Interventions sur "transposition"

...tate que les huit articles que comportait le texte adopté par le Sénat en première lecture ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale, avec quelques modifications rédactionnelles bienvenues. Toutes les conditions étaient donc réunies pour que notre séance de ce matin ne soit qu’une formalité. En réalité, les députés ont fait le choix d’ajouter vingt-huit nouveaux articles à ce texte de transposition, articles dont aucun, sauf un, ne concerne l’adaptation de notre droit pénal à celui de l’Union européenne. Ces vingt-huit articles nouveaux, dont le Sénat n’a pas pu débattre avant la commission mixte paritaire et dont la commission des lois n’a pas été saisie, traitent pêle-mêle de la prise en compte des conditions de la détention pour l’obtention de remises de peine, de la transmission d’info...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle surprise de devoir se retrouver, en nouvelle lecture, pour un texte de transposition de directives, qui, lors de son passage au Sénat en premier examen, ne posait aucune difficulté ! À l’époque, notre ancien collègue Jean-René Lecerf, tout en regrettant que cet exercice soit trop souvent réalisé dans l’urgence d’un calendrier imposé sous peine de sanctions, avait rappelé que ce texte mettait en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’U...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce qui caractérise les réactions au projet de loi qui nous est proposé, c’est d'abord l’étonnement. En effet, nous voyons qu’un simple texte de transposition de trois directives, composé de huit articles et ayant pour objet de renforcer substantiellement la coopération judiciaire en matière pénale et de garantir l’exercice effectif des droits des nationaux, s’est transformé – il ne s’agit pas de génération spontanée ! – en un véhicule législatif porteur de quarante et un articles sans lien direct avec son objet premier, et dont certains nous paraissen...

... notre excellent rapporteur, François Zocchetto, a justement dénoncée lors de la commission mixte paritaire, fait obstacle aux prérogatives du Sénat, en particulier dans le cadre d’une procédure accélérée. M. le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a clairement reconnu que ce véhicule législatif était utilisé pour introduire des réformes qui dépassent, de loin, la simple transposition des directives qui sont l’objet de nos débats d’aujourd’hui. Nous regrettons et dénonçons ce procédé, dont le Gouvernement se rend d’ailleurs complice, puisqu’il est à l’origine de certaines de ces propositions. En l’espèce, admettez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est difficile de considérer que des dispositions relatives à la prise en compte des conditions de détention pour l’obtention d...

...loir. Je rappellerai également l’ajout de ces vingt-huit articles, qui sont purement et simplement des cavaliers législatifs pour la plupart. Certains n’apparaissent pas opportuns sur le fond, mais, surtout, leur caractère de cavaliers législatifs constitue un motif d’inconstitutionnalité. Je voudrais également rappeler pourquoi le fameux article 5 septdecies A ne peut pas constituer une transposition de la directive du 20 novembre 2013. Outre que je m’étonne que cet argument, qui a aussi été repris par la garde des sceaux, n’ait été soulevé que très tardivement – dès le départ, on savait qu’il s’agissait de transposer une directive européenne –, je m’élève en faux contre l’affirmation selon laquelle il s’agirait d’une transposition de la directive. La directive du 20 novembre 2013 a pour ob...

...voir démontré, la moitié des articles additionnels adoptés par la commission des lois de l’Assemblée nationale sont effectivement liés à l’application directe de directives européennes, le Sénat peut maintenir ces articles, tout en votant les amendements de suppression que j’ai fort logiquement déposés concernant les treize ou quatorze articles qui ne peuvent pas être rattachés sans artifice à la transposition de directives européennes. Ainsi, nous traiterions de manière équitable et juste la question qui nous est posée. En second lieu, pour répondre à M. le rapporteur, je tiens à souligner que l’article 39 de la directive européenne du 20 novembre 2013 vise expressément les infractions pénales. Et bien entendu, pour que les informations puissent être transmises entre les États membres, un processus p...

...r le texte doivent entrer en application le 1er décembre prochain – autant dire que ce ne sera pas possible, puisque le projet de loi devra ensuite être examiné par l’Assemblée nationale. Je regrette cette façon de travailler, d’autant que le texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 23 avril dernier. On comprend donc mal son inscription tardive à l’ordre du jour de nos travaux. En matière de transposition de procédure judiciaire, cessons de courir comme le lièvre de la fable et tâchons plutôt, comme la tortue, de partir à point ! On sait en effet que, dans d’autres domaines, le calendrier des transpositions est moins contraint. Bien sûr, il n’y a pas lieu de discuter de l’opportunité du présent texte. Les dispositifs qu’il transpose visent à donner corps à l’espace judiciaire européen en améliora...

… et même un peu après le dernier moment, pour présenter des textes de transposition qui, à l'échelle des artisans du droit que sont les services juridiques des différents ministères, sont souvent prêts depuis longtemps. J’ajoute, pour avoir été à d’autres moments associé à ce travail, que plus on attend pour transposer une directive, plus la perte est grande. En effet, une directive se négocie en plusieurs langues à la fois, dont une principale – mieux vaut ne pas être hypocrit...

