Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 4 novembre 2014 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède tout d'abord à l'examen des amendements aux articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 30, 33 et 35 du texte n° 60 (2014-2015) sur le projet de loi n° 771 (2013-2014), relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Nous devons formuler un avis sur les amendements déposés sur les articles dont la commission des lois nous a délégué l'examen au fond.
Article additionnel après l'article 12 bis
L'amendement n° 22 de Jean-Claude Requier nécessite des précisions de la part du Gouvernement. S'il constitue une simplification au regard de la lourdeur de la procédure actuelle, il pourrait également avoir des conséquences indirectes que nous n'avons eu le temps d'expertiser. C'est pourquoi, je propose un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 22.
Article additionnel après l'article 13
L'amendement n° 41 que je propose vise à supprimer le comité de suivi de la réforme de l'usure. Le nouveau régime de l'usure est appliqué depuis le 1er avril 2013 aussi, le maintien de ce comité ne semble pas s'imposer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41.
Article 16
Dans sa rédaction initiale, l'article 16 habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance relative au maintien des autorisations de prélèvements existantes dans le cadre de la migration vers la nouvelle norme SEPA. La commission des finances a remplacé cette habilitation par une écriture du dispositif dans la loi. L'amendement n° 99 du Gouvernement vise à ajuster la rédaction de la commission des finances. Je propose d'émettre un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 99.
Article 17
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45.
Article additionnel après l'article 18
L'amendement n° 24 de Jean-Claude Requier nécessite également des précisions techniques. Aussi, je propose un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 24.
Article 21
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.
L'amendement n° 78 fait suite à un entretien que j'ai eu avec M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel chargé d'encadrer la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Il vise à préciser le texte initial du Gouvernement. Je suis donc favorable à cet amendement du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 78.
Article 30
La possibilité pour de nouveaux acteurs de consulter le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) sera de nature à créer une charge supplémentaire pour ces derniers. Vous m'aviez accordé un délai pour interroger le Gouvernement sur ce sujet. N'étant pas satisfait par les réponses que j'ai reçues, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 47 qui vise à supprimer l'article 30 du présent projet de loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.
Article 33
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Mardi 4 novembre 2014 Article additionnel après l'article 12 bis Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-Claude Requier 22 Sagesse Article additionnel après l'article 13 Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Dominati 41 Favorable Article 16
Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions sécurisant les autorisations de prélèvement des professionnels dans le cadre de la migration au prélèvement SEPA Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Gouvernement 99 Favorable Article 17
Mise en concordance avec le droit communautaire du champ d'application de la livraison à soi-même (LASM) en cas d'acquisition d'un immeuble ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Dominati 45 Favorable Article additionnel après l'article 18 Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-Claude Requier 24 Sagesse Article 21
Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives pour réorganiser le recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publique Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Dominati 46 Favorable Gouvernement 78 Favorable Article 30
Habilitation à prendre par ordonnance des mesures visant à aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Dominati 47 Favorable Article 33
La réunion est levée à 9 h 40
La commission demande à se saisir pour avis du projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République et nomme M. Charles Guené rapporteur pour avis.
La réunion est ouverte à 14 h 36
