Interventions sur "Énergie"

L'amendement n° 862 rectifié impose que le résultat d'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment soit exprimé en euros, en kilowattheure d'énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l'historique de consommation du logement. Avis défavorable.

L'amendement n° 532 rectifié concerne un rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement, afin d'évaluer, plus particulièrement, la contribution des fournisseurs d'énergie. La loi du 31 mai 1990 portant droit au logement prévoit en effet une convention entre le département et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau afin de définir le montant et les modalités de leurs concours. Sagesse.

C'est juste. L'amendement n° 538 propose que les pouvoirs publics encouragent à titre expérimental la création de laboratoires de citoyenneté et de recherche pour travailler sur l'évolution des usages en matière d'économie d'énergie. Si ces questions sont importantes, je reste circonspect sur la nécessité d'inscrire une telle disposition dans la loi, en particulier dans le code de la construction et de l'habitation. Retrait.

Les auteurs de l'amendement n° 595 rectifié bis proposent que l'installation d'un affichage déporté, qui favorisera une meilleure gestion de la consommation, donne lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les entreprises peuvent déjà demander de tels certificats à condition qu'elles démontrent de réelles économies. Rien n'interdit de le faire pour les dispositifs d'affichage déporté. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait.

Si cet amendement n'est pas voté, des centaines de petits entrepreneurs seront en difficulté. S'ils ne peuvent plus délivrer les certificats d'énergie, les grands groupes ramasseront la mise.

La rédaction actuelle supprime le droit pour les artisans de délivrer des certificats d'énergie, alors qu'ils le font depuis des années ! Les grands distributeurs vont mettre en difficulté beaucoup d'entreprises. La Sénat doit se positionner.

Ce sujet est récurrent, à chaque loi sur l'énergie. Sur le fond, je partage votre point de vue. Il n'est pas normal que les indépendants soient pénalisés. Mais il aurait fallu qu'ils se regroupent.

La négociation est déséquilibrée car le projet de loi donne aujourd'hui aux seuls groupements le pouvoir de délivrer les certificats d'énergie. Assurons l'équilibre concurrentiel !

L'amendement n° 550 exclut du dispositif d'obligation d'économie d'énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL ainsi que le GPL combustible. Nous avions donné un avis défavorable à cet amendement. Les amendements identiques n° 507 et 702 rectifié sont très proches, ainsi que les amendements identiques n° 508 et 703 rectifié. Même avis.

L'amendement n° 548 fixe à au moins un tiers la part des économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et il supprime la mention selon laquelle la définition des montants d'économies d'énergie prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7. La part des économies d'énergie définie en faveur des personnes modestes peut être estimée en fonction des certificats dé...

L'amendement n° 64 rectifié quater prévoit que les économies d'énergie dans les sites soumis au système du quota carbone donneront lieu à des certificats d'économie d'énergie. Les actions engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations soumises au système européen d'échanges de quotas peuvent déjà être valorisées, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Il n'est donc pas opportun de prévoir une deuxième valorisation, qui s'...

L'amendement n° 652 rectifié complète l'article L. 221-11 relatif aux informations rendues publiques pour assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie : outre le prix moyen de vente d'un certificat, serait précisé le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiche d'opérations standardisées. Ces données sont disponibles sur le site du ministère dans la lettre d'information Certificats d'économies d'énergie. La demande est donc satisfaite : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 651 rectifié bis confie à l'Ademe l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 794 imposent aux sociétés de projet de production d'énergies renouvelables d'ouvrir une part de leur capital aux collectivités territoriales ou aux riverains alors que l'article 27 ne prévoit qu'une faculté. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 890 prévoit une information systématique lors de la mise à jour de la liste des bénéficiaires de contingents d'énergie réservés des concessions hydroélectriques. Il s'agit des réserves en eau et en force qui peuvent être rétrocédées par les conseils généraux aux services publics de l'État, aux départements, aux communes, aux établissements publics ou à des associations syndicales autorisées, et à des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'à des entreprises industrielles ou artisa...

L'amendement n° 691 rectifié donne un caractère annuel au plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné. Je n'en vois pas l'intérêt. Le plan s'inscrit dans la durée, les opérateurs ayant besoin de lisibilité et de pérennité pour lancer leurs investissements. En cas de besoin, il pourra toujours être révisé : pas besoin d'en présenter un nouveau chaque année. De plus, la rédaction de l'amendement n'est pas compatible avec celle de l'article, qui indique que le ...

Cet amendement est intéressant car les éoliennes ne seront efficaces que si l'on peut stocker l'énergie qu'elles produisent. L'hydrogène offre une solution et les recherches avancent. Faire en sorte que le sujet reste d'actualité en exigeant un rapport annuel est une bonne idée.

Il serait intéressant de faire le point chaque année. En Corse, une éolienne est exploitée avec électrolyse de l'eau pour stocker de l'hydrogène. Areva, qui est à l'origine de ce projet, améliore d'année en année ses techniques. Les énergies renouvelables se développeront massivement le jour où nous serons capables de les stocker. L'enjeu est d'importance.

Nous avons été à la pointe des énergies du XXème siècle mais nous risquons de nous endormir sur nos lauriers. Un rapport d'étape régulier nous permettrait d'éviter de prendre du retard.

...ous avez parlé de la capacité de stockage que représentent les véhicules électriques. C'est un sujet sur lequel je ne pourrai malheureusement pas me prononcer dans le cadre du projet de loi de transition énergétique, car le partage des travaux est tel que le titre relatif aux transports a été délégué à la commission du développement durable. Il y a pourtant beaucoup à dire ! Le développement des énergies renouvelables est contraint par notre capacité à stocker l'énergie ainsi produite. Or le projet de loi ne prévoit que la remise d'un rapport du Gouvernement sur l'élaboration d'un plan de développement de cette capacité de stockage. Ces rapports ne sont jamais remis : comment aller plus loin dans le projet de loi pour contraindre le développement de la capacité de stockage ? Ma deuxième questio...