...obale des procédures d’enquête et d’instruction, qui soit conforme aux principes énoncés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Le groupe écologiste porte depuis longtemps l’idée que c’est le droit pénal et la procédure pénale qu’il faut reconsidérer dans leur entier. Nous devons cesser de réviser notre droit par petits bouts, au rythme des délais de transposition des directives et des condamnations de la CEDH. Cela dit, comme le relève justement notre rapporteur, le présent texte est tout à fait opportun. Les dispositifs qu’il transpose, qui visent à donner corps à l’espace judiciaire européen en améliorant la coordination entre les magistrats des différents États membres et en étendant le champ des décisions de procédure pénale susceptibles d’être exécu...

...fondamentaux de l’Union européenne. Pour positive que soit cette tendance, sur la forme, j’attire l’attention sur le fait que, s’agissant d’une matière aussi technique et importante – M. le rapporteur l’a également souligné –, il nous faut travailler dans le temps imparti pour éviter non seulement les sanctions européennes, mais surtout les incohérences dans notre procédure pénale. En effet, la transposition des décisions-cadres européennes nécessite, tout d’abord, de coordonner la transposition des textes européens entre eux, c’est-à-dire de tenir compte de l’articulation entre les directives adoptées. Par ailleurs, il nous faut aussi anticiper la transposition des textes européens lorsque l’on adopte des lois en matière pénale. En l’espèce, je soulignerai par exemple la nécessaire articulation ent...

...individus touchés par le procès pénal. Elle donne également forme à la liberté de circulation des personnes, en permettant à nos concitoyens d’être rassurés sur la justice mise en œuvre dans toute l’Europe, un domaine qui a souvent posé de réelles difficultés. Enfin, cette coopération judiciaire est utile dans la lutte contre la criminalité, qui est un objectif naturel et normal de tout État. La transposition de ces directives-cadres, dont le délai arrive à échéance le 1er décembre prochain, résulte d’une nécessaire logique inhérente au principe de reconnaissance mutuelle : il ne peut fonctionner si les États membres concernés n’ont pas correctement mis en œuvre les instruments dédiés. Le principe non bis in idem, bien connu de tous les juristes et qui fait l’objet de la directive du 30 novemb...

... un dessaisissement amiable. Vous avez fait le choix, madame la garde des sceaux, de transposer a minima le dispositif de la décision-cadre en ne retenant, dans le projet de loi, que le strict nécessaire et en renvoyant le reste au décret d’application : vous avez décidé de vous contenter de n’écrire dans la loi que ce qui crée une obligation pour les autorités judiciaires. Cependant, la transposition proposée ne distingue pas aussi clairement que la décision-cadre l’articulation de la procédure en deux phases : une première phase d’entrée en contact, avec un échange d’informations limité, une seconde phase de consultation, avec un échange d’informations bien plus étendu, borné seulement par deux limites. Nous approuvons pleinement la proposition de M. le rapporteur de mieux distinguer ces deu...

...n qui se bâtit peu à peu. On voit bien que notre droit national ne s’oppose pas au droit européen. Quoi que l’on puisse parfois dire sur l’Europe, oui, nous sommes européens, et nous le sommes profondément ! J’en veux pour preuve que l’on retrouve les sources du droit romano-germanique dans notre procédure pénale ; on les retrouve également dans les textes dont le présent projet de loi assure la transposition. Ce droit est même parfois appliqué de manière littérale – on le doit très souvent, d’ailleurs, à un ancien procureur général, aujourd'hui premier avocat général près la Cour de cassation, qui est un grand spécialiste de la procédure pénale. Oui, madame la garde des sceaux, nous sommes très heureux que ce texte conduise à transposer en droit interne ces trois décisions-cadres, qui permettront de...

...plement de formuler quelques observations. Pour rebondir sur les propos de M. Mercier sur la construction de l’Europe et la procédure pénale, je pense que nous devons sans doute d’abord l’unité juridique qu’il a évoquée aux travaux du Conseil de l’Europe. Nous la devons aussi à la vigilance de la Cour européenne des droits de l’homme, qui nous a apporté beaucoup, au travers de ses exigences. La transposition des trois décisions-cadres qui fait l’objet du projet de loi entre tout à fait dans les préoccupations que les pénalistes ont toujours exprimées, en matière aussi bien de droit pénal que de procédure pénale. Je pense, tout d’abord, au respect de la présomption d’innocence : pour éviter au maximum les détentions provisoires, il est effectivement utile que le juge des libertés et de la détention n...

Il s’agit d’une question nouvelle, que la commission n’a pu seulement qu’évoquer ce matin lors de sa réunion et qui, à l’évidence, n’a pas de lien avec la transposition des directives européennes. Le Gouvernement a annoncé son souhait de modifier, pour le renforcer, le statut du juge des libertés et de la détention. Nous sommes très heureux de ce projet. En effet, le juge des libertés et de la détention prend une part croissante dans les procédures pénales. Il est donc nécessaire de renforcer son statut. Il semble toutefois peu pertinent à la commission, pour...