Interventions sur "habilitation"

Nous en venons maintenant à l'amendement n° 85 déposé par le Gouvernement. Cet amendement, portant lui aussi article additionnel après l'article 8, a été déposé hier soir par le Gouvernement. Il sollicite une habilitation pour modifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives au régime des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Je l'ai déjà dit et je le répète : je déplore la méthode retenue par le gouvernement dans le cadre de la préparation de l'examen de ce texte. À aucun moment dans nos échanges le gouvernement ne nous a indiqué vouloir modifier le régime des PPRT. Or...

Je partage à 200 % les propos du rapporteur. Je trouve cette méthode absolument scandaleuse. D'autant que le Gouvernement aurait tout à fait pu, s'il souhaitait modifier le régime des PPRT, le faire dans son projet de loi initial. Si nous donnons un avis favorable à cette demande d'habilitation, cela équivaudrait à dire que le Parlement n'a plus lieu d'être.

Je ne suis pas allergique aux ordonnances en soi, mais le Gouvernement aurait pu nous faire part de ses intentions avant, d'autant que l'habilitation sollicitée est très large et dépasse l'exemple donné par Odette Herviaux. Je pense qu'il faut mettre un coup d'arrêt à cette méthode qui dessaisit le Parlement de son rôle de législateur. Cela n'empêche que sur le fond, il y a peut-être des choses à rectifier. Nous aurons l'occasion de le faire lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique.

...ne vision globale. Ainsi l'article 12 propose de réduire, par ordonnance, le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Outre que la disposition ne fait pas l'unanimité, il aurait été préférable, en dépassant la seule question du nombre des actionnaires, de créer un régime simplifié pour toutes les petites sociétés non cotées. Bien des articles du projet de loi sont des habilitations à légiférer par ordonnance, sur des champs parfois très larges, alors que les articles modifiant directement le droit ont le plus souvent une portée modeste. Six des dix-sept articles que je rapporte sont des habilitations. L'article 4 reprend quasiment à l'identique une habilitation à simplifier ou supprimer tous les régimes d'autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises...

... Gouvernement le supprimant car les déclarations du Président de la République en septembre dernier l'ont rendu obsolète. Il sera réintroduit, modifié, dans le projet de loi de finances. Un article concerne le temps partiel de vingt-quatre heures, introduit dans la loi lors de la transposition de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi. Nous avons précisé le champ des habilitations à prendre des ordonnances, mais sans en supprimer.

... 2013. Or si l'accord est applicable aux nouveaux contrats de travail depuis 2014, se pose le problème des contrats existants qui comportent une durée du travail inférieure, pour lesquels il s'appliquera le 1er janvier 2016. Le Gouvernement propose que le titulaire d'un contrat de moins de vingt-quatre heures ait une priorité de passage à cette durée ; l'amendement n° 71 précise que le champ de l'habilitation ne porte que sur la durée de travail des salariés à temps partiel ; l'amendement n° 72 indique que l'ordonnance doit déterminer les conditions dans lesquelles le salarié peut demander de passer à vingt-quatre heures - il n'a aujourd'hui qu'à invoquer des raisons personnelles pour bénéficier d'une durée de travail inférieure. Le passage à vingt-quatre heures est parfois impossible, comme dans le c...

L'article vise à étendre le recours au rescrit et à créer des mécanismes de pré-décision et de gel de réglementation. Mon amendement n° 13 tend à préciser les termes de l'habilitation afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et prémunir les intéressés contre les recours contentieux de tiers. Seule la publication des actes permet de faire courir un délai de recours, au-delà duquel une action en justice ne sera plus possible. Aussi faudra-t-il que l'ordonnance fixe les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des nouveaux mécanismes. L'amendement n° 13 ...

L'article 4 habilite le Gouvernement à alléger par ordonnance les contraintes pesant sur les entreprises en supprimant ou simplifiant les régimes d'autorisation préalable ou de déclaration. Mon amendement de suppression n° 16 est cohérent avec la position antérieure de notre commission, qui, en janvier 2014, a supprimé une habilitation identique... ce que le Sénat puis l'Assemblée ont confirmé sans que le Gouvernement ne sollicite son rétablissement. Cette suppression intervient à titre conservatoire dans l'attente d'une rédaction qui traduirait mieux l'engagement du Gouvernement à ne pas modifier des régimes administratifs incontestés ou sensibles.

L'amendement n° 61 supprime l'habilitation concernant les modalités alternatives à l'enquête publique. Il remplace cette habilitation par une inscription directe dans le code de l'environnement : certains projets seront dispensés d'enquête publique, remplacée alors par une mise à disposition du public. Il s'agit des projets de construction ou d'aménagement qui ne requièrent une étude d'impact que sur décision au cas par cas de l'autorité ...

