans.

De même, nous avons aujourd’hui, par nos votes, limité le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer, encadré la durée de location, ainsi que la date d’entrée en vigueur du dispositif ascendants-descendants.

Nous avons parfois été suivis, d’autres fois non. Toujours est-il que la majorité s’est montrée extrêmement raisonnable.

Par ailleurs, toutes les niches, sauf exceptions rarissimes, seront concernées par le plafond de 10 000 euros, ce qui devrait, normalement, limiter les effets budgétaires de la création de nouvelles niches. Mais vous pourrez peut-être nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si beaucoup de contribuables se trouvent déjà au plafond ou très proches de lui.

Quoi qu'il en soit, je suis favorable à ce que l’on regarde de plus près les problèmes évoqués par Michel Bouvard. Il faut néanmoins encadrer ce type de dispositif. C’est le souhait de la majorité sénatoriale : mieux encadrer les niches fiscales et élaborer des propositions d’économies, propositions que le Gouvernement ne suit pas toujours, d’ailleurs.

La majorité, en tout cas, ne peut pas être accusée d’être particulièrement dépensière ; tous nos votes vont plutôt dans le sens d’un encadrement des dispositifs fiscaux, afin d’arriver à un meilleur équilibre des finances publiques.

Monsieur Bouvard, l’amendement n° I-305 rectifié est-il maintenu ?

L’estime entre nous est réciproque, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends et partage votre volonté de ne pas laisser galoper la dépense fiscale. J’ai suffisamment dénoncé son accroissement trop rapide pour veiller à ne pas l’encourager par des dispositifs fiscaux.

Les chiffres ont été donnés pour ce qui concerne le logement. Mais il faut tout de même savoir de quoi on parle. Les services de Bercy n’ont jamais été capables de nous donner, pour l’ensemble des résidences-services, la ventilation entre les résidences pour personnes âgées, les résidences étudiantes et les résidences touristiques. Quand on consulte le document d’évaluation des voies et moyens de cette année, l’ensemble des dispositifs pour les résidences-services, y compris les résidences touristiques, représente une somme de 170 millions d’euros. Un tiers – si ce n’est la moitié – de cette somme, si l’on veut faire une estimation assez large, est vraisemblablement consacré au secteur du tourisme.

De plus, ce dispositif est stable ; il ne fait pas partie de ceux qui ont vu leur coût s’accroître au fil des années.

J’ajoute que, derrière tout cela, Olivier Cadic l’a rappelé, il y a un retour de fiscalité non négligeable.

En l’occurrence, un besoin de compétitivité se fait aussi sentir. Vous dites aimer la montagne, monsieur le secrétaire d’État ; or en montagne, on ne peut plus construire ! Il faut protéger l’espace, les contraintes sont de plus en plus importantes et nous devons désormais reconstruire la station sur la station, comme on a reconstruit la ville sur la ville.

Il faut être économe, surtout !

Certaines résidences de tourisme ont été construites dans les années 1970, c’est-à-dire il y a bientôt cinquante ans. Ces produits ne sont plus adaptés à la clientèle. Si nous voulons, comme le souhaite à juste titre Laurent Fabius, maintenir la capacité d’accueil des touristes en France, créer dans ce secteur de la valeur ajoutée et des emplois, nous ne pouvons pas tourner le dos à ces problèmes.

Je ne dis pas que la dépense fiscale est la seule solution qui vaille : une évolution du droit de l’urbanisme est une autre voie susceptible d’être empruntée. Je suis, par exemple, pour que l’on octroie un droit de préemption aux communes, avec l’instauration de zones d’intervention foncière, afin qu’elles puissent en faire usage sur des lots en mauvais état, qu’il sera ainsi possible de réhabiliter. Mais ce type de dispositions n’a évidemment pas sa place en loi de finances.

Il convient de mener une réflexion d’ensemble, y compris d’ailleurs pour éviter que des logements ne soient privatisés et ne finissent, une fois réhabilités, par constituer des placements en « pierre-papier ». Cela suppose de modifier certaines dispositions ; pour l’instant, en effet, on ne peut faire de résidences de tourisme avec une SCPI.

Je vais répondre à la demande de M. le rapporteur général et retirer cet amendement, monsieur le président, mais je ne suis pas sûr que l’on puisse beaucoup progresser sur ce sujet d’ici à l’examen du collectif budgétaire, qui est très proche.

Je souhaiterais que le Gouvernement accepte d’ouvrir le débat sur le volet fiscal, bien sûr, mais aussi sur les autres volets du dossier. Je l’ai indiqué tout à l’heure, les ministres du tourisme qui se sont succédé sont passés trop rapidement pour pouvoir entamer ce travail. Désormais, on ne peut plus le reporter. C’est un enjeu de compétitivité économique pour notre pays, dans un des seuls secteurs qui créent encore des emplois et qui contribuent à l’amélioration de la balance des paiements courants.

L’amendement n° I-305 rectifié est retiré.

Monsieur Cadic, l’amendement n° I-232 rectifié l’est-il également ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’apprécie votre description de la complexité de notre modèle fiscal.

Michel Bouvard l’a très bien dit, le tourisme représente 7 % du PIB. Il constitue une priorité du ministre des affaires étrangères et du développement international, ce en quoi je pense que celui-ci a raison. Il n’a pas l’air d’être la vôtre, en revanche, ce qui me donne l’impression qu’entre la main gauche et la main droite du Gouvernement, la communication ne passe pas !

Considérer le sujet sous l’angle de la perte fiscale revient à voir le verre à moitié vide : « Ma cassette, ma cassette ! » Mais la création de 8 000 emplois va remplir les caisses, monsieur le secrétaire d’État ! Il faut aussi voir le verre à moitié plein. Il serait donc intéressant que nous puissions adopter cette mesure.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État sur la question, même s’il est contradictoire avec la position qu’il a exprimée au moment de nos débats sur l’article 5.

Je tiens à rappeler la position de fond du groupe CRC sur le sujet qui nous occupe.

Nous l’avons déjà indiqué, la création d’une mesure fiscale ne saurait, à notre sens, constituer la solution à tous les problèmes qui nous sont posés. Si tel était le cas, il y a belle lurette que, avec son impôt sur les sociétés de plus en plus réduit, sa taxe professionnelle disparue, ses cotisations sociales largement exonérées, la France aurait fait de ses entreprises, ainsi délivrées d’innombrables « contraintes », des championnes mondiales dans leur secteur.

Puisque tel n’est pas le cas, il faut peut-être en conclure que la baisse des impôts ne suffit nullement à assurer la compétitivité des entreprises et que d’autres facteurs doivent être envisagés.

Sans doute pourrions-nous nous demander, avant de réfléchir aux moyens de modifier le régime fiscal des villages résidentiels de tourisme ou des résidences avec services, s’il ne conviendrait pas plutôt de procéder dans l’ordre, c’est-à-dire de commencer par dresser une sorte d’état des besoins.

Il est vrai que 40 000 hébergements touristiques, souvent inscrits à l’actif d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, ont besoin d’une certaine forme de rénovation. Dès lors, regardons s’il est possible de mobiliser des moyens financiers ou des crédits bancaires de proximité à moindre coût, avant de demander à l’État, une fois encore, de renoncer, à échéance de dix-huit mois environ, à une partie de ses recettes, certes infime, mais une partie tout de même.

Nous disposons en France d’un certain nombre de produits d’épargne défiscalisée dont la centralisation pourrait sans doute être améliorée et qui pourraient voir leurs fonctions élargies. Mais nous avons aussi un secteur bancaire qui se positionne plutôt dans le haut du classement international en matière de surface financière ou d’actifs nets. Le total de bilan de BNP Paribas, mes chers collègues, équivaut presque au produit intérieur brut marchand de la France, même si comparaison n’est pas forcément raison : le bilan de la BNP est un stock de valeurs, de titres, d’avances et de dettes à un moment donné et le PIB représente le produit du flux des activités économiques du pays.

Toutefois, il nous semble qu’en bien des domaines le crédit bancaire et les capacités importantes de la BNP, de la Société générale, du groupe BPCE et du Crédit agricole, entre autres, pourraient être mobilisés pour financer les opérations de rénovation et de construction évoquées par les auteurs des amendements qui viennent d’être présentés, surtout au moment où la Banque centrale européenne applique un taux d’intérêt négatif pour ses prises en pension et propose aux banquiers de l’argent frais à 0, 10 %.

