Interventions sur "intercommunalité"

...e de l’accord local ne comportant qu’un encadrement très limité – toute commune doit être représentée ; aucune ne doit avoir la majorité absolue et la représentation doit tenir compte de la population - son application pouvait engendrer de très fortes disproportions dans la représentation des communes. Or, en 1995, le Conseil constitutionnel avait indiqué, au sujet d’un texte précédent, que, les intercommunalités dans leur ensemble exerçant des compétences au nom des communes et au bénéfice de leurs administrés, il fallait tenir compte du principe d’égalité des citoyens, énoncé à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du principe d’égalité du suffrage, énoncé, lui, à l’article 3 de la Constitution pour la représentation des différentes communes au sein d’une intercommunali...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intercommunalité est un long chemin, une longue histoire. Je me souviens de ma première intervention dans cette assemblée : c’était pour soutenir le texte qui allait devenir la loi de 1992, …

L’intercommunalité était volontaire !

Après cela, tout a changé ; ce n’est plus la même intercommunalité !

...spect, était – plus tard -venu nous dire que les découpages n’étaient pas rationnels. Je lui avais répondu que, si l’on avait voulu inscrire dans la loi que les découpages seraient effectués par nos excellents préfets, il n’y aurait pas eu de loi ni, partant, de communautés de communes. ! Par conséquent, en vingt années, c’est à une révolution silencieuse que notre pays a été conduit, celle de l’intercommunalité choisie, en effet, par les élus. Si l’intercommunalité a pu connaître ce fort développement, c’est certainement grâce à cette possibilité, inscrite dans la loi, d’accords entre les communes pour parvenir à la composition de conseils dans lesquels les grandes villes ou les villes les plus importantes faisaient quelque effort pour que les petites communes se trouvent représentées. Ayant pendant a...

Ainsi, la parole, l’expérience de chacun, la vitalité de chaque commune étaient prises en compte, valorisées à l’échelon de l’intercommunalité. C’est pourquoi ces accords locaux ont joué un grand rôle. Est arrivée la décision du Conseil constitutionnel. Je tiens à dire combien notre collègue Alain Richard a œuvré pour trouver une solution. Je veux rendre hommage à son action. Nous avons travaillé en plein été, car il est apparu immédiatement, dès les premières annulations d’élections municipales, que la question se posait. À cet égar...

...ement – nous sommes nombreux dans ce cas –, cette proposition de loi est adoptée ce soir, nos collègues de l’Assemblée nationale puissent l’examiner dans des délais très rapprochés. En effet, il est de nombreuses situations où la question se pose, ce qui rend l’adoption de ce texte tout à fait urgente : il suffit d’une annulation, d’une nouvelle élection dans une commune, d’un projet de fusion d’intercommunalités ou encore, puisque toutes les communes appartiennent désormais à une intercommunalité, il suffit qu’une commune rejoigne une autre intercommunalité, pour que l’adoption de cette proposition de loi soit utile et bénéfique. J’appelle donc de mes vœux le vote de ce texte, non seulement ici, mais aussi à l’Assemblée nationale, et ce le plus rapidement possible, afin que, s’il n’était pas voté confo...

...us de souplesse avec la création de sièges supplémentaires dans la limite de 25 % par rapport à l’effectif du tableau. Elle a également relevé le nombre de vice-présidents, sans toutefois qu’il dépasse 30 % de l’effectif ni le nombre de quinze. Ces dispositions s’inscrivaient dans la jurisprudence constitutionnelle. Par sa décision du 26 janvier 1995, le Conseil a rappelé au législateur que, les intercommunalités exerçant des prérogatives au nom des communes et procédant de leur légitimité démocratique, le principe de l’égalité devant le suffrage s’oppose à ce que les communes y soient représentées de façon disproportionnée au regard de leur population. L’écart de 20 % par rapport à la moyenne, retenu par le législateur en 1986 et en 2009, notamment pour délimiter les circonscriptions législatives au se...

...s a approuvé le principe retenu par la présente proposition de loi : réintroduire, dans un cadre plus strict et respectueux du principe de l’égalité devant le suffrage, la faculté de fixer le nombre de sièges communautaires et de les répartir via un accord entre les communes membres. Les assouplissements proposés permettraient d’atténuer les effets de seuil, qui, selon la composition de l’intercommunalité, peuvent particulièrement déséquilibrer la représentation des communes de taille intermédiaire. L’adoption du dispositif vise à conforter le consensus présidant à l’esprit de l’intercommunalité ; j’insiste sur ce point. Il facilitera ainsi l’exercice commun des compétences et le fonctionnement des groupements intercommunaux, alors même que le Gouvernement soumet au Parlement un projet de réforme ...

