Interventions sur "taxe"

L'amendement n° 26 réforme le financement de l'aide juridictionnelle. Pour la financer, le Gouvernement majore trois taxes : la taxe spéciale sur les contrats d'assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Il avait pourtant pris l'engagement de ne pas augmenter les impôts... À la place de ces taxes, je propose de rétablir la contribution pour l'aide juridique, qui était en vigueur entre octobre 2011 et fin 2013, et pren...

L'écotaxe ayant été supprimée, le Gouvernement a fait le choix d'affecter, en 2015, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie de l'augmentation des taxes sur le diesel. L'amendement n° 27 lui demande de remettre au Parlement un rapport afin de déterminer les recettes susceptibles de remplacer l'écotaxe pour assurer le financement de l'AFITF au-delà de 2015. L'...

Depuis 2009, certaines données techniques issues des règles d'immatriculation des véhicules automobiles, ne figurant pas toutes sur les cartes grises, sont accessibles à des tiers, sous réserve d'un agrément et de paiement d'une taxe à l'État. L'article 29 bis élargit l'accès à ces données aux réparateurs automobiles et aux assureurs. L'amendement n° 36 supprime cette disposition car il n'apparaît pas clairement, des explications données par le Gouvernement, que les informations figurant sur la carte grise soient insuffisantes. Il est risqué, en outre, de multiplier les fichiers de données détenus par des personnes privées.

...Votre présentation est habile mais les chiffres sont têtus : 1 % de croissance, 0,9 % d'inflation, ces prévisions sont-elles réalistes ? Le Haut Conseil des finances publiques ne le pense pas. Votre objectif d'un déficit à 4,3 % montre bien que vous avez renoncé à toute volonté d'assainissement. La dépense publique continuera d'augmenter. Quelles seront les conséquences de la suspension de l'écotaxe ? Le contrat avec Ecomouv' n'est, quant à lui, pas suspendu. Le risque financier est énorme. Quels sont les montants à verser en 2015 au titre du partenariat public privé ? Le Parlement doit être consulté sur toute modification de l'écotaxe. Quand le sera-t-il ?

... l'ajustement du taux du FCTVA à 0,9 %, disposition modeste mais encourageante, puis le versement anticipé de ses compensations à celles des collectivités territoriales qui s'engagent à maintenir un certain niveau d'investissement. Les quelques milliards d'euros ainsi versés pendant la crise ont été assez efficaces. Qu'en pensez-vous ? Tandis que l'on réduit les dotations, supprimer des petites taxes qui abondent les budgets locaux, comme celle sur les pavages ou celle pour la gestion des eaux pluviales, n'est pas raisonnable. Certes, elles ne représentent que 600 000 et 700 000 euros. Mais on commence par les petites taxes, car ce n'est pas douloureux, et on sait ce qui se passe ensuite, au nom de la simplification - voyez le rapport de l'Inspection générale des finances sur le sujet. Nous ...

...nteste la légitimité de la péréquation. Mais désormais, elle se combine à la baisse des dotations et la conjonction de ces deux prélèvements pose des problèmes aux collectivités concernées. Avec de tels mécanismes, on ne règle pas le problème des collectivités pauvres et on handicape les capacités d'investissement d'un certain nombre d'autres collectivités. Le Gouvernement s'attaque au sujet des taxes affectées et des opérateurs, je l'en félicite : il est bon que le Parlement se prononce sur l'affectation et le taux de ces taxes. Cela nécessitera de la transparence, et je rejoins Marie-Hélène Des Esgaulx sur la taxe au bénéfice de l'AFITF. Sur l'évolution de la dépense fiscale, vous demeurez très discret. Un plafonnement avait été annoncé. Où en est-on ? Avez-vous des prévisions de son évol...

...illons également sur les ressources non fiscales des collectivités territoriales. Autorisons-les à produire et à vendre de l'énergie - ce qui impliquerait des accommodements avec les monopoles de production existants. Les collectivités territoriales ne peuvent en tout cas pas continuer à exister avec moins de dotations et moins d'impôts. Je rejoins Michel Bouvard sur les 112 milliards d'euros de taxes affectées. Il y a des choses à faire en la matière, comme sur la fraude à la TVA, qui ferait perdre 30 milliards d'euros à l'État chaque année. Sur tous ces sujets, le Parlement a un rôle à jouer et notre commission doit se saisir de ces sujets.

...s, nous l'avons constaté cet été en arpentant le terrain. La baisse de l'investissement public qu'elle va entraîner aura un effet boomerang sur les comptes de l'État : baisse de l'impôt sur les sociétés, baisse des cotisations sociales... Avez-vous une évaluation des nouvelles mesures sociales qu'il faudra mettre en place en 2015, 2016 et 2017 pour en atténuer les effets ? Ce budget augmente la taxe intérieure de consommations sur les produits énergétiques (TICPE), après une baisse au début du quinquennat. L'écotaxe, elle, est reportée sine die si l'on en croit les informations qui viennent de nous parvenir. Où est la cohérence de la fiscalité écologique ? Nous sommes tous convaincus qu'il faut fiscaliser la pollution plutôt que les salaires et qu'il faut en la matière envoyer des signaux-pr...

La ministre annonce ce matin la suspension de la taxe !