Voilà des éléments qu’il convenait sans doute de rappeler au moment de voter sur l’amendement n° I-232 rectifié. Il faut arrêter de toujours demander des crédits d’impôt, sous prétexte de compétitivité, alors qu’il est possible d’aller chercher l’argent chez les banquiers, notamment, pour entreprendre les rénovations nécessaires et remettre en route le tourisme français.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

Le débat m’inspire une réflexion que je livre à notre assemblée. Je me demande si nous n’avons pas trop souvent utilisé l’impôt comme outil de politique économique, et un outil parfois mal ciblé. Ne faut-il pas revenir à la finalité première de l’impôt, qui est de couvrir des dépenses ? Car c’est bien ce besoin qui a conduit à inventer les impôts !

Cette dérive est à l’œuvre depuis une trentaine d’années : on a totalement changé la fonction de l’impôt. Je crois nous allons devoir, au moment d’équilibrer un budget et alors que nous devons faire face à des dépenses, revenir aux fondements premiers de l’impôt.

Je mets aux voix l’amendement n° I-232 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° I-62 et I-79 sont identiques.

L’amendement n° I-62 est présenté par Mme Des Esgaulx.

L’amendement n° I-79 est présenté par M. Mercier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et jusqu’au 15 novembre 2014, et de 8 % pour ceux acquis à compter du 15 novembre 2014 » ;

b) Le cinquième alinéa du II est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années pour les investissements réalisés avant le 15 novembre 2014, et sur six années pour les investissements réalisés à compter du 15 novembre 2014. » ;

2° L’article 39 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n’a pas été admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sont applicables à la part des amortissements admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa ».

II. – Le présent article s’applique :

1° Aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 15 novembre 2014.

2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° I-62 et I-79 ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-229 est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et Laufoaulu, Mme Billon et M. D. Dubois.

L’amendement n° I-304 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % pour ceux acquis à compter de 2015 » ;

2° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- À l’issue de la période de location couverte par l’engagement de location mentionné au III, lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues au même III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour une durée totale d’au moins douze ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement mentionné au II et est répartie à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû sur chacune des trois années suivant l’engagement de location mentionné au III.

« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. »

II. - Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-229.

L’article 80 de la loi de finances pour 2013, intégré depuis au code général des impôts, a institué en faveur des propriétaires bailleurs un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu, dénommé « réduction d’impôt Duflot », destiné à remplacer le dispositif « Scellier ». Ce mécanisme est réservé à la location dans le secteur intermédiaire. Le taux de réduction d’impôt est de 18 % si le contribuable s’engage à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

En parallèle, l’article 77 de la même loi a prolongé de quatre ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2016, le dispositif dit « Censi-Bouvard », codifié à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, tout en maintenant le taux de la réduction d’impôt à 11 %.

La comparaison entre les deux dispositifs a créé un report massif des investisseurs vers le locatif à usage de résidence principale et un très fort ralentissement des ventes en ce qui concerne les résidences avec services.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’améliorer sensiblement le dispositif « Duflot » – c’est ce que l’on appelle le « dispositif Pinel » –, en proposant notamment de moduler l’avantage fiscal en fonction de la durée de l’engagement de location. Ainsi, les investisseurs jouiront d’un taux de réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % pour des engagements de respectivement six ans, neuf ans ou douze ans.

Ce nouveau dispositif va sans nul doute aggraver encore davantage la situation économique des entreprises relevant du secteur des résidences avec services et pénaliser le pays : les résidences concernées – résidences pour personnes âgées, résidences étudiantes, résidences de tourisme – remplissent en effet un rôle social et économique essentiel.

Il vous est donc proposé, mes chers collègues, dans le cadre des mesures de relance du secteur de la construction, d’aligner les deux régimes en faisant profiter les investisseurs des résidences avec services d’un taux de réduction d’impôt de 18 % pour un engagement de location de neuf ans et de 21 % pour un engagement de douze ans, tout en maintenant leur application dans le temps au 31 décembre 2016.

Il est à noter qu’un alignement similaire avait été fait entre les régimes dits « Censi-Bouvard » et « Carrez-Scellier » par la loi du 20 avril 2009, afin de supprimer la distorsion de concurrence, ce qui avait permis de relancer efficacement le secteur des résidences avec services.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I-304.

J’ajouterai à ce que vient d’indiquer M. Cadic que les ajustements apportés aux régimes d’investissement locatif avaient consisté à introduire un différentiel de 4 points sur le dispositif pour les résidences de tourisme par rapport à l’immobilier locatif traditionnel en 2011, et de 6 points en 2012. Or cela s’est traduit par une diminution des réservations de 40 %. On le voit, entre le dispositif de l’immobilier locatif traditionnel et celui l’immobilier de loisirs, la sensibilité est très vive.

La question est de savoir si l’on doit élaborer un nouveau dispositif pour l’immobilier de loisirs ou laisser s’éteindre le dispositif actuel. C’est bien ce qui est en cause, en effet : dans le régime « Pinel », rien n’est prévu pour le secteur touristique.

En d’autres termes, dans nos débats, nous devons rechercher un équilibre entre dépense fiscale en faveur de la réhabilitation et dépense fiscale en faveur de la construction neuve : les deux sont nécessaires, mais peut-être pas forcément dans les mêmes proportions…

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est plutôt réservée sur ces deux amendements.

Certes, nous ne contestons pas l’intérêt du dispositif. Je comprends très bien que MM. Cadic et Bouvard craignent la concurrence avec le dispositif « Pinel », du fait des différences de taux, et souhaitent un alignement des deux régimes.

Toutefois, l’incertitude quant au coût, probablement élevé, d’une telle mesure nous amène à solliciter le retrait de ces deux amendements.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour interroger M. le secrétaire d’État, sachant que nous examinerons dans quelques instants un amendement relatif au relèvement d’un autre plafond, sur le nombre de contribuables qui atteignent le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros ou 18 000 euros. Sont-ils nombreux, ce qui rendrait au final la création de nouveaux dispositifs relativement peu coûteuse, ou y a-t-il au contraire encore beaucoup de marge ? Même si nous n’obtenons pas la réponse à cette question ce soir, il serait utile de l’avoir au cours de nos débats. Après tout, si les plafonds sont déjà atteints, laisser les contribuables concernés opter pour tel ou tel dispositif ne présente aucun risque pour les finances publiques…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Porter le taux de réduction d’impôt de 11 % à 18 %, comme cela nous est proposé, représenterait une majoration substantielle.

De plus, cette demande se fonde sur la crainte d’une concurrence entre le dispositif « Pinel » et la location en meublé non professionnelle. Or ces deux dispositifs n’ont rien à voir : le premier est réservé à certaines zones et soumis à des conditions de revenus, ce qui n’est pas le cas du second. Il n’y a donc pas de concurrence entre les deux, à moins de considérer la rentabilité de l’investissement comme la seule justification de la dépense fiscale…

Au demeurant, la loi du 24 mars 2014, ou loi ALUR, prévoit la remise au Parlement d’ici à la fin de l’année d’un rapport du Gouvernement sur ces dispositifs, qui font l’objet d’ailleurs parfois l’objet de commentaires que je qualifierai de… divers. Il serait donc pour le moins prématuré d’adopter ces amendements. J’espère que ma collègue chargée du logement permettra la publication rapide du rapport, afin que nous puissions y voir plus clair.

En tout état de cause, la dépense fiscale supplémentaire, certes non chiffrée à ce stade, que représenterait l’adoption d’une telle mesure, ainsi que l’absence de concurrence entre les deux dispositifs conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Monsieur Bouvard, l'amendement n° I-304 est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Nous avons effectivement besoin de précisions sur le coût d’une telle mesure. Cela implique que Bercy nous présente la ventilation entre ce qui va aux résidences avec services pour personnes âgées ou pour étudiants et ce qui va au secteur touristique.

Il faudra également voir si le sujet est abordé dans le rapport que M. le secrétaire d'État a évoqué, car les dispositifs concernés nécessitent une évaluation.

Je retire donc mon amendement, tout en me réservant la possibilité de le présenter à nouveau en collectif budgétaire, en fonction des informations dont nous disposerons alors.

L'amendement n° I-304 est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° I-229, monsieur Cadic ?

Je le retire également, monsieur le président. Je partage les propos de mon collègue Michel Bouvard, et je prends bonne note de l’avis de la commission.

L'amendement n° I-229 est retiré.

