Il nous reste 187 amendements à examiner dont 84 ce matin sur les titres VI et VII. Nous verrons les autres, qui portent sur le titre VIII, demain à 9h30.

Mon amendement n° 38 complète le décret d'application relatif à l'information des autorités concédantes par les gestionnaires de réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.

Mon amendement n° 958 rectifié clarifie la rédaction du texte que nous avons déjà adopté en commission pour étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable à la valorisation du froid fatal.

Le sous-amendement n° 977 à l'amendement n° 332 rectifié bis a trait aux missions d'intérêt général des concessions hydroélectriques mais il alourdit considérablement le texte alors que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. En outre, il indique que le statut des personnels des concessions renouvelées est celui des industries électriques et gazières (IEG). Cette précision n'a pas lieu d'être car la loi du 10 février 2000 le prévoit déjà. Ne faisons pas peur à ces salariés.

Pourquoi ce sous-amendement alors que le statut de 1946 s'applique ?

Qu'en est-il des personnels employés par des sociétés produisant de l'électricité à partir des énergies renouvelables ?

Ils ne bénéficient pas du statut. La question se posera certainement dans quelques années lorsque s'ouvriront de grandes fermes off-shore exploitées par EDF ou GDF. Pour l'instant, il s'agit le plus souvent de petites structures qui emploient quelques salariés à temps partiel.

Le statut s'applique non pas à l'entreprise mais aux métiers.

N'oublions pas que toute proposition d'extension du statut des IEG par le Parlement risquerait de se voir opposer l'article 40...

L'article 30 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser la situation juridique des installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW entre l'expiration de leur concession et l'institution d'une nouvelle concession ou la délivrance d'une autorisation : en relevant le seuil de puissance à partir duquel une installation bascule dans le régime de la concession, la loi de 1980 n'a pas précisé la procédure applicable aux concessions comprises entre ces deux bornes à l'échéance du titre et dont le régime relève désormais du régime de l'autorisation. L'article 30 prévoit la prorogation du titre précédent pour la durée de l'instruction de l'autorisation, et l'amendement n° 970 du Gouvernement le complète utilement en prévoyant d'articuler l'autorisation avec la gestion des biens de retour.

L'amendement n° 11 rectifié crée une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l'Assemblée et au Sénat. Or, ces questions relèvent naturellement de la compétence des commissions des affaires économiques des deux assemblées. Une délégation ne comporterait que douze parlementaires, alors que notre commission compte à elle seule 39 membre. En outre, nos commissions procèdent régulièrement à des auditions sur le sujet et instruisent les textes législatifs s'y rapportant. L'avis est donc défavorable.

Je regrette aussi de ne pas avoir été suffisamment vigilant car plusieurs rapports ont été adoptés lors de l'examen en séance publique de la partie du texte revenant à la commission du développement durable : la plupart du temps, une audition est bien préférable à un rapport qui, du reste, est rarement publié. Ainsi, Mmes Chantal Jouanno et Evelyne Didier ont demandé un rapport annuel sur toutes nos ressources ; sur de tels sujets, mieux vaut inviter le ministre de tutelle afin qu'il nous présente les éléments en sa possession.

Les commissions permanentes ont en effet un rôle majeur à jouer en ce domaine et, comme le président du Sénat, elles peuvent demander à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de publier un rapport sur un sujet précis.

Bien sûr...Mais je préfère la voie des commissions permanentes.

L'amendement n° 972 du Gouvernement précise le champ d'application de l'article. Avis favorable.

L'amendement n° 406 améliore la rédaction de l'article. Cependant, la portée des termes « partie nucléaire et ses annexes » n'est pas claire. Je souhaiterai avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 564 rectifié précise le dispositif de contrôle des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement. Cet amendement est toutefois moins précis que la rédaction actuelle car il ne dit pas qui élabore les « conditions de fonctionnement » du réacteur nucléaire. J'attends des explications de la part des auteurs de l'amendement ; a priori, avis défavorable.

