Interventions sur "taxe"

Cet amendement a le soutien de l'Association des maires de France (AMF) : il s'agit d'une position de principe qui vise à sanctuariser les ressources fiscales locales. On nous teste dans ce projet de loi de finances avec la suppression de ces deux premières taxes locales, mais le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) en évoque plus d'une vingtaine ! Il faut que le Sénat montre qu'il est le lieu où les ressources fiscales des collectivités locales sont préservées et ce, quel que soit le montant des taxes concernées. Notre corps électoral est, que je sache, un peu lié aux maires...

J'ai participé aux travaux du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui concernent la fiscalité affectée, et pas uniquement les taxes affectées aux collectivités locales. Est-on crédible en demandant le maintien de certaines taxes affectées aux collectivités territoriales, alors qu'elles sont coûteuses et peu rentables ? Si on crée de nouvelles impositions, on ne peut pas conserver tout ce stock ancien, s'il ne faut pas avoir pour objectif l'extinction de toutes les taxes, il convient de les rénover.

On aimerait voir supprimées des taxes, mais il n'est pas prévu d'en créer de nouvelles !

Je pensais que l'amendement plaidait en faveur de la taxe sur les eaux pluviales, qui existe depuis 2006 et n'a été introduire que par deux collectivités. Je suis contre le fait qu'on rédige un guide de 93 pages pour que deux communes s'en servent ! Je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° I-355 propose d'exclure les entreprises qui acquittent la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du bénéfice du CICE. Cette idée n'est pas mauvaise. En effet, à l'origine, le CICE visait l'industrie et il bénéficie maintenant à toutes les entreprises - même la Poste -, y compris celles qui payent la TASCOM alors qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes enjeux de concurrence internationale. La seule difficulté tient au fait que, au sein du commerce, il ex...

Nous changeons totalement de sujet puisque nous abordons la taxe sur les spectacles. Le dispositif est plus simple que ce qui est proposé par l'amendement n° I-204. Je précise à nos collègues que les communes qui ont institué cette taxe ne seront pas lésées car le dispositif du Gouvernement est compensé par un prélèvement sur recettes.

Voici une illustration de mon alerte précédente car il s'agit là d'une taxe beaucoup plus sérieuse. L'État a levé certaines objections qui ne tenaient pas. On peut particulièrement articuler une TVA à 5,5 % - le foot est un produit de première nécessité ! - et un impôt local. Cette objection juridique ne tient pas, la preuve en est la taxe de séjour sur les hôtels, qui sont également assujettis à la TVA. En outre, croire à la pérennité des compensations, c'est oublier u...

...tade Pierre Mauroy de Lille. Lille Métropole a versé 500 000 euros à la Fédération française de tennis pour que l'événement se tienne chez nous. Nous étions en concurrence avec Nice qui était prêt à mettre un million d'euros. La compétition entre collectivités territoriales va nous conduire à devoir acheter des événements et je trouve assez désagréable que l'on veuille nous priver du produit des taxes qui pourrait en découler.

Le sujet est relativement sensible et complexe. Je vais vous présenter tous les amendements. L'amendement n° 204 vise à maintenir le droit existant : soit la TVA, soit la taxe sur les spectacles.

L'Union européenne nous amène à accepter l'extension de la TVA à la billetterie. Ce n'était pas urgent. On pouvait attendre, notamment la Coupe d'Europe. Je rappelle, du reste, que cette extension au taux de 5,5 % exonérera immédiatement les clubs de foot de la taxe sur les salaires et, en plus, ils imputeront la TVA au taux de 20 %. Cette évolution n'aura donc aucune conséquence sur leurs ressources. Je propose donc le maintien.

Le Gouvernement a renoncé à cette objection juridique qui ne tient pas. La meilleure preuve, du reste, c'est la taxe de séjour. L'Europe a demandé l'extension à la TVA.

...avis motivé. Je veux revenir sur chacun des amendements. L'amendement n° I-204, c'est le maintien du droit existant. L'amendement n° 74 rectifié crée deux taux de TVA : un taux à 5,5 % pour les billets dont le prix est inférieur à 60 euros et un taux de 10 % pour les billets les plus onéreux. C'est un peu compliqué, je n'y suis pas favorable. L'amendement n° I-77 rectifié propose de maintenir la taxe sur les spectacles tout en les soumettant à la TVA au taux de 5,5 %. C'est un peu la double peine mais, en lisant, l'avis motivé de la Commission européenne, nous n'y sommes pas obligés ! Il laisse une alternative : soit la TVA, soit la taxe sur les spectacles. L'amendement n° I-77 rend obligatoire les deux. Je serais, pour ma part, moins favorable à cette position.

Oui, mais dans les communes où la taxe existerait, il y aurait les deux.

L'amendement n° I-214 vise à supprimer totalement le plafonnement des taxes affectées introduit par l'article 15. Je considère cependant que ce plafonnement est une mesure d'économie utile, et je propose donc un avis défavorable.

Les amendements n° I-108 rectifié ter et I-118 rectifié bis visent à augmenter le plafond de taxe sur les logements vacants affectée à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH). Leur adoption entraînerait une perte de recettes et je recommande donc un avis de sagesse. Il en va de même, à condition d'une rectification pour modifier le gage, de l'amendement 261.

En revanche, l'amendement n° I-333 prévoit un maintien de l'affectation de la taxe à ce centre ; j'y suis donc défavorable. De même, les amendements n° I-272 et I-373 proposent un report de la date d'application du plafonnement de la taxe affectée au CTIFL. Je crois que la question de la date est déjà sécurisée par l'amendement n° I-324.

Nous en venons à une série d'amendements sur les chambres de commerce et d'industrie. Nous avons trouvé une position d'équilibre, qui consiste à ne pas remettre en cause le prélèvement sur le fonds de roulement, mais à limiter à 69 millions d'euros la baisse du plafond des taxes affectées. La commission avait décidé d'exclure les dépenses d'investissement déjà engagées. Je suis favorable aux amendements portant sur les dates, éventuellement au bénéfice d'une rectification pour être compatible avec l'amendement adopté par la commission. Je suis défavorable aux autres amendements qui reviennent sur le compromis trouvé par la commission, ou demande le retrait s'agissant de...

L'amendement n° I-227 propose que le remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers dont bénéficient les taxis soit limité à la consommation des seuls véhicules hybrides. Je suis défavorable à cet amendement même s'il soulève une question intéressante.

...s en CP. Je terminerai ma présentation en évoquant le cas difficile de l'archéologie préventive qui devait être réglé par la réforme de la redevance d'archéologie préventive (RAP). Je vous rappelle que nous avions en effet adopté un nouveau dispositif pour la collecte au sein de la filière urbanisme dans le cadre de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 afin d'adosser la RAP à la taxe d'aménagement. Nous avions également fixé son rendement à 122 millions d'euros. Or les acteurs de l'archéologie préventive ont été confrontés à une situation extrêmement préoccupante en 2013 et 2014 puisque la collecte de la filière urbanisme a été empêchée en raison d'un dysfonctionnement grave du logiciel Chorus au sein du ministère du logement. De l'aveu même du ministère de la culture, cett...

...révoit le financement d'une partie des études préalables à cette transformation. En tout état de cause, toutes les ZPPAUP devront donc être converties en AVAP avant cette date. Avez-vous des informations sur le nombre de ZPPAUP en cours de transformation en AVAP ? Pourriez-vous nous en dire plus sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), qui sont financés par une taxe spécifique, et sur l'évolution de leur rôle en matière d'aménagement de l'espace ? Le futur projet de loi sur le patrimoine devra-t-il prévoir des évolutions en la matière ?