L'amendement n° I-397, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Marseille et Canevet, Mme Iriti, MM. Zocchetto, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 sexdecies ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Le plafond de la réduction d’impôt pour les services à la personne et l’emploi à domicile a été abaissé de 18 000 euros à 10 000 euros en loi de finances pour 2013. Les sénateurs du groupe UDI-UC avaient alors dénoncé cette mesure. Nous observons depuis une baisse des emplois liés aux services à la personne et, probablement – c’est à tout le moins notre conviction, même si c’est difficile à démontrer –, une montée du travail au noir.

Or nombre de familles, qui ne sont pas forcément toutes ultra-fortunées, ont recours aux services à la personne et aux emplois à domicile. Il faut donc continuer à les aider, et aussi faire en sorte qu’elles déclarent les personnes employées.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafonnement de 18 000 euros, qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes évidemment conscients du problème ; cela a été dit et répété, ce sont 70 000 heures de travail, représentant un nombre non négligeable d’emplois, qui ont été perdues. Toutefois, cette perte tient moins à la mesure, d’ordre fiscal, d’abaissement du plafond qu’à la mesure, d’ordre social, de suppression du forfait.

M. le secrétaire d’État affirmait tout à l’heure que le forfait était destiné à faire entrer des personnes dans le dispositif. Or le passage d’un système forfaitaire à un système d’heures déclarées au réel, même s’il a peut-être des conséquences positives pour le salarié, a probablement eu pour effet la sortie de certaines personnes. J’en veux pour preuve l’effondrement des cotisations sociales aussitôt après que cette suppression a été décidée.

C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de porter la déduction forfaitaire de 0, 75 euro à un 1, 5 euro pour l’ensemble des emplois à domicile et de supprimer la condition que l’Assemblée nationale avait introduite pour certains types d’emplois ; le coût de cette décision est de 186 millions d’euros. C’est donc un signal fort en faveur de l’emploi à domicile qui a été adressé par la Haute Assemblée.

Aller au-delà en relevant le plafonnement à 18 000 euros favoriserait évidemment l’emploi à domicile, mais à quel prix ? C’est surtout le coût d’une telle mesure pour les finances publiques, probablement largement supérieur au gage prévu dans l’amendement, qui nous inquiète.

C’est pourquoi, même si je comprends les préoccupations de notre collègue Vincent Delahaye, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce qu’une affirmation est répétée qu’elle devient une vérité…

Je connais le secteur de l’emploi à domicile et je rencontre la Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM. Cela me permet de dire que deux mesures ont affecté le secteur.

La première, c’est celle à laquelle je faisais référence. L’abattement de 15 points qui était en vigueur a été supprimé, si j’ai bonne mémoire, en loi de finances rectificative pour 2011 ou 2012 par la majorité qui soutenait l’action de Nicolas Sarkozy. Cette décision, d’une incidence financière de l’ordre de 700 millions ou 800 millions d’euros, ne s’est accompagnée d’aucune contrepartie et a fortement pesé sur le secteur.

La deuxième mesure, c’est la suppression du forfait, qui non seulement est justifiée – j’ai expliqué pourquoi tout à l’heure –, mais a en plus été compensée par une réduction forfaitaire de 0, 75 euro par heure travaillée. Encore une fois, le système du forfait était une anomalie. Les différents acteurs que nous avons rencontrés, y compris la FEPEM, nous ont expliqué que, si le forfait avait certes incité à entrer dans le système déclaratif, 80 % à 90 % des personnes concernées étaient désormais « au réel », car il y a aussi des incitations à y être. Le maintien du système du forfait n’avait donc plus de sens.

En d’autres termes, monsieur le rapporteur général, si la diminution du nombre d’heures travaillées tient en partie au motif économique que vous avez indiqué, il est faux de prétendre, comme vous le faites, que c’est la suppression du forfait qui a tué le secteur !

En vérité, le phénomène découle, de manière partagée, d’une décision que nous avons prise, mais qui a été compensée par des droits et une réduction forfaitaire de 0, 75 euro par heure travaillée, et d’une mesure adoptée par la majorité précédente, sans grande justification, hormis le souci du rendement ; certes, c’était en fin de législature, période où le gouvernement de l’époque s’était aperçu qu’il y avait lieu de prendre quelques dispositions pour redresser les comptes…

D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué ce matin les courbes qui figurent dans votre rapport. Si j’ai bonne mémoire, le produit de l’impôt a augmenté de 8 milliards d’euros en 2011 ; c’est la phase d’augmentation la plus importante sur les quatre années analysées dans votre rapport. §Je l’ai lu avec attention.C’est la marche la plus importante de l’histogramme. Là, nous n’y sommes pour rien !

La réduction d’impôt liée aux services d’emploi à la personne est limitée à 50 % d’une somme plafonnée à 12 000 euros, augmentée de 1 500 euros par enfant à charge. On est, dans la plupart des cas, sous le plafond des 10 000 euros : 50 % de 12 000 euros, cela fait 6 000 euros ; et même avec deux enfants, on n’est encore qu’à 9 000 euros ! Il n’est pas donné à tout le monde d’atteindre le plafond des 10 000 euros de réduction d’impôt avec les services à la personne !

Certes, on peut cumuler ces mesures avec d’autres dispositifs. Mais il s’agit alors de personnes qui paient déjà plus de 10 000 euros d’impôts, donc qui disposent de revenus… substantiels – je ne voudrais pas utiliser de qualificatif déplaisant. Là, on ne parle plus des classes moyennes, et on est évidemment très loin des classes modestes !

Par conséquent, il nous semble tout à fait cohérent de maintenir le plafond à 10 000 euros. Libre à vous de le majorer, mais ce serait tout de même quelque peu contradictoire avec votre volonté affichée de réduire la dépense fiscale.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Jeune sénateur lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année en 2011, je m’étais opposé aux mesures que M. le secrétaire d’État vient d’évoquer. J’étais très critique à l’égard de la stratégie fiscale de l’époque, estimant déjà qu’il fallait réduire plus fortement la dépense.

J’ai la même position aujourd'hui. Je regrette que le Gouvernement suive une stratégie identique à celle du gouvernement Fillon à la fin de l’année 2011 et poursuive dans une voie qui ne me paraît guère favorable au dynamisme de notre économie.

Cela étant, je n’ai pas entendu M. le rapporteur général affirmer que le forfait avait « tué » le secteur ; il a simplement rappelé que cela l’avait affaibli, en diminuant fortement le nombre d’heures travaillées.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas non plus entendu esquisser des pistes de réflexion pour résoudre le problème. Je ne pense pas que le phénomène soit uniquement dû à la conjoncture économique. Les décisions qui ont été prises soit par vos prédécesseurs, soit par vous-même ou vos amis se sont combinées et ont affaibli le secteur. Mon sentiment, je l’ai indiqué tout à l’heure, est que cela a surtout favorisé le travail au noir. Il y a donc là un vrai sujet.

Je veux bien envisager de retirer mon amendement, mais j’aimerais d’abord que les pouvoirs publics se saisissent du dossier. Le problème est réel, et il ne concerne pas seulement quelques privilégiés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je crains parfois de me répéter : à force de discuter du dispositif devant les deux assemblées, entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, je ne sais plus très bien ce que j’ai dit ni à qui.

La position du Gouvernement est la suivante : la dépense fiscale et la dépense sociale en faveur du secteur des services à la personne représentent globalement un montant considérable, même si certains peuvent regretter qu’il ne soit pas plus élevé, leur souci étant de lutter contre le travail non déclaré.

Cette position a été constante et s’apparente à celle que j’ai défendue tout à l’heure au sujet du logement : il convient de cibler les secteurs que nous entendons soutenir au moyen de la fiscalité. Il s’agit de privilégier les dépenses subies, ou contraintes, par rapport à des dépenses qui ont plutôt un caractère volontaire – je n’ose pas parler de « dépenses de confort », mais...

Je crois que les dépenses de service à la personne s’agissant de handicapés ou de personnes âgées, ou de garde d’enfant pour les couples dont les deux membres travaillent, relèvent de la première catégorie. En revanche, des dépenses relatives au sport, au bien-être, aux loisirs, etc., qui représentent malgré tout des sommes importantes, relèvent de la seconde catégorie et n’ont peut-être pas à faire l’objet d’une incitation fiscale, ou justifient éventuellement une incitation moins forte que celles de la première catégorie, quitte à rendre le dispositif un peu plus complexe.