...mentaire les communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune ; deuxièmement, pour attribuer à ces communes un siège supplémentaire au cas où leur représentation serait inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique ; troisièmement, pour apprécier la sous-représentation d’une commune au travers de sa part dans la population totale de l’intercommunalité. En outre, au cours de la discussion des articles, la commission proposera au Sénat d’adopter un amendement tendant à préciser la rédaction de l’article 2, afin de clarifier le champ de l’application de la déclaration d’inconstitutionnalité. Mes chers collègues, le texte adopté par la commission des lois autorisera des assouplissements limités mais réels par rapport à l’application du principe ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun l’a compris, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui fait suite à une décision du Conseil constitutionnel. Certains ont qualifié cette dernière de brutale, dans sa portée et dans les conséquences qu’elle entraîne pour de nombreuses intercommunalités. En effet, elle est susceptible de mettre en péril les accords locaux qui ont été conclus dans 90 % de nos intercommunalités. Cela étant, il faut bien le reconnaître, cette décision s’inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel visant à assurer l’égalité devant le suffrage. En tout état de cause, comme l’a excellemment rappelé Alain Richard, coauteur du présent texte, ell...

… pour apporter des réponses concrètes aux difficultés auxquelles pourraient être confrontées nos intercommunalités.

...é qu’un encadrement insuffisant pouvait conduire à un décalage de représentation « manifestement disproportionné ». Les auteurs du texte ont donc été soucieux d’établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local. Le « tunnel des 20 % » a de nouveau été retenu, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Les villes les plus peuplées d’une intercommunalité ne pourront donc voir leur représentation réduite de plus d’un cinquième par rapport à l’application stricte du critère démographique. La proposition de loi fixe en outre la limite de surreprésentation des petites et des moyennes communes au titre de l’accord local à un siège supplémentaire. Il s’agit, tout en maintenant la possibilité de l’accord local, d’éviter que certaines communes puissent b...

Cette proposition de loi de nos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur vient résoudre une difficulté juridique et politique qui a déjà été largement exposée. Il s’agit de remédier à l’insécurité juridique actuelle en précisant les dispositions législatives concernant les accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités, de manière à définir un barème de représentation des communes au sein de l’assemblée délibérante de la communauté. Un peu de souplesse ne nuit pas, et un droit d’adaptation est bienvenu pour prendre en compte les spécificités locales de chaque intercommunalité, là où l’application stricte d’un critère démographique ne peut suffire à assurer une représentation juste et équitable des communes au...

… ont certes donné lieu à une innovation, avec le fléchage, sur les bulletins de vote, des élus municipaux appelés à siéger dans les intercommunalités. Mais les citoyens ont-ils réellement élu en pleine conscience leurs conseillers communautaires ?

M. Ronan Dantec. Permettez-moi d’en douter, eu égard aux débats ayant animé les campagnes des dernières élections municipales, toujours axés sur la commune, et non sur le projet de l’intercommunalité. Cela était notamment très clair dans les petites communes. Autant, dans les villes-centres – je suis un élu d’une ville-centre !

Bien au contraire – c’est l’une des raisons pour lesquelles l’accord local de représentation est utile –, les communes doivent être correctement représentées dans les intercommunalités. Si, demain, on met en place une élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, …

...iversel direct, peut-être faudra-t-il réfléchir à nouveau à cette question, qui recoupe celle de la représentation des départements au sein des conseils régionaux, dont nous avons débattu hier. À cet égard, je rejoins le point de vue de M. Mézard : la représentation d’un département au sein d’un conseil régional ne peut être minorée. La logique est la même que celle que nous suivons à propos de l’intercommunalité. L’attachement de nos concitoyens à leur commune est très fort, et celle-ci reste une institution politique qui leur semble proche et accessible. Les communes et leurs élus ont un rôle majeur à jouer en termes de relation directe aux citoyens, de proximité. Les élus communaux ont une responsabilité et une capacité particulières quand il s’agit de redonner confiance aux citoyens et d’assurer des ...

Donner une légitimité démocratique aux intercommunalités ne signe donc pas l’arrêt de mort des communes. Toutefois, le temps est venu de réadapter la situation aux réalités. Chacun connaît son maire, voire les adjoints de celui-ci, mais pas ses conseillers communautaires, alors même que les responsabilités des intercommunalités ne cessent de croître !

C’est tout de même paradoxal ! Cela étant, je ne m’étendrai pas outre mesure sur ce sujet, car nous en débattrons prochainement, lors de l’examen du projet de loi défendu par Mme Lebranchu, dont l’exposé des motifs ouvre timidement quelques perspectives, en énonçant que les intercommunalités seront « des structures de proximité incontournables dans l’aménagement et la conduite de l’action publique locale. Il faudra ainsi leur donner le moment venu toute leur légitimité démocratique. » Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit de relever le seuil minimal de population des EPCI à 20 000 habitants, entraînera des fusions d’intercommunalit...