Interventions sur "port"

...ution en une seule année de près de 70 % du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant que celui de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui est pourtant plus intégrateur. Cet amendement vise à obtenir un complément d’information du Gouvernement sur cette question, ainsi que sur les solutions qui pourraient être apportées. Par cette demande de rapport, nous souhaitons obtenir les moyens d’expertiser par nous-mêmes cette problématique qui, je le rappelle, ne fera que s’aggraver dans les prochaines années.

Il vaut mieux avoir satisfaction sur le fond que de lire un rapport : l’article 18 du projet de loi de finances rectificative, que la commission vous invitera à adopter, mon cher collègue, satisfait votre amendement. Je vous invite donc à le retirer.

Cet amendement porte sur une question tout à fait essentielle, dont nous avons débattu lors de l’examen de l’article 9 de la première partie du projet de loi de finances et dont nous débattons depuis des années, celle des normes et de leur coût. En l’occurrence, monsieur le secrétaire d'État, nous voulons aider le Gouvernement à tenir ses engagements.

Non seulement il l’a dit, mais il l’a aussi écrit. On ne peut que souscrire à cette pétition de principe, mais comment s’assurer que la circulaire trouve une traduction concrète ? Au travers du présent amendement, la commission des finances propose une solution, qui, d'ailleurs, se situe dans le droit fil des propositions du rapport Malvy-Lambert. Il s’agit de consacrer le principe du « prescripteur-payeur », soit l’idée que toute mesure nouvelle devra être accompagnée de sa traduction budgétaire. Le non-respect de la circulaire du Premier ministre donnerait alors lieu à une sanction, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes, qui viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la tax...

Mes chers collègues, n’y voyez pas d’orgueil d’auteur, mais permettez-moi de préciser que le rapport sur les normes que l’on cite quelquefois n’est pas le rapport Malvy-Lambert : c’est le rapport Lambert-Boulard…

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports, force est de constater que, dans beaucoup de départements, le recouvrement de la taxe d’aménagement pose problème. En effet, il y a, entre les montants prévisionnels du produit de cette taxe et les montants effectivement recouvrés, des différences importantes. Or il est parfois difficile, voire impossible d’obtenir des explications. Je vous rappelle que la taxe d’aménagement a remplacé un cert...

...cale. Ce montage permet aux collectivités de bénéficier de tous les avantages du tiers financement, tout en évitant les écueils des partenariats public-privé, puisque la société publique locale ne fait intervenir que des capitaux publics. Pour que ce type de montage, encore expérimental, puisse se développer, il serait indispensable qu’il ne souffre pas de conditions fiscales défavorables par rapport à une démarche plus classique consistant en une réalisation directe des travaux par la collectivité. La difficulté rencontrée aujourd'hui par les régions développant ce concept tient à la TVA. En effet, la rémunération que la collectivité commanditaire verse à la société publique locale est soumise à la TVA. Or cette rémunération couvre non seulement les coûts d’investissement et les coûts de fo...

...’impôt sur le revenu. Cette situation ne doit donc pas être encouragée. Nous pensons que l’argent public devrait être mieux utilisé que par le biais de ce crédit d’impôt. Que l’on songe tout simplement à ce fait : le budget de 230 millions d’euros consacré au CICE est supérieur au coût de l’exonération des intérêts des livrets de développement durable, dont l’effet levier semble autrement plus important que celui du dispositif de crédit d’impôt, deux ans après sa création. En vérité, nous pourrions envisager, en lieu et place de cette majoration du CICE, une affectation prioritaire de l’épargne centralisée en direction de l’outre-mer. Cela serait sans doute plus pertinent. L’amendement n° II-406 est donc un amendement de suppression de l’article, cohérent avec notre position de fond sur le ...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-406. L’article 43 du projet de loi de finances porte sur une majoration du taux du CICE en outre-mer. Nous n’allons pas nous étendre sur les difficultés rencontrées par ces territoires – nous en avons longuement débattu l’autre jour. J’indiquerai simplement que l’adoption de cet amendement serait préjudiciable à la compétitivité des entreprises ultramarines. Les membres de la commission ne sont pas, pour la majorité d’entre eux, des inconditionne...