M. Delahaye réclamait des pistes. Eh bien, en voilà une qui me paraît mériter d’être creusée.

Un travail est en cours à l’Assemblée nationale, sous la conduite de Martine Pinville. Sans préjuger le résultat de ces travaux de l’Assemblée nationale, qui est souveraine, il me semble qu’ils aboutiront immanquablement au plafonnement ou à la restriction de la dépense fiscale puisqu’il s’agit d’une demande largement partagée. Nous serons donc, probablement, obligés de cibler plus finement les aides.

Je le redis : le plafond actuel permet, si je ne m’abuse, de prendre en compte les familles qui, avec deux enfants, utilisent à plein le dispositif et dépensent plus de 1 500 euros par mois – avec trois enfants, les chiffres sont quasiment les mêmes à 500 euros près –, ce qui est déjà considérable. Nous le disons depuis plusieurs années, toutes tendances confondues, il y a un travail à faire. Jusqu’à présent, personne n’a vraiment eu le courage d’aller au bout de la démarche. Personnellement, je pense qu’il faudrait le faire !

Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-397 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-397 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-221 rectifié est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-411 rectifié est présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano et Desplan, Mmes Claireaux et D. Gillot, MM. Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz, Mme M. André, MM. Germain, D. Bailly, Boulard, Carcenac, Cazeau, Courteau, Daudigny, Duran et Eblé, Mme Guillemot, MM. Jeansannetas, Lalande et Patriat, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Yung, Mme Monier, MM. Raoul, Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié.

Bien entendu, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-411 rectifié, dont je suis également signataire.

Ces deux amendements prévoient de relever le plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 18 000 euros en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans les départements d’outre-mer dits « Pinel-DOM », de manière à attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire.

Actuellement, le plafond, trop bas, entraîne un effet d’éviction au détriment du logement intermédiaire, alors même qu’il existe un fort besoin dans les territoires ultramarins pour les logements de ce type.

En outre, je rappelle que le plafond fixé par l’article 200-0 A du code général des impôts est un plafond global, à l’intérieur duquel s’appliquent toutes les autres réductions de droit commun : garde d’enfant, emploi salarié à domicile, etc.

Un amendement en ce sens a été voté à l’Assemblée nationale dans la seconde partie du budget, lors de l’examen des crédits non rattachés. En raison de sa position dans la seconde partie, cette disposition ne peut pas entrer en vigueur avant l’année N+1, c'est-à-dire avant 2016.

Au regard de l’urgence de la situation et du soutien apporté par le Gouvernement, il est indispensable de déplacer cette mesure dans la première partie du budget afin de rendre le dispositif effectif dès 2015.

Quel est l’avis de la commission ?

Le relèvement du plafond du dispositif « Pinel » pour l’outre-mer a déjà été prévu par nos collègues députés, mais uniquement en ce qui concerne l’imposition des revenus à compter de 2015.

Les amendements identiques n° I-221 rectifié et I-411 rectifié visent à avancer ce relèvement aux revenus de l’année 2014. Dans la pratique, seuls quelques investissements seraient concernés, à savoir ceux qui ont été réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014. Par ailleurs, la décision de faire un investissement locatif ne se prend pas à la légère, en quelques semaines. La commission s’interroge donc sur la portée de la mesure.

De plus, il y a là une question de principe : c’est le Parlement qui vote les lois, il n’y a pas de raison de prévoir des effets systématiquement rétroactifs.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut vous suivre, monsieur le sénateur Serge Larcher.

Si la mesure devait s’appliquer à partir du 1er septembre 2014, elle concernerait des investissements qui ont déjà eu lieu. C’est un pur effet d’aubaine !

De plus, le dispositif « Pinel » outre-mer entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Un amendement de la majorité sénatoriale vient d’être voté en ce sens !

Les auteurs de ces amendements identiques veulent faire appliquer les avantages fiscaux partir du 1er septembre 2014 alors que le dispositif « Pinel » outre-mer majoré n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2015. Ils peuvent remercier la majorité du Sénat, qui a rendu ces amendements complètement inopérants !

La parole est à M. Serge Larcher.

Mon accent rend-il mes propos incompréhensibles ? J’ai parlé de janvier 2015, jamais de 2014 ! Il se peut que ces amendements soient satisfaits, mais qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit !

La parole est à M. le rapporteur général.

Avons-nous en main le même texte ? Lisez attentivement le II : « Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. »

D’ailleurs, si la mesure n’avait pas une incidence sur les revenus de 2015, on n’en discuterait pas ce soir dans la première partie du budget, mais dans la seconde…

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général. Pardonnez-moi ! L’erreur vient de mon secrétariat.

En conséquence, je retire les deux amendements.

Les sous-amendements n° I-221 rectifié et I-411 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d’acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique ou encore de mettre les logements en conformité avec les règles de protection contre la présence d’amiante. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. » ;

2° Après le 2 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux, minoré des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un montant de 1 000 € hors taxe par mètre carré de surface habitable. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années soixante-dix avec une période de construction massive dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation.

Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont, par ailleurs, fortement consommatrices de fonds propres.

Au-delà de ces coûts de remise aux normes, le parc locatif social outre-mer doit faire l’objet de nombreuses opérations de désamiantage et de confortement parasismique.

Dans un contexte où l’offre de logements outre-mer est extrêmement tendue, il s’agit de préserver un parc locatif remis aux normes et de maintenir des loyers moyens moins élevés que ceux proposés au sein du parc récent.

Il est donc proposé d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244 quater X du code général des impôts aux opérations de réhabilitation des logements sociaux ou intermédiaires.

L'amendement n° I-59, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Karam, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locatif social. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° I-73, présenté par MM. Patient, Antiste et Cornano, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d'acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Il est défendu également !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à étendre le périmètre du crédit d’impôt sur le logement social outre-mer.

L’amendement n° I-222 rectifié concerne les travaux de rénovation et le désamiantage. L’amendement n° I-73 concerne uniquement les travaux de rénovation et l’amendement n°I-59 les travaux de désamiantage.

Je suis défavorable à ces amendements, qui visent à étendre le champ d’une « niche » dans un contexte budgétaire contraint.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces trois amendements ont un objet similaire : ils visent à étendre le champ des dispositions de l’article 244 quater X du code général des impôts. Une telle initiative me semble prématurée pour une raison toute simple : cet article n’est pas encore entré en vigueur, car son application est soumise à l’approbation de la Commission européenne. Dans la mesure où nous sommes actuellement en discussion avec elle sur ce point, voter de tels amendements fragiliserait encore un peu plus notre position. Il me paraît donc plus opportun de les retirer ; à défaut, j’en demanderai le rejet.

Je retire ces trois amendements, monsieur le président !

Les amendements n° I-222 rectifié, I-59 et I-73 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-363 rectifié, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du 9° du I de l’article 199 undecies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code. » ;

2° Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. »

II.- Le 2° ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-381 rectifié, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du 9° du I de l’article 199 undecies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l’article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code et le nombre de logements financés au titre de l’article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code. » ;

2° Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :

Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l’article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code ».

II.- Le 2° ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'article.

J’avais déposé deux amendements concernant l’expérimentation d’un prêt à taux bonifié équivalent à un prêt à taux zéro – PTZ – pour le financement du logement social en outre-mer. Cette mesure offre d’abord l’avantage de la simplicité : un seul dossier est constitué, le prêt étant servi par la Caisse des dépôts et consignations. Elle permet ensuite un meilleur équilibre financier : les simulations qui ont été faites montrent que, conjuguée aux subventions de la LBU – ligne budgétaire unique –, elle coûte moins cher que le crédit d’impôt, pour des loyers plus bas.

Le Parlement avait, l’an dernier, demandé au Gouvernement un rapport sur l’expérimentation de ce PTZ. Des opérations ont été montées avec la Caisse des dépôts dans le cadre de cette expérimentation, mais la mesure n’est toujours pas en vigueur. Pourquoi ?

C’est du Kafka ! Et cela alors même qu’une simplification des normes et des procédures administratives est prétendument engagée.

On nous explique qu’il faut conserver le crédit d’impôt. Mais le crédit d’impôt ne marche pas parce qu’il suppose d’avancer l’argent. Comme les organismes n’en ont pas, on ne construit pas ! Résultat : chute de la construction ! On prévoit alors que la Caisse des dépôts avancera les sommes aux organismes pour qu’ils bénéficient du crédit d’impôt…

Cela veut dire qu’on est en train de monter une usine à gaz là où le prêt à taux zéro pourrait fonctionner.