L'amendement n° 670 rectifié propose qu'un débat public soit organisé par la Commission nationale du débat public pour déterminer si un réacteur nucléaire peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans. Nous avons prévu une autre forme de concertation pour décider de la prolongation de la vie des centrales : avis défavorable.

Il faut mettre un terme au fantasme de l'obsolescence programmée des centrales nucléaires. Les 30 ou 40 ans mentionnés ne concernent que la durée d'amortissement : c'est une donnée comptable.

Au États-Unis, la durée de vie des centrales est passée d'un coup de 30 à 60 ans. Nous prenons beaucoup plus de précautions.

L'amendement n° 407 prévoit d'exclure les arrêts de fonctionnement pour des procédures juridiques et administratives des causes d'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base. Il précise le texte, mais il faut en analyser la portée avec le Gouvernement, comme pour l'amendement n° 406.

Les amendements identiques n°s 269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié prévoient de transmettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) les rapports réalisés dans le cadre de tierces expertises. Il permet une meilleure information de l'IRSN. L'avis est favorable.

Dans son amendement n° 907, le Gouvernement étend le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance de cet article à la protection des matières nucléaires, à la protection des sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses et à la transposition de directives européennes. Avis favorable.

L'amendement n° 516 étend l'habilitation législative à l'encadrement de la sous-traitance. Le groupe communiste, fidèle à lui-même, est opposé à la sous-traitance, mais l'avis reste défavorable, car le sujet est traité par ailleurs dans le projet de loi, à l'article 31 bis A précisément.

Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement n° 842 qui encadre les conditions d'exploitation des minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires françaises : les minerais et combustibles produits en France sont bien évidemment soumis au code minier et à la règlementation nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport sur la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je ne vois pas sur quoi pourrait porter ce rapport et la notion de « bilan coûts-bénéfices des règles applicables » est très floue. Enfin, nous invitons régulièrement les responsables de l'ASN, ce qui nous permet de leur poser toutes les questions possibles. Avis défavorable.

Avec son amendement n° 523 rectifié, le groupe communiste supprime le marché de capacités auquel il a toujours été hostile depuis la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010. J'y suis au contraire favorable, donc avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 517 propose la suppression de la méthode économique des tarifs règlementés de vente d'électricité. Je ne peux qu'être défavorable à la suppression de ce qui structure la loi Nome.

L'amendement n° 706 rectifié complète la construction des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité afin qu'elle couvre l'ensemble des coûts supportés par les opérateurs historiques et les distributeurs non nationalisés. L'avis est défavorable car je ne vois pas ce qu'apporte cette rédaction.

Les abonnés Tempo voient depuis quelques années le coût du tarif rouge diminuer et celui du tarif bleu augmenter. Cette évolution ne va pas dans le bon sens : je compte donc interpeller le Gouvernement sur ce point.

Les barèmes des TRV relèvent du Gouvernement.

L'amendement n° 971 du Gouvernement supprime l'article 41 ter mais le Gouvernement s'est engagé à ce que les fournisseurs et les consommateurs connaissent les prix de l'ARENH pour l'année à venir en temps et en heure. Avis favorable.

L'amendement n° 765 supprime les dispositions de l'article 42 qui sécurisent le cadre juridique de construction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de calculer ce tarif selon une méthode de régulation économique normative. Contrairement à ce qui est écrit, cette méthode n'est pas fondée sur des « estimations d'un capital théorique » mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau en faisant référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne. En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux à l'heure où ceux-ci vont s'avérer importants. L'avis est donc défavorable.

Cinq amendements font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139 rectifié bis prévoit la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. L'avis est favorable.

