Interventions sur "gestionnaires"

Mon amendement n° 38 complète le décret d'application relatif à l'information des autorités concédantes par les gestionnaires de réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.

... sécurisent le cadre juridique de construction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de calculer ce tarif selon une méthode de régulation économique normative. Contrairement à ce qui est écrit, cette méthode n'est pas fondée sur des « estimations d'un capital théorique » mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau en faisant référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne. En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux à l'heure où ceux-ci vont s'avérer importants. L'avis est donc défavorable.

Les amendements identiques n°s 59 et 795 prévoient la conclusion d'un contrat de service public entre l'État, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les autorités concédantes (AOD). L'avis est défavorable pour deux raisons : il convient, d'une part, de faire confiance au nouveau comité pour améliorer le pilotage du système et, d'autre part, l'État et les GRD d'un côté, et les GRD et les AOD de l'autre organisent déjà les relations de façon bilatérale - contrats de service public ou contrats de concession. ...

L'amendement n° 602 rectifié apporte des précisions sur les gestionnaires de réseaux de distribution pouvant opter pour la péréquation au réel. Dans la rédaction actuelle sont visés les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100 000 clients alors que cet article, introduit à l'Assemblée nationale, visait bien à assurer la prise en compte des « particularités notamment de certaines grandes entreprises [locales] de distribution (ELD) rurales ». Avis favorable.

L'amendement n° 601 rectifié encadre le droit d'option pour une péréquation tarifaire au réel. L'article 45 bis modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution en prévoyant la possibilité, pour les gestionnaires desservant plus de 100 000 clients ou opérant dans les zones non interconnectées, d'opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et non par application de la formule de calcul forfaitaire. Cet amendement complète le dispositif en précisant que cette possibilité d'opter pour une pér...

Les amendements identiques n°s 241 rectifié ter et 604 rectifié bis reviennent sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007 qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or, cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d'un régime particulier de servitudes d'utilité publique et non de servitudes de droit privé établies pour l'utilité des particuliers. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 522 crée un monopole public de l'effacement en réservant l'activité d'effacement de consommation d'électricité à un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Dès lors que le groupe communiste est hostile à un marché de l'effacement, il est logique qu'il propose cet amendement mais mon avis est défavorable. Je vous rappelle que nous avons adopté la semaine dernière un amendement n° 934 qui satisfait, en partie ou en totalité, un certain nombre d'amendements que nous allons maintenant examiner. Ainsi, l'ame...