Je ne prétends pas détenir la vérité. Mais on avait demandé cette expérimentation ; des opérations réalisables ont été montées, notamment la construction de 210 logements en Guadeloupe. Et pourtant, les dossiers sont bloqués !

Par ailleurs, s’il y a tant de recul sur les dossiers en Guadeloupe, et dans les DOM en général, c’est parce qu’il faut maintenant trois autorisations. Alors qu’auparavant celle de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et celle de la Caisse des dépôts suffisaient, il faut maintenant, en plus, celle de Bercy pour le crédit d’impôt.

Conclusion : les choses traînent, il y a des refus, on refait quinze fois les mêmes dossiers, et ça bloque !

Alors, je vous le dis tout net, monsieur le secrétaire d’État : je ne comprends pas qu’on refuse l’expérimentation sur quelques opérations. Je crois tout de même connaître assez bien ce genre de dossiers pour vous dire que la Caisse des dépôts, les HLM et d’autres ont considéré que l’opération serait financièrement viable.

Dans ces conditions, pourquoi la Caisse des dépôts elle-même hésite-t-elle ? Parce qu’elle n’a pas confiance dans l’État. Elle craint que, si elle doit financer le prêt bonifié, l’État ne lui rembourse jamais la bonification.

Où allons-nous ?

Dans quel monde vivons-nous, en effet ? Si la Caisse des dépôts et consignations n’a pas confiance dans l’État, comment voulez-vous que le citoyen ait, lui, confiance dans l’État ! La Caisse se dit qu’elle va avancer le prêt bonifié et qu’au bout du compte on ne lui remboursera pas l’intégralité de ce prêt. D’où les réticences de la Caisse, qui était pourtant prête à expérimenter.

Et, pendant ce temps-là, à Bercy, on attend Bruxelles pour le crédit d’impôt !

Le prêt bonifié, c’est simple, ça marche. Je ne comprends toujours pas pourquoi on le refuse. Nous l’avions mis en exergue dans notre rapport parlementaire. J’ai transmis les comptes à Bercy, je suis prête à les donner à tous ceux de mes collègues qui les veulent. Ces opérations sont équilibrées, avec des aides via la LBU, comme les autres opérations, un prêt bonifié moins cher que le crédit d’impôt et, au bout, des loyers plus bas.

J’attends donc qu’on m’explique qu’il y a mieux que ce dispositif et, en tout cas, je demande qu’on puisse l’expérimenter.

Mon amendement s’est vu opposer l’article 40, car je n’ai pas eu le temps d’expliquer à mes collègues de la commission des finances qu’à l’inverse de ce qu’ils croyaient ce dispositif coûte moins que le crédit d’impôt. Mais je reste convaincue de son bien-fondé et j’aimerais tout de même que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’expérimentation d’un PTZ, puisqu’il en avait accepté le principe l’an dernier. §

Je mets aux voix l'article 5 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-21 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-181 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-21.

Lorsqu’on lit l’article 6, on est amené à se poser un certain nombre de questions.

Cet article prévoit des exonérations partielles sur les droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations. Il serait ainsi possible d’exonérer de droits des biens immobiliers neufs ou des terrains à bâtir en vue de la construction. On peut s’interroger sur la portée de ce dispositif, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable et dont le chiffrage est pour le moins sujet à caution. On ne sait pas, en effet, combien de personnes pourraient profiter de ce dispositif ni quel en serait le coût pour les finances publiques.

Mais, au-delà de cette interrogation, on est également en droit de se demander si cet article ne risque pas d’être une source potentielle de contentieux. Je vais en citer quelques exemples.

Lorsque les travaux engagés par le bénéficiaire prendront du retard, que se passera-t-il ? Quelle sera la sanction ? Pourra-t-on revenir sur l’exonération ? Concrètement, si l’engagement de faire des travaux de construction neuve n’est pas respecté, que se passe-t-il ? Y aura-t-il un rappel de droits, ou non ?

Par ailleurs, comment est répartie l’exonération globale de 100 000 euros entre des enfants à qui un parent ferait une donation excédant ce plafond ?

Un certain nombre de questions sont donc pour l’instant en suspens et l’article 6 n’apporte pas, à ce stade, de réponse.

D’une manière plus générale, à la lecture des seize alinéas relativement complexes de cet article, qui prévoit un certain nombre d’exceptions, en cas de licenciement, d’invalidité, de décès, etc., on peut s’interroger sur l’efficacité du dispositif. Il faudrait peut-être parvenir à un mécanisme plus clair, plus lisible, incluant moins de dispositions. Le dispositif serait ainsi beaucoup plus incitatif que cette énumération complexe de conditions, d’ores et déjà assorties des sanctions introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle la commission a jugé préférable de ne pas alourdir notre droit fiscal par un nouveau dispositif pouvant apparaître complexe et a décidé de proposer la suppression de cet article.

La parole est à Mme Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-181.

Nous proposons également la suppression de cet article 6, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Cet article a évidemment pour objet d’instaurer une nouvelle incitation fiscale. Pour favoriser la construction, on incite des gens à transmettre leur bien en leur disant qu’ils vont obtenir un allégement d’impôt. J’ai vainement cherché dans le « bleu » budgétaire une évaluation de cette mesure. Nous ne disposons d’aucun élément permettant d’affirmer qu’elle entraînerait véritablement la relance de la construction.

En revanche, ce que je pressens, c’est qu’elle peut avoir un effet d’aubaine pour ceux qui possèdent des patrimoines importants et n’ont pas vraiment pas besoin de vendre un bien pour vivre.

N’est-il pas possible de recourir à d’autres mesures ? On a vu que la taxation des logements vacants, que certaines collectivités ont mise en place, s’était révélée une bonne formule. On peut aussi prendre, dans le cadre du droit de l’urbanisme, des mesures qui empêchent que des biens soient délaissés, qui permettent de leur redonner vie. De telles solutions me sembleraient en tout cas plus efficaces que les incitations fiscales, qui, si l’on se réfère à l’ensemble de nos discussions, commencent à peser lourdement.

Enfin, je partage totalement ce qu’a dit notre collègue Jean-Claude Boulard tout à l’heure : à tant dégrever, on est en train de tuer le sens de l’impôt ! Accorder autant d’exonérations sans véritablement se préoccuper de savoir qui en sont les bénéficiaires, c’est perdre de vue le fait que l’impôt doit être acquitté pour permettre de répondre aux besoins de notre pays.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’il est une cause de l’insuffisante construction de logements qui est unanimement pointée, c’est l’absence de foncier disponible.

L’article 6 vise donc à libérer du terrain pour la construction et il est destiné à s’appliquer sur une période limitée : il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur général, de prendre des mesures définitives.

Si, en 2015, une personne décide d’effectuer une donation portant sur un terrain à bâtir, cette donation donnera lieu à un abattement pouvant aller jusqu’à 100 000 euros dès lors que, dans les quatre ans, des logements auront été effectivement construits sur le terrain en question. Vous nous dites que c’est compliqué. Eh bien non, c’est simple !

Vous nous dites aussi que cet article sera source de contentieux.

D’abord, sur la façon dont le plafond de 100 000 euros se répartit quand il y a plusieurs donations, c’est très simple : le plafond reste de 100 000 euros. S’il y a plusieurs donataires, cette somme est partagée entre eux. Un notaire, même débutant, est capable de le comprendre !

Ensuite, si les conditions ne sont pas respectées, que se passe-t-il ? Cette situation est expressément prévue au III de l’article 6 : « En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard. »

Cet article n’est donc pas source de contentieux, car la rédaction en a été parfaitement calibrée.

Quel en est le coût ? Vous déplorez qu’il n’y ait pas d’étude d’impact. C’est une mesure que l’on espère incitative. Elle s’applique à des terrains qui n’auraient peut-être pas été transmis en l’absence d’exonération. Donc, s’ils font l’objet d’une donation avec un abattement, selon la valeur du bien, l’État ne perçoit rien ou perçoit le complément au-delà de l’abattement. Le coût se rapporte un flux qui, de toute façon, en l’absence de la mesure, n’aurait sans doute pas existé, ou aurait eu une bien moindre ampleur.

