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Interventions sur "usure"
1 intervention trouvée.
Philippe Dominati, rapporteur pour avis :L'amendement n° 41 que je propose vise à supprimer le comité de suivi de la réforme de l'usure. Le nouveau régime de l'usure est appliqué depuis le 1er avril 2013 aussi, le maintien de ce comité ne semble pas s'imposer.