L'amendement transforme en modification directe du droit existant une habilitation prévue à l'article 7 : avis favorable. L'amendement n° 49 est adopté.

L'amendement n° 20 supprime la demande d'habilitation pour « définir les modalités d'entrée en vigueur » de dispositions de la loi « ALUR » qui sont... déjà en vigueur !

L'amendement n° 21 supprime l'habilitation à harmoniser par ordonnance les notions de « superficie de la partie privative » et de « surface habitable » Ce double mesurage, instauré par la loi « ALUR », est une complication inutile. Je vous propose tout simplement de supprimer la notion de « surface habitable ». La commission des affaires économiques a déposé un amendement n° 60 identique. L'amendement n° 22 supprime enfin l'habilitation ...

L'amendement n° 23 supprime l'habilitation visant à diminuer le nombre maximal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Le Gouvernement veut réduire de sept à deux, trois ou quatre le nombre minimal d'actionnaires, mais cette mesure ne répond pas à une demande des entreprises. De plus, la formule très souple de la société par actions simplifiée permet déjà aux associés qui le souhaitent de reprendre les règles de la société a...

L'habilitation du Gouvernement ne porte pas sur ce point et elle engage à procéder à d'autres simplifications. Une SA ne peut fonctionner sans trois administrateurs au moins au conseil d'administration aujourd'hui : ceci devrait aussi être revu si l'on réduisait le nombre minimal d'actionnaires. Réfléchissons plutôt à une simplification globale du régime des petites SA non cotées, mais n'abordons pas la questio...

Compte tenu des incertitudes sur les modifications proposées par le Gouvernement en matière de commande publique - l'ordonnance pourrait modifier la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public ou les règles applicables à la sous-traitance en matière de marchés publics - l'amendement n° 39 rectifié limite l'habilitation aux éléments connus par le Parlement. L'habilitation vaudra uniquement pour compiler, à droit constant, les règles applicables aux marchés publics au sens de l'Union européenne. L'amendement n° 39 rectifié est adopté. Il serait bon que les règles issues de la future ordonnance sur la commande publique s'appliquent seulement à compter du 1er janvier 2016, ce qui tient compte des délais de trans...

L'amendement n° 50 remplace l'habilitation à légiférer par ordonnance par une modification directe du droit existant, afin de faciliter la création par les chambres de commerce et d'industrie d'entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d'enseignement supérieur, sans mettre en cause leur régime actuel. Toutes les parties prenantes en ont discuté. L'amendement n° 50 est adopté.

L'amendement n° 54 raccourcit le délai d'habilitation pour prendre des mesures dans le secteur du tourisme de neuf à quatre mois.

C'est une facilité à laquelle on s'abandonne trop souvent. Si le Secrétariat général du Gouvernement a prévu un tel délai, il a ses raisons. Les capacités d'expertise juridique de l'administration sont ce qu'elles sont : inégales selon les ministères. Si l'on raccourcit le délai à l'excès, l'ordonnance ne sera pas prise à temps, il faudra voter une nouvelle habilitation, et on aura perdu un an ! Cela s'est déjà vu.

...i du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR. Alors qu'il y a urgence à relancer la construction de logements, le gouvernement remet son ouvrage sur le métier tous les six mois en moyenne et fait se succéder des textes partiels qui nuisent à la visibilité d'ensemble des réformes et désorientent les acteurs de l'urbanisme et du logement. Enfin, trois des quatre habilitations demandées ne se justifient pas, les dispositions visées pouvant être introduites directement. Je vous proposerai des amendements en ce sens. Quant à la quatrième demande, il conviendra de la réécrire de manière beaucoup plus précise. L'article 7 ter habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures modifiant certaines dispositions de la loi ALUR relatives au logement. Renforçant l'...

.... D'instrument occasionnel de nettoyage des codes législatifs, la simplification, depuis quelques années, est devenue permanente. Elle constitue une politique publique à part entière. Cette évolution doit nous rendre vigilants. Augmentation du rythme, faible cohérence thématique de textes qui, en dépit de leur titre, restent une collection de mesures disparates, recours croissant aux demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance et à la procédure accélérée : tout cela ne saurait devenir un procédé systématique. Il importe donc de réfléchir à une meilleure association du Parlement à la politique de simplification. Nous ne sommes là ni pour enregistrer des textes que nous n'avons pas même le temps d'anticiper, ni pour accorder des habilitations sans expertise. Or, je puis en témoigner, j'ai eu,...