Que le dispositif produise quelques effets d’aubaine, ce n’est pas impossible ; c’est d'ailleurs la seule objection que je considère comme recevable. Mais légiférer sans provoquer aucun effet d’aubaine, ce qui doit être notre objectif, est, vous le savez, toujours assez difficile…

En tout état de cause, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à la suppression d’un article qu’il a lui-même proposé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-21 et I–181.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 33 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 6 est supprimé et les amendements n° I-258 et I-259 n'ont plus d'objet.

Néanmoins, pour l’information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements :

L'amendement n° I-258, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Barbier et Bertrand, Mme Malherbe et MM. Fortassin, Esnol et Castelli, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, réalisées en pleine propriété,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-259, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Barbier et Bertrand, Mme Malherbe et MM. Fortassin, Esnol et Castelli, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-106, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 784 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un héritier renonce de son vivant à une succession au bénéfice de ses descendants ou collatéraux, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers venant en représentation sont déterminés sans prendre en compte les donations que l’héritier renonçant a perçues du défunt. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement porte sur les droits de mutation des contrats d’assurance vie. Il ne s’agit certes pas de la source principale de dépenses fiscales en ce qui concerne ce produit d’épargne, mais nous pensons qu’il convient de rechercher en la matière une certaine cohérence.

Notre amendement tend à ramener le seuil d’exonération au niveau qui s’applique à la plupart des opérations éligibles aux droits de mutation. Il n’y a aucune raison pour que, de ce point de vue, les contrats d’assurance vie bénéficient d’un traitement privilégié.

Si ! Ils permettent de financer la dette !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement va à l’encontre de la progressivité de la taxation des capitaux transmis par le biais de l’assurance vie. Cela me semble tout de même poser problème…

Eh oui, c'est paradoxal !

Il est effectivement étonnant que le groupe communiste défende un amendement allant contre la progressivité de l’impôt !

Prenons l’exemple d’un contribuable qui reçoit un capital se situant juste au niveau du seuil d’exonération actuel : désormais imposé sur 152 500 euros, il verrait son prélèvement passer de zéro euro aujourd'hui à 10 500 euros. Dans le même temps, celui d’une personne qui recevrait 200 000 euros doublerait, mais la taxation d’une personne qui recevrait 1 million d’euros n’augmenterait que d’environ 6 %. Votre amendement, monsieur Foucaud, je le répète, est antiprogressif et il aboutirait à un alourdissement injustifié de la fiscalisation des sommes transmises en cas de décès d’un assuré sur la vie.

En d’autres termes, le poids de cette mesure serait inversement proportionnel au montant perçu par le bénéficiaire. Je ne pense pas que cela corresponde aux intentions du groupe CRC. En tout cas, la commission est défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’assurance vie a été réformée. Même si certains pouvaient avoir des ambitions plus grandes, des principes forts ont été posés pour orienter l’épargne vers les produits d’assurance vie plus ciblés vers l’économie réelle, le logement ou l’économie sociale et solidaire, avec les contrats de type Euro-croissance et Euro-transmission.

Il s’agissait d’alourdir la fiscalité pour ceux qui n’orienteraient pas une part de leur épargne vers ce type de produits et de maintenir la fiscalité antérieure pour ceux qui s’y conformeraient. Tel était notre point de vue. Changer les règles trop souvent ne nous paraît pas opportun. Le débat a eu lieu et a été tranché par le Parlement. Après la réforme que je viens de décrire, le Gouvernement ne souhaite pas, par souci de stabilité, modifier la fiscalité sur l’assurance vie.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

L'amendement n° I-22, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

tout autre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

cessionnaire qui prend l’engagement de construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement tend à encadrer les modalités d’octroi de l’exonération des plus-values au titre de l’article 6 bis, qui a été inséré dans le texte lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cet article vise à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à réaliser des logements sociaux.

L’intention des auteurs de l’amendement qui a introduit ce dispositif à l'Assemblée nationale est louable : il s’agit de favoriser la construction de logements sociaux. Néanmoins, le dispositif nous a paru insuffisamment encadré. En effet, l’exonération n’est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux, lesquels, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire des logements sociaux. Mais il n’en va pas de même pour un opérateur privé, qui peut acquérir un logement ou le céder pour d’autres raisons.

Certes, l’exonération ne porte que sur la proportion de la construction qui correspond à des logements sociaux, mais nous craignons que ce dispositif ne permette pas de s’assurer que ces logements sociaux seront effectivement réalisés.

Par ailleurs, l’article 6 bis ne soumet l’acquéreur à aucun délai s’agissant de la construction de ces logements. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons que la construction devra être réalisée dans un délai de quatre ans et que le non-respect de cette condition entraînera l’application d’une amende dissuasive.

Sauf si M. le secrétaire d’État nous apporte des explications supplémentaires, nous craignons que, sans délai ni sanction, certains ne puissent bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières sans que, pour autant, les logements soient construits.

Le sous-amendement n° I-388 rectifié, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel et MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :

Amendement n° I-22, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

prend l’engagement de construire

par les mots :

s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si le cessionnaire n’a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’acquisition du bien, l’agrément de construction, il est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

3° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

cet engagement

par les mots :

l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans

et remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Philippe Dallier.

Ce sous-amendement vise à préciser encore le dispositif. Si l’acquéreur a bien l’intention de construire du logement social, il doit passer par une étape intermédiaire, qui est la demande d’agrément. Cette demande peut généralement être faite très tôt auprès des services compétents, avant même le dépôt du permis de construire.

Le sous-amendement tend à indiquer que, si l’agrément n’a pas été obtenu dans un délai de dix-huit mois, le cessionnaire se voit appliquer une amende égale à 10 % du montant du prix de la cession.

Par ailleurs, le taux de 25 % prévu par la commission des finances me semble un peu trop élevé. En effet, 25 % du prix de vente, ce n’est tout de même pas rien ! Le taux de 10 % que je propose est également, me semble-t-il, celui qui a été retenu dans un autre cas de figure, à l’article 4.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-388 rectifié ?

L’avis est favorable. Ces précisions permettent de mieux encadrer le dispositif. Le taux de l’amende était sans doute un peu élevé.

La disposition qui prévoit que le cessionnaire doit avoir obtenu l’agrément dans un délai de dix-huit mois me semble également tout à fait intéressante.

Le dispositif de l’article 6 bis sera plus opérationnel avec les précisions apportées par ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22 et le sous-amendement n°I-388 rectifié ?

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait indiqué qu’il était favorable à l’objectif des auteurs de l’amendement qui est devenu l’article 6 bis, mais qu’il mettrait à profit la navette parlementaire pour améliorer la rédaction sur un certain nombre de points.

Les mesures figurant dans l’amendement de la commission des finances et dans le sous-amendement de M. Dallier ne correspondent pas complètement à la ligne que nous souhaitons suivre en la matière, mais améliorent la rédaction de l’article en termes de formalisation de l’engagement ou de modération de l’amende, comme nous souhaitions le faire.

À ce stade, le Gouvernement préfère s’en remettre à la sagesse du Sénat à la fois sur l’amendement et sur le sous-amendement, mais indique par avance qu’il fera préciser en deuxième lecture un certain nombre de points pour respecter les objectifs des auteurs de l’amendement initial.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai à la fois contre l’amendement et le sous-amendement et contre l’article, et ce pour une raison simple.

On le voit bien, les promoteurs privés veulent éviter que le logement social soit construit par les seuls organismes HLM. Ils veulent être les primo-opérateurs et transformer les logements HLM en « accompagnateurs » pour les ventes en l’état futur d’achèvement. Quand vous leur rappellerez les contreparties de l’avantage fiscal, ils trouveront toujours un moyen de vous expliquer que ce n’est pas leur faute si, finalement, les logements sociaux n’ont pas été réalisés ! Et si vous leur dites qu’ils n’ont pas respecté le délai, qu’ils vont devoir payer une amende, etc., ils vous répondront qu’il y a eu un permis modificatif ou que le logement n’a pas trouvé acquéreur…

De toute façon, dans toute une partie de la région parisienne, les PLU imposent 25 % de logements sociaux. Autrement dit, en Île-de-France, les opérateurs bénéficieront d’un dégrèvement des droits de mutation sur toutes les opérations.