Les amendements identiques n°s 259 rectifié ter et 599 rectifié excluent les investissements des entreprises locales de distribution (ELD) des compétences du comité du système de distribution publique d'électricité. J'y suis totalement opposé car si les ELD ne couvrent que 5 % du territoire français, EDF est totalement absente dans certaines zones. Ainsi, à l'exception de deux villes, une ELD couvre l'intégralité du département de Mme Ségolène Royal, les Deux-Sèvres. Il n'y a aucune raison que des informations dont dispose une ELD ne soient pas transmises au comité national. En outre, les ELD doivent occuper la même place que les syndicats d'électricité au niveau départemental. Enfin, les auteurs de ces amendements demandent un peu plus loin que les représentants des ELD siègent au comité national, ce qui contredit ces amendements.

Les amendements identiques n°s 138 rectifié bis et 447 rectifié prévoient la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. Nous risquons de noyer ce comité sous des tonnes de papier. Laissons-le monter en puissance. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 237 rectifié ter et 600 rectifié complètent la composition du comité du système de distribution publique d'électricité : l'avis est favorable.

Trois amendements font l'objet d'une discussion commune.

Les amendements identiques n°s 59 et 795 prévoient la conclusion d'un contrat de service public entre l'État, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les autorités concédantes (AOD). L'avis est défavorable pour deux raisons : il convient, d'une part, de faire confiance au nouveau comité pour améliorer le pilotage du système et, d'autre part, l'État et les GRD d'un côté, et les GRD et les AOD de l'autre organisent déjà les relations de façon bilatérale - contrats de service public ou contrats de concession.

L'amendement n° 796 rend obligatoire l'ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution aux collectivités territoriales et à leurs groupements. À l'heure où les budgets des communes sont contraints, pourquoi leur imposer cette charge supplémentaire ?

L'amendement n° 843 vise à renforcer l'indépendance d'ERDF à l'égard d'EDF. Pendant longtemps, nous avons eu peur qu'ERDF, contrainte de verser des dividendes à sa maison mère, ne dispose pas de suffisamment de capital pour investir dans nos collectivités. C'est moins vrai aujourd'hui. L'indépendance juridique d'ERDF étant assurée, l'avis est défavorable.

Très défavorable !

La rédaction de l'article 43 proposée par le Gouvernement satisfait cet article introduit par notre commission puisqu'il est désormais prévu que les installations de stockage de l'énergie bénéficient d'une réduction du tarif d'utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l'exonération de la composante soutirage. L'avis sur l'amendement de suppression n° 919 du Gouvernement est donc favorable.

L'amendement n° 155 rectifié précise, d'une part, que sont concernées par l'exonération de la composante soutirage du TURPE les installations de stockage d'énergie « quelle qu'en soit la forme », ce qui est inutile, et, d'autre part, exclut la part d'énergie autoconsommée de cette exonération, ce qui est bienvenu et que je proposerai de rectifier en conséquence cet amendement et de l'intégrer à l'article 43.

L'avis est donc défavorable sur le I et favorable sur le II s'il est rectifié pour s'appliquer à l'article 43.

L'amendement n° 156 rectifié complète l'article 42 bis A et favorise la participation des installations de stockage aux services de régulation du réseau ou « services système » grâce auxquels RTE dispose de réserves de puissance mobilisables pour maintenir l'équilibre entre la production et la consommation. Ces installations participent déjà à la régulation et ces mesures techniques ne relèvent pas de la loi.

L'amendement n° 918 du Gouvernement prévoit que les entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale bénéficieront de conditions particulières d'approvisionnement en électricité en contrepartie d'engagements d'efficacité énergétique. Ce faisant, il préserve la compétitivité de ces entreprises et donc l'activité et l'emploi en France. A défaut de bénéficier de prix de l'électricité suffisamment compétitifs, ces entreprises pourraient se délocaliser dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, générant ainsi des « fuites de carbone ».

Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire en tenant compte de leur consommation d'électricité rapportée à la valeur ajoutée produite, de leur exposition à la concurrence internationale, du volume d'électricité consommée sur l'année et des procédés industriels qu'elles mettent en oeuvre. Cet amendement renforce par ailleurs les dispositions déjà prévues aux articles 28, 43, et 44 ter en faveur des industries électro-intensives. L'avis est très favorable.

