Interventions sur "logement"

...errain, au contact des PME : les contraintes réglementaires et administratives sont en train d’étouffer l’emploi dans notre pays. Permettez donc que nous utilisions le véhicule législatif que constitue ce texte de simplification pour faire entendre notre voix ! Depuis deux ans et demi, nous avons vu tant de ministres nous expliquer doctement, péremptoirement, qu’ils détenaient la panacée, sur le logement et bien d’autres sujets ; puis, quelques mois plus tard, on se rendait compte que les mesures qu’ils avaient présentées allaient à l’encontre de l’intérêt général ! Permettez-nous donc de douter, de faire valoir un certain nombre d’arguments et d’affirmer des positions d’ailleurs tout à fait cohérentes. Deux dispositifs nous semblent jouer contre l’emploi. Tout d’abord, le droit d’information d...

Je partage la préoccupation légitime de notre collègue. Toutefois, je rappelle que le texte prévoit bien une place de parking par logement étudiant, ce qui semble tout à fait suffisant. Dès lors, je prie M. Grand de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a interdit aux « marchands de sommeil » condamnés pour avoir mis en location un logement incompatible avec la dignité humaine, insalubre ou qui menace ruine d’acquérir des biens immobiliers destinés à la location pendant une période de cinq ans. En vertu de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, il revient alors au notaire de ...

La loi ALUR prévoit effectivement, en son article 77, l’instauration d’une peine complémentaire pour les « marchands de sommeil », peine qui consiste en l’interdiction d’acheter un logement pour le mettre en location. Le même article a prévu un dispositif de contrôle de l’application de cette peine par les notaires au moment de la conclusion des actes authentiques. Le Conseil supérieur du notariat a fait observer, postérieurement à la publication de la loi, qu’il était nécessaire de mettre en place des modalités techniques d’accès par l’Association pour le développement du service ...

L’association Foncière logement, l’AFL, est une association « loi de 1901 », constituée en 2002 par les partenaires sociaux et dont l’objet est de concourir à la mixité des villes et des quartiers. À ce titre, l’action de l’AFL porte sur deux volets : des opérations dites de « développement immobilier », permettant la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre importa...

Il n’existe pas de disposition juridique autorisant l’association Foncière logement à céder ses logements, contrairement à ce qu’il en est pour les organismes d’HLM. Ces amendements visent à remédier, sous certaines conditions, à cette situation. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.