La mesure prévue à l’article 6 bis présente trois inconvénients : elle coûtera plus cher que vous ne le croyez ; elle n’aura pas d’effet incitatif ; elle sera défavorable aux opérateurs HLM eux-mêmes, qui ne bénéficieront plus d’aucun avantage par rapport aux opérateurs privés, car l’écart entre les prix proposés au moment de la vente ne jouera pas en leur faveur.

En réalité, vous êtes en train d’assécher une mesure qui était favorable au logement social ! C’est pourquoi, je le répète, je voterai à la fois contre le sous-amendement, contre l’amendement et contre l’article 6 bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-388 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-22, modifié.

Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

L'amendement n° I-351, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est également majorée du montant des provisions régulièrement constituées et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait apparaître un déficit fiscal qui n’a pu être entièrement déduit des bénéfices imposables. Cette majoration est limitée à la partie dudit déficit non imputée sur les bénéfices imposables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

En cas de reprise de provision devenue sans objet, il existe un risque d’imposition de bénéfices inexistants pour les entreprises ayant comptabilisé et déduit une provision au titre d’un exercice antérieur qui a débouché sur un report déficitaire n’ayant pu être imputé en l’absence de bénéfices fiscaux.

Cette situation résulte de la combinaison d’une jurisprudence récente du Conseil d’État concernant l’obligation qu’ont les entreprises de déduire les provisions comptables remplissant les conditions de déductibilité du 5° du 1. de l’article 39 du code général des impôts et les dispositions de l’alinéa 3 du I de l’article 209 du même code relatives à la limite d’imputation du report déficitaire sur les bénéfices de l’exercice.

Ainsi, dans le cas d’une entreprise qui réalise chaque année un résultat très légèrement positif ou négatif et qui est obligée de déduire fiscalement une provision comptable significative générant un déficit fiscal, il peut y avoir, en cas de reprise ultérieure de cette provision devenue sans objet, une imposition d’un profit jamais réalisé, si le déficit n’a pu être imputé en totalité sur des bénéfices imposables préalablement à la reprise. La doctrine administrative du 26 novembre 1996 autorisait les entreprises n’ayant pu utiliser les déficits fiscaux provenant de dotations de provisions comptables, déduites sur le plan fiscal, à ne pas réintégrer la reprise de ces provisions.

L’objet de cet amendement est d’éviter que les entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de provisionnement ne se trouvent dans une situation où elles pourraient être amenées à acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui n’existent pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise tout simplement à permettre à une entreprise de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximum de 1 million d’euros lorsque la provision a été constituée lors d’un exercice déficitaire et n’a donc pas conduit à une diminution de l’impôt payé.

Comme M. Dallier l’a indiqué, un arrêt a récemment été rendu par le Conseil d'État sur cette question.

Le cas visé est très particulier et, je l’avoue, assez complexe. Les déficits pouvant être reportés indéfiniment, les hypothèses seront sans doute très limitées.

Nous n’avons aucune idée ni du coût de ce dispositif ni de la difficulté éventuelle que provoquerait sa mise en œuvre.

Dans ces conditions, la commission s’est montrée très réservée sur cet amendement, dont elle sollicite le retrait… À moins que le Gouvernement ne nous éclaire et ne nous dise que c’est un vrai sujet, auquel cas nous nous laisserions convaincre ! §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre proposition reviendrait à décomposer le déficit reportable pour lui appliquer des règles différentes selon la nature de la charge à son origine et, plus précisément, en cas de reprise de provisions devenues sans objet.

Sa mise en œuvre nécessiterait de très lourds mécanismes pour suivre la déduction du déficit résultant des provisions.

Le raisonnement auquel vous recourez pourrait être invoqué s’agissant d’autres types de charges et, en définitive, priver de sa substance la mesure de plafonnement d’imputation des déficits.

Plus généralement, votre proposition repose sur un postulat erroné. En effet, quand bien même nous avons souhaité encadrer les mécanismes de report en avant des déficits antérieurs, en instituant un plafond annuel, je vous rappelle que cette possibilité de report reste illimitée dans le temps, de sorte qu’elle ne crée aucune perte définitive du droit à déduire les pertes antérieures.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Dallier, l'amendement n° I-351 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-351 est retiré.

L'amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette brute d'impôt sur les sociétés ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n° I-183, I-184 et I-186, dans un souci de cohérence.

La fiscalité des entreprises est fort peu affectée par le présent projet de loi de finances puisque la mesure la plus importante prise en la matière porte sur la prolongation et l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont les effets sur l’emploi et la croissance sont pour le moins mal connus pour le moment – à moins qu’ils ne soient tout simplement impossibles à déterminer !

L’impôt sur les sociétés – IS – et la contribution sociale sur les bénéfices, dont il est question dans ces trois amendements, commencent à constituer des recettes assez secondaires pour le budget de l’État. Je dois avouer, d’ailleurs, que nous comprenons mal tous ceux qui affirment que les contraintes fiscales pesant sur les entreprises sont élevées.

Que l’on en juge : en 2015, l’IS rapportera 33, 1 milliards d’euros, soit l’équivalent d’environ cinq jours et demi d’activité, puisque cette somme équivaut approximativement à 1, 5 % du PIB. En clair, une entreprise moyenne – sur le plan fiscal – de notre pays a besoin d’une semaine d’activité environ pour payer l’IS. Les célibataires salariés, qui laissent parfois l’équivalent d’un mois de salaire pour payer leur impôt sur le revenu, apprécieront…

Entre la cotisation foncière des entreprises – la CFE – et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER –, le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à quelque 10 milliards d’euros. Même en ajoutant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et les autres taxes qui se sont substituées à la taxe professionnelle, on ne fait que dépasser les 20 milliards d’euros, au demeurant déductibles du résultat.

En face, nous avons des sommes considérables, avec les exonérations de cotisations sociales, qui représentent 33 milliards d’euros, les mesures diverses affectant le rendement de l’IS – 40, 4 milliards d’euros pour le régime d’intégration et celui des groupes –, plus de 14, 6 milliards d’euros pour ce que l’on appelle le carry back et les acomptes excédentaires, les remboursements et dégrèvements divers, le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les 18 milliards d’euros d’allégements de TVA, plus les 45 milliards d’euros de trésorerie TVA.

Pour notre part, nous vous proposons, au travers de ces trois amendements, de remettre en cause le dispositif Copé, une niche fiscale qui a déjà coûté plusieurs milliards d’euros et sur laquelle il conviendrait de revenir.

Nous vous proposons également d’accroître les recettes de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, en doublant son taux d’imposition.

Enfin, puisque se pose de plus en plus, pour certains, la question de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, nous proposons de procéder à l’inscription d’un plancher d’imposition égal à 28 % du résultat imposable. Il s’agit là de la transposition d’une technique nord-américaine, qui pourrait avoir son sens pour peu que l’on décide de la mettre en œuvre.

En tout état de cause, vouloir abaisser encore le taux facial de l’IS est le signe d’une profonde méconnaissance des réalités. La question du jour est donc bel et bien de faire plus nettement contribuer les entreprises au redressement financier du pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir que le taux de l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à 28 % de l’assiette fiscale brute des entreprises.

La commission y est évidemment défavorable, car son adoption reviendrait à supprimer un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôts qui sont grandement utiles aux entreprises. Je pense, en particulier, au crédit d’impôt recherche, dont l’efficacité serait ainsi très diminuée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement va à l’encontre de la démarche actuelle du Gouvernement qui consiste à redonner de la compétitivité aux entreprises, notamment.

Créer un taux minimum de l’impôt sur les sociétés, comme le proposent les auteurs de cet amendement, conduirait à remettre en cause le travail que nous accomplissons en vue d’une plus grande convergence entre le taux de l’impôt sur les sociétés en France et chez nos principaux concurrents européens, travail que nous avons l’intention d’approfondir dans les années 2016 et 2017.

D'ailleurs, nous devons surtout travailler sur des dispositions concernant l’assiette, comme nous y invite l’OCDE, et nous sommes en train de progresser de manière très importante sur cette piste.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

L'amendement n° I-395 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Marseille et Canevet, Mme Iriti, M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 %. » ;

b) Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. » ;

2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 9, 7 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 8, 7 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

En effet, nous suggérons d’engager une décrue du taux de l’impôt sur les sociétés, afin de renforcer le soutien à nos entreprises. On le voit, j’inscris mes pas dans le chemin que M. le secrétaire d’État a bien voulu nous indiquer tout à l'heure.