Le sous-amendement n° 964 propose une définition du critère d'électro-intensivité qui remplace la valeur-ajoutée par le coût de production. L'amendement du Gouvernement est préférable sur ce point, notamment parce qu'il est plus « euro-compatible ». Avis défavorable.

L'amendement n° 191 rectifié quater poursuit le même objectif que l'amendement n° 918 du Gouvernement mais selon des modalités différentes.

Nous sommes surveillés par Bruxelles : nous ne pouvons donc nous permettre d'agiter un chiffon rouge devant les commissaires européens. Suivons l'exemple des Allemands. La rédaction du Gouvernement est préférable. Avis défavorable.

L'amendement n° 834 exclut les fournisseurs d'énergie du secteur des services énergétiques, en revenant sur le développement des grands énergéticiens dans les services d'efficacité énergétique - qu'il s'agisse d'EDF avec Dalkia ou de GDF avec Cofely. Or, il serait paradoxal d'interdire aux fournisseurs d'énergie d'être des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique avec celui d'opérateur de services énergétiques pour contribuer à l'efficacité énergétique. En outre, cet amendement supprime plusieurs articles du code de l'énergie qui n'ont rien à voir avec cette question et sans en exposer la raison. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 912 du Gouvernement complète la rédaction adoptée par notre commission à l'article 43. L'avis est favorable.

Je propose néanmoins un sous-amendement n° 32 à cet amendement pour préciser que le plafonnement de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicable aux installations permettant le stockage de l'énergie tient compte de l'efficacité énergétique de l'installation et doit donc s'entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. Le plafonnement étant justifié par le fait qu'il n'y a pas lieu, pour ces installations, d'acquitter deux fois le tarif d'utilisation du réseau, une fois au soutirage et une autre fois à l'injection, il convient d'exclure l'autoconsommation d'électricité du bénéfice de cette exonération de la composante soutirage dès lors qu'elle n'est pas réinjectée ultérieurement sur le réseau, ce qui incitera les exploitants à mettre en oeuvre les technologies les plus efficaces.

Avis défavorable sur l'amendement n° 518 car il pénaliserait les entreprises françaises par rapport aux allemandes.

J'ai du mal à comprendre la logique du groupe communiste dont l'amendement reviendrait à faire payer plus cher à nos entreprises manufacturières l'électricité qu'elle consomme. Comment dès lors envisager la reconquête de notre outil industriel ?

Vous avez tout à fait raison. J'espère que les auteurs de cet amendement le défendront mollement en séance publique avant de le retirer.

L'amendement n° 66 rectifié bis étend la réduction du tarif prévue à cet article aux réseaux de distribution. Or, cette modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d'électricité, très majoritairement raccordées au réseau de transport. En outre, en étendant la réduction aux réseaux de distribution auxquels sont raccordés les consommateurs « de base », cet amendement ferait nécessairement porter la charge de cette réduction sur les ménages puisque les coûts de réseaux doivent nécessairement être couverts par le TURPE.

L'amendement n° 925 rectifié poursuit le même objectif que notre amendement n° 950 adopté la semaine dernière. Il favorise le développement des effacements immédiats, aussi appelés « interruptibilités », qui ont été introduits par la loi Nome de décembre 2010 à la suite des recommandations du rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido sur la maîtrise de la pointe électrique et codifiés à l'article L. 321-19 du code de l'énergie. Pour mémoire, ce dispositif consiste à réduire de manière instantanée et sans préavis la puissance de soutirage d'un utilisateur raccordé au réseau électrique en cas de menace grave sur le fonctionnement du système électrique.

