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Interventions sur "émettre"
2 interventions trouvées.
Philippe Dominati, rapporteur pour avis :..., l'article 16 habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance relative au maintien des autorisations de prélèvements existantes dans le cadre de la migration vers la nouvelle norme SEPA. La commission des finances a remplacé cette habilitation par une écriture du dispositif dans la loi. L'amendement n° 99 du Gouvernement vise à ajuster la rédaction de la commission des finances. Je propose d'émettre un avis favorable.
Philippe Dominati, rapporteur pour avis :La possibilité pour de nouveaux acteurs de consulter le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) sera de nature à créer une charge supplémentaire pour ces derniers. Vous m'aviez accordé un délai pour interroger le Gouvernement sur ce sujet. N'étant pas satisfait par les réponses que j'ai reçues, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 47 qui vise à supprimer l'article 30 du présent projet de loi.
