Interventions sur "CICE"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, le CICE a été institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 et il est entré officiellement en vigueur le 1er janvier 2013. Il fait partie du pacte de responsabilité du Gouvernement, très largement inspiré du rapport Gallois. Pour rappel, la Haute Assemblée avait rejeté cette proposition, mais, du fait de la navette parlementaire, celle-ci a été réintroduite à l'Assemblée nation...

Selon la publicité, « le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. » Stimulation de l’investissement et de la compétitivité dans les secteurs porteurs d’avenir, dével...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons été invités par nos collègues du groupe CRC à aborder aujourd'hui la question du CICE. Le CICE a à peine quatorze mois. Bien sûr, nous disposons d'ores et déjà, à son sujet, d’éléments d’évaluation, de rapports parlementaires et d’enquêtes de conjoncture, mais je pense que, pour juger une politique publique, pour juger de la pertinence d’un dispositif, il nous faut plus que quatorze mois.

Au reste, les informations que nous avons à notre disposition sont encore très parcellaires, puisque le dispositif est précisément en train de monter en charge. Pourtant, le débat que nous avons aujourd'hui est important. Pour compléter l’intervention de mon ami Jean Germain, j’interviendrai plutôt sur la question économique et industrielle. Tout d’abord, il faut rappeler le double objectif du CICE. Premièrement, il vise à accompagner l’ensemble du tissu économique vers une montée en gamme nécessaire à sa compétitivité, combinée à un allégement de charges. Deuxièmement, sa stratégie économique consiste à donner la priorité aux PME et aux TPE, surtout dans l’industrie. Nous sommes dans une économie ouverte. Dès lors, nous ne pouvons ignorer la compétitivité des entreprises, sauf à devoir in...

...s de l’ensemble des informations. La question posée est celle de la montée en gamme de nos entreprises et de leurs produits. Cette question doit être débattue dans l’ensemble des conseils d’administration ainsi qu’au Parlement. Cependant, madame la secrétaire d’État, les garde-fous prévus par la loi doivent aussi être effectifs ! Ici et là, on constate que des entreprises tentent de profiter du CICE pour délocaliser, pour supprimer des emplois et investir ailleurs. En la matière, l’effectivité de notre contrôle doit être totale. Au reste, le CICE n’est pas le seul levier économique. Au-delà de toutes les interrogations et de toutes les remarques qui ont été formulées dans l’hémicycle, je rappelle que le rapport Gallois ne contient pas moins de trente-cinq mesures pour la compétitivité. Parm...

... d’innovation. Alors que les premiers versements de ce crédit d’impôt parviennent aux entreprises depuis quelques mois, il nous appartient – c’est précisément le but du débat de ce jour – de réaliser un point d’étape sur cette mesure, centrale dans la politique de relance économique du Gouvernement. Examinons les chiffres dont nous disposons aujourd’hui, notamment ceux que le comité de suivi du CICE a publiés dans son rapport du 30 septembre dernier. À ce jour, 8, 7 milliards d’euros ont été déclarés et 5, 2 milliards d’euros ont d’ores et déjà été restitués. Ce sont tout de même 713 000 entreprises, sur le million d’entreprises concernées, qui ont ainsi demandé à bénéficier du dispositif : 11 % sont des micro-entreprises, 31 % des PME et 25 % des entreprises de taille intermédiaire. Certe...

Tout comme Martial Bourquin dans son département, j’ai connaissance d’un tel cas de figure sur mon propre territoire. La Seita, qui a bénéficié du CICE, y a fermé un établissement pour délocaliser l’activité en Pologne.

Il est bien évidemment choquant que les dividendes versés en France aient progressé de 30, 3 % par rapport au deuxième trimestre 2013 pour atteindre près de 41 milliards d’euros. Notre pays est aujourd'hui le leader européen dans ce domaine ! Vu l’état de morosité de notre économie, je ne peux que comprendre ceux qui se sont élevés pour souligner la contradiction ! Mais le principe même du CICE n’est pas à mettre en cause du fait du comportement déplacé de certaines grandes entreprises, même si celui-ci est parfaitement condamnable. Encore faut-il avoir des dispositifs pour contrôler, et sanctionner si nécessaire ! Rappelons que les trois quarts du CICE bénéficient, dans la réalité, à des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, qui, a priori, ne sont pas cotées en bours...

Il est aussi important, madame la secrétaire d’État, d’affiner le dispositif, afin que ce soit véritablement les secteurs économiques en ayant le plus besoin qui en bénéficient – notamment l’industrie –, avec un effort de transparence, profitable à tous et permettant d’éviter les dérives constatées. Au bout du compte, si le CICE peut incontestablement aider à renforcer la compétitivité de nos entreprises, il ne peut et ne doit pas être mis en œuvre sans transparence, sans nécessaire contrôle et sans information des salariés concernés. Tout cela serait, j’en suis persuadé, mes chers collègues, le gage d’une plus grande efficacité. §