Là où notre amendement fixait la compensation versée aux industriels à un niveau permettant d'atteindre une capacité totale interruptible de nature à assurer le fonctionnement normal du réseau et reflétant le coût complet du bénéfice pour le système électrique, l'amendement du gouvernement est plus précis. Il prévoit que la compensation est fixée dans la limite d'un plafond de 120 euros, soit la valeur de la pénalité retenue dans le cadre du mécanisme de capacité lorsqu'un fournisseur ne respecte pas ses engagements. Ce niveau est proche de celui retenu par d'autres pays européens. Il indique également que le volume annuel de capacités interruptibles est fixé par arrêté du ministre, ce qui permettra de piloter le dispositif. L'avis est donc favorable et s'il est adopté il fera tomber notre amendement n° 950.

L'amendement n° 519 supprime la possibilité de moduler le TURPE. Bien qu'étant très attaché à la péréquation tarifaire, je ne vous ai pas proposé de revenir sur cette disposition qui permet de la déclencher lorsque les pointes locales sont asynchrones avec les pointes nationales, mais je ne souhaite pas revenir sur le tarif jours de pointe / jours hors pointe qui restera national, ce que m'a confirmé le Gouvernement.

Les jours de pointes ne sont pas décidés au niveau national puisqu'ils ne sont pas les mêmes au nord et au sud de la France.

Le tarif est national, mais les jours de pointe peuvent varier d'une région à l'autre.

Les tarifs étant identiques, l'égalité des citoyens est respectée.

Le Gouvernement demandera comme moi aux auteurs de l'amendement de le retirer.

Je demande le retrait de l'amendement n° 766, totalement satisfait par l'amendement n° 969 du Gouvernement déposé à l'article 46.

L'amendement n° 477 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno supprime le rapport que nous avons demandé sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. J'ai souvent suivi Mme Jouanno dans ses demandes de suppression de rapports, mais en l'occurrence, ce rapport, demandé pour le 31 juillet, permettra au Gouvernement de proposer des mesures concrètes en faveur des entreprises confrontées à un risque de fuite de carbone, et au Parlement d'être informé de l'état de ses réflexions sur le sujet.

L'amendement n° 520 supprime le bénéfice des tarifs de cession aux ELD. Cohérents avec eux-mêmes, nos collègues communistes sont hostiles aux TRV. Cohérent avec moi-même, je dis mon hostilité à cet amendement.

Perseverare diabolicum est !

L'amendement n° 602 rectifié apporte des précisions sur les gestionnaires de réseaux de distribution pouvant opter pour la péréquation au réel. Dans la rédaction actuelle sont visés les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100 000 clients alors que cet article, introduit à l'Assemblée nationale, visait bien à assurer la prise en compte des « particularités notamment de certaines grandes entreprises [locales] de distribution (ELD) rurales ». Avis favorable.

L'amendement n° 601 rectifié encadre le droit d'option pour une péréquation tarifaire au réel. L'article 45 bis modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution en prévoyant la possibilité, pour les gestionnaires desservant plus de 100 000 clients ou opérant dans les zones non interconnectées, d'opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et non par application de la formule de calcul forfaitaire. Cet amendement complète le dispositif en précisant que cette possibilité d'opter pour une péréquation au réel doit s'appliquer pour au moins une période tarifaire afin d'éviter que les gestionnaires ne reviennent sur leur choix en cours de période. Avis favorable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que la déclaration d'utilité publique (DUP) donne au concessionnaire le droit d'établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes et de faire passer les lignes au-dessus des propriétés privées, d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains non bâtis et d'élaguer ou d'abattre les arbres gênants pour le bon fonctionnement des ouvrages.

Or, les amendements identiques n°s 240 rectifié ter et 603 rectifié étendent ce droit à l'établissement des postes de transformation et à l'interdiction de tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes. De fait, ce nouveau droit priverait les propriétaires de tout ou partie de leur terrain sans recourir à la procédure d'expropriation là où la DUP ne crée aujourd'hui que des servitudes. Il s'agirait par conséquent d'une procédure très exorbitante du droit commun et de nature à remettre en cause le droit de propriété. Avis défavorable.

Quelle est la logique de ces amendements ? Ils m'étonnent de la part de personnes aussi attachées à la propriété privée.