Le taux actuel de l’IS nous semble contradictoire avec les exigences d’une économie ouverte sur la compétition internationale. Je vous rappelle que ce taux s’élève à 33 %. Il est supérieur au taux italien, qui est de 31, 4 %. Il est également de 10 points supérieur au taux anglais, désormais établi à 23 %. C’est dire si le besoin de convergence est criant ! Je ne parlerai pas du cas irlandais, qui tient peut-être plus du dumping que de la concurrence fiscale. Quant à l’Allemagne, à laquelle nous aimons à nous comparer, on peut dire que nous nous en éloignons puisque la surtaxe sur l’IS porte, en France, le taux facial d’imposition des grands groupes à 38 %, alors que ce taux oscille entre 30 % et 33 % outre-Rhin.

Le premier objet de cet amendement est donc d’abaisser le taux normal à 28 %. L’intention du Gouvernement trouverait, ainsi, une concrétisation rapide !

Pour les entreprises qui réalisent un de chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, le taux passerait de 38 % à 28 %, grâce à la suppression de la surtaxe. Une telle diminution aurait, bien sûr, un effet d’entraînement notable pour notre économie. Nous proposons de l’engager au plus vite !

Toutefois, afin de ne pas bouleverser les recettes de l’État et de pouvoir développer une stratégie d’attraction des grands groupes sur notre territoire, le présent amendement tend à baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés, de 1 point par an pendant cinq ans.

En outre, le taux réduit, actuellement fixé à 15 %, serait abaissé, in fine, à 10 %. Une telle mesure permettrait aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre dès l’année 2015, tout en contribuant, par son effet sur l’attractivité fiscale de la France, à développer l’assiette de l’IS.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est sensible à l’argumentation des auteurs de cet amendement.

J’ai assisté, ainsi que François Marc me semble-t-il, aux différentes réunions qui se sont tenues à Bercy dans le cadre des Assises de la fiscalité. Il est ressorti de l’ensemble de ces rencontres que le taux d’imposition était très élevé en France, atteignant un niveau largement supérieur aux pratiques recensées ailleurs dans le monde. Avec un taux de 33, 33 %, auquel s’ajoute une surtaxe pour un certain nombre de grandes entreprises le portant à 38 %, nous occupons clairement la partie supérieure des comparatifs internationaux ! Un constat partagé semblait donc émerger autour de la nécessité de réduire l’imposition des entreprises.

Le Gouvernement a d’ailleurs fait un certain nombre d’annonces sur la question. D’après ce que j’ai compris, il envisagerait une réduction du taux à 28 %, mais à un horizon qui n’est pas forcément très précis. L’année 2020 serait évoquée, avec un premier abaissement en 2017…

L’amendement n° I-395 rectifié a donc au moins un mérite : il tend à fixer un objectif chiffré et des étapes, à savoir la baisse d’un point du taux d’imposition chaque année. Ce faisant, il permet de dessiner, de manière très précise, une trajectoire de réduction.

Toutefois, il convient de s’interroger sur le coût de cette mesure. Chaque baisse de point représentant 1 milliard d’euros, le total augmente très vite ! Si l’on devait être favorable à une telle mesure, il faudrait évidemment trouver des dispositifs de compensation. C’est pourquoi il nous semble prématuré de prendre une telle disposition dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Du fait du coût de la mesure, qui n’est compensé par aucune recette ou diminution de dépense à hauteur de l’ambition – élevée – des auteurs de l’amendement, la commission invite au retrait de ce dernier. Sans cela, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général a indiqué que chaque point d’impôt sur les sociétés représentait 1 milliard d’euros. Je me permets de préciser le chiffre exact : il s’élève à 1, 3 milliard d’euros. Nous ne sommes pas loin !

Voilà donc un amendement à 5 ou 6 milliards d’euros sur cinq ans ! Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement ne puisse approuver une telle mesure.

Oserai-je vous rappeler les allégements de cotisations sociales dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2015, les réductions de contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, également envisagées pour 2015, ou encore la baisse de charges pour les professions indépendantes ? Certains jugent trop importants les allégements d’impôts ou de contributions des entreprises – ce discours est assez fréquent –, d’autres estiment qu’ils ne sont pas suffisants. Dans une telle situation, on est en droit de penser que l’on ne se situe probablement pas très loin de la vérité…

Très honnêtement, le mouvement me semble clairement engagé. Et 1, 3 milliard d’euros, nous ne savons pas faire ! Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. le secrétaire d’État a apporté toutes les précisions nécessaires s’agissant du coût de ces mesures… et de leurs conséquences sur le prix du tabac ! En effet, mes chers collègues, c’est bien ce paramètre qui sera sollicité pour trouver des compensations. On imagine aisément la réaction des buralistes : ils étaient déjà devant le Sénat, voilà quelques jours, pour une augmentation de 5 % ; là, ce serait beaucoup plus !

Mais je tenais surtout à intervenir quant à la légitimité de cette diminution de l’impôt sur les sociétés.

Comme M. de Montgolfier l’a précisé, nous avons eu, depuis le mois de janvier, de nombreuses réunions de travail avec les entreprises et les partenaires sociaux sur les questions liées à la fiscalité. Dans ce cadre, je n’ai pas entendu les entreprises déplorer un niveau trop élevé du taux de l’impôt sur les sociétés en France. Les assiettes, on le sait bien, sont « mitées » par les nombreuses niches et, en réalité, le taux réellement appliqué est très inférieur au taux facial affiché aujourd’hui, même si ce dernier, j’en conviens, est élevé.

Ce que les entreprises ont mis en avant, c’est la nécessité, si l’on voulait encourager dans notre pays l’économie, aider les PME et, plus généralement, les entreprises, d’agir sur les impôts et charges affectant la production. L’impôt sur les sociétés, nous a-t-on dit, n’est pas une priorité, mais il convient d’agir sur les conditions de la production : les charges sociales, la C3S ou autre disposition onéreuse.

Le Gouvernement me semble avoir bien compris le message, puisque, même si une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés est annoncée pour les années à venir, l’accent est aujourd'hui mis sur la production, en réponse à l’attente correspondante et dans un but d’amélioration de la compétitivité des entreprises.

L’intention des auteurs de l’amendement, même si elle peut avoir une légitimité, ne me semble pas constituer une priorité aux yeux des principaux intéressés, c'est-à-dire des entreprises de notre pays. C’est pourquoi je voterai contre l'amendement.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je salue l’optimisme de notre collègue François Marc ! Cela étant, cette question de l’impôt sur les sociétés constitue malgré tout un marqueur important. Les entreprises étant en capacité de se délocaliser, mais non de pratiquer l’optimisation fiscale, ont un choix à faire, et, d’une certaine manière, nous les invitons gentiment à franchir la frontière ! Donc, c’est un sujet.

Par ailleurs, peut-être divergeons-nous avec le Gouvernement sur la question du rythme – nous avons également tous conscience du coût de ce genre de réforme –, mais M. le secrétaire d’État reconnaissait lui-même qu’une convergence au niveau européen finirait par s’imposer. Nous le savons, la question va se poser tant le niveau du taux français de l’impôt sur les sociétés est élevé. Nous pouvons admettre qu’il faille prendre son temps, et ce d’autant plus que nous sommes animés, dans la nouvelle majorité sénatoriale, d’une volonté de ne pas dégrader le solde budgétaire, mais, au contraire, de l’améliorer. Mais nous pouvons aussi nous entendre sur la nécessité, un jour ou l’autre, de poser le problème et d’avancer.

Nous ne nions pas, monsieur le secrétaire d’État, l’existence d’autres avancées. Mais elles ne sont pas toujours des plus limpides, et ce serait tout de même un progrès que de faire évoluer notre taux d’impôt sur les sociétés.

Cela étant, j’ai entendu la remarque formulée par M. le rapporteur général. Nous nous inscrivons dans une démarche visant à rectifier la construction budgétaire, sans en dégrader le solde. C’est pourquoi je ne vois pas d’inconvénient à retirer cet amendement d’appel, qui tendait, à cette heure tardive, à réveiller un peu le débat en s’attaquant à un sujet majeur. Mais c’est un sujet, mes chers collègues, que nous continuerons à porter.

L'amendement n° I-395 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Nous avons examiné 78 amendements au cours de la journée ; il en reste donc 273 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 22 novembre 2014, à dix heures, à quatorze heures trente jusqu’à dix-huit heures :

Suite du projet de loi de finances pour 2015 (n° 107, 2014-2015) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.