Je constate mon désaccord avec M. le rapporteur général de la commission des finances mais également avec M. le secrétaire d’État, qui n’a répondu qu’aux arguments de la droite. Un rapport d’information sénatorial est sorti au mois de juillet dernier sur les questions d’exonérations de cotisations sociales. Entre 1993 et 2012, il a été octroyé 214 milliards d’euros aux entreprises, grandes et petites. Nous soutenons les PME, les PMI, qui d...

Bien sûr, il faut tenir compte des règles européennes et des décisions du Conseil constitutionnel. Cependant, concrètement, sur le terrain, les remarques de M. Foucaud sont tout à fait justes : il est immoral que des aides soient apportées à la grande distribution dans son ensemble, alors que chacun sait qu’elle détruit les entreprises locales en les étranglant. Il est assez scandaleux d’octroyer des aides aux entreprises de ce secteur, qui n’est pas du tout comparable à celui de la mécanique de précision. Quels que soient les textes en vigueur, nous devons y réfléchir, parce que nous sommes en train d’asphyxier certains secteu...

...énéficiaire de constituer un crédit d’impôt sur la base des dépenses éligibles réalisées en faveur de la recherche, sous un plafond de 10 millions d’euros. Le tissu des entreprises implantées dans les DOM est essentiellement composé de TPE. Rares sont les structures dépassant la centaine de salariés. Or le crédit d’impôt recherche est plutôt tourné vers les entreprises de taille moyenne, voire importante. On peut espérer faire venir dans les DOM des entreprises de taille nationale ou internationale, mais l’essentiel de la recherche qui sera issu d’acteurs locaux sera le fait de structures de type PME-TPE. Or, à l’intérieur du CIR, existe un dispositif plus particulièrement orienté vers les PME : le crédit d’impôt innovation, ou CII, qui se distingue par un champ d’application plus large, mai...

... renouvelables, qui nécessitent de la recherche et pour lesquels ces départements disposent d’un potentiel intéressant. J’ajouterai également, répondant en partie aux arguments qui ont été avancés tout à l'heure, que le crédit d’impôt innovation s’avère essentiel parce qu’il est dédié aux petites et moyennes entreprises, qui constituent l’essentiel du tissu économique de l’outre-mer. Selon un rapport de l’INSEE de 2013, au 31 décembre 2011, les entreprises de plus de 50 salariés ne représentaient que 0, 5 % du total en Guadeloupe, 0, 7 % en Martinique et 0, 9 % en Guyane et à La Réunion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà des amendements qui, si j’ose dire, soufflent le froid et le chaud, défendus à la fois par Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.

Cet amendement vise à corriger une injustice déjà évoquée au Sénat par l’ensemble des groupes politiques : la France est le pays de l’Union européenne où le montant des droits de timbre appliqués aux passeports est le plus cher. Le dispositif proposé tend donc à baisser ce tarif pour le ramener vers la moyenne européenne, soit cinquante-trois euros. Le coût actuel peut entraver la première des libertés, celle de voyager, notamment des familles nombreuses.

Il me revient de vous présenter cette année encore les crédits relatifs aux transports maritimes et je vous remercie, Monsieur le Président, mes chers collègues, pour cette marque de confiance. Vous savez certainement, et je ne cesse de le répéter malheureusement, que le transport maritime fait l'objet d'un traitement complètement paradoxal de la part de l'État. En effet, si l'on étudie le rapport rédigé en juillet 2014 par le Commissariat général au développement durable, consa...

Je ne dispose pas d'un chiffre consolidé, mais ce marché est en forte augmentation. Il n'y a qu'à remarquer le nombre croissant de navires de croisière qui accostent à Marseille ou au Havre, en réponse à une demande forte des touristes français. Ce secteur est clairement en croissance, mais il ne suffit pas à rentabiliser nos grands ports maritimes ! Il faut également s'attaquer aux problèmes de gouvernance. Tous les autres grands ports de mer du Nord sont des ports régionaux. Seule l'Espagne possède encore des ports d'État, mais elle a délégué leur gestion et se contente d'éviter une concurrence exacerbée entre ses propres ports. En France, toutes les décisions doivent remonter à l'échelon national, ce qui veut dire qu'aucune d...