J'y suis bien sûr attaché autant que vous, mais il faut que les servitudes soient les mêmes pour les transformateurs - qui vont se multiplier du fait des énergies renouvelables - que pour les lignes à haute tension. Les procédures doivent être identiques.

Mais les transformateurs sont sur des propriétés privées.

C'est la même chose pour les pylônes des lignes à haute tension.

Les agriculteurs les refusent rarement.

La situation est identique et il doit y avoir un accord avec les propriétaires. D'un côté, une DUP permet de mettre en place une convention tandis que de l'autre, ce n'est pas le cas. Il faut que les procédures soient identiques pour les transformateurs.

Il existe 700 000 transformateurs en France, et ce sont des équipements lourds. On ne peut appliquer les mêmes procédures.

Et combien de pylônes ? Les conventions doivent être les mêmes.

Pour les pylônes qui supportent des lignes de 400 000 volts, une indemnité annuelle est versée aux propriétaires puisqu'il s'agit d'une location. Il en va tout autrement pour les transformateurs qui nécessitent une parcelle cadastrale identifiée. On ne peut donc comparer les deux situations.

L'agriculteur reste propriétaire de son terrain, même quand un pylône y est érigé. Il loue l'emprise. Pour un transformateur, une expropriation est nécessaire.

Nous en débattrons en séance.

Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements identiques.

Les amendements identiques n°s 241 rectifié ter et 604 rectifié bis reviennent sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007 qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or, cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d'un régime particulier de servitudes d'utilité publique et non de servitudes de droit privé établies pour l'utilité des particuliers. L'avis est donc défavorable.

Les amendements identiques n°s 242 rectifié ter et 605 rectifié bis renvoient dans le code de l'énergie aux dispositions du code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés afin d'assurer le contrôle de l'intégrité du réseau de distribution d'électricité. Au-delà d'un problème d'imputation dans le code, ces amendements sont satisfaits par le droit actuel et le renvoi aux dispositions existantes dans le code de l'énergie n'a aucun effet juridique supplémentaire, si ce n'est de l'alourdir inutilement. Avis défavorable.

L'article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour coordonner la périodicité des bilans d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des futurs audits énergétiques et pour introduire un dispositif de sanction en cas d'absence de réalisation du bilan. L'amendement n° 201 rectifié ter supprime cette habilitation au motif que le Gouvernement pourrait imposer une mise à jour plus fréquente des bilans et également instituer une sanction sans plus de précisions. Or, le Gouvernement nous a indiqué qu'il n'envisage pas de modifier la périodicité des bilans pour les collectivités, soit tous les trois ans. En outre, l'étude d'impact précise qu'il s'agira avant tout de « sensibiliser les personnes morales concernées [...] dans un contexte de réglementation encore relativement récente. Le niveau de la sanction sera donc fixé en relation avec le montant des bilans d'émissions de gaz à effet de serre [de l'ordre de quelques milliers d'euros pour une structure de taille moyenne] ». Enfin, l'amende sera précédée d'une mise en demeure. Retrait ?

Les collectivités risquent-elles quelque chose ?

Non, et le Gouvernement rassurera les auteurs de cet amendement.

L'amendement n° 969 du Gouvernement transpose la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution et satisfait par conséquent l'amendement n° 766 déposé par le groupe écologiste après l'article 44 bis et examiné précédemment.

L'amendement n° 521 supprime cet article qui, selon ses auteurs, créerait un marché spéculatif de l'effacement diffus. Avis défavorable.

Dix-neuf amendements font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 522 crée un monopole public de l'effacement en réservant l'activité d'effacement de consommation d'électricité à un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Dès lors que le groupe communiste est hostile à un marché de l'effacement, il est logique qu'il propose cet amendement mais mon avis est défavorable.

Je vous rappelle que nous avons adopté la semaine dernière un amendement n° 934 qui satisfait, en partie ou en totalité, un certain nombre d'amendements que nous allons maintenant examiner.

Ainsi, l'amendement de notre commission satisfait l'amendement n° 6 rectifié bis sur la valorisation des capacités d'effacement qui sera prévue dans le cadre des appels d'offres. Il satisfait très largement l'amendement n° 7 rectifié bis sur la définition de l'opérateur d'effacement, à ceci près qu'il est nécessaire de conserver la procédure d'agrément technique. Notre amendement n° 934 satisfait en partie les amendements n° 891 rectifié, 244 rectifié ter et 607 rectifié en prévoyant la possibilité pour les gros consommateurs de verser directement la compensation au fournisseur effacé. Il satisfait partiellement les amendements n°s 466 rectifié et 878 rectifié ter en remplaçant la prime versée aux opérateurs d'effacement par un système d'appels d'offres pilotable par l'autorité administrative. Il satisfait sur le fond les amendements n° 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater en ajoutant aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution celle de contribuer au suivi des périmètres d'effacement. Notre amendement satisfait également l'amendement n° 609 rectifié en supprimant une précision effectivement inutile.

En revanche, il n'est pas souhaitable de financer la part « économie d'énergie » de l'effacement par des certificats d'économie d'énergie, ce qui complexifierait un système qui n'est déjà pas simple, comme le proposent les amendements n°s 891, 466 et 878.

Je suis favorable à l'amendement n° 677 rectifié qui définit les quantités d'électricité retenues pour calculer le versement aux fournisseurs effacés, sous réserve qu'il soit rectifié pour sous-amender notre amendement en remplaçant les mots « soutirages du » par les mots « injection dans le ».

Il ne convient pas non plus de revenir sur le versement au profit des fournisseurs effacés qui est légitime, comme proposé par l'amendement n° 8 rectifié bis.

Il n'est pas non plus nécessaire d'introduire la notion de bénéfice net ou « net benefit » prévu à l'amendement n° 678 rectifié ; en effet, si l'effacement peut avoir, à terme, un effet sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs, ce bénéfice net est en pratique très difficile à évaluer et le risque serait grand de mettre ainsi en place une usine à gaz et surtout d'ouvrir une source de contentieux très importante entre opérateurs et fournisseurs.

Il ne faut pas non plus, comme demandé par l'amendement n° 9 rectifié bis, supprimer l'alinéa 4 qui ne fait qu'indiquer que l'effacement peut conduire à un report de consommation mais que ce qui n'est pas reporté ni couvert par de l'autoproduction correspond à une économie d'énergie, ce qui est une lapalissade et qui ne préjuge en rien du niveau réel de l'effet report. Quant à l'amendement n° 709 rectifié qui rappelle que les effacements sont valorisés sur le marché de capacités, il est déjà satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 10 rectifié bis ouvre le schéma décennal à l'effacement, ce qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où ce schéma n'est qu'un document de programmation et non un mécanisme utilisé par RTE pour équilibrer le système électrique. Quant à l'ouverture, RTE peut d'ores et déjà le faire aux services système à titre expérimental depuis quelques mois.

En conséquence, j'émets un avis défavorable ou demande le retrait de l'ensemble de ces amendements, qui sont pour la plupart d'entre eux, en tout ou partie, satisfaits par notre amendement n° 934, et je donne un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 677 rectifié.

Tout cela était un peu compliqué à saisir.

C'est vrai, mais l'article, introduit par les députés, nécessitait d'être modifié ; notre rédaction, à laquelle le Gouvernement a été étroitement associé, a le mérite de donner satisfaction, totalement ou partiellement, à la plupart des amendements.

L'avis est défavorable sur l'amendement n° 681 rectifié bis car il ferait peser la charge du versement, à titre transitoire, sur RTE.

L'amendement n° 361 a déjà été examiné en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 774 revient sur l'ajout introduit par notre commission pour encadrer la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la commission de régulation de l'énergie (CRE) : avis défavorable.

L'amendement n° 913 du Gouvernement achève la transposition des directives sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Avis favorable.